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Comptes rendus des réunions de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la République
Session 2001-2002

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Commission des lois - Composition de la commission

Comptes rendus de la XIIe législature - Comptes rendus de la XIIIe législature

Jeudi 21 février 2002
(séance de 9 heures)

- Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 3586) (M. Julien Dray, rapporteur) (lecture définitive)

- Proposition de loi modifiée par le Sénat, relative au nom de famille, (n° 3648) (M. Gérard Gouzes, rapporteur) (deuxième lecture)

- Présentation des conclusions de la mission d'information chargée d'évaluer les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 20001 relative à la sécurité quotidienne (M. Bruno Le Roux, rapporteur)

Mercredi 20 février 2002
(séance de 9 heures 30)

- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'autorité parentale (n° 3613) (M. Marc Dolez, rapporteur) (troisième lecture)

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort (n° 3596), et la proposition de loi de M. Bernard Birsinger tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort (n° 3133) (rapport)

- Information relative à la commission

Mercredi 13 février 2002
(séance de 19 heures)

- Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 3586) (M. Julien Dray, rapporteur) (nouvelle lecture)

Mercredi 13 février 2002
(séance de 9 heures)

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (n° 3592) (M. Alain Vidalies, rapporteur) (rapport)

- Proposition de la loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (n° 3467) (M. Armand Jung, rapporteur) (rapport)

Mercredi 6 février 2002
(séance de 9 heures 30)

- Informations relatives à la commission

Mercredi 30 janvier 2002
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 3526) (M. Gérard Gouzes, rapporteur) (amendements)

Mercredi 23 janvier 2002
(séance de 14 heures 45)

Projet de loi modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (n° 3540) et de la proposition de loi de M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux conditions de publicité des résultats de sondages de nature électorale (n° 2708) (M. Bernard Derosier, rapporteur) (amendements)

Mardi 22 janvier 2002
(séance de 9 heures)

- Proposition de loi modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (n° 3540) et proposition de loi relative aux conditions de publicité des résultats de sondages de nature électorale (n° 2708) (rapport)

- Proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui (n° 3522) (rapport)

- Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 (n° 3539) (amendements)

- Informations relatives à la commission

Mercredi 16 janvier 2002
(séance de 9 heures 30)

- Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 (n° 3530) (rapport)

- Informations relatives à la commission

Informations relatives à la commission

Mercredi 9 janvier 2002
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État (n° 3521) (deuxième lecture)

- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 3250) (rapport)

Jeudi 20 décembre 2001
(séance de 9 heures)

- Présentation des conclusions de la mission chargée d'évaluer les conditions de mise en œuvre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (rapport d'information)

- Information relative à la commission

Information relative à la commission

Mardi 18 décembre 2001
(séance de 9 heures 30)

- Examen du projet de loi relatif à la Corse (n° 3464) (M. Bruno LE ROUX, rapporteur) (lecture définitive)

Mercredi 12 décembre 2001
(séance de 9 heures 30)

- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française (n° 3396) (M. Jérôme Lambert, rapporteur) (rapport)

Mardi 11 décembre 2001
(séance de 10 heures)

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'autorité parentale (n° 3416) (M. Marc Dolez, rapporteur) (amendements)

Mercredi 5 décembre 2001
(séance de 9 heures 30)

- Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, relative à l'autorité parentale (n° 3416) (M. Marc Dolez, rapporteur) (deuxième lecture)

- Information relative à la commission

Mercredi 28 novembre 2001
(séance de 10 heures)

- Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 3398) (M. Jacky DARNE, rapporteur) (amendements)

- Informations relatives à la commission

Mardi 27 novembre 2001
(séance de 10 heures)

- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la Corse (n° 3399) (M. Bruno Le Roux, rapporteur) (amendements)

- Proposition de loi de M. Jean Antoine Leonetti et plusieurs de ses collègues, relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs de certaines infractions (n° 3369) (M. Jean Antoine Leonetti, rapporteur) (rapport)

Mercredi 21 novembre 2001
(séance de 9 heures 30)

- Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 3348) (M. Jacky DARNE, rapporteur) (deuxième lecture)

- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la Corse (n° 3380) (M. Bruno Le Roux, rapporteur) (nouvelle lecture)

- Informations relatives à la commission

Mardi 13 novembre 2001
(séance de 16 heures 15)

- Présentation conjointe devant la commission des Affaires culturelles et la commission des Lois du rapport d'information sur l'application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (MM. Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, rapporteurs)

Mardi 6 novembre 2001
(séance de 16 heures 15)

Projet de loi de finances pour 2002 : Fonction publique

- Audition de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les crédits de son ministère pour 2002

- Avis : Fonction publique

- Informations relatives à la commission

Mardi 30 octobre 2001
(séance de 9 heures)

Projet de loi de finances pour 2002 :
Audition de Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crédits de son ministère.

Mercredi 24 octobre 2001
(séance de 16 heures 15)

Projet de loi de finances pour 2002 : Intérieur

- Audition de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur les crédits de son ministère pour 2002

- Avis : Police

Sécurité civile

Administration générale et collectivités locales

Mercredi 24 octobre 2001
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurité quotidienne (n° 3346) (M. Bruno Le Roux, rapporteur) (lecture définitive)

Jeudi 18 octobre 2001
(séance de 9 heures 30)

Projet de loi de finances pour 2002 : Outre-mer
-Audition conjointe avec la commission de la production de M. Christian Paul, secrétaire d'État à l'outre-mer

- Avis :
Départements d'outre-mer

Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Mercredi 10 octobre 2001
(séance de 9 heures 30)

- Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'ampleur et à la responsabilité des arrestations arbitraires, détentions illégales, actes de tortures et exécutions sommaires, imputables aux autorités françaises durant la guerre d'Algérie (n° 3215) (Mme Nicole Feidt, rapporteure)

- Propositions de résolution de M. Philippe Martin tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et le déroulement des « Rave Party » non autorisées et plus particulièrement sur leurs implications sur la sécurité et la santé publiques, ainsi que sur l'environnement (n° 3080) et de M. Jacques Blanc tendant à la création d'une commission d'enquête sur les « rave party » (n° 3257) (Mme Nicole Feidt, rapporteure)

- Présentation du rapport de la mission d'information consacrée à l'évaluation de la loi relative à l'inscription sur les listes électorales des personnes âgées de dix-huit ans (M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur)

- Informations relatives à la commission Informations relatives à la commission

Mardi 9 octobre 2001
(séance de 14 heures 45)

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (n° 3051) (M. Bernard Derosier, rapporteur) (amendements)

Mardi 9 octobre 2001
(séance de 8 heures 30)

Proposition de loi relative à la réforme du divorce (n° 3189) (M. François Colcombet, rapporteur) (amendements)

Mercredi 3 octobre 2001
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (n° 3051) (M. Bernard Derosier, rapporteur)

- Proposition de loi de M. Henri Cuq tendant à modifier l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs (n° 3122 rect.) (M. Henri Cuq, rapporteur)

- Proposition de loi relative à la réforme du divorce (n° 3189) (M. François Colcombet, rapporteur)

- Informations relatives à la commission Informations relatives à la commission