ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 58
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 28 juin 2001
(Séance de 8 heures 30)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux droits du conjoint survivant (n° 3170) (M. Alain Vidalies, rapporteur) (amendements)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Alain Vidalies, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions (n° 3170).
Article 3 bis (art. L. 132-7 du code des assurances) : Couverture du risque décès en cas de suicide :
La Commission a repoussé l'amendement n° 64 du Gouvernement tendant à supprimer cet article, le rapporteur ayant fait valoir qu'il était nécessaire que la discussion sur la question de la couverture du risque décès en cas de suicide puisse se poursuivre.
Article additionnel après l'article 5 :
La Commission a accepté l'amendement de coordination n° 61 du Gouvernement.
Article 9 quinquies (nouveau) (art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Suppression du plafonnement des pensions de réversion des veufs des femmes fonctionnaires :
La Commission a accepté l'amendement n° 60 du Gouvernement supprimant cet article.
Article 10 : Entrée en vigueur de la loi :
La Commission a accepté le sous-amendement de coordination n° 65 du Gouvernement à l'amendement n° 58 de la Commission
Article 10 bis : Application outre-mer :
La Commission a accepté l'amendement n° 62 du Gouvernement étendant certaines dispositions de la proposition de loi à l'outre-mer.
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