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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 60

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 22 juin 1999

(Séance de 14 heures 30)

Présidence de Mme Christine Lazerges, vice-présidente

SOMMAIRE

pages

– Projet de loi relatif à l’action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 957) (amendements)

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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. André Vallini, les amendements au projet de loi relatif à l’action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 957).

Article premier (art. 30 à 30-3 du code de procédure pénale) : Attributions du ministre de la justice :

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 57 de M. Emile Blessig à l’amendement n° 12 de la commission des lois instituant un débat parlementaire sur les orientations générales de la politique pénale définies par le Gouvernement. Puis, sur proposition du rapporteur, elle a rectifié cet amendement n° 12 afin de préciser que le droit d’appel ou de pourvoi du ministre de la justice porte sur les décisions de refus d’informer, de non-lieu ou de relaxe. Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 55 de M. Alfred Marie-Jeanne précisant que l’interdiction des instructions individuelles s’applique également aux affaires concernant les personnalités publiques et l’amendement n° 4 de M. Pierre Albertini supprimant le droit d’action propre du garde des sceaux, avant de repousser également le sous-amendement n° 44 à l’amendement n° 12 de la commission des Lois et l’amendement n° 5 de M. Pierre Albertini qui prévoient respectivement une déclaration du ministre de la justice suivie d’un débat et un rapport au Parlement sur les objectifs et les moyens de la politique pénale.

Après l’article premier :

Avec l’avis favorable du rapporteur, la Commission a accepté l’amendement n° 53 de M. Alain Tourret permettant à une association reconnue d’utilité publique, partie civile à la procédure, de demander, en cas de relaxe, au procureur de la République puis au procureur général de faire appel de la décision sur l’action publique, ces derniers devant motiver leur décision en cas de refus. Son auteur a fait valoir que cet amendement, qui avait reçu l’accord de la Chancellerie, contribuerait à renforcer les droits accordés à la partie civile, Mme Christine Lazerges estimant pour sa part que ce dispositif aurait mieux sa place dans le projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence, qui comporte un volet sur l’amélioration des droits des victimes. Après un débat au cours duquel sont intervenus M. Alain Tourret, Mme Christine Lazerges et M. Jean-Pierre Michel, la Commission a accepté l’amendement n° 48 rectifié de Mme Véronique Neiertz proposant une nouvelle rédaction de l’article 620 du code de procédure pénale, afin d’enserrer le pourvoi dans l’intérêt de la loi dans des délais stricts, le procureur général ayant dix jours pour déférer les arrêts ou jugements contraires à la loi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, elle, devra rendre sa décision dans un délai de six mois. Son auteur a fait valoir que ces nouveaux délais, approuvés par la Chancellerie, permettraient d’éviter de voir se développer une jurisprudence erronée, qui n’est sanctionnée que tardivement par la Cour de cassation, notamment dans les domaines de l’avortement ou de la bioéthique.

Avant l’article 4 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 49 de M. Guy Hascoët remplaçant le principe de l’opportunité des poursuites par un système de légalité des poursuites en fonction de la peine encourue et des possibilités de médiation ou de composition pénales.

Article 5 (art. 48-1 à 48-5 du code de procédure pénale) : Recours contre les classements sans suite :

La Commission a accepté l’amendement n° 47 de M. Jacques Brunhes précisant que les commissions de recours sont composées de membres du ministère public désignés par les assemblées générales des magistrats du parquet des cours d’appel.

Après l’article 10 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 50 de M. Guy Hascoët prévoyant la constitution auprès de chaque tribunal de grande instance d’unités d’officiers et d’agents de police judiciaire.

Article 11 : Coordinations :

La Commission a adopté six amendements de coordination du rapporteur.

Après l’article 11 :

Après l’intervention de M. Alain Tourret proposant d’exclure les chapitres II et III du projet qui concernent les classements sans suite et le contrôle sur la police judiciaire, la Commission a accepté l’amendement n° 41 ainsi rectifié de M. Jacques Floch soumettant l’entrée en vigueur de la loi à la promulgation de la loi organique modifiant le statut de la magistrature.