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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 8

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 6 novembre 2001
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

 

pages

Projet de loi de finances pour 2002 : Fonction publique

- Audition de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur les crédits de son ministère pour 2002


2

- Avis : Fonction publique

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- Informations relatives à la Commission

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La Commission a procédé à l'audition de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur les crédits de son ministère pour 2002.

Rappelant en préambule que les crédits budgétaires impartis à l'agrégat fonction publique ne reflétaient qu'imparfaitement l'action interministérielle de son ministère, M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a souligné, dans un premier temps, la stabilité des crédits demandés cette année dans le projet de loi de finances pour 2002 pour le seul ministère de la fonction publique. Précisant que l'agrégat fonction publique se répartissait en trois types de crédits, les crédits sociaux interministériels, les subventions aux établissements publics d'enseignement et le fonds pour la réforme de l'Etat, il a indiqué que, s'agissant de ce dernier poste, l'augmentation des crédits permettrait de financer la mise en place de la seconde étape de l'administration électronique, consistant à mettre en ligne par internet les procédures administratives. S'agissant des subventions aux établissements publics, il a précisé que les crédits demandés, cette année, pour l'Ecole nationale d'administration correspondait à la mise en _uvre d'une réforme ayant pour objet de fusionner cette école avec l'institut international d'administration publique, les missions de ce nouveau pôle d'administration étant désormais tournées résolument non seulement vers les activités de formation initiale, mais également vers la coopération internationale et la formation professionnelle continue. Evoquant enfin les crédits réservés à l'action sociale, il a indiqué que les ajustements de crédits opérés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002 correspondaient à une volonté d'adapter les dotations budgétaires aux besoins réels ; constatant, en effet, que la gestion des prestations sociales interministérielles était fréquemment déléguée à des organismes externes à l'administration centrale, dans des conditions laissant trop souvent apparaître des fonds de roulement excessifs, il a fait état de sa volonté de récupérer ces fonds non utilisés pour les affecter à des actions plus ciblées. Il a indiqué ainsi que cette restructuration profiterait cette année au fonds interministériel d'insertion des travailleurs handicapés ; il a insisté sur les obligations qui incombaient à l'Etat en la matière, et évoqué les mécanismes très incitatifs qui seraient mis en place, dans le cadre du protocole d'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'Etat, signé le 9 octobre dernier avec cinq syndicats représentatifs, qui prévoient, lorsque la proportion de 6 % d'agents handicapés n'est pas atteinte, un versement au fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés et le gel des emplois non pourvus par des personnes handicapées.

S'agissant de la politique salariale dans la fonction publique, il a souligné que le Gouvernement s'était engagé à garantir à tous les fonctionnaires le maintien de leur pouvoir d'achat et une progression pour les rémunérations les plus modestes. Il a indiqué que le pouvoir d'achat du salaire de base serait intégralement maintenu sur la législature, ce qui signifie, en réalité, que le pouvoir d'achat du salaire moyen sera sensiblement augmenté, compte tenu des autres éléments d'augmentation des rémunérations et notamment des progressions de carrière. Il a également souligné qu'en vertu des mesures prises en avril dernier pour les bas salaires, s'ajoutant à celles de l'accord salarial de 1998, les plus basses rémunérations ont été fortement revalorisées, la totalité des salaires versés dans la fonction publique étant supérieure au SMIC.

Abordant ensuite les actions menées dans le cadre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de la précarité dans la Fonction publique, il a, en premier lieu, fait état de la transformation des crédits destinés auparavant à la rémunération d'agents recrutés dans un cadre précaire, au profit de la création de plus de 14 000 supports budgétaires permettant la titularisation d'agents contractuels ou vacataires. Il a également insisté sur la réflexion entreprise par son ministère afin d'éviter, à l'avenir, que ne se créent de nouvelles situations de précarité ; il a souligné, à ce titre, les modifications législatives apportées afin notamment que soit valorisé, pour les concours administratifs, le parcours professionnel du candidat. Il a ajouté qu'une telle réforme permettrait à de nombreux titulaires d'emplois-jeunes de trouver une place dans l'administration. Il a également plaidé pour une plus grande déconcentration des concours au niveau territorial, afin de parvenir à une meilleure adéquation entre les postes proposés et les souhaits des candidats.

S'agissant, enfin, de la mise en _uvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique, il a exposé tout d'abord les difficultés inhérentes à cette mise en _uvre, qui doit tenir compte, pour plus de cinq millions de personnes, de la diversité des métiers et des statuts. Compte tenu de ces difficultés, il a observé qu'il n'était pas surprenant qu'un accord général pour l'ensemble de la fonction publique n'ait pu être trouvé. Il a néanmoins exprimé sa satisfaction que plus de 64 % des agents soient aujourd'hui couverts par des accords de réduction du temps de travail, signés par ministère ou par catégorie de personnel. Il a observé que certaines catégories rencontraient, compte tenu de la spécificité de leurs missions, des difficultés à parvenir à la conclusion d'un accord, précisant que c'était notamment le cas au ministère de la culture, dans la police et l'administration pénitentiaire.

Observant tout d'abord que le ministère de fonction publique et de la réforme de l'Etat était un ministère d'impulsion, chargé de manier des idées et non des crédits, M. Alain Tourret, rapporteur pour avis des crédits de la fonction publique, a souligné que l'importance d'un ministère ne devait pas s'apprécier uniquement en fonction du volume de son budget.

Evoquant la question des salaires dans la fonction publique, il a ensuite salué l'action du Gouvernement, qui a permis de maintenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires depuis 1997. Il a également approuvé les mesures relatives à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, adoptées dans le cadre de la loi du 3 janvier 2001, et s'est félicité des importantes créations d'emplois prévues pour 2002, comme pour 2001, en regrettant toutefois que les effectifs de la gendarmerie n'augmentent pas davantage, afin de mieux assurer la sécurité des Français. Estimant que l'Etat devrait servir de modèle, il a regretté, par ailleurs, que la mise en _uvre des trente-cinq heures n'ait pas été appliquée dans la fonction publique avant de l'être dans le secteur privé.

Appelant l'Etat à se montrer exemplaire dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'insertion des personnes handicapées et des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, il a tout d'abord souhaité que des quotas réservant aux femmes 30 % des nominations aux emplois à la discrétion du Gouvernement soient instaurés, soulignant que, si les viviers de femmes susceptibles d'être nommées à ces différents emplois n'étaient pas toujours assez larges pour assurer la mise en _uvre de tels quotas, il faudrait recourir au concept plus large de « potentiels promouvables », mis en évidence par le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs de la fonction publique, présidé par M. Anicet Le Pors. Rappelant qu'il avait vigoureusement dénoncé le non-respect par l'Etat de ses obligations en matière d'emploi de personnes handicapées, il s'est félicité de la signature d'un protocole d'accord en la matière entre le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et cinq syndicats représentatifs des fonctionnaires, le 9 octobre dernier. Il a, en revanche, dénoncé les carences de l'administration dans l'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, en soulignant que le suivi médical des agents publics était très mal assuré tandis que les prescriptions prévues en matière de travaux, comme l'établissement de plans de sécurité globaux, n'étaient pas respectées.

Abordant la question de la gestion des ressources humaines, il a d'abord indiqué que des progrès avaient été accomplis en matière de transparence des rémunérations accessoires, à la suite des rapports de la Cour des comptes sur la fonction publique de décembre 1999 et d'avril 2001. Après avoir constaté que la haute fonction publique française souffrait d'une certaine désaffection, qui se manifestait notamment par le départ d'un grand nombre de ses membres vers le secteur privé, dans des conditions insatisfaisantes, d'ailleurs critiquées par le dernier rapport du service central de la corruption, il a considéré qu'il fallait mettre en _uvre un statut spécifique pour les hauts fonctionnaires, qui permettrait d'assurer une gestion dynamique des postes d'encadrement et d'ouvrir leur accès à des personnes venant du secteur privé. Enfin, souhaitant que l'Etat soit mieux contrôlé et plus transparent, il a estimé qu'il était nécessaire d'abolir le régime des fonds spéciaux et de doter le Parlement d'un véritable organe d'évaluation, sur le modèle du « National Audit Office » britannique ou du « General Accounting Office » américain.

M. Jérôme Lambert a jugé favorablement le budget alloué pour 2002 au ministère de la fonction publique, considérant qu'il permettrait de poursuivre, dans de bonnes conditions, les trois objectifs ou missions prioritaires que sont l'action sociale interministérielle, le financement des établissements d'enseignement administratif et la réforme de l'Etat. Il a rappelé que des progrès évidents avaient également été réalisés au cours de cette législature dans le sens de la simplification administrative, qui concerne tous les Français dans leur vie quotidienne, du développement de l'administration électronique, de la transparence des finances publiques, récemment confortée par la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959, et de la modernisation de la gestion humaine dans la fonction publique. Il s'est félicité, par ailleurs, que, sur le plan de la politique salariale, le Gouvernement soit parvenu à garantir aux fonctionnaires le maintien de leur pouvoir d'achat, sans pour autant accepter une dérive des rémunérations. S'agissant de la précarité dans la fonction publique, il a salué les progrès accomplis, tout en invitant le Gouvernement à rester vigilant pour que les situations difficiles aujourd'hui résorbées ne réapparaissent pas progressivement. Abordant la question de la réduction du temps de travail, il a également regretté que sa mise en _uvre dans la fonction publique ne se fasse pas de façon plus souple, mais a observé que l'Etat était soumis à des contraintes plus fortes que celles qui pèsent sur les entreprises privées, en particulier du fait de l'engagement à moyen, voire à long terme, que représente chacun de ses recrutements. En conclusion, il s'est réjoui que le Gouvernement ait tenu les engagements qu'il avait pris envers la fonction publique et a souhaité que les réformes se poursuivent au cours des prochains exercices.

M. Bernard Derosier a souhaité attirer l'attention du ministre sur trois situations particulières qui soulèvent des difficultés spécifiques. Il a, en premier lieu, jugé trop contraignante la « règle des quotas » dans la fonction publique territoriale, qui encadre de façon rigoureuse les changements de grade et les possibilités d'avancement interne. A cet égard, il a regretté que les promotions ne puissent être mises en _uvre de façon plus souple et que les recommandations formulées en ce sens par le conseil supérieur de l'administration territoriale n'aient pas été suivies d'effet. Evoquant ensuite la question de l'encadrement réglementaire du nombre de collaborateurs directs que les présidents des exécutifs locaux, et notamment des conseils généraux, peuvent recruter, il a observé que la perspective de la réduction du temps de travail n'avait pas été prise en compte et considéré qu'il conviendrait donc de revoir à la hausse les maxima autorisés. Il a également jugé regrettable que les vice-présidents de ces mêmes exécutifs n'aient pas formellement le droit de recruter des collaborateurs directs. Il a mentionné, enfin, la situation des inspecteurs et des contrôleurs des transmissions en fonction au sein des services départementaux, qui n'ont pas bénéficié de la création de statut particulier et qui, demeurant titulaires d'emplois spécifiques, ne peuvent prétendre à une évolution de carrière satisfaisante.

M. Francis Delattre s'est déclaré particulièrement choqué par les conditions de mise en _uvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat. Faisant référence aux propos du rapporteur, qui regrettait que celle-ci n'ait pas plutôt été engagée au début de la législature, il a observé qu'elle ne l'était pas davantage à la fin et que les créations d'emplois prévues à cet effet étaient d'ailleurs très limitées. Il a souhaité savoir, par exemple, si les 3 000 emplois supplémentaires annoncés dans la police correspondaient bien à des créations et non à des transformations de postes. Il a également rappelé que l'évolution des effectifs dans la fonction publique tenait beaucoup au recrutement d'emplois-jeunes, observant que la police dispose aujourd'hui de plus de 15 000 adjoints de sécurité. Jugeant, par ailleurs, que le dossier du pantouflage n'avait guère avancé, il a souhaité savoir pourquoi la commission consultative prévue pour se prononcer sur les situations individuelles n'était pas davantage consultée. Il a salué, en revanche, les progrès accomplis en ce qui concerne le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique. En conclusion, il a jugé insuffisants les efforts accomplis par le ministère et a annoncé que son groupe voterait contre ses crédits.

M. Jean-Yves Caullet a considéré que le Gouvernement avait rompu avec une politique malthusienne en matière d'emploi public, grâce au dynamisme de sa politique économique globale. Faisant observer que les critiques de l'opposition n'étaient pas accompagnées de propositions constructives, il a, par ailleurs, estimé que la gestion des ressources humaines dans les grandes entreprises privées ne constituait pas un modèle incontestable, jugeant qu'il convenait d'en relativiser la portée. Il a ensuite demandé au ministre s'il était possible de revoir les critères applicables en matière de détachement de fonctionnaires dans les services déconcentrés de l'Etat, soulignant que les contraintes excessives en la matière empêchaient de pourvoir certains postes vacants. Il a, en outre, estimé que le seuil de 10 000 habitants requis pour que les communes puissent recruter un agent de catégorie A constituait un critère trop sommaire, ne tenant pas compte de la diversité des situations à population identique. Il a également jugé que le seul critère démographique était inadéquat pour déterminer le nombre autorisé de collaborateurs du maire. Enfin, s'agissant des nouvelles technologies de l'information, il a observé qu'il serait souhaitable qu'un guide des procédures en ligne soit mis à disposition des collectivités territoriales, afin d'éviter que leurs décisions ne soient trop souvent contestées dans le cadre du contrôle de légalité a posteriori.

M. René Dosière a jugé qu'il convenait de mettre un terme aux dépenses indues liées à l'implantation virtuelle de l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg. Rappelant que la Cour des comptes avait, d'ores et déjà, critiqué le coût de la double implantation de cet établissement, il a interrogé le ministre sur les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Bernard Roman, président, a estimé que la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ne devait pas avoir pour conséquence une augmentation mécanique des charges des collectivités locales, compte tenu de l'allégement de certaines de leurs tâches. Il a évoqué, à cet égard, la réforme de la couverture maladie universelle, qui a supprimé l'aide médicale gratuite, précédemment instruite par les communes, ainsi que la suppression de certaines formalités, tel l'établissement des fiches d'état civil. Compte tenu de ces mesures, il a jugé qu'il devrait être possible d'atteindre les objectifs assignés par la loi en matière de réduction du temps de travail, sans que, pour autant, cela n'entraîne nécessairement des dépenses supplémentaires pour les collectivités concernées.

En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les éléments d'information suivants :

-  Les collectivités territoriales seront libres de créer des emplois pour accompagner la mise en place des trente-cinq heures dans la fonction publique territoriale. Cependant, ces créations ne seront pas forcément nécessaires, la simplification des formalités administratives, avec la suppression des fiches d'état civil et des copies conformes, ayant considérablement allégé la charge de travail des collectivités territoriales, de sorte qu'il est possible de procéder à des réorganisations de services reposant sur une meilleure polyvalence des agents.

-  S'agissant de la fonction publique d'Etat, la création d'emplois publics pour assurer la mise en _uvre des trente-cinq heures n'est pas justifiée. En effet, la mise en _uvre de cette réforme conduira, en fait, à réduire l'horaire hebdomadaire de deux heures, puisque le rapport de la mission interministérielle sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques présenté par M. Jacques Roché a montré que l'horaire pratiqué par les fonctionnaires de l'Etat était plus proche de trente-sept que de trente-neuf heures. Ainsi, l'effort que devra fournir l'administration sera, en quelque sorte, équivalent à celui des entreprises privées, pour lesquelles l'Etat compense financièrement uniquement deux heures de réduction hebdomadaire du temps de travail sur quatre.

-  Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création de 15 821 emplois supplémentaires, concentrée sur quatre ministères, éducation nationale, justice, intérieur et environnement. Il ne faut pas les confondre avec les 14 508 créations de postes budgétaires, qui correspondent à la titularisation d'agents contractuels et sont sans effet sur les effectifs réels. Il convient de souligner, à ce propos, qu'en 2001, seul le ministère de l'éducation nationale a dû recourir à des contractuels pour assurer la rentrée scolaire, cette situation devant être régularisée avec la mise en _uvre effective de la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire.

-  S'agissant de l'accès des femmes aux emplois supérieurs de la fonction publique, le Gouvernement a pris une série de mesures de portée générale ou plus symbolique, la nomination de la première femme directrice de l'ENA méritant d'être saluée à ce titre. La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, issue d'une proposition de Mme Catherine Génisson, permettra d'améliorer la situation, en assurant une représentation équilibrée des deux sexes au sein des jurys de concours et d'examens professionnels, ainsi que dans les instances paritaires de la fonction publique. Une politique volontariste est nécessaire, mais il n'est pas certain que la mise en _uvre de quotas de nominations soit la meilleure solution pour assurer la parité. Le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs de la fonction publique doit poursuivre ses travaux et analyser les raisons pour lesquelles les femmes sont moins bien représentées dans les écoles donnant accès à la haute fonction publique. Par ailleurs, il est certainement nécessaire d'aménager les conditions de travail pour permettre aux femmes d'accéder à des postes d'encadrement.

-  La double localisation de l'ENA à Paris et à Strasbourg, qui a pu être critiquée, paraît désormais pleinement justifiée. En effet, l'utilisation des locaux strasbourgeois a été développée et devrait l'être davantage encore en raison de la fusion de l'école avec l'institut international d'administration publique. Ces locaux seront utilisés pour accueillir des stagiaires étrangers, dans le cadre du renforcement de la coopération internationale, et des hauts fonctionnaires français, dans le cadre du développement de la formation continue.

-  Les commissions de déontologie, instaurées pour contrôler les départs des fonctionnaires dans le secteur privé dans le cadre d'une cession définitive d'activité ou d'une disponibilité, doivent être saisies par les ministères concernés par ces départs. Le fait qu'elles rendent peu d'avis d'incompatibilité ne signifie pas qu'elles soient trop bienveillantes à l'égard des fonctionnaires. En effet, elles jouent un rôle dissuasif incontestable. La migration des hauts fonctionnaires vers le secteur privé doit d'ailleurs être relativisée. Dans le passé certains fonctionnaires trouvaient un débouché de carrière dans le secteur parapublic des banques ou des assurances ; or ce secteur a disparu avec les privatisations.

-  S'agissant des pouvoirs de contrôle du Parlement, la loi du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances constitue une avancée incontestable et obligera l'administration à s'engager sur des résultats concrets et à généraliser le contrôle de gestion.

-  Les règles relatives aux quotas d'avancement dans la fonction publique territoriale devraient soulever moins de problèmes dans les prochaines années en raison de l'évolution démographique ; le prochain comité interministériel de la réforme de l'Etat devrait d'ailleurs annoncer des mesures permettant d'accroître la fluidité de la gestion des agents publics.

-  Enfin, si l'accès des bénéficiaires des emplois-jeunes à la fonction publique doit être facilité, notamment par la mise en _uvre de troisième concours et la prise en compte de leur expérience professionnelle, les titulaires de ces emplois ne peuvent être considérés comme ayant acquis des droits à l'intégration dans la fonction publique.

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Après le départ du ministre, la Commission a procédé à l'examen pour avis des crédits du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour 2002.

Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, M. Alain Tourret, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour 2002.

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La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du rapporteur portant article additionnel de la seconde partie du projet de loi de finances (avant l'article 57) donnant expressément aux rapporteurs et aux présidents des commissions saisies pour avis sur le projet de loi de finances un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Son auteur a souligné que cette modification permettrait de mettre un terme à la lecture restrictive des dispositions de l'article 164 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, qui avait d'ailleurs été critiquée par le groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique présidé par M. Laurent Fabius. Après avoir souligné que les rapporteurs des commissions saisies pour avis devaient, comme ceux de la commission des Finances saisie au fond, disposer de tous les moyens nécessaires pour examiner le budget dans de bonnes conditions, il a précisé que son amendement, unifiant les pouvoirs de ces rapporteurs, s'inscrivait dans le cadre des réformes actuelles visant à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.

M. Bernard Roman, président, a fait valoir que la modification proposée permettrait de se conformer au texte de l'article 164 de l'ordonnance de 1958, qui ne fait pas de différence entre les rapporteurs, ajoutant que la pratique actuelle, qui ne confère des pouvoirs spécifiques qu'aux rapporteurs de la commission des Finances, était due à une interprétation très discutable de ce texte. Après avoir souligné que l'amendement était conforme à l'esprit de la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, dont l'objectif est de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement, il a observé qu'il permettrait d'éviter que de simples fonctionnaires, aussi qualifiés soient-ils, entravent les investigations de la représentation nationale. Evoquant, à titre d'exemple, le budget de la justice, il a jugé regrettable que le rapporteur de la commission des Finances ait accès à des sources d'information dont ne disposent pas ceux de la commission des Lois, alors même que l'action de ce ministère relève de la compétence de sa commission. Il a néanmoins regretté que l'amendement n'ait pas été présenté dans le cadre de la réforme de l'ordonnance de 1959. Il a, en effet, rappelé que, dans le cadre de cette réforme, les dispositions de l'article 164 de l'ordonnance de 1958 avaient été partiellement reprises dans la loi du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, ajoutant que le Conseil constitutionnel, saisi de ce dernier texte, ne s'était pas prononcé sur leur caractère ordinaire ou organique.

Tout en précisant qu'il voterait l'amendement, M. Francis Delattre a estimé qu'il ne fallait pas surestimer les pouvoirs des rapporteurs spéciaux. Evoquant son expérience d'ancien rapporteur du budget de l'intérieur et de celui des rapatriés, il a indiqué qu'il était extrêmement difficile d'obtenir la communication des documents souhaités.

Le rapporteur a alors observé qu'il avait également eu beaucoup plus de difficultés à obtenir des renseignements sur les fonds secrets, expliquant qu'après une première série de lettres et une plainte auprès du Premier ministre, seule la moitié des membres du Gouvernement avait répondu, leur réponse étant souvent d'un intérêt très limité.

La Commission a adopté son amendement.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a procédé à la désignation des candidats à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. Ont été désigné :

· membres titulaires : MM. Bernard Roman, Bernard Derosier, Jacky Darne, Olivier de Chazeaux, Emile Blessig, Michel Vaxès, Jean-Pierre Michel.

· membres suppléants : M. René Dosière, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Yves Caullet, Jean-Pierre Blazy, Bruno Le Roux, Jean-Luc Warsmann, François Goulard.

Puis, la Commission a procédé à la désignation des candidats à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. Ont été désigné :

· membres titulaires : MM. Bernard Roman, Alain Vidalies, Mme Christine Lazerges, MM. Patrick Delnatte, Emile Blessig, Georges Hage, Jean-Pierre Michel.

· membres suppléants : Mmes Danielle Bousquet, Laurence Dumont, MM. Jean-Yves Caullet, Jean-Pierre Blazy, Mmes Nicole Feidt, Nicole Catala, M. Claude Goasguen.

Enfin, la Commission a procédé à la désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Corse. Ont été désigné :

· membres titulaires : MM. Bernard Roman, Bruno Le Roux, René Dosière, François Fillon, Pierre Albertini, Michel Vaxès, Noël Mamère.

· membres suppléants : MM. Jean-Yves Caullet, André Vallini, Mme Nicole Feidt, MM. Jérôme Lambert, Bernard Derosier, Roland Francisci, Mme Nicole Ameline.

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