ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de
lADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 8
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 28 octobre 1998
(Séance de 16 heures 30)
Présidence de Mme Christine Lazerges, vice-présidente
SOMMAIRE
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Audition de M. Emile Zuccarelli, ministre de la Fonction publique, de la réforme de lEtat et de la décentralisation, sur :
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• les crédits de son ministère pour 1999
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• le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (n° 900)
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Projet de loi de finances pour 1999 : Fonction publique
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Avis : Fonction publique
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Projet de loi de finances pour 1999 : Intérieur
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Avis : Collectivités locales
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La Commission a procédé à laudition de M. Émile Zuccarelli, ministre de la Fonction publique, de la réforme de lEtat et de la décentralisation, sur les crédits de son ministère et sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 900).
Avant de présenter le budget de son ministère, dont la modestie sexplique par limportance de ses missions transversales, le Ministre a souhaité présenter les grandes orientations définies dans les domaines de la fonction publique, de la réforme de lEtat et de la décentralisation.
Sagissant de la fonction publique, il a indiqué que la priorité avait été donnée au dialogue social et rappelé quun accord salarial avait été signé en février dernier avec cinq organisations syndicales représentant la majorité des fonctionnaires. Il a déclaré que cet accord, qui concerne 5 millions dactifs et 4,2 millions de retraités, donnait la priorité aux bas salaires et préservait le pouvoir dachat de lensemble des fonctionnaires grâce à une revalorisation des traitements de 1,3 % par an pour les années 1998 et 1999. Il a précisé quil permettait également daméliorer laction sociale interministérielle, notamment grâce à une augmentation des dotations destinées aux crèches, à laide ménagère, aux logements sociaux ou aux chèques vacances, de reconduire le congé de fin dactivité et de létendre aux fonctionnaires âgés de 56 ans ayant cotisé pendant 40 ans, 12.500 agents de lEtat ayant bénéficié de cette disposition en 1997. Il a ajouté que cet accord prévoyait la constitution de plusieurs groupes de travail sur les pensions dinvalidité, les frais de déplacement et larticulation du congé de fin dactivité avec la cessation progressive dactivité et évoquait la question de temps de travail, sur laquelle M. Jacques Roché, conseiller maître à la Cour des comptes, doit rendre prochainement un rapport, lobjectif dans ce domaine étant de resserrer les écarts avec le secteur privé.
Sagissant de la résorption de lemploi précaire, le Ministre a indiqué que deux années après la loi du 16 décembre 1996, près de 16.000 agents sur les 43.000 prévus avaient été titularisés, des retards ayant cependant été constatés parmi les agents de catégorie C. Il a annoncé que des réflexions étaient engagées sur linsertion des personnes handicapées, sur la mobilité des fonctionnaires, notamment entre les différentes fonctions publiques et sur la gestion des ressources humaines. Il a enfin évoqué le rapport demandé à Mme Colmou sur la parité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.
Evoquant la réforme de lEtat, le Ministre a précisé que les orientations sur ce sujet avaient été définies lors du Conseil des ministres du 5 novembre 1997 et du comité interministériel du 26 février dernier.
Il a indiqué que les conclusions du groupe de deux cents hauts fonctionnaires chargés de réfléchir à la manière de rendre lEtat plus proche des citoyens lui avaient été remises en juillet dernier, soulignant que lun des thèmes principaux était lamélioration de la coordination des services déconcentrés de lEtat. Il a annoncé que les préfets auraient la possibilité de choisir les modalités de déconcentration les plus adaptées à leur département et fait état de la volonté du Gouvernement de poursuivre la déconcentration des décisions individuelles.
Evoquant le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le Ministre a souligné quil contribuerait à rendre lEtat plus accessible. Observant quil se situait dans le prolongement du projet de loi déposé lors de la précédente législature, il a indiqué que ce texte permettrait de réduire la complexité des normes, daccélérer les décisions administratives, daccroître les pouvoirs du Médiateur de la République et de renforcer lassise juridique des maisons des services publics et précisé quil impliquait lensemble des administrations et pas seulement les services de lEtat.
Abordant les politiques mises en uvre pour améliorer lefficacité de lEtat, il a annoncé que chaque ministère devait remettre avant la fin de lannée un programme pluriannuel de modernisation qui rendrait possible une contractualisation sur plusieurs années des moyens de chaque ministère, ce qui permettrait de sortir du cadre trop étroit de lannualité budgétaire. Il a fait état dune relance des procédures dévaluation, indiquant quun décret prévoyant la création dun conseil national de lévaluation composé de quatorze membres, parmi lesquels on comptera des élus locaux, sera prochainement publié. Il a précisé que ce conseil proposera un programme dévaluation qui sera définitivement arrêté par le Premier ministre et déterminera les organismes habilités à procéder à de telles évaluations.
Evoquant lintégration de lEtat dans la société de linformation, il a reconnu que la fonction publique avait été très en retard face aux évolutions récentes, notamment dans le domaine informatique, et a annoncé que le paiement par carte bleue serait possible dès la fin 1999 dans les administrations.
Abordant la question de la décentralisation, le Ministre a indiqué quil ny aurait pas de nouveau texte densemble, mais simplement un approfondissement, à travers le projet de loi dorientation pour le développement durable du territoire, le projet de loi relatif à lintercommunalité, qui crée notamment une taxe professionnelle dagglomération, et le projet de loi sur lintervention économique des collectivités locales. Sagissant de ce dernier texte, il a précisé que son objet était de permettre aux collectivités locales de se mettre en conformité avec les règles européennes et les observations de la Cour des comptes en supprimant les distinctions entre les aides directes et indirectes, en assouplissant les possibilités dintervention des collectivités locales, les aides départementales et communales nétant plus subordonnées à lintervention préalable de la région, tout en encadrant ces interventions par des règles prudentielles qui permettent déviter de mettre en danger les finances locales. Il a ajouté que le projet de loi contribuerait également à clarifier les relations entre les collectivités locales et les sociétés déconomie mixte. Il a enfin évoqué le rapport de M. Rémy Schwartz sur la fonction publique territoriale, soulignant quil était nécessaire den moderniser les règles de recrutement et de formation.
Présentant le budget de son ministère pour 1999, le Ministre a indiqué que les crédits de la fonction publique étaient restés stables avec un montant total de 1,464 milliard de francs. Il a souligné que les crédits daction sociale demeuraient à un niveau élevé, avec 905 millions de francs en 1999 contre 636 millions de francs en 1997, ce qui permettrait de consacrer une dotation spécifique aux sections régionales interministérielles qui favorise la déconcentration de laction sociale, daugmenter les sommes destinées aux chèques vacances et de prévoir 15 millions de francs pour linsertion des personnes handicapées. Il a annoncé que les opérations interministérielles de formation déconcentrées bénéficieraient de 34 millions de francs, les subventions de fonctionnement des établissements de formation progressant quant à elles légèrement afin de prendre en compte laugmentation du nombre des élèves. Il a enfin précisé que le fonds pour la réforme de lEtat connaîtrait une progression de 112,5 à 115,3 millions de francs en crédits de paiement afin daméliorer les services rendus aux usagers et les outils de gestion.
En conclusion, le Ministre a rappelé que son ministère avait avant tout un rôle dimpulsion et de coordination et que la réforme de lEtat était encore loin dêtre achevée. Il a souligné la nécessité de restaurer la confiance de ladministration et de vaincre les rigidités traditionnelles pour adapter les besoins exprimés à lévolution de la société. Il sest, enfin, engagé à poursuivre les efforts en vue dun emploi plus efficient des fonds publics.
Plusieurs commissaires sont ensuite intervenus.
M. Christian Paul, rapporteur des crédits de la fonction publique, a tout dabord mis laccent sur la reprise du dialogue social de la fonction publique, attestée par la signature de laccord salarial intervenu en février 1998. Après avoir estimé que la progression du budget pour 1999 était satisfaisante, il a souhaité que soit accentuée la réforme de lEtat et notamment que soit amélioré le maillage territorial des services de lEtat, de sorte que les besoins des usagers soient mieux satisfaits.
Mme Claudine Ledoux, rapporteuse du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a rappelé que dans le cadre de ses fonctions elle avait déjà procédé à un vaste travail de concertation. Elle a ensuite interrogé le ministre sur le titre du projet de loi, estimant que la référence aux seuls citoyens pouvait apparaître comme réductrice dans la mesure où lensemble des usagers et administrés sont concernés. Elle a ensuite souhaité connaître la raison pour laquelle le projet de loi fait de la procédure des décisions implicites de rejet la procédure de droit commun alors que le précédent projet de loi avait choisi de substituer à ce principe celui des décisions implicites dacceptation. Elle sest ensuite interrogée sur la portée de larticle 8 du projet de loi, qui donne prééminence aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté daccès aux documents administratifs, sur celle de la loi du 6 janvier 1978 relative à linformatique et aux libertés. Constatant que le champ des documents exclusivement communicables aux intéressés est appelé à se réduire, elle a exprimé la crainte que certaines données protégées aujourdhui soient susceptibles dêtre demain communiquées à des tiers.
M. Robert Pandraud a tout dabord souligné les limites du budget de la fonction publique, observant que les principales décisions sont de la compétence des administrations gestionnaires et surtout du ministère des finances. Tout en considérant que la France connaissait une suradministration dans des domaines dactivité en voie de régression, il sest inquiété de la sous-administration effective observée dans les administrations en contact avec les usagers, évoquant en particulier les services préfectoraux. Sagissant de la réforme de lEtat, M. Robert Pandraud a posé le problème de la superposition des échelons administratifs, considérant quil faudrait choisir à terme entre la région et le département. En ce qui concerne les réformes des horaires dans la fonction publique, il a estimé que celles-ci étaient faciles à mettre en uvre dans les administrations centrales mais quelles posaient de redoutables problèmes dapplication dans les services devant assurer des permanences, en particulier dans la police ou dans la fonction publique hospitalière. Après avoir interrogé le ministre sur le coût de lensemble des concours organisés dans la fonction publique, il sest demandé si lon ne pourrait envisager un système comparable aux juridictions prudhomales, ayant compétence à légard des fonctionnaires des catégories B et C, afin dalléger la charge des tribunaux administratifs.
Précisant quil ne souhaitait pas la suppression de lEcole nationale dadministration, il a cependant indiqué quil était opposé au recrutement direct des membres des grands corps de lEtat parmi ses élèves. Il a exprimé le souhait que ceux-ci soient recrutés directement dans les administrations, soulignant que, dans la situation actuelle, la plupart dentre eux exerçaient leur activité à lextérieur des corps auxquels ils sétaient destinés.
M. René Dosière a souhaité connaître le point de vue du ministre sur la prise en charge croissante des recettes fiscales des collectivités territoriales par lEtat, estimant que cette tendance pouvait conduire à remettre en cause les principes de la décentralisation posés en 1982. Il a ensuite évoqué la situation particulière de lE.N.A., dont le site le plus récent semble être, selon la Cour des comptes, le moins utilisé et sest demandé, en conséquence, sil nétait pas temps dappliquer effectivement la décision prise par Mme Edith Cresson de transférer cette école à Strasbourg.
Observant que le ministre de la fonction publique, de la réforme de lEtat et de la décentralisation jouait un rôle dimpulsion et de coordination, M. Bernard Derosier la interrogé sur la politique quil souhaitait conduire en matière de réduction du temps de travail dans la fonction publique. Constatant que le financement des collectivités locales reposait de moins en moins sur les recettes de la fiscalité et de plus en plus sur le produit des dotations de lEtat, il a souhaité savoir comment seraient financés les coûts engendrés par la diminution du temps de travail au sein des services des collectivités territoriales. Par ailleurs, tout en reconnaissant le bien fondé des revendications syndicales sur la défense des emplois statutaires, il a insisté sur la difficulté de pourvoir par concours certains emplois spécifiques et a souhaité que le contrôle de légalité des préfets soit moins rigoureux et permette de recourir davantage à des emplois contractuels. Abordant la question de la taxe professionnelle, il a considéré que les collectivités locales étaient satisfaites de la compensation par lEtat du coût de la réforme. Il a cependant fait part de ses doutes sur lévolution de la part des dotations de lEtat dans le financement de ces collectivités, soulignant quelle remettait en cause le principe dautonomie des collectivités locales.
Estimant à 10.000 le nombre de bénéficiaires potentiels, M. Jacky Darne a jugé très positif labaissement de lâge du congé de fin dactivité de 58 à 56 ans. Il sest toutefois interrogé sur le calendrier dapplication de cette réforme. Il a par ailleurs souhaité connaître létat davancement des programmes pluriannuels de modernisation de ladministration et le sentiment des organisations syndicales sur ce sujet. Il a ensuite fait part de ses interrogations sur le rôle de coordination du préfet, évoquant le manque de concertation et de transversalité entre les différents services déconcentrés. Abordant la question de la fiscalité locale, il sest interrogé sur larticulation de la réforme de lassiette de la taxe professionnelle et de la mise en place dune taxe professionnelle unique dagglomération, ainsi que sur la portée incitative de cette mesure en matière demploi. Considérant enfin que lassouplissement des conditions de recours aux emplois contractuels nétait pas souhaitable, il a cependant admis que le concours nétait pas, dans certains cas spécifiques, le mode de recrutement le plus adapté. Il a donc souhaité que la possibilité deffectuer un recrutement sur titres, pour certaines missions précises, soit ouverte.
M. Renaud Donnedieu de Vabres a jugé que le développement de la contractualisation entre lEtat et les collectivités locales avait abouti à une confusion systématique des compétences, participant de la crise de la responsabilité et de la paralysie de laction publique. Regrettant labsence de réorganisation des administrations centrales depuis linstauration des transferts de compétences résultant des lois de décentralisation, il a souhaité quun bilan précis des transferts dactivités et de personnels entre lEtat, les services déconcentrés et les collectivités locales soit établi. Il a enfin déploré que les contrats de plan, privilégiant les questions financières, nintègrent pas dans les programmes quils définissent les moyens humains nécessaires à leur mise en uvre.
M. Emile Blessig a remarqué que de nombreuses communes navaient pas les moyens suffisants pour financer des emplois correspondant néanmoins à leurs besoins réels. Il sest interrogé sur la possibilité pour ces collectivités de sassocier afin de procéder aux recrutements quelles estiment nécessaires.
En réponse aux différents intervenants, le Ministre a apporté les éléments dinformation suivants.
Le Gouvernement a réamorcé le dialogue social avec les fonctionnaires en leur rappelant leurs devoirs, notamment au regard de la nécessaire modernisation du service public, mais également en considérant quils sont, par leur rôle, au cur du pacte républicain.
La modernisation de lEtat doit saccélérer, notamment dans les administrations déconcentrées qui représentent 95 % des effectifs de la fonction publique étatique, 75 % des décisions prises par lEtat et 2/3 des crédits budgétaires.
Lévolution du service public doit être conduite dans la concertation en portant une attention particulière aux lieux où le tissu social est le plus fragilisé, notamment en milieu rural.
Dans le titre du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le terme de citoyen peut apparaître plus restrictif que celui dusager ou dadministré. Néanmoins, le mot « citoyen » sous-tend une attitude moins passive et une implication plus forte vis-à-vis du service public. Pour ce qui concerne le principe du rejet implicite, ce projet de loi prévoit que des décrets permettront de faire évoluer la liste des cas dans lesquels le silence de ladministration vaut approbation, comme cest actuellement le cas pour loctroi des permis de construire. Le projet de loi ne porte nulle atteinte aux droits des personnes concernées par des données nominatives présentes dans des documents administratifs ou des fichiers informatiques, mais vise simplement à harmoniser les dispositions contenues dans la loi sur la C.A.D.A. et celle relative à la C.N.I.L.
Si lon entend parfois dire que la France est suradministrée et souffre dune hypertrophie de sa fonction publique, parallèlement, nombreux sont ceux qui considèrent quil ny a pas suffisamment de professeurs, dinfirmières ou de policiers. Les besoins en matière de service public sont par nature illimités. Cest pourquoi face à ces aspirations contradictoires, le Gouvernement a choisi de stabiliser les effectifs, ce qui ninterdit pas néanmoins un certain nombre de redéploiements pour faire face à des missions ou des besoins nouveaux. Dans ce cadre, le Gouvernement entend en particulier améliorer la présence des fonctionnaires dans les administrations dites de guichet, cest-à-dire celles qui sont directement au contact du public.
En matière de réduction du temps de travail, il est clair que lon ne peut transposer le mécanisme de la « loi Aubry » à la fonction publique de manière totalement homothétique. Il est important de prendre en compte, au sein de la fonction publique, la diversité de situations et le principe déquité doit présider à lensemble du mouvement de réduction du temps de travail dans le secteur public. Il est difficile, pour lheure, de préciser la façon dont la réduction du temps de travail sappliquera à ladministration et en particulier comment les collectivités locales pourront ou non bénéficier dune aide de lEtat pour financer cette réduction.
Le Gouvernement nentend pas procéder à une « recentralisation rampante », notamment par le biais dune augmentation de la contribution de lEtat aux ressources des collectivités territoriales. Lautonomie de ces collectivités tient plus à la liberté quelles ont dutiliser les ressources dont elles disposent quà lorigine de celles-ci. Ainsi, aux Pays-Bas, où la décentralisation est particulièrement poussée, la majeure partie des ressources des collectivités locales provient de contributions de lEtat.
Concernant la délocalisation de lE.N.A., la situation a pu apparaître à certains moments confuse et affectée par un climat passionnel. Certes, il faut constater quelques surcoûts regrettables relevés à bon droit par la Cour des comptes, mais la double localisation à Strasbourg et à Paris ne constitue pas une situation irrégulière. Un certain nombre de rapports ont été commandés sur les conditions de préparation des concours ou la scolarité. En attendant le résultat de ces études, il est difficile dapporter une réponse plus précise à la question du transfert complet de lE.N.A. à Strasbourg.
Les concours pour les catégories B, C et D seront, de plus en plus, organisés à un niveau interministériel afin dabaisser leur coût.
Pour ce qui est du recrutement de contractuels par les collectivités locales, il nest évidemment pas envisageable dappeler les préfets à la modération dans lexercice du contrôle de légalité. Néanmoins, on observe que ce contrôle nest pas à lheure actuelle dune rigueur excessive puis, que le nombre de contractuels employés par les collectivités territoriales représente encore un tiers de leurs effectifs. Il convient dêtre prudent en tout état de cause avant de remettre en question le principe du concours qui est au centre du respect de léquité républicaine.
Le financement de lélargissement du congé de fin dactivité et de sa prorogation pour 1999 résultera damendements à la loi de finances pour 1999 et à la loi de financement de la sécurité sociale.
Pour la mise en uvre des programmes pluriannuels de modernisation, il est envisagée de permettre aux ministères détaler les crédits sur cinq ans.
Les préfets verront leur rôle mieux défini pour assurer une meilleure coordination de laction de ladministration à léchelon local. Leur responsabilité sera importante pour faire émerger les projets locaux tant à léchelon départemental que régional.
En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle, il peut apparaître paradoxal quon diminue le produit de cette taxe alors que, parallèlement, on entend promouvoir lintercommunalité par linstauration de la taxe professionnelle unique dagglomération. Néanmoins, il reste 100 milliards de francs de taxe professionnelle à percevoir, soit plus de 60 % de celle-ci.
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La Commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Christian Paul, à lexamen pour avis des crédits du ministère de la Fonction publique, de la réforme de lEtat et de la décentralisation pour 1999.
M. Christian Paul, rapporteur pour avis, a tenu à saluer laccord salarial du 10 février dernier qui, tout en débouchant sur une revalorisation des rémunérations des fonctionnaires en général et des traitements les moins élevés de la fonction publique en particulier, a permis de relancer le dialogue social avec les organisations syndicales. Sagissant du budget de la Direction générale de la fonction publique, le rapporteur a indiqué quil sélevait à un peu de moins de 1,5 milliard de francs. Après avoir relevé que les dépenses déquipement daction sociale interministérielle étaient créditées de 255 millions de francs, il sest réjoui de la prorogation du congé de fin dactivité, ouvert désormais dès 56 ans et a mis à lactif du Gouvernement lintroduction dun congé-formation mobilité et lattribution de droits sociaux aux agents non titulaires.
Evoquant la modernisation de ladministration, il a estimé que la suppression du Commissariat à la réforme de lEtat au profit dune délégation interministérielle à la réforme de lEtat ne devait pas être perçue comme une régression, dans la mesure où lélan de départ du Commissariat avait marqué ensuite le pas. Il sest félicité du dépôt devant le Parlement du projet de loi renforçant les droits des citoyens dans leurs relations avec ladministration et des conclusions du rapport du contrôleur dEtat Baquiast, qui, en plaidant pour lintroduction de nouvelles technologies dinformation et de communication dans ladministration, constitue un nouvel angle dapproche de la modernisation de lEtat.
Regrettant cependant que ce budget ne sattache pas suffisamment à résorber la précarité dans la fonction publique et à réformer la formation de ses cadres, il a conclu en jugeant que la méthode et le rythme de la réforme de lEtat nétaient pas totalement satisfaisants, et en exprimant la crainte que lon ne soit passé dune approche interministérielle excessive à une conception ministérielle peut-être trop étroite, alors quun équilibre pouvait être trouvé entre ces deux démarches.
La Commission a ensuite été saisie dun amendement du rapporteur et des commissaires du groupe socialiste, réduisant la subvention de fonctionnement à lE.N.A. de 16 millions de francs. Faisant valoir que ce chiffre correspondait à lévaluation du surcoût de la double localisation de lécole par la Cour des comptes en 1997, le rapporteur a jugé cette charge injustifiée pour la collectivité et indiqué que cette initiative permettrait de relancer un débat, amorcé au cours du débat budgétaire lannée dernière, sur la réforme attendue de cette institution, qui devrait acquérir une dimension européenne plus affirmée, être un vecteur de la formation continue des cadres de la fonction publique et le lieu déchanges accrus avec les fonctionnaires territoriaux.
Mme Christine Lazerges, présidente, a estimé que si lE.N.M. avait bien réussi sa délocalisation, il ny avait pas de raison quil nen aille pas de même pour lE.N.A.
La Commission a adopté cet amendement et, suivant son rapporteur, a émis un avis favorable à ladoption des crédits des services généraux du Premier ministre, fonction publique, pour 1999.
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La Commission a enfin procédé, sur le rapport de M. René Dosière, à lexamen pour avis des crédits du ministère de lIntérieur pour 1999 : Collectivités locales.
M. René Dosière, rapporteur pour avis, a indiqué que le budget des collectivités locales pour 1999 était marqué par la sortie du pacte de stabilité et par lentrée en vigueur du contrat de croissance et de solidarité. Il a expliqué que, dans ce cadre, les principaux concours de lEtat aux collectivités locales évolueraient en fonction de la croissance et que la dotation de compensation de la taxe professionnelle jouerait, comme par le passé, le rôle de variable dajustement. A cet égard, il a fait remarquer que cet ajustement serait modulé afin de ne pas pénaliser les collectivités défavorisées bénéficiant de dotations de péréquation. Jugeant que ce budget était bon en termes quantitatifs, il a émis des réserves sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle en matière de compensation. Il a ainsi considéré que la part croissante des financements de lEtat dans les finances locales était peu compatible avec lesprit de la décentralisation. Il a en outre estimé que la révision des valeurs locatives prises en compte dans le calcul de la taxe dhabitation devrait faire lobjet dun texte soumis à la commission des Lois et a estimé que la présentation de cette réforme dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative ne permettrait pas, compte tenu des délais impartis, de procéder à son examen dans des conditions satisfaisantes.
M. Jacky Darne a considéré que le maintien, pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, du niveau de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, risquait de rendre moins attractif le régime de taxe professionnelle unique institué par le projet de loi relatif à lintercommunalité. Il sest par ailleurs interrogé sur les conséquences pour les contribuables de la réforme de la taxe dhabitation ainsi que sur lannée de référence fixée pour lestimation des valeurs locatives.
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à ladoption des crédits du ministère de lIntérieur pour 1999 : collectivités locales.
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