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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 25

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 13 février 2002
(Séance de 19 heures)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

 

pages

- Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 3586) (M. Julien Dray, rapporteur) (nouvelle lecture)


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La Commission a procédé à l'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 3586) (M. Julien Dray, rapporteur).

Le rapporteur a indiqué qu'après l'échec de la commission mixte paritaire, il proposerait, pour l'essentiel, de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La Commission a rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 de M. Philippe Douste-Blazy et les membres du groupe UDF ainsi que la question préalable n° 1 présentée par M. Jean-Louis Debré et les membres du groupe RPR.

Elle est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi.

Section I

Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins

[Division et intitulé nouveaux]

Article 1er (art. 62, 63, 77, 78, 153, 154 et 706-57 du code de procédure pénale) :Définition des critères permettant le placement d'une personne en garde à vue :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article 1er dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Article 2 (art. 63-1 et 63-2 du code de procédure pénale) : Notification et exercice des droits dont disposent les personnes placées en garde à vue :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le paragraphe IA de cet article introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit que le parquet devra être avisé « aussi rapidement que possible » et non plus « dès le début de la garde à vue ». Elle a également adopté un second amendement du rapporteur supprimant, dans le paragraphe II, la notion de « responsabilité » introduite par le Sénat dans l'énoncé du droit au silence, mais conservant l'inversion des termes de l'énoncé de ce droit. Puis elle a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Article 2 bis [nouveau] (art. 62 et 153 du code de procédure pénale) : Possibilité de retenir un témoin :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le paragraphe I de cet article introduit par le Sénat, pour autoriser un officier de police judiciaire, dans le cadre d'une enquête de flagrance, à contraindre une personne susceptible de fournir des renseignements à comparaître par la force publique sans avoir à saisir le procureur de la République. Puis elle a adopté l'article 2 bis ainsi modifié.

Section II

Dispositions relatives aux enquêtes

[Division et intitulé nouveaux]

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la division et l'intitulé de la section II.

Article 2 ter [nouveau] (art. 53 du code de procédure pénale) : Possibilité de prolonger la durée de l'enquête de flagrance :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.

Article 2 quater [nouveau] (art. 76-1 du code de procédure pénale) : Perquisitions pendant une enquête préliminaire :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.

Section III

Dispositions relatives à la détention provisoire

[Division et intitulé nouveaux]

Article 3 (art. 143-1 du code de procédure pénale) : Détention provisoire des personnes ayant commis plusieurs délits :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 3 bis [nouveau] (art. 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale) : Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.

Article 4 (art. 145-5 du code de procédure pénale) : Détention provisoire des parents élevant seuls leurs enfants :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 4 bis [nouveau] (art. 199 du code de procédure pénale) : Possibilité de refuser la comparution en cas d'appel d'une demande de mise en liberté :

La Commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par le rapporteur.

Section IV

Disposition relative à l'instruction

[Division et intitulé nouveaux]

Avant l'article 4 ter :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant, par coordination, la division et l'intitulé de la section IV.

Article 4 ter [nouveau] (art. 173-1 nouveau du code de procédure pénale) : Délai maximal pour invoquer les nullités de la procédure :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à la suppression de cet article.

Section V

Dispositions relatives à la cour d'assises

[Division et intitulé nouveaux]

Article 5 (art. 380-2 du code de procédure pénale) : Appel des arrêts d'acquittement :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur procédant à une coordination avec les dispositions introduites par le Sénat qui réservent la possibilité de faire appel des arrêts d'acquittement au procureur général près la cour d'appel.

Article 5 bis A [nouveau] (art. 308 du code de procédure pénale) : Enregistrement des débats :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.

Article 5 bis (art. 306 du code de procédure pénale) : Publicité du procès en assises d'une personne mineure lors des faits, mais devenue majeure :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Section VI

Dispositions diverses et de coordination

[Division et intitulé nouveaux]

Avant l'article 5 ter :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant, par coordination, la division et l'intitulé de la section VI.

Article 5 ter (art. 400 du code de procédure pénale) : Publicité du procès devant le tribunal pour enfants d'une personne mineure au moment des faits, mais devenue majeure :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Articles 5 quater, 5 quinquies [nouveaux] (art. 144-2 et 729-3 du code de procédure pénale) : Placement sous surveillance électronique et libération conditionnelle des parents d'enfants de moins de dix ans et 5 sexies [nouveau] (art. 626-3 du code de procédure pénale) : Commission de réexamen des condamnations pénales :

La Commission a adopté trois amendements du rapporteur tendant à supprimer ces articles.

La Commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.


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