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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 33

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 16 février 1999
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

pages

– Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (n° 1354) (amendement)

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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Catherine Tasca, les amendements au projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (n° 1354).

Article unique :

La Commission a repoussé l’amendement n° 2 de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à rétablir le texte initial du projet de loi constitutionnelle adopté en Conseil des ministres. M. Robert Pandraud a considéré que la meilleure solution consisterait sans doute à adopter simultanément les rédactions votées aux articles 3 et 4 de la Constitution respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat.

——fpfp——