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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de lADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 23 (Application de l'article 46 du Règlement) Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente SOMMAIRE
La Commission a examiné, en lecture définitive, sur le rapport de M. René Dosière, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au mode délection des conseillers régionaux et des conseillers à lAssemblée de Corse (n° 1278). M. René Dosière, rapporteur, a tout dabord souligné quà ce stade de la procédure, lAssemblée nationale pouvait soit retenir le texte adopté par elle en nouvelle lecture, soit accepter certains amendements votés par le Sénat. Décrivant les travaux du Sénat en nouvelle lecture, il a indiqué que celui-ci avait supprimé la deuxième partie du projet de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux et quil avait profondément modifié les dispositions relatives au mode de scrutin en retenant une logique proportionnelle dans le cadre de sections départementales. Il a par ailleurs observé que le Sénat était revenu sur labaissement des seuils permettant à une liste de se maintenir au second tour, au motif que celui-ci contribuait à lémiettement des suffrages, ignorant les effets structurants de la prime majoritaire, quil avait rétabli le critère de lâge le plus élevé pour lattribution des sièges en cas dégalité des suffrages et, enfin, quil avait supprimé les dispositions organisant légal accès des femmes aux listes électorales. Déplorant les positions conservatrices ainsi exprimées par le Sénat, il a conclu son propos en demandant à la Commission dadopter le texte voté par lAssemblée nationale en nouvelle lecture. M. Jean-Luc Warsmann sest déclaré surpris des attaques contre le Sénat formulées par le rapporteur, estimant que son intervention avait pour but de dissimuler les objectifs politiciens du projet de loi présenté par le Gouvernement et adopté par lAssemblée. Intervenant en application de larticle 38 du Règlement, M. Jacques Blanc a regretté que sa proposition de loi tendant à lélection du président du conseil régional au suffrage universel direct ait été écartée, soulignant que cette proposition aurait évité les difficultés apparues lors des dernières élections régionales. Après avoir considéré que le projet adopté par lAssemblée nationale constituait un texte de circonstance, il a critiqué le recours à la procédure durgence, jugeant quelle navait pas permis au Parlement dexaminer sereinement les propositions du Gouvernement. Article premier (art. L. 336 du code électoral) : Durée du mandat des conseillers régionaux : La Commission a rejeté lamendement n° 8 de M. Jacques Blanc tendant à supprimer cet article, son auteur ayant estimé incohérent de réduire à 5 ans la durée du seul mandat régional, alors même quil est envisagé dallonger de 5 à 7 ans la durée des contrats de plan Etat-Région, tandis que le rapporteur précisait que cette réduction de durée sappliquerait progressivement à lensemble des mandats. Article 3 (art. L. 338 du code électoral) : Mode de scrutin des conseillers régionaux : La Commission a rejeté les amendements nos 9 et 11 de M. Jacques Blanc tendant à attribuer en cas dégalité de suffrages, le dernier siège au plus âgé des candidats susceptibles dêtre proclamés élus. Puis, la Commission a rejeté les amendements identiques n° 5 de M. Renaud Donnedieu de Vabres et n° 10 de M. Jacques Blanc portant à 5 % des suffrages exprimés le seuil requis pour quune liste puisse être admise à la répartition des sièges. Article 4 (art. L. 346 du code électoral) : Obligation deffectuer une déclaration de candidature : La Commission a rejeté les amendements identiques n° 7 de M. Valéry Giscard dEstaing et n° 12 de M. Jacques Blanc tendant à porter de 5 à 10 % du total des suffrages exprimés le seuil requis pour quune liste puisse se présenter au second tour. Elle a ensuite rejeté les amendements identiques n° 6 de M. Renaud Donnedieu de Vabres et n° 13 de M. Jacques Blanc ayant pour objet de porter de 3 à 5 % des suffrages exprimés le seuil requis pour quune liste puisse fusionner avec une liste se présentant au second tour. Article 15 (art. L.364 du code électoral) : Durée du mandat des conseillers à lAssemblée de Corse : La Commission a rejeté lamendement n° 14 de M. Jacques Blanc tendant à la suppression de cet article. Article 16 (art. L. 366 du code électoral) : Mode de scrutin pour lélection de lAssemblée de Corse : La Commission a rejeté lamendement n° 15 de M. Jacques Blanc proposant une rédaction globale de larticle par coordination avec ses amendements précédents. Article 21 (art. L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales) : Modalités de vote du budget de la région : La Commission a rejeté lamendement n° 1 de M. Renaud Donnedieu de Vabres tendant à la suppression de cet article. Article 22 (art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) : Procédure particulière dadoption des budgets régionaux : La Commission a rejeté lamendement n° 2 de M. Renaud Donnedieu de Vabres tendant à la suppression de cet article. M. Jacques Blanc a estimé que cet article risquait daffaiblir lexécutif, de limiter la capacité de négociation de la majorité et de faire le jeu des ambitions personnelles. Rappelant que depuis la loi du 8 mars dernier, des élections régionales avaient eu lieu, le rapporteur a fait valoir que cette loi avait pour objectif dessayer de faire fonctionner ces assemblées, soulignant que le dispositif nécessitait une majorité absolue qui ne laissait pas de place aux manuvres personnelles. Article 22 bis (art. L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales) : Publicité des réunions de la commission permanente : La Commission a rejeté les amendements n° 3 de M. Renaud Donnedieu de Vabres et n° 16 de M. Jacques Blanc tendant à la suppression de cet article. Ce dernier a estimé que la publicité des réunions de la commission permanente risquait dempêcher celle-ci deffectuer un travail de fond. Rappelant que la commission permanente était composée à la représentation proportionnelle, le rapporteur a souligné quelle nétait pas une instance exécutive comme le bureau, mais une instance délibérative. Article 22 ter (art. L. 4133-8 du code général des collectivités territoriales) : Composition du bureau : La Commission a rejeté lamendement n° 17 de M. Jacques Blanc tendant à la suppression de larticle. La Commission a ensuite adopté sans modification lensemble du projet de loi dans le texte voté par lAssemblée nationale en nouvelle lecture. fpfp © Assemblée nationale |