ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 52
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 13 juin 2001
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Bernard Roman, président,
puis de Mme Nicole Feidt, vice-présidente
SOMMAIRE
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- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité (n° 3089) (M. Bernard Derosier, rapporteur) (amendements)
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- Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 2736) (M. Jacky Darne, rapporteur) (rapport)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Roman, les amendements au projet de loi relatif à la démocratie de proximité (n° 3089).
Avant l'article 1er :
La Commission a repoussé l'amendement n° 1 de M. Patrice Martin-Lalande.
Article 1er (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales) : Nombre des membres des conseils municipaux des communes :
La Commission a repoussé les amendements n° 420 de M. Christian Estrosi, n° 277 de M. Franck Dhersin, nos 244 et 235 de M. Georges Sarre.
Article 2 (art. L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales) : Rapport du conseil de quartier :
La Commission a repoussé l'amendement n° 278 de M. Franck Dhersin.
Article 3 (art. L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales) : Débat annuel sur les projets intéressant les quartiers :
La Commission a repoussé les amendements n° 423 de M. Christian Estrosi et n° 279 de M. Franck Dhersin.
Article 4 (art. L. 2122-2-1 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales) : Adjoints de quartier :
La Commission a repoussé l'amendement n° 280 de M. Franck Dhersin.
Après l'article 4 :
La Commission a repoussé les amendements nos 409 et 410 de M. Christian Estrosi.
Après l'article 5 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 288 de M. Patrick Ollier.
Après l'article 6 :
La Commission a repoussé les amendements nos 248 à 256 de M. Franck Dhersin. Elle a, revanche, accepté l'amendement n° 212 de M. René Dosière prévoyant la participation de tous les habitants de la commune, français ou étrangers, et non plus des seuls électeurs, aux consultations locales
Après l'article 7 :
Après que M. Marc-Philippe Daubresse se fut interrogé sur la pertinence du seuil proposé, la Commission a adopté un amendement du rapporteur autorisant chaque commune de plus de 50 000 habitants à se doter d'un bureau des temps chargé d'harmoniser les horaires des services publics avec les besoins des usagers, son auteur considérant qu'en deçà du seuil de 50 000 habitants le nombre des usagers des services publics ne justifiait pas l'introduction de ce dispositif. Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 243 de M. Didier Quentin.
Article 8 (art. L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales) : Séances réservées à l'opposition :
La Commission a repoussé l'amendement n° 247 de M. Franck Dhersin, l'amendement n° 289 de M. Patrick Ollier ainsi que les amendements nos 424 et 415 de M. Christian Estrosi. En revanche, elle a accepté l'amendement n° 214 de Mme Yvette Benayoun-Nakache, tendant à préciser que l'opposition peut tenir des permanences d'élus dans les mairies, sous réserve qu'il soit rectifié pour être placé à l'article 5 du projet de loi.
Article 9 (art. L. 2121-22-1, 3121-22-1, 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales) : Mission d'information et d'évaluation :
La Commission a repoussé l'amendement n° 290 de M. Patrick Ollier, ainsi que les amendements nos 282, 283 et 284 de M. Franck Dhersin.
Article 10 (art. L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales) : Elaboration des procès verbaux :
La Commission a accepté, sur proposition du rapporteur, de rectifier son amendement n° 164, pour clarifier la rédaction des dispositions relatives à la publicité des séances du conseil municipal ; elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 285 de M. Franck Dhersin, satisfait par l'amendement n° 164 ainsi rectifié.
Article 11 (art. L. 2121-27-1, L. 3121-24-1, L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales) : Réservation d'un espace dans les documents d'information :
La Commission a repoussé l'amendement n° 291 de M. Patrick Ollier.
Articles additionnels après l'article 11 : (art. L. 3221-3 et L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales) : Conseillers délégués dans les départements et les régions :
Après avoir repoussé le sous-amendement n° 379 de M. Franck Dhersin à l'amendement n° 168 rect. de la Commission, la Commission a adopté deux amendements du rapporteur, tendant à instituer des conseillers généraux et régionaux délégués.
Article 12 (art. L. 4134-7, L. 4134-7-1 et L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales) : Conditions d'exercice des mandats de conseiller économique et social régional :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier de coordination, le second tendant à étendre les dispositions prévues pour les membres des conseils économiques et sociaux régionaux métropolitains aux membres des conseils consultatifs des régions d'outre-mer. Elle a également accepté, sur proposition du rapporteur, de rectifier son amendement n° 169, afin d'étendre également ces dispositions aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
Article 13 : Application à Paris, Marseille et Lyon :
M. Claude Goasguen a vivement contesté les conditions dans lesquelles les modifications proposées aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à Paris, Lyon et Marseille vont être examinées, déplorant, en particulier, que les amendements qu'il a déposés hier ne soient pas aujourd'hui soumis à la Commission. M. Bernard Roman, président, a reconnu que les conditions d'examen de ce projet de loi étaient particulièrement difficiles, soulignant que le Conseil d'Etat avait eu davantage de temps pour examiner le texte avant sa présentation en Conseil des ministres que l'Assemblée nationale pour la première lecture. Il a donc proposé à la Commission, qui l'a approuvé, d'organiser demain à 14 heures, en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, une réunion afin d'examiner les amendements dont elle n'a pu être saisie aujourd'hui, notamment ceux qui concernent Paris, Marseille et Lyon.
Article additionnel après l'article 15 : Création d'un nouveau chapitre intitulé « Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales » :
La Commission a accepté, sur proposition du rapporteur de rectifier son amendement n° 170 relatif à la suppression de la Questure de la ville de Paris. Puis elle a adopté deux amendements du rapporteur, tendant respectivement à assurer le bon fonctionnement des syndicats mixtes chargés de la gestion d'un parc naturel régional et à préciser que les conventions passées entre une communauté urbaine et les communes qui la composent peuvent concerner la création et la gestion d'équipements ou de services.
La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du rapporteur, tendant à prendre en compte, pour le calcul de l'attribution de compensation de l'epci aux communes membres, le montant des reversements conventionnels de taxe professionnelle autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 entre un epci à fiscalité additionnelle et ses communes membres, avant son passage à la taxe professionnelle unique. M. René Dosière s'étant interrogé sur l'opportunité d'insérer ces dispositions dans le présent projet de loi, le rapporteur a indiqué que cet amendement avait pour objet d'éviter que les communes ayant mis en place, par le passé, un dispositif de reversement conventionnel de la taxe professionnelle ne soient pénalisées. M. Marc-Philippe Daubresse a souligné l'intérêt de cet amendement, tandis que M. Jacques Pélissard indiquait qu'il avait déposé un amendement ayant le même objet et, rappelant l'existence de convention de rétrocession avant le passage à une taxe professionnelle unique, soulignait la nécessité de ne prendre en compte dans la dotation de compensation que la taxe professionnelle nette. La Commission a ensuite adopté cet amendement.
Elle a également adopté trois amendements du rapporteur tendant à : moduler le nombre de vice-présidents de conseil général en fonction de la population du département, l'auteur ayant indiqué qu'il s'agissait de satisfaire ainsi une demande formulée par l'association des départements de France ; ouvrir aux personnels des services des directions départementales de l'équipement placés sous l'autorité fonctionnelles des conseils généraux un délai de deux ans pour opter pour la fonction publique territoriale, lesdits services étant transférés au département à la date d'ouverture de ce droit d'option ; inscrire dans la loi la faculté reconnue aux collectivités locales par une circulaire administrative du 15 septembre 1992 de conclure des contrats de couverture.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 224 de M. Lionnel Luca, ainsi que l'amendement n° 408 de M. Marc-Philippe Daubresse, tendant à aligner les pouvoirs de police à Paris sur le régime de droit commun, en transférant au maire les compétences réservées au préfet de police, M. Claude Goasguen ayant indiqué qu'il s'agissait ainsi de supprimer les dispositions d'un arrêté du 12 messidor An VIII, dont il a souligné l'archaïsme.
La Commission a ensuite été saisie de l'amendement n° 579 de M. Jean-Yves Caullet précisant qu'il revient aux collectivités locales et aux établissements publics locaux de fixer les règles relatives à la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail de leurs agents dans les limites maximales de durée applicables aux agents de l'Etat. Justifiant son amendement, l'auteur de l'amendement a indiqué qu'une circulaire du 13 avril 2001 avait prévu que les plafonds de durée applicables aux agents de l'Etat et, en particulier, le décompte annuel de 1 600 heures, constituaient également pour les collectivités locales un plancher, allant ainsi à l'encontre des intentions du législateur. Tout en s'interrogeant sur l'opportunité de permettre aux collectivités locales ayant d'importants moyens financiers de doubler leurs personnels, M. René Dosière a estimé que ce n'était pas la première fois que le souci du législateur de donner davantage de souplesse aux collectivités locales n'était pas respecté ; il a souhaité que le Gouvernement s'explique en séance publique sur les termes de la circulaire évoquée par l'auteur de l'amendement. Le rapporteur s'étant déclaré favorable à cet amendement, la Commission l'a accepté.
Article additionnel avant l'article 16 (art. 270 et 360 du code électoral) : Incompatibilités électorales applicables aux personnes remplaçant des élus démissionnaires :
La Commission a examiné un amendement n° 357 présenté par M. Marc-Philippe Daubresse permettant à un élu placé en situation d'incompatibilité, parce qu'il acquiert un mandat du fait de la démission d'un autre élu, de disposer d'un délai de trente jours pour choisir celui dont il se démet. Le rapporteur s'est déclaré favorable à cette disposition, tout en estimant qu'il conviendrait de préciser la date de son entrée en vigueur, afin de ne pas lui conférer une portée rétroactive. La Commission a accepté cet amendement.
Article 16 (section IV-1 du titre II du livre Ier du code du travail) : Congé électif :
La Commission a accepté un amendement d'ordre rédactionnel présenté par le rapporteur. Puis elle a accepté deux propositions de rectification d'amendements de la Commission, également présentées par le rapporteur : la première à l'amendement no 174, tendant à aligner la durée du congé électif institué pour les candidats aux mandats locaux sur celle prévue pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales et à permettre aux salariés candidats au Parlement européen d'en bénéficier ; la seconde à l'amendement n° 175, visant à étendre le congé électif aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Après l'article 17 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 359 de M. Marc-Philippe Daubresse.
Article 27 (art. L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales) : Suppression du cumul des majorations d'indemnités :
La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 28 (art. L. 2123-23) : Suppression du double barème des maires :
La Commission a accepté un amendement du rapporteur tendant à clarifier le régime indemnitaire des adjoints aux maires délégués, en l'alignant sur celui des adjoints d'une commune de population équivalente à la commune associée.
Article 29 (art. L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales) : Indemnités des adjoints au maire :
La Commission a repoussé l'amendement n° 4 de M. Patrice Martin-Lalande. Elle a, en revanche, accepté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 30 (art. L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales) : Indemnités des conseillers municipaux :
La Commission a accepté un amendement du rapporteur permettant de faciliter l'octroi d'indemnités de fonction aux conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants. Elle a, en revanche, repoussé un amendement n° 375 de M. Marc-Philippe Daubresse.
Article additionnel après l'article 30 (art. 3123-16 et L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales) : Revalorisation des indemnités perçues par les conseillers généraux :
La Commission a accepté quatre amendements du rapporteur tendant à revaloriser le régime indemnitaire des conseillers généraux, des conseilleurs généraux titulaires de délégations de fonctions, des présidents de conseils généraux et des présidents des commissions des conseils généraux.
Article 34 (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du code général des collectivités territoriales) : Assimilation du temps d'absence au temps de travail :
La Commission a accepté trois amendements de coordination du rapporteur.
Après l'article 38 :
La Commission a repoussé douze amendements de M. Georges Sarre nos 81, 82, 237, 89, 84, 85, 86, 90, 87, 88, 92 et 93.
Article 39 (art. L. 5211-12 à L. 5211-15, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4) : Application aux EPCI :
La Commission a accepté un amendement d'ordre rédactionnel présenté par le rapporteur.
Après l'article 42 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 31 de M. Yves Fromion.
Article additionnel avant l'article 43 (art. L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales) : exclusion des dépenses consacrées à l'expérimentation des transferts de compétences en matière de ports et aérodromes du FCDR :
La Commission a accepté l'amendement n° 245 présenté par le Gouvernement tendant à neutraliser l'impact de l'expérimentation des transferts de compétences en matière de ports d'intérêt national et d'aérodromes sur le mécanisme du Fonds de correction des déséquilibres régionaux
Avant l'article 43 :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 351, à l'amendement n° 80 du Gouvernement, présenté par M. Marc-Philippe Daubresse.
Article 43 (art. L. 1424-1 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) : Centres de première intervention :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à imposer l'avis conforme du conseil général avant l'adoption du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques élaboré par le service départemental d'incendie et de secours sous l'autorité du préfet.
Article additionnel après l'article 45 (art. 53 de la loi du 26 janvier 1984) : Caractère d'emploi fonctionnel des postes de directeur général et directeur départemental des services départementaux d'incendie et de secours :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à conférer aux postes de directeur général et directeur départemental des services départementaux d'incendie et de secours le caractère d'emploi fonctionnel.
Article 46 (art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) : Financement des services départementaux d'incendie et de secours :
La Commission a repoussé les amendements nos 134, 135 présentés par M. Augustin Bonrepaux, rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances, n° 26 présenté par M. Jacques Fleury, nos 222 et 223 présentés par M. Jean Rigal, et n° 426 présenté par M. Augustin Bonrepaux à titre individuel.
Article 47 : Renouvellement des conseils d'administration :
La Commission a repoussé l'amendement n° 401 présenté par M. Charles de Courson.
Après l'article 47 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 136 présenté par M. Augustin Bonrepaux, rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances.
Article additionnel après l'article 47 :
- Art. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales : Compensation des pertes de DGF pour les communautés de communes :
La Commission a accepté l'amendement n° 137 présenté par M. Augustin Bonrepaux, rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances tendant à compenser les pertes de dotation globale de fonctionnement des communautés de communes engendrées par le financement des communautés d'agglomération.
- Art. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales : Evaluation des transferts de charges des régime de sécurité sociales aux collectivités territoriales :
La Commission a également accepté l'amendement n° 138 du même auteur tendant à élargir la compétence de la Commission chargée d'évaluer les charges nouvelles pesant sur les collectivités territoriales aux transferts de charges résultant des régimes de sécurité sociale.
Article 49 (art. L. 121-2 à L. 121-14 [nouveau] du code de l'environnement) : Débat public :
La Commission a accepté cinq amendements de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis au nom de la commission de la Production : le n° 104 définissant la composition de la commission nationale du débat public, le n° 105 relatif au statut du personnel de la nouvelle autorité administrative indépendante, les nos 112, 113, 121, de nature rédactionnelle. Elle a également accepté les amendements d'ordre rédactionnels nos 215 et 216 de M. Pierre Cohen, avant de repousser les amendements nos 225 à 229 de M. Jean-Michel Marchand.
Après l'article 49 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 49 de M. Jean-Michel Marchand.
Après l'article 52 :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 406 de M. Patrice Martin-Lalande. Défendant cet amendement, M. Marc-Philippe Daubresse a indiqué qu'il reprenait une proposition de loi de M. Pierre Fauchon adoptée par la commission des Affaires culturelles du Sénat le 6 juin dernier, tendant à instituer une commission départementale se substituant à l'architecte des Bâtiments de France en matière de décisions d'urbanisme. M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la Production, s'étant interrogé sur l'opportunité de créer une telle instance, M. René Dosière a estimé cette disposition intéressante, tout en soulignant qu'il serait préférable de l'examiner après l'adoption de la proposition de loi par le Sénat. Le rapporteur, ayant indiqué que cette disposition était de nature à conforter la responsabilité des élus, la Commission a accepté cet amendement. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 407 de M. Patrice Martin-Lalande.
Article 54 : Harmonisation des procédures de désignation et des pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête :
La Commission a accepté l'amendement d'ordre rédactionnel n° 217 de M. Pierre Cohen.
Article 57 (art. L. 11-1-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Déclaration de projet suivie d'une DUP :
La Commission a accepté l'amendement d'ordre rédactionnel n° 218 de M. Pierre Cohen, ainsi que l'amendement n° 132 de M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la Production, tendant à rendre obligatoire la motivation du refus de déclaration de l'utilité publique d'un projet ou d'une opération.
Après l'article 57 :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 233 de M. Jean-Michel Marchand, tendant à soumettre à enquête publique les modifications des conditions d'exploitation des aménagements et ouvrages ayant un impact sur l'environnement, la qualité de vie ou la santé. M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis au nom de la commission de la Production, a indiqué qu'il était défavorable à cet amendement, jugeant qu'il risquait d'entraîner une multiplication des enquêtes faute de précision insuffisante sur la notion d'exploitation. M. Noël Mamère a considéré qu'il était contradictoire de vouloir renforcer la démocratie de proximité, tout en restreignant excessivement le recours aux enquêtes d'utilité publique. Il a, par ailleurs, considéré que les amendements tendant à augmenter les indemnités de certaines catégories d'élus risquaient d'être mal perçus par le public. M. Bernard Roman, président, a rappelé que le texte visait à trouver un équilibre entre le renforcement de la démocratie de proximité et la légitimité des élus. Il a également fait observer qu'il était excessif de prévoir une enquête d'utilité publique pour tout changement dans l'exploitation d'un aménagement ou d'un ouvrage, une telle disposition pouvant être justifiée pour les couloirs aériens, mais non pour toute ligne de chemin de fer. Reprenant l'exemple des nuisances engendrées par le passage des avions, M. Francis Delattre a indiqué qu'il était favorable à cet amendement. Le rapporteur ayant indiqué qu'il était défavorable à cet amendement, la Commission l'a repoussé.
Après l'article 58 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 51 de M. Jean-Michel Marchand et l'amendement n° 54 de M. Jacques Pélissard.
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacky Darne, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 2736).
Rappelant que l'essor de l'économie mixte datait des décrets-lois de 1926, dits « décrets Poincaré », qu'elle avait été confortée ensuite par la création, en 1955, d'une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, dénommée Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), destinée à devenir l'interlocuteur principal des sociétés d'économie mixte, M. Jacky Darne, rapporteur, a précisé que la loi du 7 juillet 1983 avait consacré cette évolution, en encadrant l'activité des sociétés d'économie mixte dans les trois secteurs d'intervention que sont l'aménagement, l'immobilier et les services. Il a observé que, même si les collectivités locales disposaient d'autres moyens d'intervention, tels que le recours à la création d'établissements publics, le secteur de l'économie mixte représentait, aujourd'hui, un poids significatif en termes d'emplois, plus de 60 000 salariés travaillant dans les 1255 sociétés d'économie mixtes existant à ce jour. Il a indiqué que, dix-huit ans après la loi de 1983, une réforme s'imposait, afin notamment de préciser le régime des concours financiers des collectivités aux sociétés d'économie mixte, ou les conditions de mise en concurrence de ces SEM avec les entreprises du secteur privé. Observant que les sociétés d'économie mixte intervenaient dans un secteur délicat, au confluent du droit privé et du droit public, le rapporteur a expliqué que la proposition de loi permettrait de mieux définir le cadre d'intervention des élus locaux désignés pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte. Il a ajouté qu'étaient, par ailleurs, proposées des dispositions plus techniques, telles que les modalités de liquidation judiciaire des sociétés d'économie mixte ou les conditions d'intervention des collectivités étrangères dans le capital de ces sociétés.
Rappelant que la proposition de loi avait déjà fait l'objet d'une première lecture au Sénat, le rapporteur a évoqué l'unanimité qui avait présidé à son examen et précisé qu'une proposition de loi identique, cosignée par des parlementaires issus de tous les groupes politiques, avait été déposée à l'Assemblée nationale. Se félicitant ainsi du caractère consensuel du sujet, il a néanmoins évoqué les difficultés financières qui pouvaient survenir du fait de participations de collectivités locales dans des SEM ; il a donc indiqué qu'il présentait des amendements destinés à éviter que des collectivités locales ne se trouvent mises devant le fait accompli à la suite de gestions hasardeuses de SEM.
Après avoir observé que les SEM devaient être un outil souple de développement économique, permettant de combiner les avantages du secteur public et du secteur privé, M. Gérard Gouzes a souligné l'intérêt des dispositions améliorant la transparence des décisions des SEM au regard des collectivités locales, ainsi que celles précisant les modalités de participation de ces collectivités à leur capital.
En réponse à M. Francis Delattre, qui s'interrogeait sur la réaction suscitée par l'amendement du rapporteur autorisant une participation de 100 % des collectivités locales dans le capital des SEM, ce dernier a indiqué que cette modification était souhaitée par de nombreux intervenants rencontrés préalablement à l'examen de la proposition de loi, te notamment par la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
La Commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi.
TITRE Ier
CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
AUX SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
Article additionnel avant l'article 1er (art. L. 1521-1 et 1522-2 du code général des collectivités territoriales) : Participation des collectivités territoriales au capital social des SEM :
La Commission a été saisie de deux amendements du rapporteur modifiant les règles de constitution du capital social des SEM. Son auteur a indiqué que la France était actuellement le seul pays à imposer des seuils de participation minimum et maximum des collectivités locales, fixés respectivement à 50 % et 80 % du capital social des SEM, alors que des pays comme l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande ou la Suède autorisent le financement à 100 % des sociétés publiques locales par les collectivités locales. Il a fait valoir que cet encadrement n'était plus adapté aux activités des SEM, notamment lorsqu'elles conduisent des opérations d'aménagement ou mettent en place des services publics, dont la rentabilité paraît incertaine, et pour lesquelles les collectivités locales ont du mal à trouver des partenaires privés.
En réponse à M. Francis Delattre, qui estimait qu'il était difficile de parler encore de sociétés d'économie mixte lorsque le capital est détenu en totalité par les collectivités locales, le rapporteur a observé que ces sociétés continueraient à intervenir dans des domaines relevant du secteur privé et selon des modalités propres à ce secteur. Constatant que les 20 % de capitaux privés obligatoires provenaient, pour la plupart, de la Caisse des dépôts et consignations ou de sociétés privées désireuses d'obtenir ultérieurement des marchés ou des financements, il a considéré que ces règles contraignantes mettaient les SEM dans une situation de dépendance regrettable.
Evoquant la possibilité donnée aux collectivités locales de baisser leur participation en dessous de 50 % du capital social d'une SEM, il a expliqué que cette modification était indispensable pour attirer des capitaux privés dans certains domaines, comme celui des services, et souligné que ces collectivités garderaient, en tout état de cause, une minorité de blocage fixée à 34 %. Après avoir précisé que les collectivités locales pourraient donc désormais prendre une participation variant entre 34 % et 100 % du capital social des SEM, il a considéré que cet assouplissement de la législation applicable permettrait d'attirer de vrais capitaux privés.
La Commission a alors adopté les deux amendements du rapporteur.
Article 1er (art. L. 1522-4 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales) : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte :
- Article L. 1522-4 : Apports en compte courant et concours financiers :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, que les collectivités locales actionnaires peuvent non seulement consentir des apports en compte courant, mais également participer aux modifications du capital des SEM. Elle a également adopté un amendement du même auteur énumérant expressément les dispositions sur le fondement desquelles les collectivités locales sont autorisées à accorder des subventions à des SEM en qualité de cocontractants.
- Article L. 1522-5 : Modalités d'allocation des apports en compte courant :
Après avoir adopté un amendement d'ordre rédactionnel présenté par le rapporteur, la Commission a été saisie d'un amendement du même auteur rendant obligatoire le remboursement des avances en compte courant d'associés avant l'accord d'une nouvelle avance. M. Jacky Darne a expliqué que cet amendement permettrait de rendre effective l'obligation de remboursement ou de consolidation en capital, en interdisant que ce remboursement ne soit assuré par le produit d'une nouvelle avance.
Tout en reconnaissant qu'il convenait de conserver à ce financement par avances en compte courant un caractère conjoncturel, M. Gérard Gouzes a émis des réserves sur cet amendement, exprimant la crainte qu'une telle obligation ne conduise à bloquer certains projets des SEM. Prolongeant les propos de M. Gérard Gouzes, M. Francis Delattre a observé qu'une telle disposition risquait de paralyser les différentes opérations de zones d'aménagement concerté (ZAC) conduites par les SEM intercommunales d'aménagement, ces opérations faisant l'objet d'une comptabilité individualisée au sein des SEM. Tout en reconnaissant que le financement des SEM était un problème complexe, le rapporteur a considéré qu'il fallait éviter qu'un financement à court terme ne vienne pallier des faiblesses structurelles, se traduisant par une sous-capitalisation de ces sociétés. Il a fait valoir que les collectivités locales pourraient toujours, dans leurs délibérations, déterminer le versement des avances en fonction des besoins de financement des opérations. Après avoir rappelé que son amendement visait simplement à encadrer le principe des avances en compte courant d'associés octroyées par les collectivités d'actionnaires, actuellement interdites, pour, notamment, protéger les petites communes, il a indiqué qu'il en proposerait une nouvelle rédaction, lors de la réunion que la Commission tiendra au titre de l'article 88 du Règlement, afin de tenir compte des observations formulées. La Commission a alors adopté l'amendement du rapporteur.
Après avoir adopté un amendement du rapporteur procédant à une coordination avec les amendements, adoptés par la Commission avant l'article 1er, qui modifient les modalités de participation des collectivités locales au capital social des SEM, la Commission a adopté un amendement du même auteur limitant le total les avances en compte courant d'associés à 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité locale. Répondant à M. Francis Delattre, le rapporteur a précisé qu'il s'agissait de limiter le poids financier de ces avances dans le budget des communes.
Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur : le premier, s'inspirant de la législation applicable aux sociétés commerciales, interdit les avances en compte courant lorsque les capitaux propres de la SEM sont devenus inférieurs à la moitié du capital social ; le second précise que ces avances ne peuvent donner lieu à une la rémunération, conformément au principe posé de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Enfin, la Commission a adopté un amendement de Mme Christine Lazerges étendant aux sociétés d'aménagement régional les dispositions autorisant les apports en compte courant d'associés, avant d'adopter l'article 1er ainsi modifié.
Article 1er bis (art. L. 1532-7 du code général des collectivités territoriales) : Subventions et avances aux SEM exerçant une activité de développement économique local :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 1523-7, afin de limiter aux programmes liés à la gestion de services communs aux entreprises les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de promotion économique, puis adopté un amendement de Mme Christine Lazerges étendant les dispositions de l'article aux sociétés d'aménagement régional. Elle a ensuite adopté l'article 1er bis ainsi modifié.
Article 2 (art. L. 1615-11 du code général des collectivités territoriales) : Remboursement par le FCTVA de participations financières versées par les collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales dans le cadre d'opérations d'aménagement :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur rendant éligibles au fonds de compensation de la TVA les dépenses d'investissement que les collectivités locales et leurs groupements engagent afin d'acquérir des équipements publics réalisés par un organisme aménageur dans le cadre d'une convention et destinés à intégrer le patrimoine de la collectivité. Répondant à M. Francis Delattre, qui s'interrogeait sur l'application de ce dispositif aux projets en cours, son auteur a indiqué que les dépenses seraient éligibles lors de l'intégration de l'équipement dans le patrimoine local, à partir du moment où cette intégration interviendrait après publication de la loi. Elle a ensuite adopté l'article 2 ainsi modifié.
TITRE II
STATUT DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE LEURS GROUPEMENTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
OU DE SURVEILLANCE DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
Article 3 (art. L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales) : Statut des élus mandataires des collectivités territoriales :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur, supprimant un ajout du Sénat qui précise que la délibération de la collectivité locale fixant le maximum de la rémunération de l'élu local siégeant dans la société d'économie mixte ne porte pas sur les moyens de travail alloué au mandataire et lui substitue une disposition interdisant la rémunération du mandataire lorsque celui-ci appartient à l'exécutif d'un conseil régional, d'un conseil général, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune de plus de 20 000 habitants. Reconnaissant que la rémunération des mandataires au sein des SEM était marginale, puisque 7 % seulement des sociétés en avaient attribué en 2000, le rapporteur a rappelé, néanmoins, que les observations des chambres régionales des comptes, ainsi que de la Cour des comptes dans son rapport public annuel, dénonçaient régulièrement des rémunérations excessives perçues par certains élus locaux siégeant dans des SEM ; estimant néanmoins qu'il n'était pas souhaitable de supprimer le principe d'une rémunération, car celle-ci est, dans certains cas, une contrepartie nécessaire à l'exercice de responsabilités réelles, il a plaidé pour un dispositif qui en limiterait le principe, en ne l'autorisant qu'aux maires de petites communes ou aux mandataires ne relevant pas de l'exécutif local ; il a estimé qu'une telle proposition inciterait les élus locaux à engager une redistribution des responsabilités au sein des organes délibérants des collectivités locales. Après que M. Francis Delattre eut fait part de son approbation sur le dispositif proposé, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Elle a ensuite procédé à l'examen d'un amendement du même auteur, ayant pour objet de supprimer une disposition précisant que la rémunération des élus locaux mandataires ne peut faire l'objet d'une incrimination pour prise illégale d'intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal. Après avoir fait part de ses craintes que cette suppression ne soit interprétée par les magistrats comme une autorisation de poursuivre les élus locaux sur la base de cet article 432-12, M. Gérard Gouzes a souhaité que le droit actuel, qui prévoit déjà cette rémunération, soit clairement explicité en séance, afin qu'il ne puisse donner lieu à des interprétations restrictives de la part des tribunaux. La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur, avant d'adopter un amendement du même auteur précisant que, dans le cas d'élections, le mandat des élus locaux au sein de la SEM est prorogé jusqu'à la désignation de représentants par la nouvelle assemblée délibérante, le rapporteur ayant précisé que les dernières élections municipales avaient suscité quelques difficultés d'interprétation sur la date de cessation de fonctions de ces mandataires.
La Commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 (art. 432-12 du code pénal) : Prise illégale d'intérêt :
Par coordination avec l'amendement précédemment adopté à l'article 3 supprimant la disposition relative à la prise illégale d'intérêt, la Commission a adopté un amendement de suppression de l'article.
TITRE III
ATTRIBUTION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article 5 (art. L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales) : Appréciation des garanties professionnelles et financières :
La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur, donnant une nouvelle rédaction à cet article, afin de préciser, notamment, les modalités d'appréciation des garanties professionnelles pour les sociétés en cours de constitution candidates à une délégation de service public.
TITRE IV
OBLIGATIONS DE COMMUNICATION ET DE TRANSPARENCE
DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
Article 6 (art. L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales) : Clauses des conventions conclues avec les sociétés d'économie mixte locales exerçant une activité d'aménagement :
Après avoir adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur matérielle, la Commission a adopté un amendement présenté par Mme Christine Lazerges étendant aux sociétés d'aménagement régional l'application de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux conventions publiques d'aménagement. Puis elle a adopté l'article 6 ainsi modifié.
Article 6 bis (art. L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales) : Examen par l'assemblée délibérante de la modification des statuts de la société d'économie mixte locale :
La Commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle présenté par le rapporteur, puis l'article 6 bis ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 6 bis : Candidature d'une entreprise à un appel d'offres lancé par une société d'économie mixte dont elle est actionnaire :
La Commission a été saisie d'un amendement présenté par le rapporteur introduisant un article additionnel pour permettre à une entreprise de se porter candidate à un appel d'offres lancé par une société d'économie mixte dont elle est actionnaire. Après avoir précisé que la législation ne prévoyait aucune disposition en la matière, le rapporteur a considéré qu'il fallait encadrer ces candidatures, en permettant de les exclure lors de la consultation, par une mention figurant dans le règlement de celle-ci. Rappelant que le rapporteur, à propos des amendements avant l'article premier, avait fait état des difficultés d'impliquer davantage les partenaires privés dans l'économie mixte, M. Gérard Gouzes a considéré que cet amendement permettrait justement de favoriser le partenariat public-privé ; M. Francis Delattre a considéré néanmoins que, s'agissant de la question de la faible implication des partenaires privés, celle-ci variait logiquement en fonction de l'importance de la participation que les partenaires privés détiennent dans les sociétés et des perspectives de rentabilité des opérations menées par les SEM. Il a reconnu que lorsqu'une entreprise ne détenait que 5 % du capital de la société d'économie mixte, elle ne jouait bien souvent qu'un rôle d'observateur. La Commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur.
Article 7 (art. L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) : Examen par l'assemblée délibérante du rapport du délégataire de service public :
La Commission a adopté l'article 7 sans modification.
TITRE V
COMPOSITION DU CAPITAL DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
Article 8 (art. L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales) : Participation des collectivités étrangères au capital des sociétés d'économie mixte locales :
La Commission a adopté, par coordination avec les amendements adoptés avant l'article premier, un amendement présenté par le rapporteur, limitant au tiers du capital des sociétés d'économie mixte, la participation minimale des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Elle a ensuite été saisie d'un amendement du rapporteur supprimant l'obligation d'un accord entre Etats préalablement à la participation de collectivités étrangères au capital d'une société d'économie mixte ; après que le rapporteur eut précisé que cette obligation rendait notamment difficile la création de SEM tranfrontalières dans le Nord de la France, aucun accord avec la Belgique n'ayant été conclu à ce sujet, M. Gérard Gouzes s'est interrogé sur les conséquences qu'une telle suppression pourrait avoir pour la coopération avec des Etats autres que ceux de l'Union européenne. Il a fait part de ses craintes que l'activité de ces sociétés d'économie mixte, _uvrant notamment dans le secteur du développement, n'interfère dans la conduite des relations internationales ; il a, dès lors, suggéré une modification de l'amendement, ne supprimant l'obligation d'un accord préalable entre Etats que pour les collectivités étrangères issues de pays de l'Union européenne. Observant que les activités des sociétés d'économie mixte restent finalement très territorialisées, le rapporteur a estimé que le risque de perturbation des relations internationales apparaissait plutôt faible. Il a néanmoins accepté de réfléchir à la suggestion de M. Gérard Gouzes d'ici l'examen en séance de la proposition de loi. La Commission a ensuite adopté l'amendement et l'article 8 ainsi modifié.
TITRE VI
RETOUR DES BIENS À LA COLLECTIVITÉ EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Article 9 (art. L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales) : Droit de retour à la collectivité en cas de liquidation judiciaire :
La Commission a adopté l'article 9 sans modification.
Article additionnel près l'article 9 (art. L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation) : Modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats conclus par les sociétés d'économie mixte :
La commission a été saisie d'un amendement du rapporteur proposant un article additionnel ayant pour objet de supprimer l'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation. Le rapporteur a précisé que deux textes, redondants et parfois contradictoires, régissaient les modalités de publicité et de concurrence des contrats passés par les SEM de logements sociaux, le premier issu de la loi du 29 janvier 1993, inséré désormais dans le code de la construction et de l'habitation, le second provenant de la loi du 22 janvier 1997, transposant en droit français des directives européennes en matière de marchés ; il a proposé, compte tenu des difficultés qui résultent de l'application de ces deux textes, de supprimer le plus ancien. Déclarant partager les préoccupations du rapporteur, M. Gérard Gouzes a souhaité évoquer, plus largement, les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte de logements sociaux accomplissent leurs missions, dénonçant notamment les difficultés qu'elles connaissent pour obtenir de la part des collectivités locales des financements adéquats. M. Francis Delattre a dénoncé la multiplicité des textes qui régissent les sociétés d'économie mixte, et notamment les SEM d'aménagement, et les difficultés qui s'ensuivent pour les élus locaux. La Commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur.
La Commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
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