ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 43
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 15 mai 2001
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Projet de loi relatif à la Corse (n° 2931) (amendements)
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- Informations relatives à la Commission
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bruno Le Roux, les amendements au projet de loi relatif à la Corse (n° 2931).
Avant l'article premier :
La Commission a repoussé les amendements nos 221 de Mme Nicole Ameline et 222 de M. François Fillon.
Article premier (art. L. 4424-1, L. 4424-2 et L. 4424-2-1 du code général des collectivités territoriales ) : Attributions de l'Assemblée de Corse :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur donnant à cet article une rédaction nouvelle. Son auteur a indiqué que cet amendement visait à renforcer les prérogatives de l'Assemblée de Corse, tout en respectant celles du Premier ministre et du Parlement. Il a expliqué que le nouveau dispositif supprimait la possibilité pour l'Assemblée de Corse de procéder à l'adaptation des lois et des décrets et prévoyait une habilitation systématique par le législateur pour permettre à celle-ci de fixer les règles adaptées aux spécificités de l'île ou de procéder à des expérimentations. Il a, enfin, considéré que cet amendement instituait une procédure conforme à la Constitution, qui n'anticipait donc pas sur la révision prévue pour 2004. Réagissant à ces propos, M. Robert Pandraud a fait état de la complexité du dispositif proposé par le rapporteur, le jugeant incompréhensible pour les citoyens. Il a, en outre, fait observer que, compte tenu de la lourdeur des procédures, ces dispositions ne pourraient pas être mises en _uvre par l'Assemblée de Corse avant l'échéance de 2004, ajoutant que leur application soulèverait d'importantes difficultés juridiques. M. Noël Mamère a estimé que l'amendement du rapporteur était en retrait par rapport au relevé de conclusions et aux souhaits de l'Assemblée de Corse. Il a indiqué que les Verts auraient préféré le maintien du texte initial accordant un transfert du pouvoir législatif à l'Assemblée de Corse et a considéré que ce recul préjugeait mal de la seconde étape du processus et de l'évolution plus générale de la décentralisation. M. René Dosière a souligné que la rédaction proposée par le rapporteur était conforme à la Constitution, puisqu'elle excluait tout transfert du pouvoir législatif ou réglementaire à l'Assemblée de Corse. Il a rappelé qu'un tel transfert ne pourrait, en tout état de cause, avoir lieu qu'après une révision constitutionnelle, celle-ci ne pouvant intervenir qu'en cas de retour à la paix civile en Corse. Le rapporteur ayant précisé que les élus de l'Assemblée de Corse avaient eux-mêmes souhaité que le projet de loi soit conforme à la Constitution, la Commission, après avoir repoussé cinq sous-amendements de M. Michel Vaxès, a adopté l'amendement du rapporteur. Elle a, en conséquence, repoussé les amendements nos 96 à 99 de M. Roger Franzoni.
Après l'article 1er :
La Commission a repoussé l'amendement n° 110 de M. Paul Patriarche.
Article 2 (art. L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales) : Contrôle de légalité des délibérations portant adaptation des dispositions législatives ou réglementaires :
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur et repoussé l'amendement n° 240 de M. Michel Vaxès.
Article 3 (Chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Refonte du chapitre consacré à l'organisation de la collectivité territoriale de Corse :
La Commission a repoussé les amendements n° 142 de M. Pierre Albertini et n° 101 de M. Roger Franzoni.
Article 4 (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Carte scolaire et carte des formations :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 111 de M. Paul Patriarche, tendant à préciser que l'élaboration du schéma prévisionnel des formations est prévue par la loi après recueil de l'avis du représentant de l'Etat. Soulignant que, dans le cadre du statut de 1991, les transferts de compétences n'avaient pas toujours été réalisés dans des conditions satisfaisantes, son auteur a précisé que cet amendement tendait à assurer une plus grande cohérence entre l'action de l'Etat et de la collectivité territoriale en matière de formation. S'interrogeant sur le contenu du schéma prévisionnel envisagé et jugeant préférable les solutions conventionnelles retenues dans le projet de loi, le rapporteur a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, que la Commission a repoussé ainsi que l'amendement n° 129 de M. Roger Franzoni.
Article 5 (art. L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales) : Actions de formation supérieure :
Après avoir repoussé l'amendement n° 130 de M. Roger Franzoni, la Commission a accepté l'amendement n° 201 de M. Jean-Yves Caullet tendant à préciser que l'Etat conserve une compétence exclusive en matière d'homologation des titres et diplômes.
Article 6 (art. L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales) : Financement des établissements d'enseignement supérieur et des instituts universitaires de formation des maîtres :
Après avoir repoussé l'amendement n° 131 de M. Roger Franzoni, la Commission a accepté, à l'initiative du rapporteur, de rectifier son amendement n° 6, pour préciser le régime des personnels de l'IUFM de Bastia, relevant actuellement du conseil général, après substitution de la collectivité territoriale de Corse à l'Etat.
Article 7 (art. L. 312-11-1 du code de l'éducation et L. 4424-5 du code général des collectivités territoriales) : Enseignement de la langue corse :
Après avoir repoussé l'amendement n° 227 présenté par M. François Fillon, la Commission a été saisie d'une proposition de rectification présentée par le rapporteur de son amendement n° 9, identique à l'amendement n° 204 du Gouvernement, tendant à préciser que la langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires. Soulignant que cette nouvelle rédaction reprenait le texte de l'article 115 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, relatif à la langue tahitienne, il a rappelé qu'elle avait été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel sous réserve d'une interprétation précisant que l'enseignement ne présente pas de caractère obligatoire. Il a ajouté que ce texte correspondait aux v_ux exprimés par les différents élus entendus par la Commission. Jugeant surprenant qu'une référence explicite soit faite à l'outre-mer sur la question de langue, alors qu'elle est, au contraire, écartée dans toutes les autres dispositions du projet de loi, M. Robert Pandraud s'est, par ailleurs, interrogé sur l'organisation qui serait mise en place dans les écoles pour les enfants qui ne souhaitent pas suivre cet enseignement, notamment lorsqu'elles ne comportent qu'une seule classe. Il s'est, en outre, demandé s'il ne serait pas possible d'intégrer les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel dans le texte de la loi. M. François Fillon s'étant interrogé sur la constitutionnalité du nouveau dispositif proposé, M. Bernard Roman, président, a rappelé que cette rédaction avait déjà été validée par le Conseil constitutionnel pour la Polynésie, avant de préciser, en réponse à M. Robert Pandraud, que lors de déplacements en Corse, la mission d'information avait pu constater que les questions pratiques d'organisation à l'intérieur des écoles étaient déjà résolues. Le rapporteur ayant considéré qu'il n'était pas nécessaire de faire figurer dans la loi les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel, dès lors que celles-ci seraient rappelées dans les travaux parlementaires, la Commission a adopté la proposition de rectification à l'amendement n° 9 ainsi que l'amendement n° 204 du Gouvernement. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 228 de M. François Fillon, l'amendement n° 213 de M. Jean-Pierre Chevènement et l'amendement n° 102 de M. Roger Franzoni.
Article 9 (art. L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales) : Compétence en matière culturelle :
La Commission a repoussé l'amendement n° 205 du Gouvernement, l'amendement n° 133 de M. Roger Franzoni, l'amendement n° 241 de M. Michel Vaxès, le rapporteur ayant rappelé que la Commission avait déjà adopté des dispositions de nature à assurer la présence de l'Etat en matière de politique culturelle, puis l'amendement n° 132 de M. Roger Franzoni.
Article 11 (art. L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales) : Promotion des activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information de la jeunesse :
Après avoir repoussé les amendements n° 206 du Gouvernement et n° 134 de M. Roger Franzoni, la Commission a décidé, sur la proposition du rapporteur, de rectifier son amendement n° 16 pour renvoyer à la collectivité territoriale, plutôt qu'au pouvoir réglementaire, le soin de définir la composition de la commission consultative intervenant pour l'attribution de la part régionale du fonds national pour le développement du sport.
Article 12 (art. L. 4424-9 à L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales) : Plan d'aménagement et de développement durable :
Après avoir repoussé l'amendement n° 103 de M. Roger Franzoni, la Commission a été saisie de l'amendement n° 189 de M. Francis Delattre tendant à supprimer le dispositif qui permet de déroger à la loi littoral. Après que M. Noël Mamère se fut exprimé en faveur de cet amendement, estimant que la référence aux cartes communales devait disparaître, tandis que M. Bernard Roman, président, et le rapporteur s'y déclaraient défavorables, puisque la Commission a déjà répondu au souci exprimé par M. Noël Mamère, la Commission l'a repoussé. Elle a également repoussé les amendements nos 104 et 105 de M. Roger Franzoni ainsi que les amendements nos 244 et 245 de M. Michel Vaxès, le rapporteur ayant cependant précisé qu'il serait prêt à accepter ce dernier amendement, qui tend à associer des représentants des organisations syndicales représentatives à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable, sous réserve qu'il fasse l'objet de rectifications d'ordre formel.
Article 14 (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Transports :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur de nature rédactionnelle, puis accepté l'amendement n° 207 du Gouvernement transférant à la collectivité territoriale de Corse la compétence pour inscrire les routes à fort trafic sur la liste des routes à grande circulation.
Article 15 (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Gestion des infrastructures de transports :
Après avoir repoussé l'amendement n° 119 de M. Roger Franzoni, la Commission a autorisé le rapporteur à rectifier son amendement n° 32, pour aligner partiellement les conditions de transfert des aérodromes appartenant à l'Etat sur celles retenues pour le transfert des ports.
Article 19 (art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales) : Classement des stations touristiques :
La Commission a repoussé l'amendement n° 135 de M. Roger Franzoni.
Article 20 (art. L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, art. 314-1 et 314-1-1 du code rural) : Orientations en matière de développement agricole, rural et forestier :
La Commission a repoussé l'amendement n° 154 de M. José Rossi.
Article 23 (Sous-sections 1 à 4 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Codification :
La Commission a repoussé les amendements nos 157 à 160 présentés par M. José Rossi.
Article 24 (art. L. 222-1 et 2, 332-2, 332-6, 332-10 et 11, 332-13, 332-19, 341-1 et 411-5 du code de l'environnement) : Transfert de procédures en matière environnementale :
La Commission a repoussé l'amendement n° 136 présenté par M. Roger Franzoni.
Après l'article 25 :
La Commission a repoussé un amendement n° 114 présenté par M. Paul Patriarche.
Article 26 (art. L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales) : Planification de la ressource en eau :
La Commission a accepté les amendements nos 208 à 210, présentés par le Gouvernement, confiant à la collectivité territoriale de Corse le soin de préciser, par des délibérations, les procédures d'élaboration du schéma directeur ainsi que la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin et de la commission locale de l'eau. Elle a également accepté l'amendement n° 211 du Gouvernement supprimant le paragraphe IV de l'article, par coordination avec les amendements adoptés précédemment.
Article 27 (art. L. 214-15 du code de l'environnement) : Tarification de l'eau :
La Commission a repoussé un amendement n° 137 présenté par M. Roger Franzoni.
Article 35 (Chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Transferts de biens de l'Etat dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse :
La Commission a autorisé le rapporteur à rectifier l'amendement n° 51 pour permettre à la collectivité territoriale de Corse de se porter acquéreur, en priorité, des biens du domaine public de l'Etat présentant un intérêt culturel et historique.
Article 36 (art. L. 4425-5 à L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales) : Financement du plan d'aménagement et de développement durable :
La Commission a été saisie de deux amendements identiques, l'un n° 117 présenté par M. Paul Patriarche, et l'autre, n° 174 présenté par M. José Rossi, permettant l'affectation des reliquats de la dotation de continuité territoriale à la réalisation des routes. M. Paul Patriarche a observé que la réalisation des routes pouvait relever de l'impératif de continuité territoriale, s'agissant notamment de la route reliant Bastia à Bonifacio. Rappelant que le projet de loi limitait l'affectation des reliquats de la dotation aux seules infrastructures portuaires et aéroportuaires, le rapporteur a estimé que l'élargissement de l'utilisation des reliquats aux infrastructures routières introduirait une trop grande despécialisation de la dotation et menacerait le service public des transports aériens et maritimes. La Commission a, en conséquence, repoussé les amendements.
Après l'article 39 :
La Commission a autorisé le rapporteur à rectifier l'amendement n° 58 relatif au rapport sur le bilan des transferts de compétences au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse.
Article 40 (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Exercice par la collectivité territoriale de Corse des missions confiées aux offices :
La Commission a été saisie d'une proposition de rectification de l'amendement n° 77 et d'un amendement du rapporteur, ainsi que de deux amendements nos 219 et 220 du Gouvernement ayant le même objet, regroupant dans une même section l'ensemble des dispositions générales relatives aux offices et à l'agence de tourisme et permettant à la collectivité territoriale de Corse de modifier ou rapporter les actes de ces établissements, lorsqu'ils sont contraires aux orientations fixées ou aux décisions budgétaires. La Commission a autorisé le rapporteur à rectifier l'amendement n° 77 et accepté l'amendement du rapporteur, mais repoussé, en revanche, les amendements nos 219 et 220.
Après l'article 40 :
La Commission a accepté deux amendements identiques, l'un présenté par le rapporteur, l'autre portant le n° 218 du Gouvernement, de coordination avec les amendements acceptés précédemment à l'article 40.
Article 43 (art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O, 1466 B et 1466 C du code général des impôts) : Aide fiscale à l'investissement :
La Commission a examiné deux amendements identiques nos 120 et 177, présentés, respectivement, par MM. Paul Patriarche et José Rossi, tendant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux filiales de groupes industriels. M. Paul Patriarche a considéré que ces filiales créaient également des emplois et qu'il convenait donc de favoriser leur implantation sur l'île. Le rapporteur a rappelé que la Commission avait déjà émis un avis réservé, à l'occasion de sa précédente réunion, sur cette orientation, en raison de ses conséquences potentiellement dommageables pour les petites entreprises corses et des risques d'effets d'aubaine, rappelant que ces objections avaient conduit M. José Rossi à retirer son amendement. La Commission a repoussé ces amendements. Elle a également repoussé un amendement n° 118 de M. Paul Patriarche et un amendement n° 196 de M. José Rossi, puis deux amendements nos 187 et 188 présentés, conjointement, par MM. José Rosé et Paul Patriarche.
Après l'article 43 :
La Commission a repoussé trois amendements nos 197, 183 et 198 présentés par M. José Rossi.
Après l'article 44 :
La Commission a repoussé un amendement n° 199 présenté, conjointement, par MM. Paul Patriarche et José Rossi.
Article 45 (art. 641 bis, 750 bis A, 885 H, 1135, 1135 bis, 1728 A et 1840 G undecies du code général des impôts) : Normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse :
La Commission a repoussé un sous-amendement n° 217 à l'amendement n° 74 de la commission des Lois présenté par M. Charles de Courson, ainsi qu'un amendement n° 216 du même auteur. Elle a ensuite examiné un amendement n° 215 de M. Charles de Courson tendant à réserver le bénéfice de l'exonération temporaire des droits de mutation par décès aux biens immobiliers situés en Corse acquis, à titre onéreux, avant le 20 juillet 2000. Le rapporteur s'est déclaré favorable à cette proposition, sous réserve de l'acceptation d'un sous-amendement substituant à la date précitée du 20 juillet 2000 la référence à l'entrée en vigueur de la présente loi. La Commission a accepté cet amendement ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l'article 45 : Aide de l'Etat aux agriculteurs corses :
La Commission a accepté l'amendement n° 144 du Gouvernement instaurant un mécanisme d'aide de l'Etat tendant à la prise en charge, dans la limite de 50 % du montant des cotisations sociales patronales, d'une partie de l'endettement des agriculteurs corses, afin de favoriser le développement de l'agriculture dans cette région.
Avant l'article 47 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 185 de M. José Rossi.
Article 47 (art. L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales) : Conférence de coordination des collectivités territoriales ;
Après avoir repoussé l'amendement n° 214 de M. Jean-Pierre Chevènement, la Commission a accepté l'amendement n° 186 de M. José Rossi prévoyant la participation du président de l'Assemblée de Corse à la conférence de coordination des collectivités territoriales.
Article additionnel après l'article 48 : Création d'un budget de fonctionnement autonome en faveur de l'Assemblée de Corse, arrêté par une commission sur proposition de son président et de ses vice-présidents :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur tendant à doter l'Assemblée de Corse d'un budget de fonctionnement propre et conférant à son président le statut d'ordonnateur, tout en prévoyant que son montant est arrêté, sur proposition du président et des vice-présidents de l'Assemblée, par une commission présidée par le président de la chambre régionale des comptes. M. René Dosière s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir la présence du président de la chambre régionale des comptes au sein de cette commission. Il a expliqué qu'il lui semblerait préférable de laisser les responsables politiques de l'Assemblée de Corse présenter leurs propositions à une commission composée exclusivement de membres de l'assemblée délibérative, soulignant qu'il serait inopportun de mettre en difficulté, voire en minorité, le magistrat financier. M. Robert Pandraud s'est étonné de la novation proposée par le rapporteur tendant à accorder une voix délibérative à un membre d'une juridiction financière administrative dans le processus d'élaboration du budget d'une collectivité territoriale. Il a ajouté que cette disposition perturberait vraisemblablement le fonctionnement juridictionnel des chambres régionales des comptes, en raison de l'impossibilité dans laquelle se trouveraient les magistrats ayant siégé au sein de la commission de l'Assemblée de Corse de procéder ultérieurement au contrôle du budget arrêté par cette même commission. M. Olivier de Chazeaux a exprimé son accord avec les propos de M. Robert Pandraud.
Tout en approuvant ces observations, M. Bernard Roman, président, a rappelé que, dans le droit actuel, c'est le président du conseil exécutif de Corse qui était chargé de préparer le budget, aucune procédure ne garantissant l'autonomie financière de l'assemblée délibérative, ce qu'il a jugé peu satisfaisant. Observant que le dispositif proposé par le rapporteur s'inspirait de celui en vigueur à l'Assemblée nationale, il a souligné qu'en prévoyant l'intervention d'une autorité extérieure à l'assemblée délibérative, il avait pour objet de prévenir d'éventuels conflits de nature budgétaire avec le conseil exécutif. Il a, toutefois, reconnu que la présence du président de la chambre régionale des comptes soulevait de sérieuses difficultés d'ordre déontologique et estimé qu'il convenait, en conséquence, de trouver une nouvelle rédaction. Jugeant contradictoire de vouloir, d'une part, déléguer un pouvoir de nature législative à l'Assemblée de Corse et, d'autre part, la soumettre, pour l'élaboration de son budget, au contrôle d'un magistrat de la chambre régionale des comptes, M. François Fillon a considéré qu'il serait, en tout état de cause, préférable de confier la présidence de cette commission à une autorité de l'Etat. Après que le rapporteur eut rappelé que son amendement reproduisait, au profit de l'assemblée de Corse, la procédure budgétaire applicable à l'Assemblée nationale, il a, cependant, proposé de le rectifier en supprimant la présence du président de la chambre régionale des comptes. La Commission a adopté cet amendement ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 50 : Modalités d'intervention de la chambre régionale des comptes avant l'arrêt du compte administratif par l'Assemblée de Corse :
Après avoir repoussé l'amendement n° 138 de M. Roger Franzoni, la Commission a autorisé le rapporteur à rectifier son amendement n° 78 pour préciser les modalités d'intervention de la chambre régionale des comptes et autoriser le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif à la saisir afin qu'elle procède à des vérifications sur les services et les établissements publics de la collectivité territoriale de Corse.
Article 51 : Entrée en vigueur de la loi :
La Commission a repoussé l'amendement n° 139 de M. Roger Franzoni.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné :
- M. Jacky Darne, rapporteur pour la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 2736) ;
- M. Jérôme Lambert, rapporteur pour la projet de loi, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 3041) ;
- M. Marc Dolez, rapporteur pour la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste relative à l'autorité parentale.
Puis, la Commission a nommé M. Bernard Derosier, rapporteur d'information sur la démocratie de proximité et les institutions locales.
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