ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 2 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 9 octobre 2001
(Séance de 8 heures 30) Présidence de M. Bernard Roman, président SOMMAIRE
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Proposition de loi relative à la réforme du divorce (n° 3189) (M. François Colcombet, rapporteur) (amendements) |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. François Colcombet, les amendements à la proposition de loi relative à la réforme du divorce (n° 3189). Article premier (art. 229 du code civil) : Présentation des cas de divorce La Commission a repoussé l'amendement n° 33 présenté par M. Patrick Delnatte. Article 2 (art. 230 et 231 du code civil) : Divorce par consentement mutuel : La Commission a accepté l'amendement n° 26 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, assignant mission au juge de s'assurer, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle. Article 3 (art. 233 à 246 du code civil) : Suppression des divorces sur demande acceptée, pour rupture de la vie commune et pour faute - Institution du divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal - « Passerelle » vers une procédure de divorce par consentement mutuel : La Commission a repoussé les amendements n° 17 présenté par M. Patrick Delnatte, n° 4 de M. Bernard Perrut et n° 27 de Mme Marie-Françoise Clergeau. Article 4 (art. 251 à 252-1 du code civil) : Procédure de divorce par consentement mutuel : La Commission a repoussé l'amendement n° 5 présenté par M. Bernard Perrut. Article 5 (art. 252-2 à 253 du code civil) : Procédure préalable à l'assignation en cas de divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal : La Commission a repoussé l'amendement n° 1 de M. Pierre Albertini. Elle a, en revanche, accepté un amendement n° 35 présenté par M. François Colcombet apportant une précision rédactionnelle, puis repoussé les amendements n° 7 de M. Bernard Perrut et n° 18 de M. Patrick Delnatte, avant d'accepter l'amendement n° 28 de Mme Marie-Françoise Clergeau instituant une information du juge des procédures passées ou en cours, éventuellement engagées à l'encontre de l'un des époux pour des faits intervenus dans le mariage. Puis, elle a repoussé les amendements n° 19 de M. Patrick Delnatte et n° 8 corrigé de M. Bernard Perrut. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 36 présenté par le Gouvernement précisant que les dispositions de l'article 253 du code civil invitant le juge à rechercher un accord amiable entre époux peuvent être appliquées en toutes circonstances. Article 6 (art. 254 à 257 du code civil) : Mesures provisoires : La Commission a accepté les amendements n° 10 de M. Bernard Perrut et n° 20 corrigé de M. Patrick Delnatte permettant au juge d'imposer une médiation aux époux même sans leur accord. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 37 du Gouvernement et n° 9 de M. Bernard Perrut. Article 8 (art. 259-4 du code civil) : Prononcé du divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal : La Commission a accepté l'amendement n° 31 présenté par Mme Laurence Dumont ayant pour objet de déplacer, dans un article distinct, les dispositions permettant à l'un des époux d'obtenir que les « faits d'une particulière gravité » commis au cours du mariage par l'un des conjoints soient mentionnés dans le jugement de divorce. Elle a en revanche repoussé l'amendement n° 2 présenté par MM. Pierre Albertini et Bernard Perrut. Article additionnel après l'article 8 : Regroupement des dispositions relatives aux fautes commises par les époux : La Commission a accepté l'amendement n° 32 présenté par Mme Laurence Dumont reprenant dans un nouvel article 259-5 du code civil les dispositions permettant la mention dans le jugement de divorce des faits d'une particulière gravité commis par l'un des conjoints ainsi que celle permettant à l'époux victime d'intenter une action en dommages-intérêts. Article 9 (art. 261-1, 261-2 et 262-1 du code civil) : Date à laquelle se produisent les effets du divorce : La Commission a repoussé l'amendement n° 22 présenté par M. Patrick Delnate ainsi que l'amendement n° 14 présenté par MM. Pierre Albertini et Bernard Perrut. Article 10 (art. 264 du code civil) : Conséquences du divorce sur le nom des ex-époux : La Commission a repoussé l'amendement n° 23 présenté par M. Patrick Delnatte. Article 11 (art. 265 à 268 du code civil) : Conséquences financières du divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal : La Commission a accepté l'amendement n° 38 présenté par le Gouvernement visant à limiter la faculté de révocation des donations, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, aux seules donations de biens à venir, à l'exclusion des donations de biens présents. Article 12 (art. 297 et 300 du code civil) : Séparation de corps : La Commission a repoussé l'amendement n° 15 présenté par MM. Pierre Albertini et Bernard Perrut. Article 13 (art. 220-1, 248-1, 250, 258, 264-1, 267-1, 268-1 à 270, 278, 280-1 à 285-1, 301, 303, 307, 308, 1442 et 1450 du code civil) : Mesures urgentes requises par l'intérêt de la famille - Conversion d'une séparation de corps faite sur demande conjointe - Irrévocabilité des donations consenties entre époux durant le mariage - Forme des conventions de liquidation et de partage passées entre époux durant l'instance de divorce - Coordinations : La Commission a accepté trois amendements présentés par le Gouvernement : l'amendement n° 39 tendant à permettre au juge d'organiser la résidence séparée des époux et de statuer, le cas échéant, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, lorsque le manquement de l'un des époux à ses devoirs met gravement en danger la sécurité du conjoint et des enfants, et non pas seulement leur sécurité physique ; l'amendement n° 40 précisant que les mesures ordonnées par le juge en application de l'article 220-1 du code civil deviennent caduques lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps est déposée ; l'amendement n° 41, enfin, d'ordre rédactionnel. Puis elle a repoussé l'amendement n° 34 de M. Patrick Delnatte ainsi que l'amendement n° 3 présenté par MM. Pierre Albertini et Bernard Perrut. Article additionnel après l'article 15 : Présentation d'un rapport d'évaluation : La Commission a accepté l'amendement n° 29 présenté par Mmes Marie-Françoise Clergeau et Martine Lignères-Cassou prévoyant le dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application de la réforme du divorce dans un délai de cinq ans à compter de sa mise en _uvre. --____--
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