ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 49
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 6 juin 2001
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité et aux institutions locales (n° 3089) (rapport)
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La Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Bernard Derosier, du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (n° 3089).
TITRE II
DE LA DÉMOCRATISATION DES MANDATS LOCAUX
chapitre ier
Conciliation du mandat local avec une activité professionnelle
Article 16 (section IV-1 du titre II du livre Ier du code du travail) : Congé électif :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur, allongeant la durée du congé électif prévu pour les candidats aux élections locales de dix à vingt jours, comme c'est le cas pour les candidats aux élections législatives ou sénatoriales. Elle a, en conséquence, rejeté un amendement de M. Jacques Brunhes ayant le même objet, avant d'adopter un amendement du rapporteur rendant le nouveau régime du congé électif applicable aux fonctionnaires de l'Etat candidats aux élections locales. Puis elle a rejeté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti prohibant toute mesure disciplinaire ou tout licenciement à l'encontre des salariés candidats aux élections locales. La Commission a adopté l'article 16 ainsi modifié.
Article 17 (art. L. 2123-2, L.2123-3, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales) : Crédits d'heures :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 18 (article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales) : Compensation des pertes de revenu des conseillers municipaux non indemnisés :
La Commission a rejeté un amendement de M. Jacques Brunhes, tendant à prévoir la compensation intégrale des pertes de revenus subies par les élus du fait des absences résultant de l'exercice de leur mandat par les entreprises ou la commune pour les élus non salariés, ainsi qu'un amendement présenté par M. Jean-Antoine Léonetti, prévoyant la prise en charge des dépenses de toute nature engagées par les élus non indemnisés pour participer à des réunions organisées par le préfet ou une autre collectivité que la leur. Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis l'article 18 ainsi modifié.
Après l'article 18 :
La Commission a rejeté un amendement de coordination présenté par M. Jean-Antoine Léonetti.
chapitre ii
Garanties à l'issue du mandat
Article 19 (art. L. 2123-10 à L. 2123-11-1, L. 3123-8 à L. 3123-9-1, L. 4135-8 à L. 4135-9-1 du code général des collectivités territoriales) : Formation professionnelle à l'issue du mandat :
La Commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur, puis l'article 19 ainsi modifié.
Après l'article 19 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti, étendant le régime de suspension du contrat de travail réservé à certains élus locaux exerçant des fonctions exécutives à l'ensemble des maires et de leurs adjoints, des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux conseilleurs généraux et aux conseillers régionaux.
Article 20 (art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Allocation différentielle de fin de mandat :
La Commission a rejeté quatre amendements présentés par M. Jean-Antoine Léonetti : le premier supprimant les seuils démographiques conditionnant l'obtention de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les maires et les adjoints au maire ; les trois suivants augmentant le montant maximal de cette allocation. Puis, elle a adopté cet article sans modification.
Article 21 (article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales) : Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat :
La Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Antoine Léonetti, le premier supprimant la prise en compte des indemnités de fonction des adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants dans l'assiette des cotisations au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat au motif que ces adjoints ne peuvent pas bénéficier de cette allocation, le second permettant de conférer l'honorariat aux anciens maires et adjoints en prenant en compte les fonctions accomplies dans plusieurs communes, avant d'adopter cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 21 : Interdiction de l'entrave et de la discrimination à l'encontre des titulaires de mandats électifs :
La Commission a adopté un amendement de M. Jacques Brunhes interdisant aux employeurs de prendre des mesures constituant une entrave ou une discrimination à l'encontre des élus locaux ayant fait usage des mécanismes d'autorisations d'absence ou de crédits d'heures.
chapitre iii
Formation en début et en cours de mandat
Article 22 (art. L. 2123-12, L. 3123-10 et 4135-10 du code général des collectivités territoriales) : Délibérations relatives à la formation :
La Commission a rejeté trois amendements présentés par Mme Danielle Bousquet, prévoyant que le tableau récapitulatif des actions de formation, établi par les assemblées locales, mentionne leur répartition selon le sexe de leurs bénéficiaires. La Commission a adopté cet article sans modification.
Articles 23 (art. L. 2123-13, L. 3123-11, L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales) : Congé de formation ; 24 (art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales) : Compensation des pertes de revenu pour formation ; et 25 (art. L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales) : Organisation intercommunale de la formation :
La Commission a adopté ces articles sans modification.
chapitre iv
Indemnités de fonction
Article 26 (art. L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L 4135-15-1 du code général des collectivités territoriales) : Délibération sur les indemnités :
La Commission a rejeté trois amendements présentés par M. Jean-Antoine Léonetti : le premier portant, pour toutes les communes, l'indemnité du maire à son taux maximal, sauf délibération contraire du conseil municipal ; le deuxième permettant aux présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes d'être indemnisés ; le dernier précisant que les indemnités de fonction n'ont ni le caractère d'un salaire ni celui d'un traitement ou d'une rémunération, afin de les exclure notamment de l'assiette des cotisations sociales et d'empêcher leur prise en compte dans l'attribution de prestations sociales soumises à condition de ressources. Puis, elle a adopté cet article sans modification.
Article 27 (art. L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales) : Suppression du cumul des majorations d'indemnités :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Antoine Léonetti permettant le cumul des majorations des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints prévues pour certaines communes se trouvant dans une situation particulière, avant d'adopter cet article sans modification.
Article 28 (art. L. 2123-23) : Suppression du double barème des maires :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 29 (art. L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales) : Indemnités des adjoints au maire :
La Commission a adopté un amendement de M. Bernard Roman, président, revalorisant les indemnités des adjoints au maire et a, en conséquence, rejeté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti ayant le même objet. Puis, elle a rejeté un amendement du même auteur, permettant de verser des indemnités aux conseillers municipaux ayant reçu délégation du maire. La Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 30 (art. L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales) : Indemnités des conseillers municipaux :
Après le retrait de trois amendements de M. Jean-Antoine Léonetti tendant à améliorer l'indemnisation des membres du conseil municipal des communes de moins de 100 000 habitants et à élargir les possibilités de délégation de fonction du maire aux conseillers municipaux, la Commission a adopté cet article sans modification.
chapitre v
Remboursement de frais
Article 31 (Sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) : Remboursement de frais des élus municipaux :
La Commission a rejeté trois amendements présentés par M. Jean-Antoine Léonetti : le premier d'ordre rédactionnel, le deuxième exigeant la présentation d'un état de frais et d'une délibération du conseil municipal avant tout remboursement, le troisième permettant d'étendre le remboursement des frais de représentation réservé aux maires à leurs mandataires. Elle a également rejeté un amendement de M. Jacques Brunhes rendant obligatoire le remboursement par la commune des frais occasionnés par l'exercice du mandat électif et notamment des frais de garde d'enfants, avant d'adopter cet article sans modification.
Article 32 (art. L. 3123-19 et L. 4135- 9 du code général des collectivités territoriales) : Remboursement de frais des conseillers généraux et départementaux :
La Commission a rejeté sept amendements présentés par M. Jean-Antoine Léonetti, six transposant aux conseils généraux et aux conseils régionaux les dispositions proposées pour les conseils municipaux à l'article précédent et le septième autorisant les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à rembourser les frais de représentation de leur président. Elle a adopté cet article sans modification.
Articles additionnels après l'article 32 : Prise en charge de l'assurance personnelle des exécutifs locaux - Prise en charge des frais spécifiques aux élus handicapés :
La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti prévoyant que l'assemblée délibérante des communes, des départements et des régions peut prendre en charge les cotisations de l'assurance personnelle contractée par l'exécutif pour garantir sa responsabilité civile et administrative dans l'exercice de ses fonctions.
Elle a également adopté un amendement de M. Noël Mamère prévoyant la prise en charge des frais spécifiques de déplacement et d'accompagnement pour les membres du conseil général et du conseil régional atteints d'un handicap.
Article 33 (art. L. 2123-18-4,L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1) : Participation au financement de l'emploi d'un salarié pour une garde d'enfant :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur précisant que les vice-présidents du conseil général ou régional doivent être titulaires d'une délégation pour pouvoir bénéficier d'une aide financière pour l'emploi d'un salarié pour une garde d'enfants. Puis, elle a adopté l'article 33 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 33 : Prise en charge des frais liés au handicap d'un élu :
La Commission a adopté un amendement de M. Noël Mamère permettant le remboursement des frais spécifiques supportés par les élus handicapés.
chapitre vi
Protection sociale
Article 34 (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du code général des collectivités territoriales) : Assimilation du temps d'absence au temps de travail :
La Commission a rejeté trois amendements de M. Jean-Antoine Léonetti tendant à prévoir que les périodes d'absence autorisée des élus locaux donnent lieu au paiement de cotisations sociales financées par ces élus et leurs collectivités territoriales, avant d'adopter cet article sans modification.
Article 35 (art. L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales) : Couverture sociale des élus indemnisés n'ayant pas interrompu leur activité professionnelle :
La Commission a adopté trois amendements du rapporteur précisant les modalités de calcul de l'indemnité versée aux élus municipaux, départementaux ou régionaux, n'ayant pas interrompu leur activité professionnelle, aux fins de compenser la baisse de l'indemnité journalière perçue en cas de maladie, de maternité ou d'accident résultant de la réduction de leurs cotisations sociales due à l'exercice de leur mandat. Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 36 (art. L. 2123-25-2, L. 3123-20-2 et L. 4135-20-2 du code général des collectivités territoriales) : Couverture sociale des élus ayant interrompu leur activité professionnelle :
La Commission a été saisie de trois amendements de M. Jean-Antoine Léonetti étendant le bénéfice de l'affiliation automatique au régime de sécurité sociale à l'ensemble des élus locaux ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. Le rapporteur s'est interrogé sur l'opportunité d'étendre ce dispositif à tous les conseillers municipaux, tandis que M. Jacques Floch jugeait souhaitable qu'une réflexion soit engagée sur la situation difficile que connaissent certains élus. La Commission a rejeté ces amendements, avant d'adopter cet article sans modification.
Article 37 (art. L. 2123-32 du code général des collectivités territoriales) : Extension du régime de « garantie accident » aux conseillers municipaux :
La Commission a adopté cet article sans modification.
chapitre vii
Dispositions particulières d'application
Article additionnel avant l'article 38 : Extension aux fonctionnaires et aux agents contractuels occupant des fonctions publiques électives des garanties et du droit à la formation accordés aux titulaires de mandats locaux :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur permettant aux fonctionnaires et aux agents contractuels d'une collectivité publique occupant des fonctions publiques électives de bénéficier des garanties et du droit à la formation accordés aux titulaires de mandats locaux.
Article 38 (art. L. 2511-9, L. 2511-25, L. 2511-33 et L. 2511-34 du code général des collectivités territoriales) : Application à Paris, Marseille et Lyon :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 38 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Georges Sarre prévoyant la consultation des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, sur les conditions générales d'admission dans les équipements de proximité, comme les crèches, les écoles maternelles ou les résidences pour personnes âgées.
Article 39 (art. L. 5211-12 à L. 5211-15, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4) : Application aux EPCI :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier rectifiant une erreur matérielle et le second rendant applicable aux membres des conseils de communautés de communes les dispositions relatives au droit à la formation des élus municipaux, cette extension étant déjà prévue pour les membres des conseils de communautés urbaines et d'agglomération. Puis la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Articles 40 (art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales) : Dépenses obligatoires ; 41 : Dispositions transitoires ; et 42 : Application à l'outre-mer :
La Commission a adopté ces articles sans modification.
Après l'article 42 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti tendant à prendre en compte les fonctions exercées dans plusieurs communes pour permettre aux anciens maires de se voir attribuer l'honorariat de leur fonction.
TITRE III
DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Articles additionnels avant l'article 43 : Transferts de compétences aux régions :
La Commission a adopté les amendements nos 66 et 67 du Gouvernement, le premier modifiant la rédaction de l'intitulé du titre III, le second créant un chapitre relatif aux transferts de compétences aux régions et a, en conséquence, rejeté deux amendements de M. Jean-Antoine Léonetti ayant un objet similaire.
Un débat s'est ensuite engagé sur l'opportunité d'opérer des transferts de compétences aux régions, par voie d'amendements, lors de l'examen du présent projet de loi. M. Marc-Philippe Daubresse a estimé que la démarche du Gouvernement allait dans le bon sens, jugeant possible cependant d'aller plus loin en la matière, en autorisant une plus large expérimentation dans l'exercice des compétences par les régions. Il a indiqué que le groupe UDF, depuis longtemps mobilisé sur ce sujet, souhaitait ouvrir des pistes de réflexion à l'occasion de l'examen du projet de loi et a, notamment, évoqué la question du transfert de compétences aux maires en matière de sécurité. M. Michel Hunault a estimé que ces transferts mériteraient un large débat, en particulier pour ce qui concerne les infrastructures. Il a, en effet, rappelé que le Parlement avait adopté un schéma national des routes, auquel le transfert aux régions de la compétence en matière routière, proposé par certains amendements, pourrait porter atteinte. Il a insisté sur la nécessité de maintenir une cohérence d'ensemble au plan national, en soumettant ces transferts à une phase d'expérimentation, suivie d'un diagnostic et d'un bilan. A ce titre, il a noté que l'expérimentation dans six régions de l'exercice de la compétence de transport ferroviaire avait constitué une bonne méthode, des négociations ayant été menées entre les associations d'élus et le Gouvernement, avant qu'un bilan ne soit établi et une généralisation de l'expérience inscrite dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il a vivement souhaité que l'on s'inspire de cette méthode pour mener à bien les transferts en matière portuaire, aéroportuaire ou routière. M. Christian Estrosi a soutenu la démonstration de M. Michel Hunault, insistant sur la nécessité de maintenir une vision globale de la décentralisation. Il s'est interrogé sur la possibilité d'organiser le transfert de la gestion des aéroports, alors que les chambres de commerce et d'industrie en ont actuellement la charge, tirant des recettes substantielles de cette activité. Il a appelé à la tenue d'un grand débat au Parlement sur ces questions.
M. Bernard Roman, président, a observé que la présentation des amendements du Gouvernement justifiait moins la critique de précipitation que la démarche qui aurait consisté à adopter, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la Corse, les amendements présentés par M. François Fillon et le groupe RPR, tendant à étendre à toutes les régions les compétences accordées à cette collectivité territoriale. Il a noté que, depuis, un mois de travail avait permis aux services ministériels de mener une réflexion approfondie et de préparer un dispositif précis. Il a également jugé qu'il serait paradoxal que ceux qui avaient sollicité l'engagement du Gouvernement lui reprochent maintenant de présenter des propositions. Le rapporteur a constaté que les amendements du Gouvernement renvoyaient explicitement à une phase d'expérimentation en matière de transferts, relevant, par ailleurs, que seuls les aérodromes régionaux ou locaux étaient visés, et non ceux à vocation internationale comme l'aéroport de Nice par exemple. Sur ce sujet, il a ajouté qu'il s'agissait d'un transfert de propriété, la région pouvant décider de déléguer la gestion de l'aérodrome, notamment aux chambres de commerce et d'industrie. M. Jacques Floch a insisté sur la nécessité d'établir une solidarité entre les régions, qui suppose une intervention de l'Etat. Evoquant l'exemple de la Bretagne où des routes à quatre voies, financées massivement par l'Etat, peuvent être empruntées gratuitement par les usagers, il a estimé que l'intervention de celui-ci pouvait être positive. Il a considéré qu'il était nécessaire d'examiner avec précision les conditions des transferts, afin que chaque région puisse mener les investissements indispensables, l'Etat continuant, cependant, à assurer une mission de péréquation.
M. René Dosière a noté que les amendements du Gouvernement mettaient effectivement en place une forme d'expérimentation jusqu'en 2006, date à laquelle un bilan serait dressé. Se déclarant favorable à cette méthode, il a néanmoins souhaité disposer de précisions sur le champ des transferts envisagés, notamment pour les aéroports. Il a, sur ce sujet, exprimé son souci que l'Etat ne se désengage de la gestion d'équipements, actuellement onéreux, dont il ferait porter la charge sur les collectivités locales. M. Jean Espilondo a observé, pour sa part, que la tradition jacobine avait tout de même permis à la France de se construire comme une puissance mondiale. Evoquant la décentralisation poussée à l'extrême en Espagne, où les communautés autonomes constituent presque des Etats, il a jugé que ce mode d'organisation exacerbait les égoïsmes, les régions les plus riches - la Catalogne et le Pays basque - revendiquant plus d'autonomie, pour échapper à toute solidarité avec les collectivités les plus pauvres, comme l'Andalousie. Il a insisté sur le risque de mettre les régions en concurrence et d'instituer des inégalités territoriales inacceptables.
M. Emile Blessig s'est interrogé sur la méthode consistant à insérer, dans un projet de loi relatif à la démocratie de proximité, des dispositions relatives à des transferts de compétences. Il s'est, cependant, déclaré en accord avec la démarche proposée, sous réserve qu'elle n'aboutisse pas à minorer l'importance de la question de l'aménagement du territoire et de l'équité entre les régions. Il a jugé que les amendements gouvernementaux ouvraient la voie à un débat plus vaste sur la décentralisation. Revenant sur les conditions d'examen du projet de loi, le rapporteur a observé que le débat souhaité aurait lieu également en séance et au Sénat, le Gouvernement n'ayant pas déclaré l'urgence sur ce texte. Il s'est déclaré acquis à la méthode de l'expérimentation, jugeant, par ailleurs, qu'il ne fallait pas perdre de vue la question de l'insertion des collectivités dans l'espace européen. Il a également insisté sur le rôle de l'Etat pour assurer l'égalité des régions et la cohérence des politiques au plan national, évoquant, à cet égard, les exemples de la prestation spécifique dépendance et de l'aide sociale à l'enfance gérées par les départements.
Soupçonnant une résistance de certains services de l'Etat, M. Robert Pandraud a souhaité connaître les raisons qui s'opposaient au transfert de compétences touristiques et culturelles aux régions, se déclarant, en revanche, très réservé sur des transferts en matière de santé et totalement opposé à l'octroi de nouveaux pouvoirs aux collectivités locales dans le domaine de la police. Le rapporteur a considéré que des transferts plus importants auraient pu être envisagés dès maintenant, tout en insistant sur la nécessité de prendre en considération les risques de réaction de certains services et personnels concernés. Il a estimé que les transferts proposés par le Gouvernement constituaient une première étape, qu'il conviendrait de mener plus loin. En réponse à M. Robert Pandraud, il a admis que les administrations centrales opposaient souvent une résistance aux transferts de compétences, mais jugé qu'il appartenait au législateur de passer outre.
M. Noël Mamère a jugé que la présentation des amendements par le Gouvernement apparaissait précipitée, alors que la décentralisation est l'un des sujets essentiels pour la modernisation de nos institutions. Il a observé que, depuis 1982, l'expérience avait montré les avantages mais aussi les limites de la décentralisation. Il s'est déclaré, cependant, favorable à des formes d'autonomie, comme celles existant en Allemagne et en Espagne. Exprimant la crainte que la démarche entreprise ne soit de circonstance, après le résultat décevant aux élections municipales, il a regretté que l'on agisse ainsi trop vite, sans prendre le temps de la réflexion qui a montré ses fruits s'agissant du projet de statut de la Corse. M. Jean-Antoine Léonetti a critiqué ce qu'il a considéré comme un texte bâclé, dénonçant le fait que les amendements du Gouvernement interviennent à la dernière minute, dans une précipitation qui ne sied pas aux enjeux abordés. Il a estimé que chacune des questions du transfert de compétences, du statut de l'élu ou de la sécurité civile mériterait une loi à elle seule. Il a conclu en exprimant la crainte que cette méthode douteuse n'engendre des frustrations chez les élus locaux. Constatant que la décentralisation constituait souvent un combat culturel imposant un changement de mentalités, M. Bernard Roman, président, a observé qu'il n'était pas plus facile d'obtenir des avancées en la matière de la part du ministère de l'environnement que des autres départements ministériels. Il a ajouté qu'au-delà des résultats, les élections municipales avaient donné le signe d'une désaffection préoccupante des citoyens vis-à-vis de la chose publique, notamment des jeunes. Il s'est inscrit en faux contre l'idée d'un débat précipité, rappelant que les travaux de la commission présidée par M. Pierre Mauroy avaient débuté en octobre 1999, le rapport ayant été remis un an après, et un débat ayant été organisé en janvier 2001 à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Il a souhaité que le projet de loi ne fasse pas l'objet de caricature.
Puis la Commission est passée à l'examen des amendements portant transferts de compétences aux régions. Elle a adopté l'amendement n° 68 du Gouvernement transférant aux régions des compétences en matière d'aide aux entreprises et a, en revanche, rejeté deux amendements, l'un de M. Emile Blessig, et l'autre de M. Jean-Antoine Léonetti, ayant un objet proche de celui présenté par le Gouvernement. La Commission a ensuite adopté l'amendement n° 72 du Gouvernement permettant aux régions d'organiser leurs propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de recherche et rejeté, en revanche, deux amendements de M. Jean-Antoine Léonetti, l'un renforçant les attributions des régions en matière d'éducation et l'autre en matière de sports et d'éducation populaire.
La Commission a ensuite adopté l'amendement n° 80 du Gouvernement renforçant les compétences des régions dans les domaines de la formation professionnelle ainsi que son amendement n° 79 transférant à ces collectivités la charge du versement à l'employeur de l'indemnité compensatrice forfaitaire liée au contrat d'apprentissage. Elle a, en revanche, rejeté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti transférant aux régions la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi qu'un amendement de M. Emile Blessig ayant un objet similaire.
La Commission a adopté les amendements nos 70 et 71 du Gouvernement prévoyant, après une phase d'expérimentation, l'attribution de compétences aux régions, respectivement dans les domaines portuaire et aéroportuaire. Puis elle a rejeté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti conférant aux régions des compétences nouvelles en matière de développement touristique, deux amendements présentés par M. Emile Blessig confiant au conseil régional le soin de définir les actions de promotion touristique et la politique culturelle, ainsi que deux amendements présentés par M. Jean-Antoine Léonetti ayant pour objet de transférer à la région la politique culturelle et les actions relatives à la santé. Elle a en revanche adopté l'amendement n° 78 présenté par le gouvernement, confiant à la région la responsabilité d'élaborer le plan régional pour la qualité de l'air ainsi que le classement de sites en réserve naturelle, rejetant en conséquence un amendement de M. Emile Blessig réservant à la région les modalités de gestion des réserves naturelles.
Après que le rapporteur eut appelé de ses v_ux un vrai débat sur les responsabilités en matière d'entretien de la voirie, la commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Antoine Léonetti confiant aux départements l'entretien des routes nationales ainsi que trois amendements du même auteur attribuant aux maires une compétence en matière de sécurité, le rapporteur ayant précisé que ces amendements, sortant du cadre du débat, trouveraient mieux leur place dans le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, en cours de discussion au Parlement. La Commission a ensuite été saisie d'un amendement présenté par M. Jean-Antoine Léonetti tendant à imposer au Gouvernement le dépôt d'un rapport sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat dans le cadre du transfert de nouvelles compétences aux collectivités ; rappelant qu'il avait été l'auteur d'un amendement analogue sur le projet de loi relatif à la Corse, M. René Dosière s'est déclaré favorable au principe, qui exige que chaque mesure accroissant la décentralisation soit accompagnée d'une réorganisation des services de l'Etat. Il a néanmoins suggéré de revoir la rédaction de l'amendement, qui ne lui a pas semblé adaptée aux transferts décidés dans le cadre du présent projet de loi. Tout en avouant sa réticence à l'égard des rapports demandés au Gouvernement, qui finissent par s'accumuler sans pouvoir être réellement exploités, le rapporteur a jugé néanmoins indispensable de prévoir une mesure d'évaluation des transferts de compétence décidés, afin d'en analyser les conséquences sur l'organisation des services de l'Etat. M. Robert Pandraud a déclaré partager l'analyse du rapporteur s'agissant de l'accumulation des rapports demandés au Gouvernement ; il a néanmoins déploré l'immobilité des services de l'Etat, qui ne s'adaptent pas en conséquence de la politique de décentralisation menée depuis 1983 et a jugé effectivement indispensable une évaluation approfondie de l'impact des transferts décidés dans le cadre du présent projet de loi. Le rapporteur ayant suggéré que la rédaction proposée par M. Jean-Antoine Léonetti soit revue d'ici la réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a rejeté l'amendement.
La Commission a adopté un amendement du Gouvernement insérant une division et un intitulé spécifiques au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Elle a ensuite été saisie de trois amendements de M. Jean-Antoine Léonetti confiant aux départements la gestion des services départementaux d'incendie et de secours, qui seraient financés, dans ce cadre, par une dotation du département ou par le produit d'une fiscalité directe additionnelle aux taxes locales. Reconnaissant le caractère quelque peu provocateur de ces amendements, M. Léonetti a déclaré vouloir néanmoins susciter un débat sur l'organisation actuelle des services départementaux d'incendie et de secours, considérant que le principe selon lequel les décisions en matière d'incendie et de secours relèvent du préfet, la responsabilité des maires et le financement des départements n'était pas satisfaisant. Faisant état de ses craintes que les départements ne se trouvent bientôt, du fait de ce financement, dans une situation financière critique, il a plaidé, en conséquence, pour une mise en cohérence du système qui reviendrait à confier aux départements l'ensemble de la gestion des SDIS. Le rapporteur a rappelé que le projet de loi n'avait pas pour objet de réformer la sécurité civile dans son ensemble et se limitait, pour le moment, à revenir sur la réforme désastreuse mise en place en 1996, qui avait véritablement placé les services départementaux d'incendie et de secours dans l'impossibilité matérielle de fonctionner ; la Commission a en conséquence rejeté ces amendements.
Elle a également rejeté un amendement du même auteur rendant obligatoire l'avis conforme du SDIS sur l'élaboration du schéma départemental d'incendie et de secours. Observant que la consultation des SDIS était déjà prévue par le code général des collectivités territoriales, le rapporteur a estimé, néanmoins, que l'amendement permettrait d'interroger le gouvernement sur les pratiques actuelles des préfets en la matière. La commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Antoine Léonetti attribuant au conseil d'administration des SDIS le soin d'arrêter le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours et le rendant seul compétent pour définir l'ensemble des procédures techniques relatives à son domaine de compétence.
Article 43 (art. L. 1424-1 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) : Centres de première intervention :
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti supprimant le premier paragraphe de l'article visant à fixer par convention les modalités d'intervention des centres de secours non intégrés au SDIS, puis elle a adopté l'article 43 sans modification.
Après l'article 43 :
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti instituant un Conseil supérieur des sapeurs-pompiers, le rapporteur jugeant préférable d'insérer de telles dispositions dans la réforme à venir de l'organisation des services de sécurité civile.
La Commission a réservé, à la demande du rapporteur, les articles 44 et 45, afin de traiter du financement des SDIS avant d'aborder la composition de leurs conseils d'administration.
Article 46 (art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) : Financement des services départementaux d'incendie et de secours :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur conférant aux conseils généraux l'intégralité de la charge du financement des SDIS, tout en prévoyant le versement, à leur profit, par l'Etat, d'une dotation destinée à compenser la part précédemment supportée par les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI). En conséquence, la Commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Antoine Léonetti tendant également à modifier la répartition du financement des SDIS. Puis elle a adopté l'article 46 ainsi modifié.
Article 44 (art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) : Composition des conseils d'administration :
Revenant à l'article 44, la Commission a examiné un amendement du rapporteur modifiant la composition et le mode de désignation des membres des conseils d'administration des SDIS. Le rapporteur a expliqué que, le financement de ces services ayant été départementalisé, il convenait, par coordination, de renforcer la représentation des conseils généraux au sein de leurs conseils d'administration, en leur réservant douze sièges, soit davantage que les communes et les EPCI qui ne disposeraient plus que de dix sièges. M. René Dosière a jugé que la place ainsi réservée aux communes restait trop importante, compte tenu des modifications apportées au financement des SDIS. M. Jean-Antoine Léonetti s'est également étonné que les communes continuent à peser sur les décisions de ces services, dès lors qu'elles ne participeraient plus à leur financement. Le rapporteur a défendu le principe d'une représentation des communes, compte tenu des pouvoirs de police détenus par les maires. Il a, toutefois, accepté de modifier son amendement afin que le nombre de sièges attribués aux départements soit porté de 12 à 14 et celui des communes et des EPCI ramené de 10 à 8. La Commission a adopté cet amendement ainsi modifié. En conséquence, elle a rejeté trois amendements de M. Jean-Antoine Léonetti tendant également à modifier la composition des conseils d'administration des SDIS. Elle a, ensuite, adopté un amendement du rapporteur, dissociant la durée du mandat des représentants des conseils généraux et des communes, afin que les conseils d'administration des SDIS ne soient pas intégralement renouvelés après chaque élection cantonale. Puis la Commission a adopté l'article 44 ainsi modifié.
Après l'article 44 : Coordination :
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Article 45 (art. L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales) : Organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours :
La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti prévoyant l'élection, par le conseil d'administration des SDIS, de deux vice-présidents au lieu d'un, ainsi qu'un amendement de coordination du même auteur. Elle a également adopté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti supprimant les indemnités votées par les conseils d'administration des SDIS au profit de leurs présidents et vice-présidents. En revanche, elle a rejeté trois amendements de M. Jean-Antoine Léonetti modifiant les règles de fonctionnement de ces conseils d'administration, avant d'examiner un amendement du rapporteur tendant à distinguer clairement les fonctions administratives des fonctions opérationnelles. Le rapporteur a expliqué qu'il proposait que ces fonctions incombent, respectivement, au directeur général et au directeur départemental des SDIS. La Commission a adopté cet amendement, ainsi que deux amendements de coordination du rapporteur et l'article 45 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 46 (art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales) : Convention entre le SDIS et l'agence régionale de l'hospitalisation sur le remboursement des frais engagés lors d'interventions réalisées à la demande des services d'aide médicale d'urgence :
La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti prévoyant la conclusion de conventions entre le service départemental d'incendie et de secours, d'une part, et l'agence régionale de l'hospitalisation, d'autre part, afin de préciser les modalités de remboursement des interventions réalisées par le SDIS à la demande des services d'aide médicale d'urgence, l'auteur de l'amendement ayant indiqué qu'il s'agissait ainsi de clarifier les relations entre les SDIS et les SAMU.
Article 47 : Renouvellement des conseils d'administration :
Après avoir adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur de référence, la Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti tendant à prévoir le renouvellement des conseils d'administration dans le mois suivant le renouvellement des conseils généraux en 2004, l'auteur de l'amendement ayant exprimé la crainte que les dispositions du projet de loi ne conduisent à renouveler des instances dont les membres viendraient d'être désignés. Le rapporteur s'étant déclaré défavorable à cet amendement, la Commission l'a rejeté avant d'adopter l'article 47 ainsi modifié.
Après l'article 47 :
La Commission a ensuite été saisie de quinze amendements relatifs aux statuts des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. M. Jean-Antoine Léonetti a souligné l'extrême imbrication des questions de sécurité civile et d'organisation des SDIS. Le rapporteur a rappelé que la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ayant suscité, sauf à Paris, dans sa petite couronne et à Marseille, d'importantes difficultés dans le fonctionnement des SDIS, le Gouvernement avait souhaité, à l'occasion du projet de loi aujourd'hui soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, modifier ces dispositions. Il a indiqué, cependant, que les questions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires seraient examinées dans le projet de loi sur l'organisation de la sécurité civile que le Gouvernement devrait prochainement déposer.
La Commission a rejeté treize amendements de M. Jean-Antoine Léonetti tendant à : instaurer une commission pour le développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; intégrer la formation des volontaires dans le cadre de la formation professionnelle et des obligations qui incombent en la matière aux entreprises, le rapporteur ayant indiqué qu'une proposition du même ordre avait été faite lors de l'examen du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ; abroger l'article 9 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; préciser que les difficultés susceptibles d'ouvrir droit aux nouvelles possibilités de reclassement ou de congé pour difficultés opérationnelles instituées par la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 peuvent être d'ordre psychologique ou physique ; prévoir que le médecin-chef des SDIS doit rendre, après une visite médicale à l'intéressé qui peut être assisté d'un autre médecin de son choix, un avis favorable à l'obtention d'un reclassement ou d'un congé pour difficultés opérationnelles ; dispenser les personnes qui ont bénéficié d'une formation de sapeur-pompier militaire du concours d'accès au corps des sapeurs-pompiers professionnels civils ; imposer, à compter du 1er janvier 2003, l'intégration d'au moins 15 % de sapeurs-pompiers volontaires dans chaque corps de sapeurs-pompiers professionnels ; permettre aux anciens sapeurs-pompiers qui ont cessé leurs activités avant le 1er janvier 1998 de bénéficier de la part variable de l'allocation de vétérance ; accorder à tous les agents intégrés dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels la validation des services qu'ils ont accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire pour la détermination de leur pension de sapeur-pompier professionnel ; ouvrir au sapeur-pompier volontaire un droit à la perception de vacations horaires ; majorer de 40 % les pensions de réversion et les pensions d'orphelin versées aux ayant-droits des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er août 1982 ; accorder aux sapeurs-pompiers professionnels, sous certaines conditions, une bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli pour la constitution de leurs droits à pension.
Pour les mêmes raisons, la commission a rejeté deux amendements de M. Patrice Martin-Lalande, le premier, n° 11, ouvrant aux sapeurs-pompiers volontaires la possibilité de faire valider leur expérience en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue dont bénéficie tout sapeur-pompier volontaire dès le début de sa période d'engagement, le second, n° 9, tendant à préciser que les mineurs de seize ans peuvent s'engager comme sapeur-pompier volontaire.
TITRE IV
DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
À L'ÉLABORATION DES GRANDS PROJETS
chapitre 1er
Concertation avec le public
Article 48 : Élargissement de la définition du principe de participation :
La Commission a adopté cet article sans modification
Article 49 (art. L. 121-2 à L. 121-14 (nouveau) du code de l'environnement : Débat public :
- Art. L. 121-1 du code de l'environnement : Missions et champ d'intervention de la Commission nationale du débat public :
La Commission a adopté les amendements d'ordre rédactionnel nos 99, 94, 98 et 96 présentés par M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. Elle a également adopté les amendements nos 95, 97, 100, 101, 102 et 103 du même auteur, tendant respectivement à : prévoir que la Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée non de garantir mais de veiller au respect de la participation des citoyens au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement publics ; préciser que la participation des citoyens peut prendre la forme d'un débat public portant sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet ; charger la CNDP, non de s'assurer, mais de veiller au respect des bonnes conditions d'information des citoyens ; supprimer les dispositions du projet de loi qui précise les modalités d'organisation du débat public organisé par la CNDP, afin de lui laisser davantage de marge de man_uvre ; préciser que c'est à leur demande qu'elle conseille les autorités compétentes sur les questions relatives à la concertation avec le public ; permettre à tout maître d'ouvrage de solliciter également les conseils de la CNDP au cours de l'élaboration d'un projet d'aménagement.
La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti précisant que la CNDP n'est pas compétente pour se prononcer sur le fond du projet d'aménagement et d'équipement public. Le rapporteur pour avis ayant indiqué que la commission de la Production et des échanges l'avait rejeté en raison de son caractère redondant par rapport aux dispositions du projet de loi, la Commission l'a également rejeté, de même que l'amendement d'ordre rédactionnel n° 35 de M. Noël Mamère.
- Art. L. 121-3 du code de l'environnement : Composition et fonctionnement de la CNDP :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 36 de M. Noël Mamère, précisant que la composition et le fonctionnement des commissions particulières de la CNDP sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, qui doit assurer leur impartialité et leur indépendance, notamment à l'égard des maîtres d'ouvrage. Après avoir indiqué que les responsables de son mouvement politique avaient été particulièrement déçus du rejet par la CNDP de leur demande d'organisation d'un débat public sur les modalités d'aménagement de la liaison routière permettant le convoyage des éléments nécessaires à la construction de l'Airbus A 380, M. Noël Mamère a considéré que l'indépendance de ses commissions particulières serait une garantie de la confiance que les citoyens leur accorderaient pour mener à bien les débats publics. M. Robert Pandraud a observé que le dispositif de cet amendement aurait pour effet de faire siéger des magistrats de l'ordre administratif au sein de la CNDP et de ses commissions particulières, ce qu'il n'a pas jugé souhaitable compte tenu de l'insuffisance des effectifs présents au sein des juridictions. Le rapporteur pour avis a souligné que l'urgence des travaux d'aménagement de la voie routière à grand gabarit permettant l'acheminement des éléments nécessaires à la construction du futur Airbus A 380 n'avait pas permis à la CNDP d'organiser un débat public préalable. La Commission a rejeté l'amendement n° 35 ainsi que l'amendement de conséquence n° 34 du même auteur.
- Art. L. 121-7 : Saisine de la Commission nationale du débat public :
La Commission a adopté l'amendement n° 106 de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la Production, supprimant une disposition inutile. Elle a, en revanche, rejeté l'amendement n° 37 de M. Jean-Michel Marchand soumettant à la CNDP les projets d'aménagement en fonction de leur localisation dans un espace naturel protégé, le rapporteur pour avis ayant estimé préférable de limiter la saisine de la Commission à des projets répondant à des critères portant sur leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel. Puis, la Commission a adopté l'amendement n° 107 de clarification rédactionnelle de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la Production, avant de repousser l'amendement n° 12 de M. Patrice Martin-Lalande, qui ouvre la saisine de la CNDP aux conseils municipaux, le rapporteur pour avis ayant fait valoir qu'un tel ajout risquait de multiplier les saisines inutiles. Elle a ensuite adopté l'amendement n° 108 de précision rédactionnelle de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la Production.
Puis un débat s'est engagé sur l'amendement n° 38 de M. Jean-Michel Marchand, prévoyant la publication au Journal officiel des caractéristiques essentielles des projets d'aménagement ou d'équipement. Le rapporteur pour avis a estimé qu'une telle procédure était trop lourde, rappelant que le Journal officiel n'avait pas vocation à publier les projets d'équipement des collectivités locales. M. Noël Mamère a, au contraire, fait valoir qu'une telle publication permettrait l'information de l'ensemble des personnes intéressées. Tout en reconnaissant qu'il était nécessaire que l'information sur ce type de projet soit accessible à tous, M. Bernard Roman, président, a considéré que le recours au Journal officiel n'était sans doute pas le moyen le plus adéquat et a jugé souhaitable de généraliser la mise en ligne des informations émanant des collectivités locales. Après que le rapporteur eut également observé que le Journal officiel n'était pas le mode de publication le mieux adapté et estimé préférable de recourir au recueil des actes administratifs, la Commission a rejeté l'amendement n° 38.
Elle a ensuite adopté l'amendement n° 109 de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la Production, qui réduit de 20 à 3 le nombre de parlementaires nécessaires pour saisir la Commission nationale du débat public, ainsi que l'amendement n° 110 de clarification rédactionnelle du même auteur. Elle a, en revanche, rejeté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti autorisant la saisine de la Commission nationale du débat public par les communes intéressées, malgré le soutien de M. Noël Mamère, le rapporteur pour avis ayant fait valoir que la saisine par un établissement public de coopération intercommunale regroupant une ou plusieurs communes intéressées, lui semblait largement suffisante.
Un débat s'est ensuite engagé sur un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti remplaçant la référence aux conseils régionaux, généraux et aux EPCI « territorialement intéressés » par un renvoi aux collectivités « y ayant intérêt ». M. Marc-Philippe Daubresse a fait observer que les grands projets d'infrastructure n'étaient pas forcément situés sur un territoire relevant de la compétence d'un EPCI, alors même que celui-ci peut être directement intéressé par ces projets. Jugeant l'amendement pertinent, M. Noël Mamère a rappelé que les communes riveraines étaient consultées lors de la construction d'établissements à risque. Après avoir indiqué que la référence aux EPCI territorialement intéressés permettrait de répondre aux cas évoqués par M. Noël Mamère, le rapporteur pour avis a exprimé la crainte que la référence aux collectivités locales « y ayant intérêt » n'aboutisse à conférer un droit de saisine à l'ensemble de ces collectivités. Le rapporteur ayant également estimé que l'amendement avait une portée trop large, il a proposé de réfléchir à une nouvelle rédaction pour la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement, l'amendement a été retiré.
- Art. L. 121-8 (nouveau du code de l'environnement) : Suites données à la saisine de la Commission nationale du débat public :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 39 de M. Jean-Michel Marchand tendant à rendre systématique l'organisation d'un débat public sur l'ensemble des projets d'aménagement ou d'équipement dont la CNDP est automatiquement saisie. M. Noël Mamère a précisé qu'il n'était pas souhaitable que la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire, qui lui permettrait de refuser d'organiser des débats publics sur des projets importants pour des raisons tirés de l'insuffisance de ses moyens de fonctionnement, mais aussi, le cas échéant, du fait de fortes pressions du Gouvernement, évoquant, à nouveau, à ce propos, l'exemple du projet de liaison à grand gabarit entre Toulouse et Bordeaux destiné à assurer le transport des pièces d'Airbus A 380, qui n'a pas donné lieu à débat public. Il a souligné que l'octroi d'un pouvoir discrétionnaire à la Commission était contraire à la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, précisant que cette convention, signée par la France en 1998, imposait la tenue d'un débat public avant la réalisation de projets d'une certaine ampleur, sans laisser d'appréciation à l'autorité publique.
Après avoir rappelé que la commission de la Production avait rejeté cet amendement, M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis, a fait observer que, dans certains cas, en raison du caractère urgent du projet d'aménagement ou d'équipement, la tenue d'un débat était impossible, la procédure prenant trop de temps. S'agissant de l'A 380, il a indiqué qu'un débat national avait eu lieu devant le Parlement, puisque le législateur avait dû intervenir pour autoriser la procédure d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence. MM. Alain Vidalies et Robert Pandraud ayant souligné que la procédure utilisée pour l'A 380 était tout à fait exceptionnelle, l'intervention du Parlement lui ayant donné toute légitimité, la Commission a rejeté l'amendement n° 39 ainsi que l'amendement de coordination n° 40 du même auteur.
Elle a ensuite adopté les amendements rédactionnels n° 111 et n° 114 de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la Production ainsi que l'amendement n°115 du même auteur tendant à préciser que la Commission nationale du débat public se prononce par décision motivée sur les demandes de débat dont elle est saisie, ce qui a rendu sans objet l'amendement n° 41 de M. Jean-Michel Marchand. Elle a également adopté un amendement présenté par M. Jean-Antoine Léonetti précisant que le coût des expertises complémentaires est à la charge de la Commission nationale du débat public.
- Art. L. 121-9 (nouveau du code de l'environnement) : Suites données à la saisine de la Commission nationale du débat public :
La Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Michel Marchand : l'amendement n° 43 ouvrant la possibilité à vingt membres du Parlement de saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation d'un débat public sur les questions générales ou les options préalables à l'élaboration d'un ou plusieurs projets d'aménagement et l'amendement n° 44 ouvrant la possibilité de saisir la commission sur toute question d'environnement.
- Art. L. 121-10 (nouveau du code de l'environnement) : Durée maximale du débat public-bilan et compte rendu :
La Commission a ensuite adopté l'amendement n° 117 de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la Production, ainsi que l'amendement identique n° 45 de M. Jean-Michel Marchand tendant à préciser que la CNDP peut demander au maître d'ouvrage de compléter le dossier qui doit être soumis au public, le délai qui encadre la durée du débat public ne commençant, dans ce cas, à courir qu'à compter du jour où le dossier est complet. Elle a également adopté l'amendement n° 118 de M. Pierre Cohen qui prévoit que le président de la CNDP dispose d'un délai de trois mois à compter de la clôture du débat public pour publier un compte rendu bat et en dresser le bilan.
- Art. L. 121-11 (nouveau du code de l'environnement) : Date d'ouverture de l'enquête publique :
La Commission a adopté l'amendement n° 119 de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la Commission de la production, visant à permettre l'ouverture d'une enquête publique à l'expiration du délai de trois mois imparti au président de la commission pour procéder à la publication du bilan du débat public. Elle a, en revanche, rejeté l'amendement n°46 présenté par M. Jean-Michel Marchand tendant à préciser que l'ouverture de l'enquête publique sur les projets dont la CNDP est saisie doit intervenir, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la procédure du débat public est achevée. M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la Commission de la Production, a estimé que ce délai était trop court. Après que M. Alain Vidalies eut fait observer qu'il serait toutefois souhaitable de prévoir un délai pour l'ouverture de l'enquête publique, le président, Bernard Roman a indiqué qu'un amendement en ce sens pourrait être examiné lors de la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement.
- Art. L. 121-12 (nouveau du code de l'environnement) : Décision prise par le maître d'ouvrage de poursuivre le projet :
La Commission a rejeté l'amendement n° 47 présenté par M. Jean-Michel Marchand tendant à préciser que la décision du maître d'ouvrage sur la suite qu'il réserve à son projet est publiée au Journal officiel ainsi que l'amendement n° 48 du même auteur imposant au maître d'ouvrage de justifier de la compatibilité de son projet avec les dispositions législatives et réglementaires applicables dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- Art. L. 121-13 (nouveau du code de l'environnement) : Forclusion du délai de recours à l'encontre de la procédure de débat public :
La Commission a adopté l'amendement d'ordre rédactionnel n° 120 de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la Production.
Puis elle a adopté l'article 49 ainsi modifié.
Après l'article 49 :
La Commission a adopté un amendement présenté par M. René Dosière tendant à instaurer une consultation obligatoire des électeurs concernés par le choix du lieu d'implantation de certains équipements d'intérêt national, à l'issue du débat public prévu organisé par la CNDP. Elle a, en revanche, rejeté l'amendement n° 14 présenté par M. Michel Inchauspé tendant à étendre le système de consultation populaire prévu dans le cadre municipal au cadre départemental.
chapitre ii
Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales
Article 50 : Concertation sur les projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages des collectivités locales :
M. Jean-Antoine Léonetti a retiré un amendement modifiant le régime de concertation entre l'Etat et la collectivité publique maître d'ouvrage. La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du même auteur ôtant au représentant de l'Etat ses prérogatives en matière de conduite de la concertation. Le rapporteur pour avis de la commission de la Production ayant considéré que le rôle de coordonateur du préfet était indispensable, la Commission l'a rejeté. Elle a ensuite adopté l'amendement n° 122 de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la Production, précisant que la saisine du représentant de l'Etat relevait d'une décision du président de l'organe délibérant de la collectivité locale. Elle a également adopté l'amendement rédactionnel n° 123 du même auteur. Elle a, en revanche, rejeté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti fixant à quatre mois la durée maximale de la concertation préalable à la réalisation des grands projets de travaux ou d'aménagement. Puis la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 51 : Concertation inter-administrative au sein de l'État ou de ses établissements publics :
La Commission a adopté les amendements de précision nos 124 et 125 de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la Production, puis l'article 51 ainsi modifié.
Article 52 : Abrogation de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 52 :
La Commission a rejeté l'amendement n° 15 de M. Michel Inchauspé tendant à transférer à l'autorité préfectorale l'ensemble des décisions administratives ne relevant pas de l'échelon national. Elle a également rejeté l'amendement n° 13 de M. Patrice Martin-Lalande ôtant toute portée contraignante à l'avis des architectes des bâtiments de France.
chapitre iii
Procédure d'enquête publique
Article 53 : Décentralisation de la décision d'ouverture des enquêtes publiques :
La Commission a adopté les amendements nos 126 et 127 de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la Production étendant aux structures intercommunales la possibilité de décider l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet les concernant. Puis, elle a adopté l'article 53 ainsi modifié.
Article 54 : Harmonisation des procédures de désignation et des pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 128 du rapporteur pour avis de la commission de la Production tendant à aligner systématiquement, dans le cadre de l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, les pouvoirs des commissaires-enquêteurs ou des commissions d'enquête sur ceux prévus par le chapitre III du titre II du livre premier du code de l'environnement. Son auteur ayant indiqué que cet amendement permettrait d'améliorer la concertation et l'information des populations concernées par la réalisation d'un projet, la Commission l'a adopté, ainsi que l'article 54 ainsi modifié.
Article 55 : Versement d'une provision pour la conduite de l'enquête publique :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 55 :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 50 de M. Jean-Michel Marchand prévoyant l'organisation d'une enquête publique avant tout déclassement des biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France. Le rapporteur pour avis de la commission de la Production ayant considéré que cet amendement, intéressant dans son principe, soulevait cependant des problèmes d'application, la Commission l'a rejeté.
chapitre iv
Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
Article 56 : Déclaration de projet non suivie d'une DUP :
La Commission a rejeté trois amendements de M. Jean-Antoine Léonetti limitant les possibilités de recours exercés par les associations à l'encontre des déclarations de projet. Elle a ensuite adopté l'article 56 sans modification.
chapitre v
Déclaration de projet
Article 57 (art. L. 11-1-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Déclaration de projet suivie d'une DUP :
La Commission a adopté l'amendement de précision n° 129 du rapporteur pour avis de la commission de la Production. Elle a également adopté l'amendement n° 130 du même auteur étendant aux établissements publics de l'Etat l'assimilation de la déclaration d'utilité publique à la déclaration de projet. Puis, elle a été saisie de l'amendement n° 52 de M. Jean-Michel Marchand, soutenu par M. Noël Mamère, prévoyant que l'acte déclarant l'utilité publique doit exposer les motifs principaux de droit et de fait la justifiant. Le rapporteur pour avis de la commission de la Production ayant indiqué qu'il était défavorable à cet amendement, parce qu'il ouvrirait la possibilité de remettre en cause l'opportunité d'un projet après la clôture de la phase de concertation, la Commission l'a rejeté. Elle a, en revanche, adopté deux amendements identiques prévoyant la motivation de la décision de refus de déclaration de l'utilité publique d'un projet ou d'une opération : l'un de M. Jean-Antoine Léonetti, l'autre, n° 132, de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la Production. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Après l'article 57 :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti limitant à six mois, à compter de leur publication, le délai du recours à l'encontre des actes et des décisions adoptés à la suite d'une consultation avec le public. Le rapporteur pour avis de la commission de la Production ayant souligné le caractère trop restrictif de cet amendement, la Commission l'a rejeté. Puis, elle a examiné un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti prévoyant l'organisation d'une enquête publique avant tout classement d'un monument ou d'un site imposant, préalablement à ce classement, l'obtention du consentement exprès formulé par délibération spéciale de la personne publique propriétaire. Après que le rapporteur pour avis eut signalé que la commission de la Production n'avait retenu que le deuxième terme de cet amendement, M. Jean-Antoine Léonetti l'a rectifié en conséquence et la Commission l'a adopté.
Article 58 : Décret en Conseil d'Etat :
La Commission a adopté cet article sans modification.
TITRE V
DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT
Article 59 : Nouvelle technique de recensement :
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti, tendant à supprimer cet article, après que le rapporteur eut indiqué que la nouvelle technique de recensement prévu dans le projet de loi était à la fois plus fiable et plus moderne, M. René Dosière ajoutant que le comité des finances locales avait approuvé ces dispositions, sous réserve qu'elles figurent dans un projet de loi relatif aux collectivités territoriales.
La Commission a également rejeté un amendement du même auteur, supprimant le caractère forfaitaire de la dotation que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reçoivent de l'Etat lorsqu'elles préparent et réalisent des enquêtes de recensement, ainsi que trois amendements de M. Jacques Brunhes, imposant le contrôle de ces enquêtes par les communes et les epci, une concertation sur la détermination des seuils et des modalités de réalisation des enquêtes de recensement par sondage et l'organisation, au terme de cinq années, d'un recensement général afin d'évaluer l'efficacité des mécanismes mis en place dans le présent projet de loi.
La Commission a ensuite adopté l'article 59 sans modification.
Article 60 : Dispositions transitoires et application outre-mer :
Par coordination avec ses décisions antérieures, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Antoine Léonetti tendant à supprimer cet article. Elle a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur tendant à rectifier une erreur matérielle puis l'article 60 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 60 : Application du titre V :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'applications des dispositions du titre V du présent projet de loi.
Puis la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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