Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1998-1999)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 35

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 18 février 1999
(Séance de 8 heures 45)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

 

pages

– Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité (n° 1297) (amendements)


2

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, les amendements à la proposition tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité (n° 1297).

Article premier : La traite négrière et l’esclavage reconnus comme crime contre l’humanité :

Un débat s’est engagé sur l’amendement n° 8 de M. Claude Hoarau tendant à préciser que la République française reconnaît comme constituant un crime contre l’humanité la traite et l’esclavage perpétrés dans l’océan Indien et en Europe contre les populations amérindiennes, africaines, malgaches et indiennes. M. Henry Jean-Baptiste s’est déclaré favorable à cet amendement, tout en convenant que la traite atlantique restait la plus importante, tandis que M. Louis Mermaz faisait part de son intention de déposer en séance un amendement prenant en compte la traite dans l’océan Indien. Après que la Présidente eut souligné que l’objet de l’article premier était précisément d’ouvrir la voie aux recherches historiques les plus larges dont le débat sur l’amendement de M. Claude Hoarau montrait la nécessité, le rapporteur s’en est remis à la sagesse de la Commission. La Commission a repoussé l’amendement n° 8 ainsi que les amendements n° 11 de M. Bernard Birsinger et n° 1 rectifié de M. Alfred Marie-Jeanne.

Article 2 : Développement de l’enseignement et de la recherche sur la traite négrière et l’esclavage :

La Commission a repoussé les amendements n° 5 de M. Anicet Turinay, n° 12 de M. Bernard Birsinger et n° 2 de M. Alfred Marie-Jeanne.

Article 3 : Reconnaissance internationale de la traite négrière et de l’esclavage comme crime contre l’humanité et instauration d’une journée commémorative :

La Commission a repoussé les amendements n° 9 de M. Claude Hoarau, n° 6 de M. Anicet Turinay, nos 3 et 4 de M. Alfred Marie-Jeanne.

Article 4 : Comité chargé de proposer des lieux et des actions de mémoire :

La Commission a repoussé l’amendement n° 10 de M. Claude Hoarau.

Article additionnel après l’article 4 : Réparation morale de l’esclavage :

La Commission a accepté l’amendement n° 7 de M. Anicet Turinay, retenant le 27 avril comme date commémorative de l’abolition de l’esclavage en France. Tout en étant favorable à l’instauration d’une date commémorative, M. Bernard Birsinger a exprimé sa préférence pour une fixation par décret précédée d’une concertation avec les associations concernées.

——fpfp——


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