ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 53
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 30 mai 2000
(Séance de 8 heures 45)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants (no 1988) (amendements)
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- Proposition de loi portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux (no 2284) (amendements)
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Un débat s'est engagé entre Mme Nicole Catala, M. Thierry Mariani, M. Michel Hunault et M. Bernard Roman, président, sur le bien-fondé d'un vote sur des amendements portant sur des articles de propositions de loi que la Commission n'a pas examinés. Regrettant le sort réservé aux propositions de l'opposition, M. Michel Hunault a souhaité que la Commission prenne en compte la volonté de la majorité présente de ses membres d'améliorer le sort des artisans et des commerçants et vote, par conséquent, les amendements qui lui sont soumis. Tout en soulignant que la logique devrait conduire la Commission à ne pas voter des amendements portant sur des articles qui n'ont pas été examinés, M. Bernard Roman a pris acte du souhait des commissaires présents de procéder à un tel vote.
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Thierry Mariani, les amendements à la proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants (n° 1988).
Article 1er :
La Commission a accepté l'amendement n° 1 présenté par M. Thierry Mariani tendant à rendre insaisissable une partie du solde créditeur des comptes bancaires d'un entrepreneur individuel, qui ne pourrait, en outre, être inférieure à une somme égale au montant de ressources dont l'entrepreneur disposerait s'il ne percevait que le RMI.
Après l'article 2 :
La Commission a accepté l'amendement n° 2 présenté par M. Thierry Mariani, afin de permettre aux entrepreneurs individuels de constituer un capital affecté à l'exploitation de leur entreprise d'une valeur minimum de 50 000 F, gagé par des biens d'un même montant, et de limiter leur responsabilité, pour les pertes liées à leur activité professionnelle, au montant de cet apport.
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Nicole Catala, les amendements à la proposition de loi portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux (n° 2284).
Article unique (art. 225-1 à 225-5 du code civil) :
La Commission a accepté l'amendement n° 1 de Mme Nicole Catala, apportant une modification rédactionnelle au premier alinéa de l'article 225-1 que la proposition de loi prévoit d'insérer dans le code civil. Elle a également accepté l'amendement n° 2 du même auteur, supprimant les dispositions qui prévoient que les époux exercent séparément le pouvoir d'accomplir les actes d'exploitation normale concernant les besoins de l'entreprise qui fait l'objet d'une présomption de mandat réciproque entre les époux, son auteur l'ayant jugée inutile. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 3 du même auteur visant à supprimer, dans le texte proposé pour l'article 225-4 du code civil, la qualification de coexploitants des époux. La Commission a également accepté l'amendement n° 4 de Mme Nicole Catala indiquant les formalités que doivent accomplir les époux pour préciser s'ils entendent ou non soumettre leur coopération professionnelle aux règles posées dans la présente proposition de loi. Enfin, la Commission a accepté l'amendement n° 5 du même auteur tendant à apporter des modifications rédactionnelles au dernier alinéa du texte proposé pour l'article 225-5 du code civil et à supprimer la référence qui y est faite aux professions libérales.
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