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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 47 (Application de l'article 46 du Règlement) Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente SOMMAIRE
Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Jean-Pierre Michel, des amendements à la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (n° 1479). Après l’article1er C : La Commission a repoussé l’amendement no 156. Article premier (art. 515-1 à 515-7 du code civil) : Pacte civil de solidarité : La Commission a été saisie de plusieurs sous-amendements à son amendement n° 4 corrigé. Elle a d’abord repoussé les sous-amendements nos 500, 506, 504, 507, 298, 299, 301, 508, 499, 300, 303 et 509. — Article 515-1 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 350, 510, 644, 326, 327, 358, 610, 626, 411, 405, 408, 430, 513, 511, 625, 410, 357, 429, 407, 406, 325, 514, 498, 515, 314, 409, 614, 526, 611, 516, 315, 517, 518, 317 et 316. — Après l’article 515-1 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 412, 318, 331 et 330. — Article 515-2 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 619, 344, 319, 520, 320, 519, 349, 413, 359, 360, 321, 521, 322, 522, 323, 324, 491, 497, 361 et 496. — Après l’article 515-2 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 414, 523, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 416, 417, 418, 419, 420, 421 et 415. — Article 515-3 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 564, 471, 468, 627, 470, 469, 426, 565, 362, 566, 567, 568, 628, 423, 630, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 364, 422, 629, 351, 365, 424, 363, 576, 296, 527 et 297. — Après l’article 515-3 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 329, 528 et 425. — Article 515-4 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 347, 621, 495, 449, 308, 529, 309, 304, 531, 631, 369, 366, 302, 451, 310, 494, 532, 450, 535, 534, 305, 492, 368, 367, 448, 632, 370, 447, 633, 306, 533, 493, 307, 452 et 453. — Article 515-5 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 348, 536, 622, 286, 538, 287, 537, 490, 455, 539, 454, 489, 461, 459, 460, 456, 540, 311, 458, 541, 634, 635, 546, 545, 457, 544, 543, 487, 312, 313, 542, 547 et 488. — Article 515-6 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 346, 557, 558 et 559. — Article 515-7 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 345, 624, 294, 637, 560, 293, 398, 341, 394, 561, 640, 395, 641, 390, 340, 399, 328, 562, 486, 343, 563, 342, 577, 578, 636, 373, 613, 579, 580, 396, 428, 397, 335, 444, 445, 581, 334, 401, 333, 446, 332, 295, 639, 638, 339, 338, 337, 393, 371, 583, 392, 584, 485, 582, 484, 400, 585, 586, 288, 291, 587, 588, 290, 372, 391 et 292. Après l’article premier : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 592, 591, 589, 615, 648 et 649 à l’amendement n° 6 ainsi que les amendements nos 596, 594, 593, 597, 590, 595, 475, 474 et 476. Article 2 (art. 6 du code général des impôts) : Imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu et des impôts directs : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 432, 403, 431, 473, 402, 472, 501 et 242 à l’amendement n° 7. Après l’article 2 : La Commission a repoussé les amendements nos 433, 478 et 477. Article 3 (art. 777 bis et 779 du code général des impôts) : Tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations : La Commission a repoussé l’amendement n° 427 et les sous-amendements nos 598, 442, 642, 404, 352, 599, 237, 441, 600, 238 et 643 à l’amendement n° 10. Article 4 (art. 885 A, 885 W et 1723 ter-00 B du code général des impôts) : Imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune : La Commission a repoussé le sous-amendement no 645 à l’amendement n° 12. Article 5 (art. L. 223-7, L. 226-1 et L. 784-1 du code du travail) : Droit à congés : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 502, 434 et 616 à l’amendement n° 16. Article 5 bis (art. L. 523-2 du code de la sécurité sociale) : Interruption du droit à l’allocation de soutien familial : La Commission a repoussé un amendement n° 601. Article 6 : Prise en compte du pacte civil de solidarité pour l’attribution d’un titre de séjour : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 436, 602, 375, 374, 435, 376, 603, 354, 377, 353 et 525 à l’amendement n° 19. Après l’article 6 : La Commission a repoussé l’amendement no 466. Article 8 (art. 60 du titre II, art. 54 du titre II et art. 38 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales) : Priorité de mutation des fonctionnaires : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 437, 605, 438, 604, 378, 617, 467 et 355 à l’amendement n° 20. Article 9 (art. 14 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Continuation du contrat de location et droit de reprise pour habiter : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 381, 439, 606, 382, 607, 380, 387, 386, 379, 384, 385 et 383 à l’amendement n° 21. Après l’article 9 : La Commission a repoussé les amendements nos 608, 646 et 647. Article 11 : Décrets d’application : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 356, 524 et 609 à l’amendement n° 22. Après l’article 11 : La Commission a repoussé les amendements nos 503, 388, 389 et 440. ——fpfp—— © Assemblée nationale |