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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de lADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 17 (Application de l'article 46 du Règlement) Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente SOMMAIRE
Statuant en application de larticle 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Henri Nallet, les amendements au projet de loi constitutionnelle modifiant larticle 88-2 de la Constitution (n° 1072). Avant larticle unique : La Commission a repoussé lamendement n° 41 de M. François Guillaume tendant à préciser, dans larticle premier de la loi fondamentale, que « la Constitution que sest librement donnée le peuple français lemporte sur toute autre règle juridique », le rapporteur ayant fait valoir que le pouvoir constituant était souverain, tandis que M. Robert Pandraud, tout en étant défavorable à lamendement, rappelait que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne liait pas, par définition, le pouvoir constituant. Puis, la Commission a repoussé lamendement n° 39 du même auteur ayant pour objet délargir le champ du référendum, prévu à larticle 11 de la Constitution, aux actes ou projets dactes de la Communauté ou de lUnion européenne et douvrir linitiative du référendum au Parlement et à un certain nombre délecteurs. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 25 cor., 30 et 31 de M. Julien Dray tendant à instituer dans chaque assemblée une commission permanente chargée du suivi des affaires européennes, à faire précéder toute négociation et signature de traités organisant une délégation, une limitation ou un transfert de compétence dun débat au Parlement et à rendre obligatoire lorganisation dun référendum préalablement à tout transfert de souveraineté. Enfin, elle a repoussé lamendement n° 35 de M. François Guillaume tendant à préciser, dans larticle 88-1 de la Constitution, que les règles générales des traités et accords internationaux sappliquent aux Communautés européennes et à lUnion européenne sous réserve des dispositions du titre XV. Article unique : Modification de larticle 88-2 de la Constitution : Après avoir repoussé lamendement n° 23 de M. Jacques Myard tendant à supprimer cet article, son auteur ayant rappelé sa préférence pour une révision du traité dAmsterdam et non de la Constitution, la Commission a également repoussé les amendements nos 32 et 33 de M. François Guillaume tendant à modifier la rédaction de la fin du paragraphe II, afin de viser la circulation des personnes et non pas la libre circulation des personnes et des domaines qui lui sont liés. Enfin, elle a repoussé lamendement n° 44 de M. René André imposant le vote dune loi lors du passage de lunanimité à la majorité qualifiée, M. Donnedieu de Vabres ayant fait part de lopposition du groupe U.D.F. à cet amendement. Article additionnel après larticle unique : Modification de larticle 88-4 de la Constitution : La Commission a été saisie de lamendement n° 42 de M. René André prévoyant que lensemble des projets ou propositions dactes communautaires sont soumis aux assemblées afin quelles adoptent des résolutions, le cas échéant à lissue dune navette entre les deux chambres du Parlement. M. René André a estimé que ces dispositions nauraient pas pour conséquence de déséquilibrer le système institutionnel mais permettraient daccroître le nombre des résolutions adoptées. M. Gérard Gouzes a fait part de son inquiétude en affirmant que cet amendement modifiait totalement la loi fondamentale et quil inaugurait un retour au régime dassemblée. Tout en se réjouissant de constater que les membres du groupe socialiste défendaient léquilibre des institutions de la Vème République, M. Robert Pandraud a cependant considéré que, ladoption de résolutions entrant dans le cadre des fonctions consultatives et non législatives du Parlement, ladoption de lamendement naurait pas pour effet de modifier léquilibre des pouvoirs. Le rapporteur a souligné que ce dispositif aurait pour conséquence de donner au Sénat une capacité de blocage supplémentaire, en même temps quil faisait fi de la distinction entre domaine législatif et domaine réglementaire. La Commission a repoussé lamendement n° 42. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 15 cor. de Mme Nicole Catala et 34 de M. François Guillaume ayant le même objet. Puis la Commission a repoussé lamendement n° 28 de M. Julien Dray prévoyant la transmission des propositions dactes communautaires préalablement à leur transmission au Conseil des communautés. Elle a ensuite repoussé deux amendements du même auteur, lamendement n° 27 permettant la transmission aux assemblées des propositions dactes communautaires comportant des dispositions de nature réglementaire et lamendement n° 29 prévoyant que le Gouvernement informe les assemblées des suites quil a données aux résolutions quelles ont votées. Elle a également repoussé lamendement n° 20 de M. Gérard Fuchs visant à soumettre au Parlement le programme de travail annuel de la Commission européenne. La Commission a ensuite repoussé lamendement n° 38 de M. François Guillaume soumettant à un vote dapprobation de chaque assemblée les projets ou propositions donnant à la Communauté ou à lUnion européennes un pouvoir daction non prévu par les textes, ainsi que lamendement n° 40 du même auteur qui, reprenant larticle 36 du Traité, précise que les actes de la Communauté et de lUnion européennes concernant lharmonisation du marché intérieur et les règles de circulation des personnes ne peuvent porter atteinte aux droits du peuple français de prendre des mesures nationales de protection. Après que M. Robert Pandraud eut rappelé quil attendait que le Gouvernement confirme en séance publique la pérennité du compromis de Luxembourg, la Commission a repoussé lamendement n° 24 de M. Jacques Myard indiquant que, lorsquun intérêt national est en jeu, la France peut invoquer ce compromis. Puis elle a repoussé lamendement n° 37 de M. François Guillaume interdisant ladoption ou, à défaut, lapplication sur le territoire national dun projet dacte contraire à la Constitution et auquel le Gouvernement sest opposé. Elle a également repoussé lamendement n° 13 de Mme Nicole Catala tendant à instituer un contrôle a priori du Conseil constitutionnel sur les propositions dactes communautaires relevant de larticle 88-4, ainsi que lamendement n° 43 de M. René André ayant un objet similaire. M. Robert Pandraud a souligné que lamendement n° 43 permettrait déviter que lUnion européenne adopte des dispositions contraires aux grands principes qui régissent notre pays. M. Renaud Donnedieu de Vabres a indiqué que le groupe U.D.F. présenterait un sous-amendement afin de remplacer la saisine du Conseil constitutionnel par une simple demande davis préalable. Le rapporteur a alors fait valoir quun contrôle a priori serait matériellement inapplicable, étant donné le nombre dactes susceptibles dêtre soumis au Conseil constitutionnel, et juridiquement inutile puisque la Cour de justice des communautés européennes vérifie la conformité des dispositions communautaires les traités qui, eux-mêmes, doivent être conformes aux constitutions nationales. La Commission a enfin repoussé lamendement n° 36 de M. François Guillaume étendant les dispositions de larticle 54 aux projets dactes communautaires. fpfp © Assemblée nationale |