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Comptes
rendus des réunions de la commission des lois constitutionnelles,
de la
législation et de l'administration générale de la République
Session 1999-2000
Jeudi
29 juin 2000
(séance de 9 heures 30)
- Proposition de loi,
adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
tendant à préciser la définition des délits non
intentionnels (deuxième lecture)
jeudi
22 juin 2000
(séance de 8 heures 30)
- Proposition de loi,
adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le dispositif
pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant,
par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public
ou un péril majeur pour la personne humaine (n° 2034) (amendements)
- Propositions de loi
organique de M. Emile Vernaudon relative à l'élection de
l'Assemblée de la Polynésie française (n° 2329),
destinée à améliorer l'équité des élections
à l'Assemblée de la Polynésie française (n° 1448)
de MM. Michel Buillard et Dominique Perben tendant à modifier la
loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer
la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie
française (n° 2410) (amendements)
- Projet de loi relatif
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (lecture définitive)
- Information relative
à la Commission
Mercredi
21 juin 2000
(séance de 9 heures 30)
- Projet de loi organique
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès
de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie
française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
(lecture définitive)
- Projet de loi relatif
à l'élection des sénateurs (lecture définitive)
Mercredi
14 juin 2000
(séance de 9 heures)
- Projet de loi constitutionnelle
portant modification de l'article 6 de la Constitution (n° 2462) (amendements)
- Proposition de loi,
adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le dispositif
pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant,
par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public
ou un péril majeur pour la personne humaine (n° 2034), et propositions
de loi nos 2435 et 1295 de Mme Catherine Picard, 2213 de
M. Jean Tiberi, 2291, 2156 et 1511 de M. Eric Doligé, 2151,
842 et 402 de M. Jean-Pierre Brard, et 376 de M. Pierre Albertini
relatives aux sectes (rapport)
- Propositions de loi
organique de M. Emile Vernaudon relative à l'élection de
l'Assemblée de la Polynésie française (n° 2329),
destinée à améliorer l'équité des élections
à l'Assemblée de la Polynésie française (n° 1448)
de MM. Michel Buillard et Dominique Perben tendant à modifier la
loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer
la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie
française (n° 2410) (rapport)
- Informations relatives
à la Commission
Jeudi
8 juin 2000
(séance de 9 heures 30)
- Projet de loi constitutionnelle
portant modification de l'article 6 de la Constitution (n° 2462) (rapport)
- Information relative
à la Commission
Mardi
6 juin 2000
(séance de 9 heures)
- Proposition de loi
relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement
des conseils d'administration des services d'incendie et de secours (n° 2374)
(rapport)
- Information relative
à la Commission
Mercredi
31 mai 2000
(séance de 14 heures 30)
- Projet de loi relatif
à la sécurité du dépôt et de la collecte de
fonds par les entreprises privées (nos 2395 et 2413)
(amendements)
Mardi
30 mai 2000
(séance de 8 heures 45)
- Proposition de loi
tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants
(no 1988) (amendements)
- Proposition de loi
portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre
époux (no 2284) (amendements)
Jeudi
25 mai 2000
(séance de 14 heures 30)
- Projet de loi organique
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès
de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie
française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
(nos 2341 rect. et 2368) (amendements)
- Projet de loi, modifié
par le Sénat en deuxième lecture, portant création d'une
commission nationale de déontologie de la sécurité (nos 2326
et 2406) (amendements)
- Projet de loi, modifié
par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à
l'élection des sénateurs (nos 2402 et 2403) (amendements)
Mercredi
24 mai 2000
(séance de 9 heures 30)
- Proposition de loi,
adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (no 2325)
(amendements)
- Proposition de loi
tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants
(n° 1988) (rapport)
- Proposition de loi
portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre
époux (n° 2284) (rapport)
- Projet de loi relatif
à la sécurité du dépôt et de la collecte de
fonds par les entreprises privées (n° 2395) (rapport)
- Informations relatives
à la Commission
Mardi
23 mai 2000
(séance de 14 heures 45)
- Projet de loi, modifié
par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage (no 2274) (amendements)
Mercredi
17 mai 2000
(séance de 16 heures 30)
- Projet de loi, modifié
par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à
l'élection des sénateurs (nouvelle lecture)
- Proposition de loi,
adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture,
relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n° 2325)
(deuxième lecture)
- Projet de loi, modifié
par le Sénat en deuxième lecture, portant création d'une
commission nationale de déontologie de la sécurité (n° 2326)
(troisième lecture)
- Projet de loi, modifié
par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage (n° 2274) (nouvelle lecture)
- Information relative
à la Commission
Mercredi
10 mai 2000
(séance de 10 heures)
- Information relative
à la Commission
- Projet de loi organique
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès
de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie
française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
(n° 2341 rectifié) (nouvelle lecture)
- Projet de loi d'orientation
pour l'outre-mer (n° 2322) (amendements)
Jeudi
4 mai 2000
(séance de 9 heures)
- Projet de loi d'orientation
pour l'outre-mer (n° 2322) (suite de l'examen des articles)
Mercredi
3 mai 2000
(séance de 9 heures 30)
- Projet de loi d'orientation
pour l'outre-mer (n° 2322) (rapport)
- Informations relatives
à la Commission
Mardi
2 mai 2000
(séance de 8 heures 45)
- Proposition de loi
constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à
supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote
et à l'éligibilité des résidents étrangers
pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
(nos 2063 et 2340) (amendements)
Mercredi
26 avril 2000
(séance de 9 heures 30)
- Projet de loi tendant
à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives (lecture définitive)
- Propositions de loi
constitutionnelle : tendant à compléter l'article 3 et à
supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et
à l'éligibilité des résidents étrangers pour
les élections aux conseils des collectivités territoriales (n° 2063) ;
tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative
au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers
non communautaires dans les élections municipales (n° 1881) ;
visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux
élections municipales aux résidents étrangers non citoyens
de l'Union européenne (n° 2042) et visant à accorder
le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant
en France (n° 2075) (rapport)
- Informations relatives
à la Commission
*
*
*
Informations
relatives à la Commission
Jeudi
6 avril 2000
(séance de 14 heures 45)
- Projet de loi, adopté
avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif au
référé devant les juridictions administratives (n° 2186)
(amendements)
- Projet de loi organisant
une consultation de la population de Mayotte (n° 2276) et à
la proposition de loi de M. Henry Jean-Baptiste et plusieurs de ses collègues,
tendant à organiser la consultation de la population de Mayotte sur le
choix de son statut définitif dans la République (n° 1628)
(amendements)
- Proposition de loi,
modifiée par le Sénat, tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 2277)
(amendements)
Mercredi
5 avril 2000
(séance de 16 heures 15)
Mercredi
5 avril 2000
(séance de 11 heures)
- Election du Président
et d'un vice-président de la Commission
- Proposition de loi,
adoptée par le Sénat, tendant à préciser la définition
des délits non intentionnels (n° 2121) (amendements)
- Proposition de loi,
modifiée par le Sénat, tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 2277)
(deuxième lecture)
- Information relative
à la Commission
Mardi
4 avril 2000
(séance de 14 heures 30)
- Projet de loi, adopté
avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à
l'élection des sénateurs (n° 2255) (amendements)
- Proposition de loi,
adoptée par le Sénat, interdisant les candidatures multiples aux
élections cantonales (n° 1948) (amendements)
- Projet de loi, adopté
avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant réglementation
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 2199)
(amendements)
Jeudi
30 mars 2000
(séance de 9 heures 30)
- Projet de loi portant
diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des
comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (n° 2064) (amendements) )
- Projet de loi organique,
modifié par le Sénat, tendant à favoriser l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées
de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée
de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale
des îles Wallis et Futuna (n° 2230) (amendements) )
- Projet de loi, modifié
par le Sénat, tendant à favoriser l'égal accès des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
(n° 2228) (amendements)
- Projet de loi relatif
aux nouvelles régulations économiques (n° 2250) (rapport)
Mercredi
29 mars 2000
(séance de 17 heures)
- Audition de M. Jean-Jack
Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur le projet de loi,
adopté par le Sénat, organisant une consultation de la population
de Mayotte (n° 2276)
- Projet de loi organisant
une consultation de la population de Mayotte (n° 2276) (rapport)
Mercredi
29 mars 2000
(séance de 9 heures 30)
- Projet de loi relatif
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 2272)
(lecture définitive)
- Projet de loi, adopté
avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à
l'élection des sénateurs (n° 2255) (deuxième
lecture)
- Projet de loi adopté
avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant réglementation
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 2199)
(deuxième lecture)
- Projet de loi adopté
avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif au
référé devant les juridictions administratives (n° 2186)
(deuxième lecture)
- Informations relatives
à la Commission
Informations
relatives à la Commission
Mardi
28 mars 2000
(séance de 8 heures 30)
- Proposition de loi
relative à l'adoption internationale (n° 2217) (amendements)
Mercredi
22 mars 2000
(séance de 9 heures 30)
- Proposition de loi
relative à l'adoption internationale (n° 2217) (rapport)
- Proposition de loi,
adoptée par le Sénat, tendant à préciser la définition
des délits non intentionnels (n° 2121) (rapport)
- Projet de loi portant
diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes
et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions
financières (n° 2064) (rapport)
- Projet de loi, modifié
par le Sénat, tendant à favoriser l'égal accès des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
(n° 2228) (nouvelle lecture)
- Projet de loi organique,
modifié par le Sénat, tendant à favoriser l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées
de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée
de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale
des îles Wallis et Futuna (n° 2230) (deuxième lecture)
- Information relative
à la Commission
Information
relative à la Commission
Mercredi
15 mars 2000
(séance de 9 heures 30)
- Examen des propositions
de résolution (rapports) :
- Information relative
à la Commission
*
*
*
Information
relative à la Commission
Mardi
14 mars 2000
(séance de 16 heures 30)
- Audition de M. Jean-Pierre
Chevènement, ministre de l'intérieur, sur les polices de proximité
Mercredi
8 mars 2000
(séance de 9 heures 30)
- Projet de loi, rejeté
par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à la limitation du cumul
des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions
d'exercice (n° 2231) (lecture définitive)
- Projet de loi organique,
modifié par le Sénat en troisième lecture, relatif aux
incompatibilités entre mandats électoraux (n° 2232)
(quatrième lecture)
- Informations relatives
à la Commission
*
*
*
Informations
relatives à la Commission
Jeudi
2 mars 2000
(séance de 14 heures 30)
- Projet de loi, modifié
par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 2123)
(amendements)
Mercredi
1er mars 2000
(séance de 9 heures 30)
- Proposition de loi,
adoptée par le Sénat, interdisant les candidatures multiples aux
élections cantonales (n° 1948) (rapport)
- Proposition de loi
de Mme Catherine Génisson relative à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 2132) (avis)
- Informations relatives
à la Commission
Informations
relatives à la Commission
Mardi
29 février 2000
(séance de 14 heures 45)
- Projet de loi, adopté
avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, modifiant
le code pénal et le code de procédure pénale et relatif
à la lutte contre la corruption (n° 2157) (amendements)
- Proposition de loi
relative à la validation législative d'un examen professionnel
d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs
de l'administration pénitentiaire (n° 2046) (amendements)
- Projet de loi, adopté
par le Sénat, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information et relatif à la signature électronique (n° 2158)
(amendements)
Jeudi
24 février 2000
(séance de 8 heures 45)
- Projet de loi, adopté
avec modifications par le Sénat, relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage (n° 2140) (amendements)
- Projet de loi, adopté
avec modifications par le Sénat, portant création d'une commission
nationale de déontologie de la sécurité (n° 2139)
(amendements)
Mercredi
23 février 2000
(séance de 16 heures 30)
- Projet de loi, adopté
par le Sénat, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information et relatif à la signature électronique (n° 2158)
(rapport)
- Information relative
à la Commission
Information
relative à la Commission
Mercredi
23 février 2000
(séance de 9 heures 30)
- Proposition de loi,
adoptée par le Sénat, relative à la prestation compensatoire
en matière de divorce (n° 735) (amendements)
- Proposition de loi
relative à la validation législative d'un examen professionnel
d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs
de l'administrations pénitentiaire (n° 2046) (rapport)
- Projet de loi, adopté
avec modifications par le Sénat, relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage (n° 2140) (deuxième lecture)
- Projet de loi, adopté
avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création
d'une commission nationale de déontologie de la sécurité
(n° 2139) (deuxième lecture)
- Projet de loi, adopté
avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, modifiant
le code pénal et le code de procédure pénale et relatif
à la lutte contre la corruption (n° 2157) (deuxième
lecture)
Mercredi
9 février 2000
(séance de 9 heures 30)
- Projet de loi, modifié
par le Sénat, renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes (n° 1743) (amendements)
- Informations relatives
à la Commission
Mardi
8 février 2000
(séance de 14 heures 30)
- Projet de loi organique,
modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux incompatibilités
entre mandats électoraux (n° 1877) et projet de loi, modifié
par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux incompatibilités
entre mandats électoraux et fonctions électives (n° 1878)
(amendements)
Mercredi
2 février 2000
(séances de 9 h 30, 16 heures 15 et 21 h 15)
- Examen du projet
de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence
et les droits des victimes (n° 1743) (deuxième lecture)
Mercredi
2 février 2000
(séance de 9 heures 30)
- Examen des propositions
de résolution (rapports) :
- Examen
du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(n° 2123) (nouvelle lecture)
- Examen :
- Informations relatives
à la Commission
Mercredi
26 janvier 2000
(séance de 9 heures 30)
- Examen, en application
de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté
par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs
(n° 1742) (amendements)
- Examen de la proposition
de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prestation
compensatoire en matière de divorce (n° 735) ; des propositions
de loi : de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues,
relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce
(n° 156) ; de M. Pierre-André Wiltzer et plusieurs
de ses collègues, relative à l'assouplissement des conditions
de versement de la prestation compensatoire définie à l'article
273 du code civil (n° 579) ; de M. Yves Nicolin et plusieurs
de ses collègues, tendant à substituer à la prestation
compensatoire une indemnité de séparation entre époux divorcés
(n° 1900) ; de M. Michel Hunault, relative à la prestation
compensatoire en matière de divorce (n° 1989) et de M. Jean-Marc
Ayrault et plusieurs de ses collègues, relative aux prestations compensatoires
en matière de divorce (n° 2098) (rapport)
- Informations relatives
à la Commission
Informations
relatives à la Commission
Mardi
25 janvier 2000
(séance de 14 heures 45)
- Examen du projet
de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 2012)
et du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès
des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province
et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée
de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale
des îles Wallis-et-Futuna (n° 2013) (amendements)
Jeudi
20 janvier 2000
(séance de 9 heures 30)
- Examen du projet
de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 2012)
et du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès
des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province
et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée
de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale
des îles Wallis-et-Futuna (n° 2013) (rapport)
Mardi
21 décembre 1999
(séance de 14 heures 30)
- Projet de loi, adopté
par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques (n° 1692) (amendements)
- Informations relatives
à la Commission
Jeudi
16 décembre 1999
(séance de 9 heures 30)
- Examen du projet
de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection
des sénateurs (n° 1742) (M. Marc Dolez, rapporteur)
Mercredi
15 décembre 1999
(séance de 16 heures 15)
- Audition de M. Jean-Pierre
Chevènement, ministre de l'Intérieur, et de Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle
sur le projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
(n° 2012) et sur le projet de loi organique tendant à favoriser
l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des
assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie,
de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée
territoriale des îles Wallis et Futuna (n° 2013).
Mercredi
15 décembre 1999
(séance de 9 heures 30)
- Examen de pétitions
- Projet de loi, adopté
par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques (n° 1692) (rapport)
- Information relative
à la Commission
Mardi
14 décembre 1999
(séance de 14 heures 45)
- Projet de loi, adopté
par le Sénat, modifiant le code pénal et le code de procédure
pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n° 1919)
(amendements)
- Projet de loi, adopté
par le Sénat, relatif au référé devant les juridictions
administratives (n° 1682) (amendements)
- Projet de loi, modifié
par le Sénat, portant ratification des ordonnances n° 98-580
du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728
du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730
du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774
du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6
mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances,
les mesures législatives nécessaires à l'actualisation
et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1968) (amendements)
Mercredi
8 décembre 1999
(séance de 9 heures 30)
- Projet de loi, adopté
par le Sénat, modifiant le code pénal et le code de procédure
pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n° 1919)
(rapport)
- Projet de loi, adopté
par le Sénat, relatif au référé devant les juridictions
administratives (n° 1682) (rapport)
- Projet de loi, modifié
par le Sénat, portant ratification des ordonnances n° 98-580
du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728
du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730
du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774
du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6
mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances,
les mesures législatives nécessaires à l'actualisation
et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1968) (rapport)
- Proposition de résolution
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée
de déterminer les circonstances qui ont permis à Maurice Papon
de ne pas être mis sous contrôle judiciaire et de se soustraire
à l'obligation de se constituer prisonnier (n° 1883) (rapport)
- Proposition de résolution
tendant à la création d'une commission d'enquête visant
à recueillir des éléments d'information sur la manifestation
du 7 mars 1994 au Port à la Réunion, en liaison avec la réforme
des activités portuaires, et pour déterminer la responsabilité
des autorités des services de l'Etat dans les violences commises (n° 1880)
(rapport)
- Proposition de résolution
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le
fonctionnement du service public pénitentiaire dans le département
de la Réunion (n° 1841) (rapport)
- Informations relatives
à la Commission
Mardi
30 novembre 1999
(séance de 8 heures 45)
- Proposition de loi
modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française
par les militaires étrangers servant dans l'armée française
(n° 1815) (amendements)
Jeudi
25 novembre 1999
(séance de 9 heures 15)
- Proposition de loi,
modifiée par le Sénat, instituant un Médiateur des enfants
(n° 1915) (amendements)
Mercredi
24 novembre 1999
(séance de 17 heures)
- Proposition de loi,
modifiée par le Sénat, instituant un Médiateur des enfants
(n° 1915) (rapport)
- Proposition de loi
modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française
par les militaires étrangers servant dans l'armée française
(n° 1815) (rapport)
- Informations relatives
à la Commission
Mardi
23 novembre 1999
(séance de 14 heures 45)
- Projet de loi, adopté
avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 1868)
(amendements)
- Projet de loi, adopté
par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à procéder,
par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains
codes (n° 1860) (amendements)
Mercredi
17 novembre 1999
(séance de 9 heures 30)
- Projet de loi, adopté
avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 1868)
(deuxième lecture)
- Informations relatives
à la Commission
Informations
relatives à la Commission
Mercredi
10 novembre 1999
(séance de 16 heures 15)
Projet de loi de finances
pour 2000 : Outre-mer
Mercredi
10 novembre 1999
(séance de 9 heures 30)
- Projet de loi, adopté
par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à procéder,
par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains
codes (n° 1860) (rapport)
- Informations relatives
à la Commission
Vendredi
5 novembre 1999
(séance de 14 heures 30)
- Projet de loi modifiant
le code général des collectivités territoriales et relatif
à la prise en compte du recensement général de population
de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités
locales (n° 1809) (amendements)
Mercredi
27 octobre 1999
(séance de 16 heures 15)
- Projet de loi de
finances pour 2000 : Intérieur
Mercredi
27 octobre 1999
(séance de 9 heures 30)
- Projet de loi modifiant
le code général des collectivités territoriales et relatif
à la prise en compte du recensement général de population
de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités
locales (n° 1809) (rapport)
- Informations relatives
à la Commission
Mardi
26 octobre 1999
(séance de 16 heures 15)
- Projet de loi de
finances pour 2000 : Fonction publique
Mercredi
20 octobre 1999
(séance de 9 heures)
Audition de Mme
Elisabeth Guigou, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
sur les crédits de son ministère
Mercredi
6 octobre 1999
(séance de 9 heures 30)
- Proposition de loi
relative au pacte civil de solidarité (n° 1773) (lecture
définitive)
- Information relative
à la Commission
Vendredi
1er octobre 1999
(séance de 10 heures 30)
- Election du bureau
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