ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION
et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 2
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 6 octobre 1999
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente
SOMMAIRE
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- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (n° 1773) (lecture définitive)
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- Information relative à la Commission
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La Commission a examiné, en vue de la lecture définitive, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (n° 1773).
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, a souhaité, à cette occasion, rappeler la chronologie des débats parlementaires relatifs à ce texte.
Signalant qu'après en avoir entamé l'examen le 3 novembre 1998, l'Assemblée nationale avait adopté la proposition en première lecture le 9 décembre 1998, il a précisé que le Sénat, lors de son adoption également en première lecture le 23 mars dernier, avait refusé le principe du PACS, supprimé les dispositions relatives aux fratries et introduit une définition du concubinage. Il a ensuite rappelé que, le 7 avril dernier, l'Assemblée nationale avait procédé à la deuxième lecture de la proposition, au cours de laquelle, tout en rétablissant le principe du PACS, elle avait cependant suivi le Sénat en ne réintroduisant pas les dispositions relatives aux fratries et en acceptant le principe du concubinage dont elle avait aménagé le dispositif. Après avoir souligné que le Sénat avait adopté le 11 mai dernier une question préalable et rejeté la proposition sans en faire un examen au fond, le rapporteur a fait état de l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 18 mai dernier et rappelé, qu'après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin dernier, le Sénat avait de nouveau adopté une question préalable sur la proposition de loi le 30 juin. M. Jean-Pierre Michel a par conséquent demandé l'adoption de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, dans le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Confirmant son intention de voter contre le PACS, M. Claude Goasguen a estimé que l'examen de la proposition de loi resterait marqué par la longueur des débats en séance et l'incompréhension entre majorité et opposition.
Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 2 présentée par M. José Rossi et la question préalable n° 1 présentée par M. Jean-Louis Debré, la Commission a adopté la proposition de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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Information relative à la Commission
La Commission a désigné M. René Dosière rapporteur pour le projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 1809).
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