C9900036 Compte rendu de la commission des lois

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 36

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 28 mars 2000
(Séance de 8 heures 30)

Présidence de M. Gérard Gouzes, vice-président

SOMMAIRE

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- Proposition de loi relative à l'adoption internationale (n° 2217) (amendements)	2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-François Mattei, les amendements à la proposition de loi relative à l'adoption internationale (n° 2217).

Avant l'article premier :

La Commission a été saisie d'un amendement n° 4 supprimant le délai de six mois consécutifs à l'accueil de l'enfant dans le foyer familial pour le dépôt d'une requête en adoption ; le rapporteur a observé que cet amendement soulevait un réel problème, l'enfant étranger dont les futurs parents adoptifs viendraient à décéder dans le délai de six mois pouvant effectivement se retrouver sans statut en France et être remis aux services sociaux ; il a précisé qu'une disposition obéissant aux mêmes préoccupations existait dans le cas inverse lorsque l'enfant décédait accidentellement pendant ce délai de six mois, qui permettait aux parents de faire mention de son existence dans les registres d'état-civil. Il a toutefois regretté qu'un tel amendement ne soit présenté qu'à ce stade de la discussion, en considérant qu'il exigeait un examen plus approfondi. Estimant que les cas évoqués par le rapporteur de décès des deux parents dans le délai de six mois étaient extrêmement rares, M. Gérard Gouzes a considéré que le vrai problème résidait dans l'existence de ce délai de six mois pour déposer une requête, qui exigeait une réflexion approfondie qui prendrait certainement place dans le cadre de la réforme de la famille prochainement présentée par la garde des sceaux. La Commission a, en conséquence, repoussé l'amendement n° 4 de M. Yves Nicolin.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement n° 12 présenté par M. Gérard Gouzes insérant dans le code civil un chapitre intitulé « Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive ». Soulignant qu'il ne s'agissait pas toujours de difficultés liées à des conflits de lois, notamment lorsque le pays d'origine de l'enfant ne connaît pas de législation relative à l'adoption, le rapporteur s'est déclaré attaché aux dispositions existantes reconnaissant les notions d'adoption simple et d'adoption plénière. M. Gérard Gouzes a fait valoir qu'il s'agissait de reprendre la formulation existant dans le code civil pour les procédures de divorce intitulée « Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps ». La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 12.

Article premier (art. 353-2 du code civil) : Adoption plénière d'un enfant étranger :

La Commission a été saisie d'un amendement n° 13 de M. Gérard Gouzes précisant que la loi française régissant les procédures d'adoption ne trouverait à s'appliquer que si la législation du pays d'origine n'y faisait pas obstacle ; son auteur a rappelé que cette rédaction était conforme aux dispositions de la Convention de La Haye ; confirmant son attachement à la rédaction adoptée par la Commission qui permettait de ne pas faire explicitement référence aux pays de loi coranique, le rapporteur a estimé qu'une telle rédaction allait à l'encontre d'une jurisprudence désormais constante de la Cour de Cassation, ainsi que d'une évolution récente des pays concernés pour se doter d'une législation reconnaissant le statut personnel de l'enfant. La Commission a accepté cet amendement ainsi qu'un amendement n° 8 corrigé du rapporteur précisant que la possibilité d'adopter un enfant était déterminée non pas par son lieu de naissance mais par son statut personnel, qui dépend de sa nationalité.

Article 2 (art. 361 du code civil) : Adoption simple d'un enfant étranger :

La Commission a accepté l'amendement n° 14 de coordination avec l'amendement n° 12 insérant un nouveau chapitre dans le code civil, présenté par M. Jacques Floch.

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