Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (2001-2002)

RECTIFIÉ

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 6

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 24 octobre 2001
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

 

pages

- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurité quotidienne (n° 3346) (M. Bruno Le Roux, rapporteur) (lecture définitive)


2

La Commission a examiné, en vue de la lecture définitive, sur le rapport de M. Bruno Le Roux, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurité quotidienne (n° 3346).

M. Bruno Le Roux, rapporteur, a souligné le caractère exceptionnel de cette lecture définitive, au regard du nombre élevé d'amendements présentés à la Commission. Il a observé que cette particularité résultait du fait que l'opposition avait choisi de redéposer à l'Assemblée nationale l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture, mais également de l'initiative prise par le Gouvernement de soumettre au Sénat des propositions nouvelles, tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, dans le contexte induit par les attentats commis, le 11 septembre dernier, sur le sol américain. A cet égard, il a salué la réactivité du Gouvernement face à la menace terroriste et constaté que ce projet de loi, initialement qualifié par l'opposition de « catalogue de mesures ponctuelles et décousues », était désormais un texte particulièrement riche, qui contient de très nombreuses dispositions renforçant la prévention des risques et la sécurité quotidienne des Français.

Soulignant, en préambule, le caractère inhabituel de la procédure, qui conduit la Commission à examiner aujourd'hui un texte en lecture définitive, assorti d'amendements adoptés par le Sénat dont l'objet est totalement nouveau, M. Claude Goasguen a estimé qu'elle démontrait, une fois encore, que ce texte, présenté initialement comme une loi-cadre sur la sécurité quotidienne des Français, n'était, en fait, qu'un assortiment de mesures disparates et conjoncturelles, auxquelles le Gouvernement avait dû ajouter, en nouvelle lecture au Sénat, de façon d'ailleurs tout à fait justifiée, des propositions destinées à lutter contre le terrorisme. Evoquant le refus qui lui avait été opposé de déposer, à son tour, des amendements renforçant les sanctions applicables lorsque des infractions sont commises par des bandes armées, au motif que ceux-ci n'avaient pas été adoptés en nouvelle lecture par le Sénat, il a regretté que la situation exceptionnelle, sur le fondement de laquelle le Gouvernement a pu déposer des amendements nouveaux au stade de la nouvelle lecture, ne soit pas, de la même manière, prise en compte pour les initiatives de l'opposition.

Observant que la majorité semblait de plus en plus divisée sur les questions de sécurité, il a déploré que le projet de loi s'en tienne à des mesures minimales, sans que n'aient pu être abordées les questions essentielles de la révision de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou de la réforme de l'organisation des forces de sécurité destinée à doter, enfin, les élus locaux de moyens significatifs en la matière. Plaidant, sur des questions aussi graves, pour l'établissement d'un consensus politique éloigné de toute démagogie, il a reconnu que l'échec des politiques de sécurité était commun à tous les gouvernements qui se sont succédé. Prenant l'exemple du revirement de la majorité sur la réglementation des rave parties, il s'est étonné qu'il ait fallu attendre trois mois, pendant lesquels des accidents graves sont survenus, pour que la majorité admette les arguments de bon sens avancés par l'opposition et accepte de ne plus considérer les rave parties uniquement comme l'expression d'une contre-culture à encourager. Il a exprimé sa satisfaction que les dangers pour la jeunesse de telles manifestations soient enfin pris en compte et que la règle d'une déclaration préalable, contrainte au demeurant minimale, ait été finalement acceptée.

Le rapporteur a considéré que, loin d'être un texte de nature purement conjoncturelle, le projet de loi proposait un ensemble de mesures concernant de nombreux domaines de la vie quotidienne des Français et représentait un complément utile des différents dispositifs déjà mis en place par le Gouvernement depuis 1997, comme la police de proximité notamment. Puis il a rappelé que, l'Assemblée nationale étant saisie en dernière lecture, elle ne pouvait, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution et de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, que reprendre le texte qu'elle avait adopté en nouvelle lecture, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs amendements votés par le Sénat. Il a donc observé que l'irrecevabilité opposée aux amendements qu'avait souhaité présenter M. Claude Goasguen était justifiée.

Après avoir indiqué qu'il partageait l'inquiétude de l'opposition sur l'évolution de la délinquance des mineurs, il a toutefois estimé que la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 ne constituait pas la réponse adaptée, ajoutant que des actions en matière d'éducation des mineurs en difficulté seraient, sans aucun doute, plus opportunes. Puis, évoquant les débats sur la réglementation des rave parties, il a rappelé que le Gouvernement avait engagé cet été une concertation avec les organisateurs de ces manifestations, qui semblait sur le point d'aboutir à la conclusion d'une charte de bonne conduite. Tout en considérant qu'il devenait, dès lors, possible de légiférer en la matière, il a estimé que le dispositif proposé par plusieurs de ses collègues n'était pas, à lui seul, susceptible de régler définitivement les problèmes.

La Commission a rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 présentées par M. Jean-Louis Debré et les membres du groupe RPR.

La Commission est ensuite passée à l'examen des amendements.

Avant l'article 1er A :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Jean-Luc Warsmann (amendement n° 2) tendant à prévoir l'information systématique du maire par le procureur de la République sur les infractions commises dans sa commune.

Article 1er B (art. 85-1 du code de procédure pénale) : Constitution de partie civile par le maire :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Christian Estrosi (amendement n° 3) permettant au maire de se constituer partie civile en cas d'infraction sur la voie publique.

Article 1er C (art. 40 du code de procédure pénale) : Information du maire par le procureur de la République sur les suites judiciaires données aux infractions :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Thierry Mariani (amendement n° 4) prévoyant l'obligation pour le procureur de la République d'informer le maire des suites données aux plaintes suscitées par les infractions commises sur le territoire de sa commune.

Article 1er D (art. L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales) : Compétence du maire en matière de tranquillité publique dans les communes soumises au régime de la police d'Etat :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Jean-Luc Warsmann (amendement n° 5) donnant aux maires des communes soumises à un régime de police d'Etat une compétence de police administrative en cas d'atteinte à la tranquillité publique.

Article 1er E (art. L. 2214-3 du code général des collectivités territoriales) : Recours du maire aux forces de police étatisées :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Christian Estrosi (amendement n° 6) donnant aux maires des communes soumises à un régime de police d'Etat la possibilité de faire appel à la police nationale dans le cadre de ses attributions de police municipale.

Article 1er F (art. L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales) : Information et association du maire par le préfet :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Jean-Luc Warsmann (amendement n° 7) supprimant la disposition, précédemment introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoyait que l'association et l'information du maire en matière de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité sont définies par voie conventionnelle avec l'Etat.

Article 1er G (art. L. 2215-15 du code général des collectivités territoriales) : Information du maire de Paris par le préfet de police :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Jean-Luc Warsmann (amendement n° 8) supprimant la disposition, précédemment introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoyait que l'association et l'information du maire de Paris, par le préfet de police, en matière de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité sont définies par voie conventionnelle avec l'Etat.

Article 1er H (art. L. 2215-2-1 du code général des collectivités territoriales) : Conseil départemental de sécurité :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Christian Estrosi (amendement n° 9) instituant un conseil départemental de sécurité.

Article 1er I Acquisition de la qualité d'agent de police judiciaire par les policiers municipaux :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Thierry Mariani (amendement n° 10) donnant la possibilité aux agents titulaires de la police municipale de bénéficier d'une habilitation d'agent de police judiciaire.

Article 1er L Réglementation de la circulation la nuit des moins de treize ans non accompagnés :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Jean-Luc Warsmann (amendement n° 11) permettant au maire d'interdire aux mineurs de moins de treize ans non accompagnés de circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures.

Avant l'article 1er M :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Thierry Mariani (amendement n° 12) visant à introduire une division et un intitulé nouveaux relatifs à la délinquance des mineurs.

Article 1er M (art. 227-21 du code pénal) : Provocation d'un mineur à commettre des crimes ou des délits :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Jean-Luc Warsmann (amendement n° 13) sanctionnant les majeurs incitant un mineur à commettre des crimes ou des délits.

Article 1er N (art. 222-12, 222-13 et 311-4 du code pénal) : Aggravation de certaines peines en cas de participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Christian Estrosi (amendement n° 14) aggravant les peines pour les majeurs en cas de participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice.

Article 1er O (art. 132-11, 222-13 et 322-1 du code pénal) : Création d'un délit en cas de récidive de violences volontaires ou de destructions ou de dégradations :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Christian Estrosi (amendement n° 15) créant un délit en cas de récidive de violences volontaires ou de destruction et de dégradation.

Article 1er P (art. 10 de l'ordonnance du 2 février 1945) : Possibilité de prononcer une amende civile contre les parents qui ne comparaissent pas ;

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Didier Quentin (amendement n° 16) instituant une amende civile contre les parents qui ne comparaissent pas aux convocations du juge dans le cadre d'une procédure judiciaire impliquant leur enfant.

Article 1er Q (art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale) : Mise sous tutelle des prestations familiales en cas de non-respect d'un arrêté d'interdiction de circuler :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Thierry Mariani (amendement n° 17) prévoyant le versement des prestations familiales à un tuteur lorsque le mineur a contrevenu plusieurs fois à un arrêté de circulation pris par le maire.

Article 1er T : Appellation des juridictions spécialisées ; 

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Jean-Luc Warsmann (amendement n° 18) remplaçant les appellations de juge des enfants et de tribunal pour enfants par celles de juge des mineurs et de tribunal des mineurs.

Articles 1er U et 1er V (art. 2, 20-3, 20-5, 20-7 et 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 et art. 122-8 du code pénal) : Sanctions pénales applicables aux mineurs de dix à treize ans 

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Jean-Luc Warsmann (amendement n° 19) instituant la possibilité de prononcer une peine non privative de libertés à l'encontre d'un mineur de 10 à 13 ans, ainsi que deux amendements de coordination des mêmes auteurs (amendement n° 20 de M. Jean-Luc Warsmann).

Article 1er W (art. 4 de l'ordonnance du 2 février 1945) : Retenue à disposition d'un officier de police judiciaire d'un mineur de treize ans 

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Jean-Luc Warsmann (amendement n° 21) permettant la retenue à disposition d'un mineur de 13 ans par un officier de police judiciaire.

Article 1er X (art. 8 de l'ordonnance du 2 février 1945) : Rappel à la loi :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Thierry Mariani (amendement n° 22) remplaçant la mesure d'admonestation prononcée par le juge des enfants par un avertissement avec rappel des obligations résultant de la loi.

Article 1er Y (art. 8-4 [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945) : Création d'une procédure de rendez-vous judiciaire :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Christian Estrosi (amendement n° 23) créant une procédure de rendez-vous judiciaire permettant au procureur de la République d'inviter un mineur à comparaître devant le tribunal pour enfants dans un délai de dix jours à deux mois.

Article 1er Z (art. 11-2 [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945) : Contrôle judiciaire des mineurs :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Didier Quentin (amendement n° 24) permettant de placer un mineur sous contrôle judiciaire.

Article 1er ZA (art. 14 de l'ordonnance du 2 février 1945) : Présence de la victime à l'audience :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Didier Quentin (amendement n° 25) mentionnant explicitement la victime dans la liste des personnes pouvant assister aux débats du tribunal pour enfants.

Article premier (art. 2 du décret du 18 avril 1939) : Autorisation des établissements de commerce de détail :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Christian Estrosi (amendement n° 27) ne permettant le retrait par le préfet de l'autorisation d'ouverture des établissements de vente au détail d'armes qu'en cas de troubles à l'ordre public directement imputables à l'exploitant. Par coordination, elle a également rejeté deux amendements identiques de conséquence de M. Claude Goasguen et M. Thierry Mariani (amendement n° 26).

Article 2 (art. 2-1 du décret du 18 avril 1939) : Interdiction de la vente au détail hors des locaux autorisés :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Didier Quentin (amendement n° 29), tendant à autoriser la remise directe aux acquéreurs des armes de chasse acquises entre particuliers, ainsi que deux amendements de coordination identiques de M. Claude Goasguen et M. Thierry Mariani (amendement n° 28).

Article 2 bis (art 2 du décret du 18 avril 1939) : Accès à la profession d'armurier :

La Commission a rejeté deux amendements identiques de M. Claude Goasguen et M. Didier Quentin (amendement n° 30) tendant à subordonner l'accès à la profession d'armurier à l'obtention d'une autorisation dont les conditions d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 6 (art. 20, 21 et 78-6 du code de procédure pénale, art. L. 1er et L. 234-4 du code de la route) : Renforcement des prérogatives de police judiciaire des agents de la police nationale :

La Commission a rejeté deux amendements identiques de M. Claude Goasguen et M. Christian Estrosi (amendement n° 31), tendant à accorder la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux gardes-champêtres ainsi que deux amendements de coordination identiques de M. Claude Goasguen et M. Thierry Mariani (amendement n° 32). Elle a également rejeté deux amendements identiques de M. Claude Goasguen et M. Didier Quentin (amendement n° 33) imposant une formation préalable pour les agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des relevés d'identité et quatre amendements de coordination : deux présentés par M. Claude Goasguen et deux par M. Thierry Mariani (amendements nos 34 et 35).

Article 6 bis A (nouveau) : Pouvoirs des surveillants du jardin du Luxembourg :

La Commission a adopté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Jean-Luc Warsmann (amendement n° 36), permettant aux surveillants du jardin du Luxembourg de relever l'identité des contrevenants au règlement dudit jardin dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.

Article 6 ter A (art. L. 224-1, 224-2 et 224-3 du code de la route) : Retrait immédiat du permis de conduire en cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h :

La Commission a rejeté deux amendements de suppression de cet article présentés par M. Claude Goasguen et M. Thierry Mariani (amendement n° 37).

Article 6 ter (art. L. 235-1 du code de la route) : Dépistage de l'usage de stupéfiants en cas d'accident de la route :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Thierry Mariani (amendement n° 38), tendant à autoriser les officiers ou les agents de police judiciaire à procéder à des opérations de dépistage de stupéfiants sur tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation, mortel ou corporel.

Articles additionnels après l'article 6 ter : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme:

La Commission a adopté treize amendements du rapporteur reprenant les dispositions adoptées au Sénat, à l'initiative du Gouvernement, pour renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme. L'objet de ces amendements est : d'insérer une division additionnelle au sein du projet de loi ; de prévoir que les dispositions nouvelles ne seront applicables que jusqu'au 31 décembre 2003 et feront l'objet d'une évaluation avant cette date ; d'autoriser, sous certaines conditions, la visite des véhicules par des officiers, agents ou adjoints de police judiciaire ; de permettre, à titre exceptionnel, des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans l'assentiment du propriétaire des lieux ; d'autoriser, sous certaines conditions, les visites préventives des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules dans les zones portuaires et aéroportuaires ; de permettre, sous certaines conditions, l'inspection visuelle des bagages à main et les fouilles des personnes par des agents privés de sécurité ; d'autoriser, sous certaines conditions, la consultation des fichiers de police et de gendarmerie pour s'assurer que les personnes exerçant des missions de sécurité ou de défense ou ayant accès à certaines zones sensibles présentent les garanties requises ; d'obliger les opérateurs de télécommunications à conserver, à la demande des autorités judiciaires, les données de connexion pendant une durée maximale d'un an ; d'autoriser les magistrats à recourir aux moyens techniques de l'Etat soumis au secret de la défense nationale pour déchiffrer un message crypté ; d'obliger les personnes physiques ou morales fournissant des prestations de cryptologie à remettre aux agents habilités de l'Etat, en charge d'une mission d'interception des correspondances, les conventions permettant de déchiffrer les messages cryptés ; d'autoriser les magistrats à recourir à des moyens de visioconférence lorsque les nécessités ou de l'instruction le justifient ; d'intégrer dans la liste des actes susceptibles d'être qualifiés de terroristes les délits de blanchiment et d'initiés et d'instituer une incrimination spécifique de l'acte de financement d'une entreprise terroriste, tout en renforçant les sanctions.

Article 7 ter (art. L. 132-3 du code monétaire et financier) : Montant de la franchise restant à la charge du titulaire avant la mise en opposition en cas de perte ou de vol de la carte de paiement :

Après avoir rejeté deux amendements identiques de M. Claude Goasguen et de M. Jean-Luc Warsmann (amendement n° 39) tendant à priver le titulaire d'une carte de paiement, responsable d'une faute, quelle qu'en soit la nature, du bénéfice de la franchise, applicable avant la déclaration d'opposition en cas de perte ou de vol de la carte et la Commission a adopté six amendements rédactionnels identiques : deux du rapporteur, deux de M. Claude Goasguen et deux de M. Jean-Luc Warsmann (amendements nos 40 et 41).

Article 14 bis A (art. 23-1 de la loi du 15 juillet 1845) : Injonction de descendre d'un bus en cas d'inobservation des dispositions tarifaires ou des règles afférentes à la sécurité des personnes :

Après avoir rejeté un amendement n° 42 de M. Christian Estrosi rendant passible la déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité d'une amende de 3 750 €, la Commission a adopté deux amendements identiques de M. Claude Goasguen et de M. Didier Quentin (amendement n° 43), permettant à permettre aux personnels des compagnies de transport d'enjoindre aux contrevenants de descendre des autobus et, le cas échéant, de requérir l'assistance de la force publique.

Article 14 ter (art. 24 de la loi du 15 juillet 1845) : Création d'un délit d'inobservation habituelle des dispositions tarifaires :

Après que le rapporteur eut indiqué qu'il était favorable au dispositif proposé, la Commission a adopté deux amendements identiques de MM. Claude Goasguen et Christian Estrosi (amendement n° 44), tendant à sanctionner d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende toute personne qui, de manière habituelle, aura voyagé en train sans être muni d'un titre de transport valable.

Article 20 bis (nouveau) (art. L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation) : Possibilité de dissiper les attroupements dans les parties communes des immeubles :

La Commission a adopté quatre amendements identiques présentés par le rapporteur, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Michel (amendement n° 1) et M. Christian Estrosi (amendement n° 45), tendant à préciser les infractions pouvant justifier une intervention des forces de sécurité dans les « halls d'immeubles » et à prévoir des sanctions en cas de non respect des obligations légales.

Article 21 (art. 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Réglementation des rassemblements festifs à caractère musical :

La Commission a examiné trois amendements identiques présentés par MM. Jean-Pierre Blazy, Claude Goasguen et Thierry Mariani (amendement n° 46), tendant à soumettre à un régime de déclaration préalable l'organisation des rave et des free parties. M. Jean-Pierre Blazy a indiqué que les préfets disposeraient ainsi des moyens nécessaires pour garantir la sécurité de ces événements musicaux, le cas échéant en engageant une concertation avec leurs organisateurs, voire en prescrivant des mesures de sécurité complémentaires ou en prononçant une interdiction. Il a indiqué qu'à défaut de déclaration préalable ou en cas de non-respect d'une décision d'interdiction, les officiers ou les agents de police judiciaire pourraient saisir le matériel de sonorisation, en vue de sa confiscation par le tribunal. Il a rappelé que des événements dramatiques avaient eu lieu durant l'été et a considéré qu'il convenait, au nom de la sécurité au quotidien, de réguler cette forme de culture urbaine. Il a ajouté que la charte de « bonne conduite » qui pourrait être adoptée prochainement par les représentants du mouvement « techno » constituerait également un élément positif en termes de régulation. M. Claude Goasguen s'est félicité que cet amendement, rejeté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, reçoive finalement un accueil favorable. Il a souligné le caractère raisonnable du dispositif proposé et a considéré qu'il ne s'agissait pas d'agresser la jeunesse mais, bien au contraire, de la protéger. Rappelant que le Gouvernement avait engagé une concertation avec les organisateurs de rave et de free parties, M. Bruno Le Roux a considéré qu'il était sans doute aujourd'hui mieux à même d'évaluer les dispositions qu'il convient de prendre pour assurer leur sécurité. Il a donc rendu un avis favorable sur ces amendements, tout en s'interrogeant sur le caractère opérationnel du dispositif proposé. La Commission a adopté ces amendements.

Article 22 (art. 41-2 du code de procédure pénale) : Composition pénale :

La Commission a rejeté deux amendements identiques de coordination présentés par M. Claude Goasguen et M. Jean-Luc Warsmann (amendement n° 47).

Avant l'article 23 : Ordonnancement du code de procédure pénale :

La Commission a adopté trois amendements identiques présentés par M. Bruno Le Roux, M. Claude Goasguen et M. Jean-Luc Warsmann (amendement n° 48), tendant à déplacer certaines dispositions à l'intérieur du code de procédure pénale pour des raisons d'ordonnancement.

Article 23 (art. 706-54 du code de procédure pénale) : Fichier national automatisé des empreintes génétiques :

La Commission a rejeté quatre amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen, M. Didier Quentin (amendement n° 49) et M. Thierry Mariani (amendement n° 51) tendant à autoriser l'insertion dans le fichier des empreintes génétiques des empreintes des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants qu'ils ont commis certaines infractions. Elle a également rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Goasguen et M. Christian Estrosi (amendement n° 50) élargissant la liste des infractions susceptibles de donner lieu à cette insertion.

Article 23 bis (nouveau) (art. 62-1 du code de procédure pénale) : Possibilité pour un témoin de garder l'anonymat :

La Commission a rejeté un amendement n° 52 présenté par M. Christian Estrosi limitant la possibilité de témoigner, sous certaines conditions, de façon anonyme, aux procédures engagées à l'encontre de crimes ou de délits passibles d'au moins 7 ans d'emprisonnement.

Après l'article 32 (Transports des sachets de premiers euros) :

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Bruno Le Roux tendant à autoriser certaines entreprises à assurer le transport à destination des débits de tabac des « sachets de premiers euros ».

Article 34 (nouveau) : Perspective de mise en place d'un service de police régionale des transports de la région Ile-de-France :

La Commission a rejeté un amendement n° 53 présenté par M. Thierry Mariani prévoyant que les dispositions du projet de loi relatives aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ne s'appliqueront que jusqu'à la mise en place en Ile-de-France d'un service de police régionale des transports placé sous l'autorité du préfet.

Article 35 (art. L. 712-5 du code monétaire et financier) : Application à l'outre-mer des dispositions des chapitres II et III du projet de loi :

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Bruno Le Roux relatif à l'application outre-mer des dispositions du projet de loi.

Puis la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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