Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1998-1999)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 55

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 19 mai 1998
(Séance de 16 heures quinze)

Présidence de Monsieur Gérard Gouzes, vice- président

SOMMAIRE

 

pages

– Projet de loi organique (n° 827) et projet de loi (n° 828) tendant à limiter le cumul de certains mandats électoraux et fonctions sélectives (rapport)


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– Information relative à la Commission ...

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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Roman, le projet de loi organique (n° 827) et le projet de loi (n° 828) tendant à limiter le cumul de mandats électoraux et fonctions électives.

Après avoir rappelé que les principales dispositions des projets de loi organique et ordinaire avaient déjà été largement évoquées lors des auditions auxquelles la commission avait procédé, le rapporteur a présenté les trois objectifs ayant présidé à l’élaboration du nouveau dispositif sur le cumul des mandats : couper le lien entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales, étendre à toutes les fonctions exécutives locales l’interdiction de cumul qui ne concerne actuellement que les présidences des conseils généraux et régionaux et prohiber le cumul de plus de deux mandats électoraux. Il a souligné que cette réforme aurait des conséquences positives sur la disponibilité des élus dans l’exercice de leur mandat et contribuerait à clarifier le jeu politique local en évitant les conflits d’intérêt nés du cumul des mandats. Observant que, depuis la réflexion menée, à l’initiative de M. Michel Debré, au sein du comité consultatif constitutionnel, en 1958, le sujet avait souvent été abordé, notamment au travers d’une dizaine de rapports parlementaires, et constatant que les lois de 1985 n’avaient qu’une portée trop limitée, il a estimé qu’il était désormais nécessaire de franchir une nouvelle étape. Il a considéré que la réforme du cumul des mandats constituait un élément de réponse à la crise de la représentation politique, parce qu’elle pouvait avoir des effets sur la perception que les citoyens ont de leurs élus. Après avoir rappelé que plus de 90 % des députés exercent un mandat électif, il a souligné que la nouvelle législation n’était pas dirigée contre les élus en situation de cumul, mais avait un objectif beaucoup plus large touchant au fonctionnement des institutions françaises. Faisant valoir que la décentralisation avait beaucoup évolué depuis 1985, les exécutifs locaux ayant désormais des responsabilités nouvelles, il a insisté sur la nécessité de modifier les dispositions actuelles sur le cumul des mandats.

M. Alain Tourret, faisant part, à titre liminaire, de la position du parti radical, a estimé qu’en matière de cumul, il convenait d’aller plus loin que les mesures proposées par le Gouvernement, tout en empruntant une voie différente. Rappelant que tout élu devait être au contact aussi proche que possible de la population et que le maire était l’élu le plus apprécié des Français, il a considéré que la problématique du cumul devait être abordée en partant du mandat municipal. Il a estimé opportun, dans ces conditions, d’admettre le cumul des fonctions de maire avec un autre mandat, quel qu’il soit, toute autre forme de cumul apparaissant en revanche inutile et sans intérêt pratique, insistant sur le fait que cette solution était de nature à faciliter l’adoption de la réforme, notamment au Sénat, tout en renforçant l’indépendance des élus à l’égard du Gouvernement et des partis politiques. Après avoir jugé que la question de la limitation du cumul des mandats ne pouvait être abordée que dans le cadre du scrutin majoritaire, il s’est interrogé sur la portée de l’élargissement des incompatibilités professionnelles.

Intervenant en application de l’alinéa premier de l’article 38 du Règlement, M. Georges Tron a d’abord exprimé son accord sur le constat d’une crise de la représentation politique. Il a reconnu que le débat sur la limitation du cumul des mandats pouvait être abordé en dehors des clivages politiques traditionnels. Evoquant ensuite le contexte de la réforme proposée à l’Assemblée nationale, il a estimé que celle-ci était indissociable d’une réflexion sur le statut de l’élu, rappelant la faible proportion de maires qui se sont représentés à un second mandat lors des élections municipales de 1995. Il a par ailleurs souhaité que la question du cumul des mandats soit liée à une réflexion sur l’origine sociologique des élus, faisant valoir qu’actuellement, les fonctionnaires étaient avantagés par rapport aux candidats issus du secteur privé, dont le statut apparaît, le plus souvent, incompatible avec l’exercice d’une fonction élective. Il a également mis en évidence l’interpénétration du débat sur le cumul des mandats et de celui sur la décentralisation, notant que de nombreux élus locaux étaient incités à juxtaposer les fonctions en raison des défauts de l’organisation administrative française et de la multiplication des financements croisés entre les différentes collectivités.

Traitant ensuite des motivations de la réforme proposée au Parlement, il a admis la pertinence de la question de la disponibilité des élus, tout en estimant matériellement possible le cumul de deux mandats électifs ; il a cependant vivement insisté sur la nécessité de ne pas donner l’impression que les élus cherchent à se désengager de leurs responsabilités, au risque de nourrir l’antiparlementarisme rampant. S’agissant du souci de prévenir les conflits d’intérêts, il a jugé que cet objectif pouvait justifier l’interdiction de cumuler deux fonctions exécutives locales et l’approfondissement des dispositions issues de la loi de 1985 ; mais il a douté de sa pertinence pour refuser le cumul d’un mandat électif national et d’une fonction exécutive locale, estimant que cette restriction risquait paradoxalement de renforcer la professionnalisation de la classe politique, en particulier dans le cas où le législateur élargirait les incompatibilités professionnelles. En ce qui concerne le renouvellement de la classe politique et sa féminisation, prenant en exemple le résultat des dernières élections législatives, il a fait observer que la mise en œuvre d’une volonté politique affirmée était plus efficace qu’un dispositif législatif, aussi complet soit-il. Enfin, il a exprimé la crainte qu’une déconnexion du mandat national et d’une fonction exécutive locale ne conduise, à terme, à une remise en cause des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, dont il a rappelé l’importance au sein du budget de l’Etat, soulignant qu’il en résulterait alors une aggravation de la situation financière de ces collectivités.

Mme Frédérique Bredin s’est félicitée de la teneur des textes proposés à l’Assemblée nationale, soulignant que le cumul des mandats et des fonctions était une spécificité française, reflet d’une tradition continue de concentration des pouvoirs. Elle a par ailleurs fait valoir que cette réforme constituait la première étape d’un vaste chantier de la rénovation de la vie politique, par le biais d’un accroissement de la décentralisation, d’une révision des modes de scrutin, d’une réflexion sur la durée des mandats et d’une revalorisation du rôle du Parlement. A cet égard, prenant exemple sur les autres grandes démocraties, elle a plaidé pour un rééquilibrage entre les pouvoirs exécutif et législatif, estimant que les prérogatives du Parlement étaient bridées, tant par la lettre de la Constitution que par la pratique institutionnelle, de nombreux freins résultant des conditions de travail et de l’utilisation insuffisante que font les députés et les sénateurs des pouvoirs qui leur sont pourtant conférés par les textes. Ayant approuvé les objectifs de disponibilité et de prévention des conflits d’intérêts poursuivis par le Gouvernement, elle a souhaité que le Parlement puisse combler certains vides juridiques subsistant dans les projets de loi tout en approfondissant la réflexion sur les incompatibilités professionnelles et la revalorisation des moyens mis à la disposition des élus pour effectuer leur travail dans de bonnes conditions. En écho aux observations concernant la composition sociologique de l’Assemblée nationale, elle a estimé que le problème tenait davantage à une sous-représentation des salariés modestes du secteur privé qu’à celle de la surreprésentation du secteur public. Evoquant les ambiguïtés de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi de 1985, elle a enfin interrogé le rapporteur sur le point de savoir si le projet de loi organique devait être adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, soulignant qu’il ne traitait pas des prérogatives de ce dernier, mais ne concernait que le statut des députés, comme des sénateurs. Citant un article de M. Jacques Larché publié en 1972, elle a évoqué la possibilité pour l’Assemblée nationale de se prononcer en lecture définitive sur le projet de loi organique limitant le cumul des mandats. Elle a enfin estimé que la majorité n’avait aucune arrière pensée, précisant qu’elle ne souhaitait pas que la deuxième assemblée enterre le projet.

M. Pierre Albertini a considéré que la question essentielle était de savoir si les textes proposés étaient de nature à satisfaire les objectifs poursuivis, estimant pour sa part qu’ils seraient sans conséquence sur le divorce croissant entre le peuple et la représentation politique. S’interrogeant sur l’origine du phénomène du cumul, il a fait valoir que celui-ci résultait des dysfonctionnements de notre appareil administratif, la possibilité de s’adresser à un élu exerçant plusieurs mandats ou fonctions étant perçue comme nécessaire pour faciliter les démarches. Il a par ailleurs rappelé que, si le mandat parlementaire prenait auparavant sa source dans des mandats locaux, on observait actuellement le parcours inverse, à savoir qu’une fois élus, députés et sénateurs recherchaient un mandat local afin de renforcer leur enracinement local tout en exerçant des responsabilités concrètes. Après avoir exprimé des doutes quant à l’impact de la réforme sur l’intensité du contrôle de l’action gouvernementale par les parlementaires, il a estimé que le texte comportait des lacunes en matière de coopération intercommunale, de délégations de pouvoirs et de statut de l’élu, faisant observer que le nouveau dispositif pouvait aboutir à des incohérences, en permettant notamment à des élus qui exercent des fonctions exécutives décisionnelles au sein de structures de coopération intercommunale et détiennent des délégations de pouvoirs dans des assemblées locales d’échapper à son dispositif. Il a par ailleurs regretté que les délais d’entrée en vigueur de la réforme entraînent un décalage entre l’effet d’annonce immédiat et le maintien de la situation actuelle à moyen terme. Enfin, il a considéré que le contenu des lois organiques était défini par la Constitution à partir d’un critère organique et non pas matériel, estimant que l’adoption en termes identiques par les deux assemblées était obligatoire parce qu’elle avait pour objet de préserver des organes constitutionnellement protégés.

M. Christian Paul a considéré que l’examen des projets de loi limitant le cumul des mandats devait être l’occasion d’une réflexion sur la vie politique, soulignant qu’elle avait besoin d’être, non pas moralisée, mais modernisée, afin d’apporter « une bouffée d’oxygène » à des institutions vieillissantes. Il a souhaité que cette volonté de réforme ne soit pas platonique mais débouche sur un rééquilibrage réel des pouvoirs et l’achèvement de la décentralisation, grâce à une plus grande spécialisation des élus et à une remise en cause des féodalités modernes bâties autour du cumul des mandats. Il a insisté sur la nécessité de maintenir un lien entre la fonction législative et les réalités locales, estimant que la meilleure façon de défendre le métier de maire était d’en permettre l’exercice plein et exclusif. Enfin, il a considéré comme nécessaire à la cohérence de la réforme proposée, que la présidence de structures intercommunales soit rendue incompatible avec l’exercice d’un mandat, notamment parlementaire, les modalités de mise en œuvre de ce principe restant à discuter.

M. Guy Hascoët a insisté sur l’évolution du rôle de l’élu, animateur politique qui doit être à même d’entraîner ses concitoyens et de créer le consensus dans le cadre d’une démocratie participative. Il a exprimé le souhait que le présent débat soit prolongé par une réflexion sur l’aménagement du territoire et le statut de l’élu, soulignant qu’en l’absence de cumul des mandats, les conséquences d’une non-réélection seront encore plus dommageables pour celui qui pendant plusieurs années se sera consacré exclusivement à l’exercice d’un mandat politique. En outre, il lui est apparu indispensable de renforcer l’information des parlementaires qui, aujourd’hui, s’ils n’ont pas de mandat local, n’ont pas connaissance des interventions des administrations de l’Etat au niveau local. Enfin, il a indiqué que son groupe déposerait des amendements afin, notamment, de renforcer les incompatibilités professionnelles.

M. Robert Pandraud a considéré que le cumul des mandats était, pour partie, responsable de l’absentéisme au Parlement ainsi que du développement de la dépense publique et de la technostructure au plan local. Il a regretté qu’une réflexion ne soit pas engagée sur le suffrage universel direct, concernant notamment l’élection des conseillers régionaux et des membres du Parlement européen. Quant aux prérogatives des parlementaires, il a estimé que leur amoindrissement résultait principalement du respect de la discipline partisane et de la disparition des majorités d’idées. Concernant l’origine professionnelle des parlementaires, il a considéré que la présentation des avantages dont bénéficient les élus issus de la fonction publique étaient souvent excessive, rappelant que seuls les professeurs d’université pouvaient cumuler leur traitement avec l’indemnité parlementaire ; il a remarqué, en outre, que les parlementaires exerçant une profession libérale poursuivaient le plus souvent leur activité pendant le cours de leur mandat. Il a exprimé le souhait que la question du cumul ne soit pas liée à celle du statut des élus, ce qui ne serait pas compris par l’opinion publique. En conclusion de son propos, il a indiqué que, pour mettre fin à une exception française lui paraissant injustifiable, il voterait les projets soumis au Parlement pour limiter le cumul des mandats.

M. Michel Crépeau a comparé le cumul des mandats « au sel dans la soupe », précisant : « s’il y en a trop ce n’est pas buvable, s’il n’y en a pas c’est fade ». Tout en condamnant les excès du cumul, il a insisté sur la nécessité de préserver la liberté de choix des électeurs, estimant que nombre d’entre eux souhaitaient pouvoir continuer à élire à l’Assemblée un maire qu’ils apprécient. Il a considéré que les maires, et en particulier les députés-maires, étaient un élément de stabilité dans un pays inconstant, soulignant qu’ils étaient les élus les mieux à même de faire entendre les aspirations des électeurs lors des débats au Parlement. Il a donc mis en garde contre le risque qu’il y aurait, pour la qualité du travail parlementaire, à se priver d’une connaissance irremplaçable du terrain. Après avoir exprimé le souhait que les projets de loi soient complétés par un statut de l’élu, il a appelé ses collègues à ne pas sous-estimer l’opposition du Sénat, et notamment des sénateurs élus au scrutin majoritaire, à la limitation du cumul des mandats.

Intervenant en application de l’article 38, alinéa premier, du Règlement, Mme Michèle Alliot-Marie a déclaré rejoindre le rapporteur quant à la nécessité d’améliorer l’image des hommes politiques, alors que plus de la moitié des citoyens s’abstiennent, ou votent blanc ou nul, lors des consultations électorales. Toutefois, elle a estimé qu’un texte ponctuel ne réglerait pas un problème global, exprimant la crainte que, tout comme le plafonnement des indemnités perçues par les élus et le financement de la vie politique, la réforme tendant à limiter le cumul des mandats passe inaperçue. C’est pourquoi elle a regretté que le Gouvernement n’ait pas pris le temps d’élaborer une réforme globale de la vie politique en recherchant le consensus de l’ensemble de la classe politique. Sur le lien entre disponibilité des élus et cumul des mandats, elle a estimé que les projets du Gouvernement ne réglaient pas le vrai problème, à savoir celui des multiples fonctions occupées en liaison avec les divers mandats, comme la participation aux conseils d’administration des offices de H.L.M. ou aux organes de développement économique. Quant à la fameuse exception française autorisant le cumul des mandats, elle a souhaité la rapprocher d’une autre singularité de la France, seul pays européen où l’Etat joue un rôle aussi important, ce qui débouche sur un système fortement administré et fonctionnarisé. Par ailleurs, elle a estimé que, si tout mandat local ne permettait pas d’avoir une réelle expérience du terrain, le mandat de maire créait un lien privilégié avec les électeurs sans aucun autre équivalent. Exprimant le souhait que le débat sur la professionnalisation des élus, qu’on la souhaite ou la redoute, ne soit pas esquivé, elle a considéré que l’élu national qui n’aurait pas d’autre mandat ne serait pas ipso facto plus présent dans l’hémicycle, car il exercerait alors une activité professionnelle encore plus accaparante qu’un second mandat.

Souhaitant revenir sur la présentation parfois moralisatrice donnée à cette réforme, M. Jean-Antoine Léonetti a pris acte des paroles du rapporteur soulignant que la question du cumul ne relevait pas du bien ou du mal. Il a néanmoins exprimé la crainte que le message passant dans l’opinion publique soit, à cet égard, fort différent, regrettant que, d’une certaine manière, l’on sous-entende que les députés titulaires de plusieurs mandats faisaient incorrectement leur travail. Il a noté qu’au contraire, un député détenant un mandat local n’était pas contraint, comme un député sans aucune assise locale, de passer une bonne partie de son temps à parcourir sa circonscription à la recherche des suffrages, observant qu’un député-maire pouvait ainsi se consacrer de manière bien plus satisfaisante à son mandat national. Il s’est ensuite demandé pourquoi les adversaires du cumul ne s’intéressaient pas également à celui exercé par les professeurs d’université élus à l’Assemblée nationale ou au Sénat et pourquoi ils n’incluaient pas dans la limitation les fonctions d’adjoint au maire ou de vice-président d’un conseil général ou régional. Exprimant son attachement au principe de la liberté de choix laissée aux électeurs, il a constaté que les candidats aux législatives qui, par ailleurs, étaient maires, ne dissimulaient pas leur situation, ajoutant que les électeurs appréciaient précisément ce type de cumul parce qu’il leur assurait la présence d’un élu attaché à leurs préoccupations quotidiennes. A propos de l’application du projet de loi organique au Sénat, il a attiré l’attention de la majorité sur le risque de se voir accusée d’hypocrisie, en adoptant à l’Assemblée une position maximaliste tout en espérant que le Sénat bloque la procédure, considérant que le procédé qui consisterait à désigner ainsi du doigt le Sénat serait une erreur. Il a conclu en remarquant que le cumul ne résoudrait pas à lui seul le problème de la modernisation de la vie politique, jugeant qu’il faudrait mener, de manière conjointe, une réflexion sur la décentralisation et le statut des élus.

Intervenant en application de l’alinéa premier de l’article 38 du Règlement, M. Gaëtan Gorce a constaté, en guise de préliminaire, que, sur la question du cumul, la position des députés transcendait celle des groupes politiques. Il a considéré qu’un élu national ne devait pas nécessairement être titulaire d’un mandat local. Observant que la détention d’un tel mandat pouvait constituer pour un parlementaire battu, un moyen de reconquérir plus facilement sa circonscription, il a souligné que cette réalité politique n’avait pas néanmoins d’implication institutionnelle majeure. Constatant que les opposants à la limitation du cumul craignaient une professionnalisation de la vie politique, il a observé que le cumul n’avait pas empêché cette évolution, insistant sur le fait qu’il n’était pas, en outre, de nature à permettre la revalorisation du Parlement. Puis il a conclu en indiquant que cette réforme était un premier pas pour restaurer l’institution parlementaire en donnant la possibilité aux députés de se recentrer sur leur fonction de législateur.

Après avoir exprimé ses doutes sur la possibilité d’échapper à un vote conforme du Sénat sur le projet de loi organique, M. Gérard Gouzes a souligné que le cumul des mandats faisait partie de l’exception française et considéré qu’il convenait de le limiter davantage. Observant que la possibilité d’être parlementaire et président de conseil général ou de conseil régional heurtait le bon sens, il a par ailleurs affirmé que les députés-maires étaient avant tout des maires-députés. Il a jugé que le système du cumul des mandats avait perduré parce qu’il permet aux électeurs d’obtenir certains avantages, alors même que le régime mis en place par la Vème République incitait les parlementaires à s’investir dans leurs fonctions locales. Il a cependant estimé que la modification du régime du cumul des mandats devait impérativement être liée à l’amélioration du statut de l’élu et à la revalorisation du Parlement, qu’elle était une mesure nécessaire mais non suffisante et qu’elle devait être un préalable à des réformes de plus grande ampleur.

En réponse aux différents intervenants, M. Bernard Roman, rapporteur, a considéré qu’il était normal d’aborder les projets de loi dans le cadre d’une démarche globale, constatant que la question du cumul conduisait à une réflexion sur l’ensemble des institutions françaises. Il a estimé qu’une fois le cumul limité, on ne pourrait faire l’économie de toute une série de réformes sur le fonctionnement de la vie politique dans notre pays. Pour illustrer son propos, il a rappelé l’exemple de la décentralisation initiée en 1982 à partir de la simple suppression de la tutelle de l’Etat sur les collectivités locales et poursuivie ensuite de manière graduelle et pragmatique. Observant que certains commissaires de l’opposition avaient exprimé leur accord sur l’état des lieux du cumul et sur la nécessité d’y apporter des limites, il a néanmoins remarqué qu’il subsistait un désaccord sur les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation.

Le rapporteur a indiqué à la Commission qu’il avait entendu les associations représentant les maires qui s’étaient exprimées à la quasi-unanimité pour le non-cumul des mandats de maire et de parlementaire, soulignant, en particulier, que telle était la position de la Fédération nationale des maires ruraux, qui représente 10.000 adhérents, et de la Fédération des villes moyennes, l’une et l’autre rejetant, par ailleurs, toute logique de seuil. Il a ajouté qu’il fallait partir du point de vue des maires et non de celui des députés-maires, en rappelant que, dans une circonscription qui compte 40 communes, si l’une d’entre elles est gérée par un député-maire, les 39 autres peuvent à bon droit se considérer comme n’étant pas représentées au Parlement. Il a estimé que cette inégalité n’était pas acceptable.

A propos de la question de la professionnalisation des élus, il a souligné qu’elle existait déjà compte tenu de la technicité des problèmes auxquels les élus sont confrontés qui exige leur engagement total dans l’exercice de leur mandat ; il a d’ailleurs considéré qu’elle n’était pas illégitime, jugeant qu’il n’y avait rien de choquant à ce que le maire soit le premier salarié de sa commune, titulaire d’un contrat à durée par nature déterminée, comme cela existe dans certains pays étrangers. S’agissant du fait que la loi organique serait ou non relative au Sénat, il a observé que la question restait en suspens puisque le Conseil constitutionnel, en 1985, n’avait pas eu à statuer sur ce point particulier, le Sénat ayant adopté un texte conforme à celui voté par l’Assemblée nationale. Il a noté que M. Pierre Joxe, alors ministre de l’intérieur de l’époque, avait rappelé les termes du débat sans le trancher de même que M. Pierre Salvi, rapporteur au Sénat. Il a fait état de la position prise en mars 1972 par M. Jacques Larché, actuel président de la Commission des Lois du Sénat et alors professeur associé de droit public, qui avait considéré, dans un article publié par l’Actualité juridique –
Droit administratif, que si l’interprétation selon laquelle toute loi concernant les sénateurs serait « relative au Sénat » était tentante, elle aboutirait cependant à une faute très grave, puisqu’elle conduirait à une véritable dénaturation de l’équilibre institutionnel.

Le rapporteur a insisté ensuite sur le fait que la législation limitant le cumul ne serait pas applicable si le statut de l’élu, et en particulier celui du maire, ne faisait pas l’objet d’une réforme parallèle. Il a annoncé son intention de déposer un amendement allant dans ce sens, soulignant que, si le statut de l’élu n’était pas réformé, les citoyens risquaient de n’être plus représentés que par des retraités, des rentiers et quelques fonctionnaires qui disposeraient de facilités dans l’exercice de leur profession, les autres catégories sociales ne pouvant assumer les lourdes fonctions de maire avec des indemnités aussi insuffisantes.

Notant que plusieurs commissaires avaient évoqué la nécessité de revaloriser l’institution parlementaire, le rapporteur a estimé que les députés disposaient déjà de pouvoirs importants qu’ils ne mettaient pas suffisamment en œuvre, rappelant à cet égard l’intervention de M. Guy Carcassonne, selon lequel le Parlement ne manque pas tant de pouvoirs que de parlementaires pour les exercer.

A propos de la date d’entrée d’application du dispositif soumis au Parlement, il a constaté que, pour l’essentiel, les élus auraient à se mettre en conformité avec la loi lors des municipales de 2001 et marginalement par la suite.

Pour ce qui est de l’extension aux adjoints ou aux vice-présidents de la limitation du cumul, il a souligné que le code général des collectivités territoriales ne reconnaissait qu’un seul exécutif, le maire, le président du conseil général ou du conseil régional. Néanmoins, il a souhaité que soit interdit tout contournement de la loi qui consisterait à abandonner, par exemple, une fonction de maire pour aussitôt se voir attribuer, en qualité d’adjoint, une délégation générale. Il a également estimé nécessaire que les fonctions de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre deviennent incompatibles avec toutes les autres fonctions électives locales ou parlementaires, à l’exception de celle de maire.

Par ailleurs, il s’est insurgé contre l’idée du libre choix des électeurs face à l’existence du cumul des mandats, soulignant que les partis politiques avaient intérêt à investir les candidats bénéficiant d’une solide implantation électorale et que les électeurs votaient d’abord en fonction de leurs convictions. Estimant que le cumul des mandats demeurerait politiquement obligatoire tant qu’il ne serait pas juridiquement interdit, il a jugé qu’il convenait de mettre un terme à cette logique perverse propre au système politique français.

Enfin, il a considéré que la mise en œuvre de la décentralisation exigeait que l’équilibre institutionnel mis en place en 1958 soit revu. Rappelant que la réforme du cumul ne visait pas les 324 députés-maires mais l’ensemble des maires de France, il a souligné qu’elle devrait entraîner un véritable renouvellement de la vie politique. A cet égard, il a jugé qu’il serait regrettable que le Sénat bloque cette réforme, se plaçant ainsi en marge des institutions et de leur nécessaire évolution. Souhaitant que la limitation du cumul des mandats et des fonctions aboutisse, il a estimé qu’elle constituait un préalable à la modernisation de la vie politique, répondant de ce fait aux attentes des citoyens.

A l’issue de la discussion générale, la Commission a rejeté l’exception d’irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 présentées par M. Jean-Louis Debré et les membres du groupe R.P.R. sur le projet de loi organique n° 827, ainsi que l’exception d’irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 présentées par M. Jean-Louis Debré et les membres du groupe R.P.R. sur le projet de loi n° 828.

La Commission est ensuite passée à l’examen des articles du projet de loi organique (n° 827).

Article premier : Incompatibilité entre un mandat parlementaire national et européen :

La Commission a rejeté un amendement de M. Jacques Brunhes visant à permettre à un député élu membre du Parlement européen, dont l’élection à Strasbourg est contestée, de continuer à participer aux travaux de l’Assemblée nationale.

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l’article premier :

La Commission a adopté un amendement présenté par Mme Frédérique Bredin, dont l’objet est de rendre incompatible le mandat de député avec la qualité de membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Article 2 : Interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction élective locale ou plus d’un mandat local :

La Commission a rejeté quatre amendements :

—  l’amendement n° 14 de M. Georges Tron, limitant les incompatibilités parlementaires en matière de cumul à la détention de plus d’un mandat local et permettant, par conséquent, le cumul du mandat de député avec une fonction élective locale ;

—  un amendement de M. Pierre Albertini maintenant le principe de l’interdiction du cumul du mandat parlementaire avec plus d’un mandat local, mais excluant les fonctions électives locales du champ des incompatibilités en matière de cumul, tandis que les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre y seraient, au contraire, intégrées ;

—  l’amendement n° 9 de M. Alain Ferry autorisant le cumul du mandat de député avec une fonction élective locale, y compris celle de président de communauté urbaine, de communauté de communes, de communauté de villes, de syndicat intercommunal et de district ;

—  l’amendement n° 19 de M. Alfred Marie-Jeanne limitant la portée de l’interdiction du cumul entre le mandat parlementaire et une fonction élective locale.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur ajoutant à la liste des fonctions électives locales qui ne peuvent être cumulées avec un mandat parlementaire celles de membre du conseil exécutif de Corse.

Elle a, en revanche, rejeté cinq autres amendements :

—  l’amendement n° 6 de M. Jean-Luc Warsmann soustrayant le maire de la liste des fonctions non cumulables avec le mandat parlementaire, ainsi que ses amendements nos 4 et 5, limitant respectivement l’application de l’incompatibilité aux maires des villes de plus de 50.000 et 100.000 habitants.

—  deux amendements de M. Guy Hascoët, l’un ajoutant à la liste des incompatibilités parlementaires la fonction de maire-adjoint et l’autre celle de président d’un établissement public régi par les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

Puis la Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur visant à inclure dans le champ des incompatibilités les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. M. Pierre Albertini s’est déclaré favorable à cet amendement. En réponse à M. Alain Ferry qui s’interrogeait sur le caractère limitatif de cet amendement, qui n’intègre que les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le rapporteur a fait valoir que viser l’ensemble des structures intercommunales poserait un délicat problème de contour et conduirait à appliquer une règle unique à des réalités beaucoup trop différentes et complexes. Il a, en revanche, considéré qu’il était normal que des fonctions au sein d’établissements publics qui lèvent l’impôt soient traitées de même manière que des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales.

Puis elle a rejeté quinze amendements :

—  l’amendement n° 13 de M. Pierre Hellier et trois amendements de M. Jacques Brunhes intégrant dans le champ des incompatibilités les fonctions de président de syndicats ou de communautés de communes à fiscalité propre, de syndicats d’agglomérations nouvelles, de communautés urbaines, de président de plus d’un syndicat de communes, devenus sans objet du fait de l’adoption de l’amendement du rapporteur ;

—  un amendement de M. Jacques Brunhes incluant dans le champ des incompatibilités la fonction de président de plus d’une société d’économie mixte ;

—  deux amendements de M. Guy Hascoët rendant le mandat parlementaire incompatible avec la fonction de vice-président délégué d’un établissement public visé à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales et de vice-président d’un conseil général ou régional ayant reçu délégation ;

—  un amendement de M. Pierre Albertini intégrant dans le champ des incompatibilités, outre les fonctions de vice-présidents d’un conseil général ou régional ou de l’assemblée de Corse, celles de d’adjoint au maire d’une commune de plus de 50.000 habitants bénéficiant d’une délégation. M. Pierre Albertini a fait part de son souhait que l’on mette fin à des pratiques qui sont souvent sources de confusion, les électeurs ne sachant plus qui exerce véritablement les fonctions exécutives entre le maire et un adjoint bénéficiant d’une large délégation. M. Georges Tron a regretté que l’on élabore des textes restreignant de manière trop stricte la liberté des électeurs. Mme Frédérique Bredin a souligné, pour sa part, que si l’amendement proposé par M. Pierre Albertini soulevait une véritable question, il n’existait pas de moyens juridiques permettant de distinguer un adjoint sans réelle responsabilité et un adjoint bénéficiant d’une très large délégation. Elle a indiqué que pour éviter toute surenchère, il était préférable de s’en tenir à une définition stricte de l’exécutif.

—  trois amendements nos 18, 20 et 21 de M. Alfred Marie-Jeanne, visant à renvoyer à la loi ordinaire certaines dispositions de la loi organique ;

—  les amendements nos 1 et 2 de M. Jean-Luc Warsmann instituant, respectivement, des seuils de 2.000 ou 10.000 habitants pour instituer une l’incompatibilité entre le mandat de conseiller municipal et celui de député lorsque celui-ci détient un autre mandat local ;

—  les amendements nos 3 de M. Jean-Luc Warsmann et n° 7 de Mme Marie-Jo Zimmermann supprimant le mandat de conseiller municipal du champ des incompatibilités en matière de cumul.

La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Après l’article 2 :

La Commission a adopté quatre amendements :

—  un amendement de M. Jacques Brunhes instituant une incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de juge au tribunal de commerce ;

—  deux amendements de M. Pierre Albertini, l’un instituant une incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de membres de cabinet du président de la République ou d’un cabinet ministériel, l’autre entre le mandat parlementaire et la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la Commission européenne ;

—  un amendement de Mme Frédérique Bredin limitant à deux le nombre des missions pouvant être confiées pendant la même législature à un parlementaire en vertu de l’article L.O. 144 du code électoral.

La Commission a rejeté ensuite un amendement de M. Jacques Brunhes étendant le champ des incompatibilités entre le mandat de député et les fonctions de direction, actuellement applicable aux entreprises nationales et établissements publics nationaux, à l’ensemble des entreprises dont l’Etat est actionnaire.

Puis elle a adopté un amendement de Mme Frédérique Bredin instituant une incompatibilité entre le mandat de député et la fonction de président de chambre consulaire.

Après que Mme Frédérique Bredin eut observé l’intérêt présenté par l’amendement de M. Jacques Brunhes visant à prévoir une incompatibilité entre le mandat parlementaire et la détention de plus de 5 % du capital d’une entreprise visée à l’article L.O. 146 du code électoral, la Commission l’a rejeté.

Elle a adopté trois amendements de Mme Frédérique Bredin, le premier étendant le champ des incompatibilités aux fonctions exercées dans les sociétés ayant un objet financier même si cet objet n’est pas exclusif d’autres activités, le deuxième interdisant à un député détenant tout ou partie du capital d’une société visée à l’article L.O. 146 du code électoral d’exercer les droits qui sont attachés à la propriété de ce capital, et le troisième interdisant à tout député d’exercer une fonction de conseil ou de percevoir une rémunération au titre d’un contrat d’étude rendant ainsi sans objet un amendement de M. Jacques Brunhes allant dans ce sens.

La Commission a également adopté quatre autres amendements présentés par Mme Frédérique Bredin, le premier étendant l’interdiction d’exercer une fonction de membre de conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil d’une société visée à l’article L.O. 146 du code électoral au député qui exerçait de telles fonctions avant l’exercice de son mandat parlementaire, le deuxième supprimant l’autorisation qui était faite au député d’exercer des fonctions exécutives dans des sociétés d’économie mixte d’équipement régional ou local ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées, le troisième limitant les possibilités pour un parlementaire également avocat de plaider ou d’agir contre l’Etat ou tout organisme public rendant ainsi sans objet un amendement de M. Jacques Brunhes allant dans ce sens.

Article 3 : L’incompatibilité constituée le jour de l’élection parlementaire :

La Commission a rejeté l’amendement n° 15 de M. Georges Tron visant à supprimer l’article 3 en conséquence de sa proposition à l’article 2.

Elle a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur faisant passer de deux mois à trente jours le délai laissé à un parlementaire pour mettre fin à une situation d’incompatibilité.

Puis elle a adopté un amendement de Mme Frédérique Bredin prévoyant la publication au Journal Officiel des déclarations faites par les parlementaires comportant la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général qu’ils envisagent de continuer à exercer pendant leur mandat, de même qu’un amendement du rapporteur harmonisant les délais d’option laissés aux députés en matière d’incompatibilité du mandat parlementaire avec une fonction professionnelle.

La Commission a adopté l’article 3 ainsi modifié.

Article 4 : L’incompatibilité constituée pendant le mandat parlementaire :

La Commission a adopté trois amendements du rapporteur, les deux premiers harmonisant les délais d’option laissés aux parlementaires placés en situation d’incompatibilité à la suite d’une élection locale, le troisième prévoyant que, en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai d’option, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Elle a en revanche rejeté trois amendements :

—  les amendements nos 10 et 11 de M. Alain Ferry systématisant le principe de l’abandon du mandat le plus ancien lorsqu’une situation de cumul interdit apparaît du fait d’une élection nouvelle.

—  un amendement n° 8 de Mme Marie-Jo Zimmermann prévoyant que l’obligation de démissionner d’un des mandats détenus antérieurement, en cas de cumul du mandat parlementaire avec deux mandats locaux, ne s’applique pas lorsque le nouveau mandat acquis est un mandat de conseiller municipal.

La Commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.

Après l’article 4 :

Mme Frédérique Bredin a présenté un amendement modifiant l’ordonnance n° 58–1210 du 13 décembre 1958 et visant à renforcer les sanctions pécuniaires en cas d’absentéisme parlementaire. M. Georges Tron a regretté cette logique d’encadrement de plus en plus stricte et invité ses collègues à réfléchir à l’organisation du travail parlementaire. M. Pierre Albertini a fait connaître son désaccord sur l’amendement présenté par Mme Frédérique Bredin et s’est interrogé sur la façon dont on pouvait objectivement apprécier la participation aux travaux parlementaires. Le rapporteur s’est, en revanche, déclaré favorable à cet amendement, en soulignant que la revalorisation du Parlement passait par la fin du cumul mais aussi par une implication plus forte des députés dans la fonction législative. La Commission a adopté cet amendement.

Article 5 : Application aux territoires d’outre-mer et à Mayotte :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 6 : Saint-Pierre-et-Miquelon - Président du conseil général et conseiller général :

La Commission a rejeté un amendement de conséquence n° 16 de M. Georges Tron et adopté cet article sans modification.

Article 7 : Mayotte – Conseiller général :

Après avoir rejeté un amendement de conséquence n° 17 de M. Georges Tron, la Commission a adopté un amendement du rapporteur codifiant dans le code électoral les dispositions relatives au cumul des mandats applicables à Mayotte.

Elle a adopté cet article ainsi modifié.

Article 8 : Les territoires d’outre-mer :

La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l’un visant à codifier dans le code électoral les dispositions applicables aux territoires d’outre-mer en matière de cumul des mandats, l’autre d’ordre rédactionnel.

Elle a adopté cet article ainsi modifié.

Après l’article 8 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Julien Dray permettant à un député ayant exercé deux mandats consécutifs de s’inscrire au barreau en qualité d’avocat.

Article 9 : Mise à jour de la loi du 30 décembre 1985 et de l’article L.O. 139 du code électoral :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l’article 9 :

La Commission a examiné un amendement n° 12 présenté par M. Alain Ferry étendant le principe du plafonnement des indemnités qui peuvent être versées à des élus locaux aux fonctions de président d’établissements publics de coopération intercommunale. Le rapporteur a fait observer que l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, modifiée en 1992, avait déjà étendu ce plafond aux fonctions considérées. La Commission a rejeté cet amendement.

Article 10 : Entrée en vigueur des dispositions de la loi organique :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Pierre Albertini prévoyant l’entrée en vigueur de la loi organique au prochain renouvellement des conseils municipaux. M. Pierre Albertini a estimé qu’il était important d’assurer une égalité des élus face aux dispositions contenues dans la loi organique soulignant que le choix d’une date identique pour tous rendrait la réforme plus claire aux yeux de l’opinion. M. Gérard Gouzes a observé que généraliser l’entrée en vigueur de la loi organique à la date des élections municipales de 2001 pouvait soulever des difficultés si un nombre important de députés choisissaient d’abandonner leur mandat parlementaire pour se consacrer à leur mairie. Il a remarqué en effet que les élections municipales intervenaient moins d’un an avant le renouvellement général de l’Assemblée nationale et, qu’en conséquence, tout siège de député démissionnaire resterait vacant puisque dans ce délai le code électoral interdit l’organisation de toute élection partielle. Le rapporteur a confirmé que cette difficulté était bien réelle et proposé en conséquence à la Commission de poursuivre sa réflexion sur la manière dont pourrait être organisée l’entrée en vigueur de la loi organique. M. Georges Tron s’est, quant à lui, interrogé sur le caractère constitutionnel d’une mesure qui interdirait à un parlementaire de continuer à exercer son mandat.

La Commission a adopté l’ensemble du projet de loi organique (n° 827) ainsi modifié.

La Commission est ensuite passée à l’examen des articles du projet de loi (n° 828).

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL

Avant l’article premier :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Antoine Léonetti, prévoyant que nul ne peut faire acte de candidature s’il a déjà exercé quatre mandats dans la même fonction élective de manière continue.

Elle a ensuite rejeté dix amendements de M. Guy Hascoët : un amendement étendant le bénéfice du crédit d’heures aux conseillers municipaux des communes de 3.500 habitants et plus ; un amendement instituant un crédit d’heures, variable selon l’importance de la commune, au profit des conseillers municipaux ; un amendement permettant aux maires des communes de plus de 3.500 habitants et aux adjoints des communes de plus de 20.000 habitants d’obtenir, sur leur demande, une suspension de leur contrat de travail pour la durée de leur mandat ; un amendement majorant les indemnités perçues par les maires et adjoints aux maires ; un amendement prévoyant l’indemnisation des conseillers municipaux à partir du seuil de 10.000 habitants ; un amendement attribuant aux conseillers municipaux une indemnité de fonction variable selon la taille de la commune ; un amendement attribuant des moyens de fonctionnement aux groupes d’élus des communes de plus de 10.000 habitants ; un amendement imposant aux conseils municipaux l’obligation de prendre une délibération pour arrêter les moyens de fonctionnement des groupes d’élus ; un amendement qui affecte à chaque groupe d’élus une ou plusieurs personnes, proportionnellement à son l’importance sur proposition de ses représentants ; un amendement enfin prévoyant que le conseil municipal affecte aux groupes d’élus un local administratif, du matériel de bureau et prend en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

Article premier (art. L. 46-1 du code électoral) : Limitation du cumul des mandats électoraux :

La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur.

Elle a ensuite rejeté : plusieurs amendements : l’amendement n° 9 présenté par M. Georges Tron, de conséquence ; l’amendement n° 15 présenté par M. Lionnel Luca, réduisant la limitation des cumuls aux mandats locaux assortis d’une délégation de compétences ; l’amendement n° 1 de Mme Marie-Jo Zimmermann, excluant le mandat de conseiller municipal de l’interdiction de cumul des mandats électoraux ; un amendement de M. Pierre Albertini, élargissant le champ des incompatibilités aux fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice-président d’un conseil régional, d’un conseil général ou de l’Assemblée de Corse et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 50.000 habitants bénéficiant d’une délégation ; deux amendements de M. Guy Hascoët, incluant dans la limitation du cumul les fonctions exercées au sein d’un établissement public de coopération intercommunale ; l’amendement n° 2 de Mme Marie-Jo Zimmermann, prévoyant que l’obligation de démissionner de l’un des mandats détenus antérieurement résultant de l’article premier ne s’applique pas lorsque le nouveau mandat acquis est un mandat de conseiller municipal ; un amendement présenté par M. Ernest Moutoussamy, précisant que dans les D.O.M. les mandats de conseiller régional et de conseiller général ne sont pas cumulables.

Elle a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur, harmonisant les délais prévus pour la cessation de la situation d’incompatibilité, en les fixant à trente jours pour tous les types d’incompatibilité électorale.

Après avoir rejeté l’amendement n° 3 présenté par M. Alain Ferry, imposant à une personne se trouvant dans une situation d’incompatibilité de démissionner du mandat le plus ancien, elle a adopté un amendement du rapporteur destiné à éviter que l’obligation de démissionner de l’un des mandats détenus antérieurement ne soit détournée par la démission du dernier mandat acquis, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement avait pour objet de mettre un terme à la pratique dite de la « locomotive » dans les scrutins de liste.

La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Article 2 (art. L. 46-2 du code électoral) : Limitation du cumul des fonctions électives :

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le rapporteur, après que celui-ci eut indiqué que les dispositions concernées n’avaient pas de portée normative. De ce fait sont devenus sans objet : les amendements nos 16 et 17, présentés par M. Alfred Marie-Jeanne, autorisant le cumul des mandat selon la taille de la commune ou de la région ; un amendement de M. Guy Hascoët, incluant les fonctions exécutives des établissements publics de coopération internationale dans le champ de l’interdiction du cumul des mandats ; les amendements nos 10, présenté par M. Georges Tron et 4 de M. Alain Ferry, permettant aux parlementaires d’exercer une fonction exécutive locale.

Après l’article 2 :

La Commission a adopté un amendement présenté par Mme Frédérique Bredin, prévoyant que la fonction de président de chambre consulaire est incompatible avec un mandat local.

TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 3 (art. L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales) : Incompatibilités applicables aux fonctions de maire et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale :

La Commission a rejeté l’amendement n° 11 de M. Georges Tron, tendant à supprimer cet article, puis elle a adopté un amendement présenté par M. Pierre Albertini, selon lequel les fonctions de maire sont incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne ou de la Banque centrale européenne, après que le rapporteur eut suggéré d’en modifier la rédaction afin de faire référence aux fonctions de membre du directoire de la Banque centrale européenne. La Commission a ensuite rejeté les amendements nos 18 et 19, de conséquence, présentés par M. Alfred Marie-Jeanne ainsi qu’un amendement de M. Guy Hascoët limitant les possibilités de cumul des fonctions de maire avec celles exercées au sein des établissements publics de coopération intercommunale.

La Commission a ainsi adopté cet article ainsi modifié.

Après l’article 3 :

Après avoir rejeté un amendement de M. Guy Hascoët limitant la possibilité de cumul avec les fonctions exécutives dans les établissements de coopération intercommunale, la Commission a adopté un amendement du rapporteur, prévoyant qu’un maire ayant démissionné pour cause d’incompatibilité ne peut recevoir de délégation jusqu’au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu’à la cessation du mandat ou de la fonction l’ayant placé en situation d’incompatibilité.

Article 4 (art. L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales) : Incompatibilités applicables aux fonctions de président de conseil général :

La Commission a tout d’abord rejeté l’amendement n° 12 de suppression présenté par M. Georges Tron, l’amendement n° 20 de M. Alfred Marie-Jeanne, permettant aux maires des petites communes d’être président de conseil général et l’amendement n° 5 présenté par M. Alain Ferry, interdisant le cumul des fonctions de président de conseil général avec celles de président d’une communauté urbaine, d’une communauté de communes, d’une communauté de ville, d’un syndicat intercommunal ou d’un district. Après avoir adopté un amendement du rapporteur instituant une incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et celles de président d’un établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, elle a rejeté un amendement de M. Guy Hascoët, limitant les possibilités de cumul entre les fonctions de président de conseil général et celles exercées au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.

La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Pierre Albertini, interdisant le cumul des fonctions de président de conseil général avec celles de membre de la Commission européenne ou de la Banque centrale européenne, après que le rapporteur eut proposé d’en corriger la rédaction pour faire référence aux fonctions de membre du directoire de la Banque centrale européenne, puis a adopté l’article 4 ainsi modifié.

Après l’article 4 :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que le président du conseil général ayant démissionné pour incompatibilité ne peut recevoir de délégation jusqu’au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu’à la cessation du mandat ou de la fonction l’ayant placé en situation d’incompatibilité.

Article 5 (art. L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales) : Incompatibilités applicables aux fonctions de président de conseil régional :

La Commission a rejeté l’amendement n° 13 tendant à la suppression de l’article présenté par M. Georges Tron et l’amendement n° 22 de M. Alfred Marie-Jeanne, permettant à un président d’une région de faible importance démographique d’exercer une fonction de maire ou un mandat parlementaire ainsi que l’amendement n° 6 présenté par M. Alain Ferry, interdisant le cumul entre une fonction de président de conseil régional et celle de président d’une communauté urbaine, d’une communauté de communes, d’une communauté de villes, d’un syndicat intercommunal ou d’un district.

Elle a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur, prévoyant l’incompatibilité entre les fonctions de président de conseil régional et celles de président d’un établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Elle a rejeté l’amendement n° 21 de M. Alfred Marie-Jeanne, permettant à un maire d’une commune de faible densité démographique d’être président de conseil régional ainsi qu’un amendement de M. Guy Hascoët limitant les possibilités de cumul entre les fonctions de président du conseil régional et celles exercées au sein des établissement public de coopération intercommunale.

Elle a ensuite adopté un amendement de M. Pierre Albertini, prévoyant l’incompatibilité des fonctions de président de conseil régional avec celles de membre de la Commission européenne ou de la Banque centrale européenne, puis a adopté l’article 5 ainsi modifié.

Après l’article 5 :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, prévoyant que le président du conseil régional ayant démissionné pour cause d’incompatibilité ne peut recevoir de délégation jusqu’au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu’à cessation du mandat ou de la fonction l’ayant placé en situation d’incompatibilité.

Article 6 (art. L. 4422-15 du code général des collectivités territoriales) : Incompatibilités applicables aux fonctions de président du conseil exécutif de Corse :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, étendant les incompatibilités électorales à l’ensemble des membres du conseil exécutif de Corse, puis a adopté l’article 6 ainsi modifié.

Après l’article 6 :

La Commission a examiné un amendement présenté par Mme Frédérique Bredin, ayant pour objet de revaloriser les indemnités des maires.

M. Bernard Roman, tout en s’interrogeant sur la recevabilité financière d’une telle proposition, a estimé qu’il était souhaitable que celle-ci soit reprise par le Gouvernement, son surcoût financier pouvant être évalué à 800 millions de francs. Le Président, constatant qu’il ne pouvait matériellement réunir le Bureau de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 86, alinéa 4, du Règlement, n’a pas jugé souhaitable de se prononcer sur la recevabilité de cet amendement, dont il a observé qu’avant la discussion en séance il serait, en tout état de cause, soumis au contrôle du Président de la commission des Finances. La Commission l’a adopté.

TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE À
L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 7 : Incompatibilité avec les fonctions non électives :

La Commission a adopté deux amendements de coordination du rapporteur, portant, par coordination, pour les représentants au Parlement européen, de quinze à trente jours le délai prévu pour faire cesser l’incompatibilité résultant d’un cumul interdit et l’article ainsi modifié.

Article 8 : Incompatibilité avec les mandats électoraux et les fonctions électives :

La Commission a rejeté trois amendements :

—  l’amendement n° 14 de M. Georges Tron, tendant à supprimer cet article, pour permettre à un représentant au Parlement européen d’exercer une fonction exécutive locale ;

—  un amendement de coordination (n° 23) de M. Alfred Marie-Jeanne ;

—  un amendement de M. Guy Hascoët, instituant une incompatibilité entre les fonctions de président d’un établissement public régi par les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales incompatibles et le mandat de représentant au Parlement européen.

Elle a adopté, en revanche, un amendement du rapporteur instituant une incompatibilité entre le mandat de représentant au Parlement européen et les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, rendant ainsi sans objet l’amendement n° 7 de M. Alain Ferry.

Elle a ensuite rejeté un amendement de coordination de M. Guy Hascoët et l’amendement n° 8 de M. Alain Ferry, prévoyant qu’au cas où un représentant au Parlement européen se trouve placé en situation d’incompatibilité du fait de l’acquisition d’un nouveau mandat, c’est le mandat le plus ancien qui cesse de plein droit.

Puis elle a adopté deux amendements du rapporteur : l’un de coordination sur le délai prévu pour faire cesser de l’incompatibilité née d’une situation de cumul interdit ; l’autre permettant d’éviter que, dans une telle situation, l’obligation de démissionner de l’un des mandats détenus antérieurement ne soit détournée par une démission du dernier mandat acquis, et l’article 8 ainsi modifié.

Article 9 : Incompatibilités applicables au remplaçant :

La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur et l’article ainsi modifié.

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

La Commission a adopté les articles 10 (Application aux territoires d’outre-mer et à Mayotte), 11 (Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte), 12 (Conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon), 13 (Conseil général de Mayotte) et 14 (Abrogation) sans modification.

Après l’article 14 :

La Commission a été saisie de cinq amendements ayant le même objet :

—  l’amendement n° 24 de MM. Bernard Accoyer et Renaud Muselier, substituant à la position de détachement prévue pour les fonctionnaires élus parlementaires ou désignés présidents d’un exécutif d’une collectivité locale de plus de 20.000 habitants celle de la disponibilité ;

—  quatre amendements de M. Pierre Albertini prévoyant que les fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires territoriaux, ou hospitaliers et les militaires, élus députés, sénateurs, représentants au Parlement européen, présidents de conseil régional ou général, maires de communes de plus de 50.000 habitants et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont placés, non en position de détachement, mais en disponibilité.

Mme Frédérique Bredin a exprimé son accord avec les amendements de M. Pierre Albertini, faisant valoir que la position de détachement des élus constituait une source de discrimination avec les salariés du secteur privé. Après s’être déclaré réservé sur les amendements de M. Pierre Albertini, M. Gérard Gouzes a relevé que le régime de la disponibilité sur demande de l’intéressé était limité à six ans et souligné qu’une harmonisation du statut proposé avec la durée de la disponibilité serait à tout le moins nécessaire, en cas de renouvellement du mandat. Tout en convenant de l’inégalité de traitement, au regard des droits à la retraite, des élus issus de la fonction publique avec ceux provenant du secteur privé, le rapporteur a observé que le régime du détachement des fonctionnaires était fixé en réalité par voie réglementaire ; il a rejoint M. Gérard Gouzes pour estimer qu’il serait difficile de substituer au détachement la disponibilité, sans revenir sur la durée de celle-ci. La Commission a rejeté les cinq amendements.

Elle a ensuite été saisie d’un amendement de M. Pierre Albertini confiant à une commission, composée pour moitié de parlementaires et pour l’autre d’élus locaux, le soin d’examiner les conditions de mise en oeuvre d’une réforme du statut des élus dans un délai de six mois après la date d’entrée en vigueur de la loi.

M. Gérard Gouzes a exprimé quelques doutes sur les conclusions concrètes que l’exécutif serait amené à tirer de ces travaux ; Mme Frédérique Bredin s’est inquiétée du risque que cette commission ne tire parti de cet amendement pour ne rien proposer dans l’immédiat pour améliorer le statut des élus ; le rapporteur, enfin, a observé que l’amendement de revalorisation des indemnités des maires adopté par la commission rendait cet amendement sans objet. La Commission l’a donc rejeté.

TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 15 : Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi :

La Commission a rejeté un amendement de M. Pierre Albertini permettant à l’élu placé en situation d’incompatibilité de continuer d’exercer les mandats et fonctions qu’il détient, au plus tard jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux. Elle a adopté l’article 15 sans modification.

Titre :

La Commission a rejeté un amendement de M. Guy Hascoët proposant une modification du titre du projet pour préciser qu’il devrait porter non seulement sur la limitation du cumul des mandats électoraux et fonctions électives mais aussi sur l’amélioration du statut de l’élu.

La Commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi (n° 828) ainsi modifié.

*

* *

Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. Bruno Le Roux rapporteur de la proposition de loi de M. Georges Sarre visant à réglementer l’acquisition, la détention et le transport d’armes (n° 896).


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