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Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
(1998-1999)
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Comptes
rendus des réunions de la commission des lois constitutionnelles,
Mardi 29 juin 1999 – Proposition de résolution tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du Règlement de l’Assemblée nationale (n° 1584) (rapport) – Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 1617) (amendements)
Mercredi
23 juin 1999 – Projet de loi relatif à l’action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 957) (amendements) – Information relative à la Commission
Mardi
22 juin 1999 – Projet de loi relatif à l’action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 957) (amendements)
Mercredi
16 juin 1999 – Communication de M. Bernard Roman sur la proposition de résolution sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen (document E 1209) (n° 1467) – Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 1617) (deuxième lecture) – Projet de loi relatif à l’action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 957) (rapport) – Informations relatives à la Commission
Jeudi
10 juin 1999 – Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1174) et projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1623) (amendements) – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française (n° 1624) (amendements)
Mardi
8 juin 1999 – Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité (n° 1587) (amendements) – Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, renforçant l’efficacité de la procédure pénale (n° 1589) (amendements) – Proposition de loi de M. Gérard Gouzes modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 1235) (amendements) – Proposition de loi organique de Mme Nicole Feidt relative au statut de la magistrature (n° 1494) (amendements)
Mercredi
2 juin 1999 – Proposition de loi organique de Mme Nicole Feidt relative au statut de la magistrature – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française (n° 1624) (rapport) – Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1174) et projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1623) (rapport) – Projet de loi relatif à l’accueil des gens du voyage (n° 1598) (amendements)
Mardi
1er juin 1999 – Audition de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, garde des sceaux, sur : – le projet de loi relatif à l’action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 957) – l’évolution des moyens, les résultats et les perspectives de l’action des services de l’État pour assurer le respect de l’État de droit en Corse
Jeudi
27 mai 1999 – Audition de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d’Etat à l’outre-mer, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française – Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 1461) (amendements) – Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (n° 1587) (nouvelle lecture)
Mercredi
26 mai 1999 – Audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, sur l’évolution des moyens, les résultats et les perspectives de l’action des services de l’État pour assurer le respect de l’État de droit en Corse
Mercredi
26 mai 1999 – Projet de loi relatif à l’accueil des gens du voyage (n° 1598) (rapport) – Informations relatives à la Commission
Mercredi
19 mai 1999 – Proposition de résolution de MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy et José Rossi tendant à la création d’une commission d’enquête sur le GPS (groupe de pelotons de sécurité) (n° 1577) (rapport) – Proposition de résolution de M. François d’Aubert visant à créer une commission d’enquête sur les dysfonctionnements de services du Premier ministre en ce qui concerne le traitement du dossier corse (n° 1581) (rapport) – Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, renforçant l’efficacité de la procédure pénale (n° 1589) (deuxième lecture) – Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 1461) (rapport)
Mercredi
12 mai 1999 Informations relatives à la Commission Mercredi
7 avril 1999 – Proposition de loi portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut Conseil de l'agglomération parisienne (n° 1350) (rapport) – Informations relatives à la Commission
Mercredi
31 mars 1999 Projet de loi constitutionnelle préalable à la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale (n° 1462) (rapport)
Mardi
30 mars 1999 Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (n° 1479) (suite des amendements)
Mardi
30 mars 1999 Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (n° 1479) (amendements)
Mercredi
24 mars 1999
Mardi
23 mars 1999 Projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (n° 1079) (amendements)
Mardi
23 mars 1999 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l’efficacité de la procédure pénale (n° 998) (M. Louis Mermaz, rapporteur) (amendements)
Mercredi
17 mars 1999 – Proposition de résolution de M. Jacques Myard visant à la création d’une commission d’enquête tendant à établir une analyse des phénomènes de la délinquance juvénile, un bilan de l’application de l’ordonnance de 1945 et à proposer des mesures de nature à répondre et corriger cette dérive dangereuse pour notre société (n° 1337) (M. Raymond Forni, rapporteur) (rapport) – Proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l’enfance en danger et aux mineurs délinquants (n° 1403) (M. Pierre Cardo, rapporteur) (rapport)
Mardi
16 mars 1999 Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (n° 1385) (M. René Dosière, rapporteur) (amendements)
Jeudi
11 mars 1999 Projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (n° 1079) (suite de l’examen des articles)
Jeudi
11 mars 1999 – Projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (n° 1079) (examen des articles) – Information relative à la Commission – Projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (n° 1079) (examen des articles)
Mercredi
10 mars 1999 – Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (n° 1436) (Mme Catherine Tasca, rapporteur) (troisième lecture) – Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (n° 1385) (M. René Dosière, rapporteur) (deuxième lecture)
Mardi
9 mars 1999 – Audition de Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (n° 1079) (Mme Christine Lazerges, rapporteur) – Projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (n° 1079) (discussion générale)
Mercredi
3 mars 1999 – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n° 1157) et au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (n° 1158) (amendements) – Informations relatives à la Commission
Jeudi
18 février 1999 Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité (n° 1297) (amendements)
Mercredi
17 février 1999 – Proposition de résolution de M. Jacques Myard sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (COM [97] 628 final/E 1011) (n° 1109) (rapport) – Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n° 1157) et projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (n° 1158) (deuxième lecture) – Information relative à la Commission
Mardi
16 février 1999 Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (n° 1354) (amendement)
Jeudi
11 février 1999 Proposition de loi de M. Laurent Fabius tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 1261 cor.) (amendement)
Mercredi
10 février 1999 – Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (n° 1354) (deuxième lecture) – Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité (n° 1297) (rapport) – Information relative à la Commission
Jeudi
4 février 1999 Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification intercommunale (n° 1155) (amendements)
Mercredi
3 février 1999 – Proposition de loi de M. Gérard Gouzes modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 1235) (rapport) – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n° 1259) (rapport) – Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre hommes et femmes (n° 1261 cor.) (rapport) – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification intercommunale (n° 1155) (amendements) – Informations relatives à la Commission
Jeudi
28 janvier 1999 – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux polices municipales (n° 960) (amendements) – Projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 1155) (suite du rapport)
Mercredi
27 janvier 1999 Projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 1155) (rapport)
Jeudi
21 janvier 1999 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux polices municipales (n° 960) (suite du rapport
Mercredi
20 janvier 1999 Audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’intérieur, sur le projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 1155)
Mercredi
20 janvier 1999 – Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l’efficacité de la procédure pénale (n° 998) (rapport) – Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux polices municipales (n° 960) (début rapport) – Informations relatives à la Commission
Mardi
22 décembre 1998 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse (n° 1278) (M. René Dosière, rapporteur) (lecture définitive)
Lundi
21 décembre 1998 Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 1229) et projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 1228) (M. René Dosière, rapporteur) (amendements)
Mercredi 16 décembre 1998 Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 1229) et projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 1228) (M. René Dosière, rapporteur) (rapport)
Mardi 15 décembre 1998 – Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer une commission d’enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes (n° 811) et proposition de résolution de M. Jacques Guyard et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur l’influence des sectes dans les milieux économiques (n° 908) (amendements) . – Projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (n° 985) (amendements)
Jeudi 10 décembre 1998 – Audition de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, sur le projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 1228) et le projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 1229) – Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 825) (amendements)
Mercredi 2 décembre 1998 – Projet de loi relatif à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits (n° 1179) (deuxième lecture) – Projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (n° 985) (rapport) – Informations relatives à la Commission
Mardi 24 novembre 1998
Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 88-2 de la Constitution (n° 1072) (amendements)
Jeudi 19
novembre 1998 – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Laurent Fabius instituant un Médiateur des enfants (n° 1144) et à la proposition de loi organique de M. Laurent Fabius relative à l’inéligibilité du Médiateur des enfants (n° 1145) (amendements) – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 1142) (amendements)
Mercredi 18 novembre 1998 – Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 88-2 de la Constitution (n° 1072) (rapport) – Information relative à la Commission
Mercredi 18 novembre 1998 Projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (n° 985) (auditions)
Mardi
17 novembre 1998 Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 88-2 de la Constitution (n° 1072) (auditions)
Jeudi
12 novembre 1998 – Proposition de loi de M. Laurent Fabius instituant un Médiateur des enfants (n° 1144) et proposition de loi organique de M. Laurent Fabius relative à l’inéligibilité du Médiateur des enfants (rapport) – Proposition de loi organique de M. Nicolas Sarkozy modifiant l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique aux lois de finances (n° 1151) (rapport)
Mercredi 4 novembre 1998 – Projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (n° 1079) (auditions) – Projet de loi relatif au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 1142) (nouvelle lecture)
Mardi
3 novembre 1998 Propositions de loi (nos 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122) relatives au pacte civil de solidarité (suite des amendements)
Jeudi 29 octobre 1998
Propositions de loi (nos 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122) relatives au pacte civil de solidarité (amendements)
Mercredi 28 octobre 1998 – Audition de M. Emile Zuccarelli, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, sur : • les crédits de son ministère pour 1999 • le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 900) – Projet de loi de finances pour 1999 : Fonction publique • Avis : Fonction publique – Projet de loi de finances pour 1999 : Intérieur • Avis : Collectivités locales
Mercredi 28 octobre 1998 – Proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête visant à évaluer le coût, pour les comptes sociaux et les finances publiques, de la régularisation des étrangers liée à la circulaire du ministère de l’Intérieur du 24 juin 1997 (n° 1037) (rapport) – Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 825) (rapport) – Projet de loi de finances pour 1999 : Intérieur • Avis : Police Sécurité civile – Informations relatives à la Commission
Jeudi
15 octobre 1998 – Projet de loi de finances pour 1999 : Justice • Audition de Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, ministre de la Justice • Avis : Administration centrale et services judiciaires Services pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse – Projet de loi de finances pour 1999 : Outre-mer • Avis : Départements d’outre-mer Territoires d’outre-mer – Information relative à la Commission
Mercredi
14 octobre 1998 Examen des propositions de loi de M. Jean-Pierre Michel relative au pacte civil de solidarité (no 1118), de M. Jean-Marc Ayrault relative au pacte civil de solidarité (n° 1119), de M. Alain Bocquet et les membres du groupe communiste relative au pacte civil de solidarité (n 1120 ), de M. Guy Hascoët relative au pacte civil de solidarité (n° 1121) et de M. Alain Tourret relative au pacte civil de solidarité (n° 1122) (rapport)
Vendredi 9 octobre 1998 Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements aux conclusions de la Commission sur les propositions de loi de M. Jean-Pierre Michel visant à créer un contrat d’union civile et sociale (n° 88), de M. Jean-Marc Ayrault relative au contrat d’union sociale (n° 94) et de M. Georges Hage relative aux droits des couples non mariés (n° 249)
Jeudi
8 octobre 1998 – Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements aux conclusions de la Commission sur les propositions de loi de M. Jean-Pierre Michel visant à créer un contrat d’union civile et sociale (n° 88), de M. Jean-Marc Ayrault relative au contrat d’union sociale (n° 94) et de M. Georges Hage relative aux droits des couples non mariés (n° 249) – Information relative à la Commission
Mardi
6 octobre 1998 Examen du projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 1017) (amendements)
Jeudi
1er octobre 1998 – Élection du bureau – Examen du projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 1017) (deuxième lecture) – Information relative à la Commission
Mercredi
23 septembre 1998 – Examen des propositions de loi de M. Jean-Pierre Michel visant à créer un contrat d’union civile et sociale (n° 88), de M. Jean-Marc Ayrault relative au contrat d’union sociale (n° 94) et de M. Georges Hage relative aux droits des couples non mariés (n° 249) (rapport) – Informations relatives à la Commission
Jeudi
2 juillet 1998 – Examen de la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer une commission d’enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes (n° 811) et de la proposition de M. Jacques Guyard tendant à créer une commission d’enquête sur l’influence des sectes dans les milieux économiques (n° 908) (rapport) – Examen de la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de délivrance de certificats de nationalité française (n° 881) (rapport)
Mercredi
1er juillet 1998 Examen du projet de loi modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 976) (rapport)
Mardi
30 juin 1998 Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. François Huwart portant extension de la qualification d’officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d’application de la police nationale (n° 969) (amendements)
Lundi
29 juin 1998 Examen du projet de loi relatif à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits (n° 956) (amendements)
Jeudi
25 juin 1998 – Projet de loi relatif à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits (n° 956) (rapport) – Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant transposition de la directive 94/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 872) (rapport) – Proposition de loi de M. François Huwart portant extension de la qualification d’officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d’application de la police nationale (n° 969) (rapport) – Informations relatives à la Commission
Mardi
23 juin 1998 Examen du projet de loi relatif à l’élection des conseils régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse (n° 975) (amendements)
Jeudi
18 juin 1998 – Examen du projet de loi relatif à l’élection des conseils régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse (n° 975) (rapport) – Informations relatives à la commission
Mardi
16 1998 Examen du projet de loi, modifié par le Sénat, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (n° 866 rectifié) (amendements)
Jeudi
11 juin 1998 – Examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 937) (amendements) – Informations relatives à la Commission
Mardi
9 juin 1998 – Examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 937) (rapport) – Examen des pétitions
Vendredi
29 mai 1998 Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi fixant le régime des arme
Jeudi
28 mai 1998 Audition de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d’État à l’outre-mer, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 937)
Mercredi
27 mai 1998 – Proposition de loi fixant le régime des armes et munitions (n° 845) (rapport) – Projet de loi, modifié par le Sénat, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (n° 866 rectifié) (rapport) – Projet de loi constitutionnelle relatif au conseil supérieur de la magistrature (n° 835) (rapport) – Suite de l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique (n° 827) et au projet de loi (n° 828) tendant à limiter le cumul de certains mandats électoraux et fonctions électives (amendements) – Information relative à la Commission
Mardi
26 mai 1998 Projet de loi organique (n° 827) tendant à limiter le cumul de certains mandats électoraux et fonctions électives (amendements)
Mercredi
20 mai 1998 Audition de M. Thomas Ferenczi, journaliste, médiateur au journal Le Monde ; M. Antoine Garapon, magistrat, secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice ; M. René Rémond, président de la Fondation nationale des sciences politiques, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature ; M. Thierry Renoux, professeur de droit public à l’Université d’Aix-Marseille III, membre de la Commission de réflexion sur la justice ; M. Hervé Temime, avocat à la Cour de Paris, ancien président de l’Association des avocats pénalistes, sur la réforme de la justice
Mardi
19 mai 1998 – Projet de loi organique (n° 827) et projet de loi (n° 828) tendant à limiter le cumul de certains mandats électoraux et fonctions sélectives (rapport) – Information relative à la Commission
Jeudi
14 mai 1998 – Proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission d’enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit « Département protection sécurité » (n° 770) et la proposition de résolution de M. Robert Gaïa et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête afin de faire le point sur l’organisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit » Département protection sécurité » (n° 879) (rapport) – Information relative à la Commission
Jeudi
14 mai 1998 Audition de Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice
Mercredi
13 mai 1998 Audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’intérieur, sur le projet de loi organique (n° 827) et sur le projet de loi (n° 828) tendant à limiter le cumul de certains mandats électoraux et fonctions électives et discussion générale des projets de loi
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