Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1999-2000)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 10

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 23 novembre 1999
(Séance de 14 heures 45)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

 

pages

- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 1868) (amendements)

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- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (n° 1860) (amendements)

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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Claudine Ledoux, les amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 1868).

Article 24 : Maisons des services publics :

La Commission a repoussé un sous-amendement n° 32, présenté par M. Patrice Carvalho, qui, modifiant son amendement n° 22, tend à assurer que les personnels mis à la disposition des maisons des services publics seront choisis parmi des agents titulaires de la fonction publique. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 33 du même auteur, également à l'amendement n° 22, apportant une coordination avec la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Article additionnel après l'article 24 : Coordination avec la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire :

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 34 de M. Patrice Carvalho à son amendement n° 23, assurant une coordination avec la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Article 26 : Conventions conclues avec une personne morale chargée d'une mission de service public :

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 35 de M. Patrice Carvalho à son amendement n° 25, portant également coordination avec la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Après l'article 26 bis :

La Commission a accepté un amendement n° 40 présenté par M. Gérard Gouzes précisant que si, aux termes de la loi du 12 juillet 1999 relative à la coopération intercommunale, les collaborateurs mis à disposition des autorités territoriales ne rendent compte qu'à elles seules, ce dispositif ne saurait s'opposer aux contrôles exercés par les juridictions compétentes. Après avoir critiqué la suspicion systématique dont les parlementaires faisaient l'objet, M. Gérard Gouzes a insisté sur la nécessité de susciter un débat en séance sur cette question. Il a souhaité que le Gouvernement puisse apporter les précisions utiles sur ce sujet. M. Michel Hunault a approuvé la démarche de l'auteur de l'amendement. En revanche, Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, s'est déclaré défavorable à cet amendement qui revient sur un texte né d'un accord des deux assemblées exprimé lors d'une commission mixte paritaire récente.

Article 26 quater : Conséquences de la jurisprudence « Berkani » pour les agents non titulaires de l'Etat :

La Commission a repoussé l'amendement n° 38 présenté par le Gouvernement tendant à réintroduire les dispositions relatives à la jurisprudence « Berkani », supprimées lors de l'examen du projet de loi au Sénat.

Après l'article 27 :

La Commission a accepté l'amendement n° 39 présenté par M. Alain Tourret prorogeant le mandat des représentants au comité technique paritaire ministériel pour la période du 5 juillet 1997 au 30 juin 2000.

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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Vidalies, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (n° 1860).

Article premier : Champ d'application de l'habilitation et modalités de la codification :

La Commission a été saisie des amendements nos 6, 3 et 4 de Mme Nicole Catala qui excluent du champ d'application de la loi d'habilitation le code rural, le code de l'éducation et le code de commerce. Leur auteur a considéré que le projet de loi, en raison de son champ d'application extrêmement étendu, procédait à un dessaisissement sans précédent du Parlement qui la conduisait à émettre des réserves sur la constitutionnalité même du texte. Elle a estimé que ce dessaisissement était d'autant plus grave qu'il était probable que les codes ne feraient pas l'objet de projets de loi de ratification spécifiques, mais sans doute de ratifications implicites par la voie de modifications législatives, soulignant qu'entre le dépôt du projet de loi de ratification et cette ratification implicite, ils n'auraient qu'une valeur réglementaire. Elle a ajouté que l'intégration de certains codes dans le champ d'application de la loi d'habilitation était très critiquable dès lors que ces codes avaient déjà fait l'objet d'un examen parlementaire. Elle a cité le code de commerce, adopté par le Sénat mais repoussé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale sous la précédente législature, et le code de l'éducation, examiné par la commission des Affaires culturelles au début de la présente législature. Evoquant les travaux de cette commission, qui a adopté plus d'une centaine d'amendements formels sur ce projet de code, elle a fait valoir que les textes issus de la Commission supérieure de codification étaient parfois perfectibles, ce qui justifiait pleinement l'intervention du Parlement. Tout en reconnaissant l'importance du problème soulevé par Mme Nicole Catala, M. François Colcombet a souligné la nécessité de procéder à une codification rapide de textes actuellement épars, estimant que la procédure des ordonnances pouvait se justifier à partir du moment où il s'agissait d'une codification à droit constant. Il a jugé indispensable de demander au Gouvernement de s'engager à faire examiner les projets de loi de ratification par le Parlement. Le rapporteur a fait valoir que, malgré ses défauts, la procédure choisie par le Gouvernement avait le mérite de faire avancer le processus de codification, ce que n'a pas permis jusqu'à présent la procédure traditionnelle d'examen par le Parlement. La Commission a alors repoussé les amendements nos 6, 3 et 4 de Mme Nicole Catala, avant de repousser également l'amendement n° 1 de Mme Christine Boutin qui insère dans le code de l'action sociale une référence à la famille.

Article 2 : Délais d'habilitation et de ratification :

La Commission a repoussé l'amendement n° 5 de Mme Nicole Catala prévoyant que le projet de loi de ratification comprend un tableau de concordance retraçant les correspondances entre les dispositions législatives codifiées et les dispositions législatives abrogées, le rapporteur ayant fait valoir qu'il demanderait au Gouvernement un engagement précis sur ce point. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 2 et 7 du même auteur qui, respectivement, imposent un examen par le Parlement des projets de loi de ratification dans un délai de quinze jours à compter de leur dépôt et rendent caduque toute ordonnance non examinée par le Parlement quinze mois après le dépôt du projet de loi de ratification.

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