ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de lADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 55
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 19 mai 1998
(Séance de 16 heures quinze)
Présidence de Monsieur Gérard Gouzes, vice- président
SOMMAIRE
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Projet de loi organique (n° 827) et projet de loi (n° 828) tendant à limiter le cumul de certains mandats électoraux et fonctions sélectives (rapport)
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Information relative à la Commission ...
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Roman, le projet de loi organique (n° 827) et le projet de loi (n° 828) tendant à limiter le cumul de mandats électoraux et fonctions électives.
Après avoir rappelé que les principales dispositions des projets de loi organique et ordinaire avaient déjà été largement évoquées lors des auditions auxquelles la commission avait procédé, le rapporteur a présenté les trois objectifs ayant présidé à lélaboration du nouveau dispositif sur le cumul des mandats : couper le lien entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales, étendre à toutes les fonctions exécutives locales linterdiction de cumul qui ne concerne actuellement que les présidences des conseils généraux et régionaux et prohiber le cumul de plus de deux mandats électoraux. Il a souligné que cette réforme aurait des conséquences positives sur la disponibilité des élus dans lexercice de leur mandat et contribuerait à clarifier le jeu politique local en évitant les conflits dintérêt nés du cumul des mandats. Observant que, depuis la réflexion menée, à linitiative de M. Michel Debré, au sein du comité consultatif constitutionnel, en 1958, le sujet avait souvent été abordé, notamment au travers dune dizaine de rapports parlementaires, et constatant que les lois de 1985 navaient quune portée trop limitée, il a estimé quil était désormais nécessaire de franchir une nouvelle étape. Il a considéré que la réforme du cumul des mandats constituait un élément de réponse à la crise de la représentation politique, parce quelle pouvait avoir des effets sur la perception que les citoyens ont de leurs élus. Après avoir rappelé que plus de 90 % des députés exercent un mandat électif, il a souligné que la nouvelle législation nétait pas dirigée contre les élus en situation de cumul, mais avait un objectif beaucoup plus large touchant au fonctionnement des institutions françaises. Faisant valoir que la décentralisation avait beaucoup évolué depuis 1985, les exécutifs locaux ayant désormais des responsabilités nouvelles, il a insisté sur la nécessité de modifier les dispositions actuelles sur le cumul des mandats.
M. Alain Tourret, faisant part, à titre liminaire, de la position du parti radical, a estimé quen matière de cumul, il convenait daller plus loin que les mesures proposées par le Gouvernement, tout en empruntant une voie différente. Rappelant que tout élu devait être au contact aussi proche que possible de la population et que le maire était lélu le plus apprécié des Français, il a considéré que la problématique du cumul devait être abordée en partant du mandat municipal. Il a estimé opportun, dans ces conditions, dadmettre le cumul des fonctions de maire avec un autre mandat, quel quil soit, toute autre forme de cumul apparaissant en revanche inutile et sans intérêt pratique, insistant sur le fait que cette solution était de nature à faciliter ladoption de la réforme, notamment au Sénat, tout en renforçant lindépendance des élus à légard du Gouvernement et des partis politiques. Après avoir jugé que la question de la limitation du cumul des mandats ne pouvait être abordée que dans le cadre du scrutin majoritaire, il sest interrogé sur la portée de lélargissement des incompatibilités professionnelles.
Intervenant en application de lalinéa premier de larticle 38 du Règlement, M. Georges Tron a dabord exprimé son accord sur le constat dune crise de la représentation politique. Il a reconnu que le débat sur la limitation du cumul des mandats pouvait être abordé en dehors des clivages politiques traditionnels. Evoquant ensuite le contexte de la réforme proposée à lAssemblée nationale, il a estimé que celle-ci était indissociable dune réflexion sur le statut de lélu, rappelant la faible proportion de maires qui se sont représentés à un second mandat lors des élections municipales de 1995. Il a par ailleurs souhaité que la question du cumul des mandats soit liée à une réflexion sur lorigine sociologique des élus, faisant valoir quactuellement, les fonctionnaires étaient avantagés par rapport aux candidats issus du secteur privé, dont le statut apparaît, le plus souvent, incompatible avec lexercice dune fonction élective. Il a également mis en évidence linterpénétration du débat sur le cumul des mandats et de celui sur la décentralisation, notant que de nombreux élus locaux étaient incités à juxtaposer les fonctions en raison des défauts de lorganisation administrative française et de la multiplication des financements croisés entre les différentes collectivités.
Traitant ensuite des motivations de la réforme proposée au Parlement, il a admis la pertinence de la question de la disponibilité des élus, tout en estimant matériellement possible le cumul de deux mandats électifs ; il a cependant vivement insisté sur la nécessité de ne pas donner limpression que les élus cherchent à se désengager de leurs responsabilités, au risque de nourrir lantiparlementarisme rampant. Sagissant du souci de prévenir les conflits dintérêts, il a jugé que cet objectif pouvait justifier linterdiction de cumuler deux fonctions exécutives locales et lapprofondissement des dispositions issues de la loi de 1985 ; mais il a douté de sa pertinence pour refuser le cumul dun mandat électif national et dune fonction exécutive locale, estimant que cette restriction risquait paradoxalement de renforcer la professionnalisation de la classe politique, en particulier dans le cas où le législateur élargirait les incompatibilités professionnelles. En ce qui concerne le renouvellement de la classe politique et sa féminisation, prenant en exemple le résultat des dernières élections législatives, il a fait observer que la mise en uvre dune volonté politique affirmée était plus efficace quun dispositif législatif, aussi complet soit-il. Enfin, il a exprimé la crainte quune déconnexion du mandat national et dune fonction exécutive locale ne conduise, à terme, à une remise en cause des concours financiers de lEtat aux collectivités locales, dont il a rappelé limportance au sein du budget de lEtat, soulignant quil en résulterait alors une aggravation de la situation financière de ces collectivités.
Mme Frédérique Bredin sest félicitée de la teneur des textes proposés à lAssemblée nationale, soulignant que le cumul des mandats et des fonctions était une spécificité française, reflet dune tradition continue de concentration des pouvoirs. Elle a par ailleurs fait valoir que cette réforme constituait la première étape dun vaste chantier de la rénovation de la vie politique, par le biais dun accroissement de la décentralisation, dune révision des modes de scrutin, dune réflexion sur la durée des mandats et dune revalorisation du rôle du Parlement. A cet égard, prenant exemple sur les autres grandes démocraties, elle a plaidé pour un rééquilibrage entre les pouvoirs exécutif et législatif, estimant que les prérogatives du Parlement étaient bridées, tant par la lettre de la Constitution que par la pratique institutionnelle, de nombreux freins résultant des conditions de travail et de lutilisation insuffisante que font les députés et les sénateurs des pouvoirs qui leur sont pourtant conférés par les textes. Ayant approuvé les objectifs de disponibilité et de prévention des conflits dintérêts poursuivis par le Gouvernement, elle a souhaité que le Parlement puisse combler certains vides juridiques subsistant dans les projets de loi tout en approfondissant la réflexion sur les incompatibilités professionnelles et la revalorisation des moyens mis à la disposition des élus pour effectuer leur travail dans de bonnes conditions. En écho aux observations concernant la composition sociologique de lAssemblée nationale, elle a estimé que le problème tenait davantage à une sous-représentation des salariés modestes du secteur privé quà celle de la surreprésentation du secteur public. Evoquant les ambiguïtés de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi de 1985, elle a enfin interrogé le rapporteur sur le point de savoir si le projet de loi organique devait être adopté en termes identiques par lAssemblée nationale et le Sénat, soulignant quil ne traitait pas des prérogatives de ce dernier, mais ne concernait que le statut des députés, comme des sénateurs. Citant un article de M. Jacques Larché publié en 1972, elle a évoqué la possibilité pour lAssemblée nationale de se prononcer en lecture définitive sur le projet de loi organique limitant le cumul des mandats. Elle a enfin estimé que la majorité navait aucune arrière pensée, précisant quelle ne souhaitait pas que la deuxième assemblée enterre le projet.
M. Pierre Albertini a considéré que la question essentielle était de savoir si les textes proposés étaient de nature à satisfaire les objectifs poursuivis, estimant pour sa part quils seraient sans conséquence sur le divorce croissant entre le peuple et la représentation politique. Sinterrogeant sur lorigine du phénomène du cumul, il a fait valoir que celui-ci résultait des dysfonctionnements de notre appareil administratif, la possibilité de sadresser à un élu exerçant plusieurs mandats ou fonctions étant perçue comme nécessaire pour faciliter les démarches. Il a par ailleurs rappelé que, si le mandat parlementaire prenait auparavant sa source dans des mandats locaux, on observait actuellement le parcours inverse, à savoir quune fois élus, députés et sénateurs recherchaient un mandat local afin de renforcer leur enracinement local tout en exerçant des responsabilités concrètes. Après avoir exprimé des doutes quant à limpact de la réforme sur lintensité du contrôle de laction gouvernementale par les parlementaires, il a estimé que le texte comportait des lacunes en matière de coopération intercommunale, de délégations de pouvoirs et de statut de lélu, faisant observer que le nouveau dispositif pouvait aboutir à des incohérences, en permettant notamment à des élus qui exercent des fonctions exécutives décisionnelles au sein de structures de coopération intercommunale et détiennent des délégations de pouvoirs dans des assemblées locales déchapper à son dispositif. Il a par ailleurs regretté que les délais dentrée en vigueur de la réforme entraînent un décalage entre leffet dannonce immédiat et le maintien de la situation actuelle à moyen terme. Enfin, il a considéré que le contenu des lois organiques était défini par la Constitution à partir dun critère organique et non pas matériel, estimant que ladoption en termes identiques par les deux assemblées était obligatoire parce quelle avait pour objet de préserver des organes constitutionnellement protégés.
M. Christian Paul a considéré que lexamen des projets de loi limitant le cumul des mandats devait être loccasion dune réflexion sur la vie politique, soulignant quelle avait besoin dêtre, non pas moralisée, mais modernisée, afin dapporter « une bouffée doxygène » à des institutions vieillissantes. Il a souhaité que cette volonté de réforme ne soit pas platonique mais débouche sur un rééquilibrage réel des pouvoirs et lachèvement de la décentralisation, grâce à une plus grande spécialisation des élus et à une remise en cause des féodalités modernes bâties autour du cumul des mandats. Il a insisté sur la nécessité de maintenir un lien entre la fonction législative et les réalités locales, estimant que la meilleure façon de défendre le métier de maire était den permettre lexercice plein et exclusif. Enfin, il a considéré comme nécessaire à la cohérence de la réforme proposée, que la présidence de structures intercommunales soit rendue incompatible avec lexercice dun mandat, notamment parlementaire, les modalités de mise en uvre de ce principe restant à discuter.
M. Guy Hascoët a insisté sur lévolution du rôle de lélu, animateur politique qui doit être à même dentraîner ses concitoyens et de créer le consensus dans le cadre dune démocratie participative. Il a exprimé le souhait que le présent débat soit prolongé par une réflexion sur laménagement du territoire et le statut de lélu, soulignant quen labsence de cumul des mandats, les conséquences dune non-réélection seront encore plus dommageables pour celui qui pendant plusieurs années se sera consacré exclusivement à lexercice dun mandat politique. En outre, il lui est apparu indispensable de renforcer linformation des parlementaires qui, aujourdhui, sils nont pas de mandat local, nont pas connaissance des interventions des administrations de lEtat au niveau local. Enfin, il a indiqué que son groupe déposerait des amendements afin, notamment, de renforcer les incompatibilités professionnelles.
M. Robert Pandraud a considéré que le cumul des mandats était, pour partie, responsable de labsentéisme au Parlement ainsi que du développement de la dépense publique et de la technostructure au plan local. Il a regretté quune réflexion ne soit pas engagée sur le suffrage universel direct, concernant notamment lélection des conseillers régionaux et des membres du Parlement européen. Quant aux prérogatives des parlementaires, il a estimé que leur amoindrissement résultait principalement du respect de la discipline partisane et de la disparition des majorités didées. Concernant lorigine professionnelle des parlementaires, il a considéré que la présentation des avantages dont bénéficient les élus issus de la fonction publique étaient souvent excessive, rappelant que seuls les professeurs duniversité pouvaient cumuler leur traitement avec lindemnité parlementaire ; il a remarqué, en outre, que les parlementaires exerçant une profession libérale poursuivaient le plus souvent leur activité pendant le cours de leur mandat. Il a exprimé le souhait que la question du cumul ne soit pas liée à celle du statut des élus, ce qui ne serait pas compris par lopinion publique. En conclusion de son propos, il a indiqué que, pour mettre fin à une exception française lui paraissant injustifiable, il voterait les projets soumis au Parlement pour limiter le cumul des mandats.
M. Michel Crépeau a comparé le cumul des mandats « au sel dans la soupe », précisant : « sil y en a trop ce nest pas buvable, sil ny en a pas cest fade ». Tout en condamnant les excès du cumul, il a insisté sur la nécessité de préserver la liberté de choix des électeurs, estimant que nombre dentre eux souhaitaient pouvoir continuer à élire à lAssemblée un maire quils apprécient. Il a considéré que les maires, et en particulier les députés-maires, étaient un élément de stabilité dans un pays inconstant, soulignant quils étaient les élus les mieux à même de faire entendre les aspirations des électeurs lors des débats au Parlement. Il a donc mis en garde contre le risque quil y aurait, pour la qualité du travail parlementaire, à se priver dune connaissance irremplaçable du terrain. Après avoir exprimé le souhait que les projets de loi soient complétés par un statut de lélu, il a appelé ses collègues à ne pas sous-estimer lopposition du Sénat, et notamment des sénateurs élus au scrutin majoritaire, à la limitation du cumul des mandats.
Intervenant en application de larticle 38, alinéa premier, du Règlement, Mme Michèle Alliot-Marie a déclaré rejoindre le rapporteur quant à la nécessité daméliorer limage des hommes politiques, alors que plus de la moitié des citoyens sabstiennent, ou votent blanc ou nul, lors des consultations électorales. Toutefois, elle a estimé quun texte ponctuel ne réglerait pas un problème global, exprimant la crainte que, tout comme le plafonnement des indemnités perçues par les élus et le financement de la vie politique, la réforme tendant à limiter le cumul des mandats passe inaperçue. Cest pourquoi elle a regretté que le Gouvernement nait pas pris le temps délaborer une réforme globale de la vie politique en recherchant le consensus de lensemble de la classe politique. Sur le lien entre disponibilité des élus et cumul des mandats, elle a estimé que les projets du Gouvernement ne réglaient pas le vrai problème, à savoir celui des multiples fonctions occupées en liaison avec les divers mandats, comme la participation aux conseils dadministration des offices de H.L.M. ou aux organes de développement économique. Quant à la fameuse exception française autorisant le cumul des mandats, elle a souhaité la rapprocher dune autre singularité de la France, seul pays européen où lEtat joue un rôle aussi important, ce qui débouche sur un système fortement administré et fonctionnarisé. Par ailleurs, elle a estimé que, si tout mandat local ne permettait pas davoir une réelle expérience du terrain, le mandat de maire créait un lien privilégié avec les électeurs sans aucun autre équivalent. Exprimant le souhait que le débat sur la professionnalisation des élus, quon la souhaite ou la redoute, ne soit pas esquivé, elle a considéré que lélu national qui naurait pas dautre mandat ne serait pas ipso facto plus présent dans lhémicycle, car il exercerait alors une activité professionnelle encore plus accaparante quun second mandat.
Souhaitant revenir sur la présentation parfois moralisatrice donnée à cette réforme, M. Jean-Antoine Léonetti a pris acte des paroles du rapporteur soulignant que la question du cumul ne relevait pas du bien ou du mal. Il a néanmoins exprimé la crainte que le message passant dans lopinion publique soit, à cet égard, fort différent, regrettant que, dune certaine manière, lon sous-entende que les députés titulaires de plusieurs mandats faisaient incorrectement leur travail. Il a noté quau contraire, un député détenant un mandat local nétait pas contraint, comme un député sans aucune assise locale, de passer une bonne partie de son temps à parcourir sa circonscription à la recherche des suffrages, observant quun député-maire pouvait ainsi se consacrer de manière bien plus satisfaisante à son mandat national. Il sest ensuite demandé pourquoi les adversaires du cumul ne sintéressaient pas également à celui exercé par les professeurs duniversité élus à lAssemblée nationale ou au Sénat et pourquoi ils nincluaient pas dans la limitation les fonctions dadjoint au maire ou de vice-président dun conseil général ou régional. Exprimant son attachement au principe de la liberté de choix laissée aux électeurs, il a constaté que les candidats aux législatives qui, par ailleurs, étaient maires, ne dissimulaient pas leur situation, ajoutant que les électeurs appréciaient précisément ce type de cumul parce quil leur assurait la présence dun élu attaché à leurs préoccupations quotidiennes. A propos de lapplication du projet de loi organique au Sénat, il a attiré lattention de la majorité sur le risque de se voir accusée dhypocrisie, en adoptant à lAssemblée une position maximaliste tout en espérant que le Sénat bloque la procédure, considérant que le procédé qui consisterait à désigner ainsi du doigt le Sénat serait une erreur. Il a conclu en remarquant que le cumul ne résoudrait pas à lui seul le problème de la modernisation de la vie politique, jugeant quil faudrait mener, de manière conjointe, une réflexion sur la décentralisation et le statut des élus.
Intervenant en application de lalinéa premier de larticle 38 du Règlement, M. Gaëtan Gorce a constaté, en guise de préliminaire, que, sur la question du cumul, la position des députés transcendait celle des groupes politiques. Il a considéré quun élu national ne devait pas nécessairement être titulaire dun mandat local. Observant que la détention dun tel mandat pouvait constituer pour un parlementaire battu, un moyen de reconquérir plus facilement sa circonscription, il a souligné que cette réalité politique navait pas néanmoins dimplication institutionnelle majeure. Constatant que les opposants à la limitation du cumul craignaient une professionnalisation de la vie politique, il a observé que le cumul navait pas empêché cette évolution, insistant sur le fait quil nétait pas, en outre, de nature à permettre la revalorisation du Parlement. Puis il a conclu en indiquant que cette réforme était un premier pas pour restaurer linstitution parlementaire en donnant la possibilité aux députés de se recentrer sur leur fonction de législateur.
Après avoir exprimé ses doutes sur la possibilité déchapper à un vote conforme du Sénat sur le projet de loi organique, M. Gérard Gouzes a souligné que le cumul des mandats faisait partie de lexception française et considéré quil convenait de le limiter davantage. Observant que la possibilité dêtre parlementaire et président de conseil général ou de conseil régional heurtait le bon sens, il a par ailleurs affirmé que les députés-maires étaient avant tout des maires-députés. Il a jugé que le système du cumul des mandats avait perduré parce quil permet aux électeurs dobtenir certains avantages, alors même que le régime mis en place par la Vème République incitait les parlementaires à sinvestir dans leurs fonctions locales. Il a cependant estimé que la modification du régime du cumul des mandats devait impérativement être liée à lamélioration du statut de lélu et à la revalorisation du Parlement, quelle était une mesure nécessaire mais non suffisante et quelle devait être un préalable à des réformes de plus grande ampleur.
En réponse aux différents intervenants, M. Bernard Roman, rapporteur, a considéré quil était normal daborder les projets de loi dans le cadre dune démarche globale, constatant que la question du cumul conduisait à une réflexion sur lensemble des institutions françaises. Il a estimé quune fois le cumul limité, on ne pourrait faire léconomie de toute une série de réformes sur le fonctionnement de la vie politique dans notre pays. Pour illustrer son propos, il a rappelé lexemple de la décentralisation initiée en 1982 à partir de la simple suppression de la tutelle de lEtat sur les collectivités locales et poursuivie ensuite de manière graduelle et pragmatique. Observant que certains commissaires de lopposition avaient exprimé leur accord sur létat des lieux du cumul et sur la nécessité dy apporter des limites, il a néanmoins remarqué quil subsistait un désaccord sur les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation.
Le rapporteur a indiqué à la Commission quil avait entendu les associations représentant les maires qui sétaient exprimées à la quasi-unanimité pour le non-cumul des mandats de maire et de parlementaire, soulignant, en particulier, que telle était la position de la Fédération nationale des maires ruraux, qui représente 10.000 adhérents, et de la Fédération des villes moyennes, lune et lautre rejetant, par ailleurs, toute logique de seuil. Il a ajouté quil fallait partir du point de vue des maires et non de celui des députés-maires, en rappelant que, dans une circonscription qui compte 40 communes, si lune dentre elles est gérée par un député-maire, les 39 autres peuvent à bon droit se considérer comme nétant pas représentées au Parlement. Il a estimé que cette inégalité nétait pas acceptable.
A propos de la question de la professionnalisation des élus, il a souligné quelle existait déjà compte tenu de la technicité des problèmes auxquels les élus sont confrontés qui exige leur engagement total dans lexercice de leur mandat ; il a dailleurs considéré quelle nétait pas illégitime, jugeant quil ny avait rien de choquant à ce que le maire soit le premier salarié de sa commune, titulaire dun contrat à durée par nature déterminée, comme cela existe dans certains pays étrangers. Sagissant du fait que la loi organique serait ou non relative au Sénat, il a observé que la question restait en suspens puisque le Conseil constitutionnel, en 1985, navait pas eu à statuer sur ce point particulier, le Sénat ayant adopté un texte conforme à celui voté par lAssemblée nationale. Il a noté que M. Pierre Joxe, alors ministre de lintérieur de lépoque, avait rappelé les termes du débat sans le trancher de même que M. Pierre Salvi, rapporteur au Sénat. Il a fait état de la position prise en mars 1972 par M. Jacques Larché, actuel président de la Commission des Lois du Sénat et alors professeur associé de droit public, qui avait considéré, dans un article publié par lActualité juridique
Droit administratif, que si linterprétation selon laquelle toute loi concernant les sénateurs serait « relative au Sénat » était tentante, elle aboutirait cependant à une faute très grave, puisquelle conduirait à une véritable dénaturation de léquilibre institutionnel.
Le rapporteur a insisté ensuite sur le fait que la législation limitant le cumul ne serait pas applicable si le statut de lélu, et en particulier celui du maire, ne faisait pas lobjet dune réforme parallèle. Il a annoncé son intention de déposer un amendement allant dans ce sens, soulignant que, si le statut de lélu nétait pas réformé, les citoyens risquaient de nêtre plus représentés que par des retraités, des rentiers et quelques fonctionnaires qui disposeraient de facilités dans lexercice de leur profession, les autres catégories sociales ne pouvant assumer les lourdes fonctions de maire avec des indemnités aussi insuffisantes.
Notant que plusieurs commissaires avaient évoqué la nécessité de revaloriser linstitution parlementaire, le rapporteur a estimé que les députés disposaient déjà de pouvoirs importants quils ne mettaient pas suffisamment en uvre, rappelant à cet égard lintervention de M. Guy Carcassonne, selon lequel le Parlement ne manque pas tant de pouvoirs que de parlementaires pour les exercer.
A propos de la date dentrée dapplication du dispositif soumis au Parlement, il a constaté que, pour lessentiel, les élus auraient à se mettre en conformité avec la loi lors des municipales de 2001 et marginalement par la suite.
Pour ce qui est de lextension aux adjoints ou aux vice-présidents de la limitation du cumul, il a souligné que le code général des collectivités territoriales ne reconnaissait quun seul exécutif, le maire, le président du conseil général ou du conseil régional. Néanmoins, il a souhaité que soit interdit tout contournement de la loi qui consisterait à abandonner, par exemple, une fonction de maire pour aussitôt se voir attribuer, en qualité dadjoint, une délégation générale. Il a également estimé nécessaire que les fonctions de président détablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre deviennent incompatibles avec toutes les autres fonctions électives locales ou parlementaires, à lexception de celle de maire.
Par ailleurs, il sest insurgé contre lidée du libre choix des électeurs face à lexistence du cumul des mandats, soulignant que les partis politiques avaient intérêt à investir les candidats bénéficiant dune solide implantation électorale et que les électeurs votaient dabord en fonction de leurs convictions. Estimant que le cumul des mandats demeurerait politiquement obligatoire tant quil ne serait pas juridiquement interdit, il a jugé quil convenait de mettre un terme à cette logique perverse propre au système politique français.
Enfin, il a considéré que la mise en uvre de la décentralisation exigeait que léquilibre institutionnel mis en place en 1958 soit revu. Rappelant que la réforme du cumul ne visait pas les 324 députés-maires mais lensemble des maires de France, il a souligné quelle devrait entraîner un véritable renouvellement de la vie politique. A cet égard, il a jugé quil serait regrettable que le Sénat bloque cette réforme, se plaçant ainsi en marge des institutions et de leur nécessaire évolution. Souhaitant que la limitation du cumul des mandats et des fonctions aboutisse, il a estimé quelle constituait un préalable à la modernisation de la vie politique, répondant de ce fait aux attentes des citoyens.
A lissue de la discussion générale, la Commission a rejeté lexception dirrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 présentées par M. Jean-Louis Debré et les membres du groupe R.P.R. sur le projet de loi organique n° 827, ainsi que lexception dirrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 présentées par M. Jean-Louis Debré et les membres du groupe R.P.R. sur le projet de loi n° 828.
La Commission est ensuite passée à lexamen des articles du projet de loi organique (n° 827).
Article premier : Incompatibilité entre un mandat parlementaire national et européen :
La Commission a rejeté un amendement de M. Jacques Brunhes visant à permettre à un député élu membre du Parlement européen, dont lélection à Strasbourg est contestée, de continuer à participer aux travaux de lAssemblée nationale.
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après larticle premier :
La Commission a adopté un amendement présenté par Mme Frédérique Bredin, dont lobjet est de rendre incompatible le mandat de député avec la qualité de membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Article 2 : Interdiction du cumul dun mandat de parlementaire avec une fonction élective locale ou plus dun mandat local :
La Commission a rejeté quatre amendements :
lamendement n° 14 de M. Georges Tron, limitant les incompatibilités parlementaires en matière de cumul à la détention de plus dun mandat local et permettant, par conséquent, le cumul du mandat de député avec une fonction élective locale ;
un amendement de M. Pierre Albertini maintenant le principe de linterdiction du cumul du mandat parlementaire avec plus dun mandat local, mais excluant les fonctions électives locales du champ des incompatibilités en matière de cumul, tandis que les fonctions de président dun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre y seraient, au contraire, intégrées ;
lamendement n° 9 de M. Alain Ferry autorisant le cumul du mandat de député avec une fonction élective locale, y compris celle de président de communauté urbaine, de communauté de communes, de communauté de villes, de syndicat intercommunal et de district ;
lamendement n° 19 de M. Alfred Marie-Jeanne limitant la portée de linterdiction du cumul entre le mandat parlementaire et une fonction élective locale.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur ajoutant à la liste des fonctions électives locales qui ne peuvent être cumulées avec un mandat parlementaire celles de membre du conseil exécutif de Corse.
Elle a, en revanche, rejeté cinq autres amendements :
lamendement n° 6 de M. Jean-Luc Warsmann soustrayant le maire de la liste des fonctions non cumulables avec le mandat parlementaire, ainsi que ses amendements nos 4 et 5, limitant respectivement lapplication de lincompatibilité aux maires des villes de plus de 50.000 et 100.000 habitants.
deux amendements de M. Guy Hascoët, lun ajoutant à la liste des incompatibilités parlementaires la fonction de maire-adjoint et lautre celle de président dun établissement public régi par les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Puis la Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur visant à inclure dans le champ des incompatibilités les fonctions de président dun établissement public de coopération intercommunale doté dune fiscalité propre. M. Pierre Albertini sest déclaré favorable à cet amendement. En réponse à M. Alain Ferry qui sinterrogeait sur le caractère limitatif de cet amendement, qui nintègre que les établissements publics de coopération intercommunale dotés dune fiscalité propre, le rapporteur a fait valoir que viser lensemble des structures intercommunales poserait un délicat problème de contour et conduirait à appliquer une règle unique à des réalités beaucoup trop différentes et complexes. Il a, en revanche, considéré quil était normal que des fonctions au sein détablissements publics qui lèvent limpôt soient traitées de même manière que des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales.
Puis elle a rejeté quinze amendements :
lamendement n° 13 de M. Pierre Hellier et trois amendements de M. Jacques Brunhes intégrant dans le champ des incompatibilités les fonctions de président de syndicats ou de communautés de communes à fiscalité propre, de syndicats dagglomérations nouvelles, de communautés urbaines, de président de plus dun syndicat de communes, devenus sans objet du fait de ladoption de lamendement du rapporteur ;
un amendement de M. Jacques Brunhes incluant dans le champ des incompatibilités la fonction de président de plus dune société déconomie mixte ;
deux amendements de M. Guy Hascoët rendant le mandat parlementaire incompatible avec la fonction de vice-président délégué dun établissement public visé à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales et de vice-président dun conseil général ou régional ayant reçu délégation ;
un amendement de M. Pierre Albertini intégrant dans le champ des incompatibilités, outre les fonctions de vice-présidents dun conseil général ou régional ou de lassemblée de Corse, celles de dadjoint au maire dune commune de plus de 50.000 habitants bénéficiant dune délégation. M. Pierre Albertini a fait part de son souhait que lon mette fin à des pratiques qui sont souvent sources de confusion, les électeurs ne sachant plus qui exerce véritablement les fonctions exécutives entre le maire et un adjoint bénéficiant dune large délégation. M. Georges Tron a regretté que lon élabore des textes restreignant de manière trop stricte la liberté des électeurs. Mme Frédérique Bredin a souligné, pour sa part, que si lamendement proposé par M. Pierre Albertini soulevait une véritable question, il nexistait pas de moyens juridiques permettant de distinguer un adjoint sans réelle responsabilité et un adjoint bénéficiant dune très large délégation. Elle a indiqué que pour éviter toute surenchère, il était préférable de sen tenir à une définition stricte de lexécutif.
trois amendements nos 18, 20 et 21 de M. Alfred Marie-Jeanne, visant à renvoyer à la loi ordinaire certaines dispositions de la loi organique ;
les amendements nos 1 et 2 de M. Jean-Luc Warsmann instituant, respectivement, des seuils de 2.000 ou 10.000 habitants pour instituer une lincompatibilité entre le mandat de conseiller municipal et celui de député lorsque celui-ci détient un autre mandat local ;
les amendements nos 3 de M. Jean-Luc Warsmann et n° 7 de Mme Marie-Jo Zimmermann supprimant le mandat de conseiller municipal du champ des incompatibilités en matière de cumul.
La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Après larticle 2 :
La Commission a adopté quatre amendements :
un amendement de M. Jacques Brunhes instituant une incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de juge au tribunal de commerce ;
deux amendements de M. Pierre Albertini, lun instituant une incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de membres de cabinet du président de la République ou dun cabinet ministériel, lautre entre le mandat parlementaire et la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la Commission européenne ;
un amendement de Mme Frédérique Bredin limitant à deux le nombre des missions pouvant être confiées pendant la même législature à un parlementaire en vertu de larticle L.O. 144 du code électoral.
La Commission a rejeté ensuite un amendement de M. Jacques Brunhes étendant le champ des incompatibilités entre le mandat de député et les fonctions de direction, actuellement applicable aux entreprises nationales et établissements publics nationaux, à lensemble des entreprises dont lEtat est actionnaire.
Puis elle a adopté un amendement de Mme Frédérique Bredin instituant une incompatibilité entre le mandat de député et la fonction de président de chambre consulaire.
Après que Mme Frédérique Bredin eut observé lintérêt présenté par lamendement de M. Jacques Brunhes visant à prévoir une incompatibilité entre le mandat parlementaire et la détention de plus de 5 % du capital dune entreprise visée à larticle L.O. 146 du code électoral, la Commission la rejeté.
Elle a adopté trois amendements de Mme Frédérique Bredin, le premier étendant le champ des incompatibilités aux fonctions exercées dans les sociétés ayant un objet financier même si cet objet nest pas exclusif dautres activités, le deuxième interdisant à un député détenant tout ou partie du capital dune société visée à larticle L.O. 146 du code électoral dexercer les droits qui sont attachés à la propriété de ce capital, et le troisième interdisant à tout député dexercer une fonction de conseil ou de percevoir une rémunération au titre dun contrat détude rendant ainsi sans objet un amendement de M. Jacques Brunhes allant dans ce sens.
La Commission a également adopté quatre autres amendements présentés par Mme Frédérique Bredin, le premier étendant linterdiction dexercer une fonction de membre de conseil dadministration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dune société visée à larticle L.O. 146 du code électoral au député qui exerçait de telles fonctions avant lexercice de son mandat parlementaire, le deuxième supprimant lautorisation qui était faite au député dexercer des fonctions exécutives dans des sociétés déconomie mixte déquipement régional ou local ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées, le troisième limitant les possibilités pour un parlementaire également avocat de plaider ou dagir contre lEtat ou tout organisme public rendant ainsi sans objet un amendement de M. Jacques Brunhes allant dans ce sens.
Article 3 : Lincompatibilité constituée le jour de lélection parlementaire :
La Commission a rejeté lamendement n° 15 de M. Georges Tron visant à supprimer larticle 3 en conséquence de sa proposition à larticle 2.
Elle a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur faisant passer de deux mois à trente jours le délai laissé à un parlementaire pour mettre fin à une situation dincompatibilité.
Puis elle a adopté un amendement de Mme Frédérique Bredin prévoyant la publication au Journal Officiel des déclarations faites par les parlementaires comportant la liste des activités professionnelles ou dintérêt général quils envisagent de continuer à exercer pendant leur mandat, de même quun amendement du rapporteur harmonisant les délais doption laissés aux députés en matière dincompatibilité du mandat parlementaire avec une fonction professionnelle.
La Commission a adopté larticle 3 ainsi modifié.
Article 4 : Lincompatibilité constituée pendant le mandat parlementaire :
La Commission a adopté trois amendements du rapporteur, les deux premiers harmonisant les délais doption laissés aux parlementaires placés en situation dincompatibilité à la suite dune élection locale, le troisième prévoyant que, en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai doption, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
Elle a en revanche rejeté trois amendements :
les amendements nos 10 et 11 de M. Alain Ferry systématisant le principe de labandon du mandat le plus ancien lorsquune situation de cumul interdit apparaît du fait dune élection nouvelle.
un amendement n° 8 de Mme Marie-Jo Zimmermann prévoyant que lobligation de démissionner dun des mandats détenus antérieurement, en cas de cumul du mandat parlementaire avec deux mandats locaux, ne sapplique pas lorsque le nouveau mandat acquis est un mandat de conseiller municipal.
La Commission a adopté larticle 4 ainsi modifié.
Après larticle 4 :
Mme Frédérique Bredin a présenté un amendement modifiant lordonnance n° 581210 du 13 décembre 1958 et visant à renforcer les sanctions pécuniaires en cas dabsentéisme parlementaire. M. Georges Tron a regretté cette logique dencadrement de plus en plus stricte et invité ses collègues à réfléchir à lorganisation du travail parlementaire. M. Pierre Albertini a fait connaître son désaccord sur lamendement présenté par Mme Frédérique Bredin et sest interrogé sur la façon dont on pouvait objectivement apprécier la participation aux travaux parlementaires. Le rapporteur sest, en revanche, déclaré favorable à cet amendement, en soulignant que la revalorisation du Parlement passait par la fin du cumul mais aussi par une implication plus forte des députés dans la fonction législative. La Commission a adopté cet amendement.
Article 5 : Application aux territoires doutre-mer et à Mayotte :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 6 : Saint-Pierre-et-Miquelon - Président du conseil général et conseiller général :
La Commission a rejeté un amendement de conséquence n° 16 de M. Georges Tron et adopté cet article sans modification.
Article 7 : Mayotte Conseiller général :
Après avoir rejeté un amendement de conséquence n° 17 de M. Georges Tron, la Commission a adopté un amendement du rapporteur codifiant dans le code électoral les dispositions relatives au cumul des mandats applicables à Mayotte.
Elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 8 : Les territoires doutre-mer :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, lun visant à codifier dans le code électoral les dispositions applicables aux territoires doutre-mer en matière de cumul des mandats, lautre dordre rédactionnel.
Elle a adopté cet article ainsi modifié.
Après larticle 8 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Julien Dray permettant à un député ayant exercé deux mandats consécutifs de sinscrire au barreau en qualité davocat.
Article 9 : Mise à jour de la loi du 30 décembre 1985 et de larticle L.O. 139 du code électoral :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après larticle 9 :
La Commission a examiné un amendement n° 12 présenté par M. Alain Ferry étendant le principe du plafonnement des indemnités qui peuvent être versées à des élus locaux aux fonctions de président détablissements publics de coopération intercommunale. Le rapporteur a fait observer que lordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, modifiée en 1992, avait déjà étendu ce plafond aux fonctions considérées. La Commission a rejeté cet amendement.
Article 10 : Entrée en vigueur des dispositions de la loi organique :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Pierre Albertini prévoyant lentrée en vigueur de la loi organique au prochain renouvellement des conseils municipaux. M. Pierre Albertini a estimé quil était important dassurer une égalité des élus face aux dispositions contenues dans la loi organique soulignant que le choix dune date identique pour tous rendrait la réforme plus claire aux yeux de lopinion. M. Gérard Gouzes a observé que généraliser lentrée en vigueur de la loi organique à la date des élections municipales de 2001 pouvait soulever des difficultés si un nombre important de députés choisissaient dabandonner leur mandat parlementaire pour se consacrer à leur mairie. Il a remarqué en effet que les élections municipales intervenaient moins dun an avant le renouvellement général de lAssemblée nationale et, quen conséquence, tout siège de député démissionnaire resterait vacant puisque dans ce délai le code électoral interdit lorganisation de toute élection partielle. Le rapporteur a confirmé que cette difficulté était bien réelle et proposé en conséquence à la Commission de poursuivre sa réflexion sur la manière dont pourrait être organisée lentrée en vigueur de la loi organique. M. Georges Tron sest, quant à lui, interrogé sur le caractère constitutionnel dune mesure qui interdirait à un parlementaire de continuer à exercer son mandat.
La Commission a adopté lensemble du projet de loi organique (n° 827) ainsi modifié.
La Commission est ensuite passée à lexamen des articles du projet de loi (n° 828).
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
Avant larticle premier :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Antoine Léonetti, prévoyant que nul ne peut faire acte de candidature sil a déjà exercé quatre mandats dans la même fonction élective de manière continue.
Elle a ensuite rejeté dix amendements de M. Guy Hascoët : un amendement étendant le bénéfice du crédit dheures aux conseillers municipaux des communes de 3.500 habitants et plus ; un amendement instituant un crédit dheures, variable selon limportance de la commune, au profit des conseillers municipaux ; un amendement permettant aux maires des communes de plus de 3.500 habitants et aux adjoints des communes de plus de 20.000 habitants dobtenir, sur leur demande, une suspension de leur contrat de travail pour la durée de leur mandat ; un amendement majorant les indemnités perçues par les maires et adjoints aux maires ; un amendement prévoyant lindemnisation des conseillers municipaux à partir du seuil de 10.000 habitants ; un amendement attribuant aux conseillers municipaux une indemnité de fonction variable selon la taille de la commune ; un amendement attribuant des moyens de fonctionnement aux groupes délus des communes de plus de 10.000 habitants ; un amendement imposant aux conseils municipaux lobligation de prendre une délibération pour arrêter les moyens de fonctionnement des groupes délus ; un amendement qui affecte à chaque groupe délus une ou plusieurs personnes, proportionnellement à son limportance sur proposition de ses représentants ; un amendement enfin prévoyant que le conseil municipal affecte aux groupes délus un local administratif, du matériel de bureau et prend en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Article premier (art. L. 46-1 du code électoral) : Limitation du cumul des mandats électoraux :
La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur.
Elle a ensuite rejeté : plusieurs amendements : lamendement n° 9 présenté par M. Georges Tron, de conséquence ; lamendement n° 15 présenté par M. Lionnel Luca, réduisant la limitation des cumuls aux mandats locaux assortis dune délégation de compétences ; lamendement n° 1 de Mme Marie-Jo Zimmermann, excluant le mandat de conseiller municipal de linterdiction de cumul des mandats électoraux ; un amendement de M. Pierre Albertini, élargissant le champ des incompatibilités aux fonctions de président dun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice-président dun conseil régional, dun conseil général ou de lAssemblée de Corse et dadjoint au maire dune commune de plus de 50.000 habitants bénéficiant dune délégation ; deux amendements de M. Guy Hascoët, incluant dans la limitation du cumul les fonctions exercées au sein dun établissement public de coopération intercommunale ; lamendement n° 2 de Mme Marie-Jo Zimmermann, prévoyant que lobligation de démissionner de lun des mandats détenus antérieurement résultant de larticle premier ne sapplique pas lorsque le nouveau mandat acquis est un mandat de conseiller municipal ; un amendement présenté par M. Ernest Moutoussamy, précisant que dans les D.O.M. les mandats de conseiller régional et de conseiller général ne sont pas cumulables.
Elle a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur, harmonisant les délais prévus pour la cessation de la situation dincompatibilité, en les fixant à trente jours pour tous les types dincompatibilité électorale.
Après avoir rejeté lamendement n° 3 présenté par M. Alain Ferry, imposant à une personne se trouvant dans une situation dincompatibilité de démissionner du mandat le plus ancien, elle a adopté un amendement du rapporteur destiné à éviter que lobligation de démissionner de lun des mandats détenus antérieurement ne soit détournée par la démission du dernier mandat acquis, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement avait pour objet de mettre un terme à la pratique dite de la « locomotive » dans les scrutins de liste.
La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 2 (art. L. 46-2 du code électoral) : Limitation du cumul des fonctions électives :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le rapporteur, après que celui-ci eut indiqué que les dispositions concernées navaient pas de portée normative. De ce fait sont devenus sans objet : les amendements nos 16 et 17, présentés par M. Alfred Marie-Jeanne, autorisant le cumul des mandat selon la taille de la commune ou de la région ; un amendement de M. Guy Hascoët, incluant les fonctions exécutives des établissements publics de coopération internationale dans le champ de linterdiction du cumul des mandats ; les amendements nos 10, présenté par M. Georges Tron et 4 de M. Alain Ferry, permettant aux parlementaires dexercer une fonction exécutive locale.
Après larticle 2 :
La Commission a adopté un amendement présenté par Mme Frédérique Bredin, prévoyant que la fonction de président de chambre consulaire est incompatible avec un mandat local.
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 3 (art. L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales) : Incompatibilités applicables aux fonctions de maire et aux membres de lorgane délibérant des établissements publics de coopération intercommunale :
La Commission a rejeté lamendement n° 11 de M. Georges Tron, tendant à supprimer cet article, puis elle a adopté un amendement présenté par M. Pierre Albertini, selon lequel les fonctions de maire sont incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne ou de la Banque centrale européenne, après que le rapporteur eut suggéré den modifier la rédaction afin de faire référence aux fonctions de membre du directoire de la Banque centrale européenne. La Commission a ensuite rejeté les amendements nos 18 et 19, de conséquence, présentés par M. Alfred Marie-Jeanne ainsi quun amendement de M. Guy Hascoët limitant les possibilités de cumul des fonctions de maire avec celles exercées au sein des établissements publics de coopération intercommunale.
La Commission a ainsi adopté cet article ainsi modifié.
Après larticle 3 :
Après avoir rejeté un amendement de M. Guy Hascoët limitant la possibilité de cumul avec les fonctions exécutives dans les établissements de coopération intercommunale, la Commission a adopté un amendement du rapporteur, prévoyant quun maire ayant démissionné pour cause dincompatibilité ne peut recevoir de délégation jusquau terme de son mandat de conseiller municipal ou jusquà la cessation du mandat ou de la fonction layant placé en situation dincompatibilité.
Article 4 (art. L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales) : Incompatibilités applicables aux fonctions de président de conseil général :
La Commission a tout dabord rejeté lamendement n° 12 de suppression présenté par M. Georges Tron, lamendement n° 20 de M. Alfred Marie-Jeanne, permettant aux maires des petites communes dêtre président de conseil général et lamendement n° 5 présenté par M. Alain Ferry, interdisant le cumul des fonctions de président de conseil général avec celles de président dune communauté urbaine, dune communauté de communes, dune communauté de ville, dun syndicat intercommunal ou dun district. Après avoir adopté un amendement du rapporteur instituant une incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et celles de président dun établissement public de coopération intercommunale doté dune fiscalité propre, elle a rejeté un amendement de M. Guy Hascoët, limitant les possibilités de cumul entre les fonctions de président de conseil général et celles exercées au sein dun établissement public de coopération intercommunale.
La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Pierre Albertini, interdisant le cumul des fonctions de président de conseil général avec celles de membre de la Commission européenne ou de la Banque centrale européenne, après que le rapporteur eut proposé den corriger la rédaction pour faire référence aux fonctions de membre du directoire de la Banque centrale européenne, puis a adopté larticle 4 ainsi modifié.
Après larticle 4 :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que le président du conseil général ayant démissionné pour incompatibilité ne peut recevoir de délégation jusquau terme de son mandat de conseiller général ou jusquà la cessation du mandat ou de la fonction layant placé en situation dincompatibilité.
Article 5 (art. L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales) : Incompatibilités applicables aux fonctions de président de conseil régional :
La Commission a rejeté lamendement n° 13 tendant à la suppression de larticle présenté par M. Georges Tron et lamendement n° 22 de M. Alfred Marie-Jeanne, permettant à un président dune région de faible importance démographique dexercer une fonction de maire ou un mandat parlementaire ainsi que lamendement n° 6 présenté par M. Alain Ferry, interdisant le cumul entre une fonction de président de conseil régional et celle de président dune communauté urbaine, dune communauté de communes, dune communauté de villes, dun syndicat intercommunal ou dun district.
Elle a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur, prévoyant lincompatibilité entre les fonctions de président de conseil régional et celles de président dun établissement public de coopération intercommunale doté dune fiscalité propre. Elle a rejeté lamendement n° 21 de M. Alfred Marie-Jeanne, permettant à un maire dune commune de faible densité démographique dêtre président de conseil régional ainsi quun amendement de M. Guy Hascoët limitant les possibilités de cumul entre les fonctions de président du conseil régional et celles exercées au sein des établissement public de coopération intercommunale.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. Pierre Albertini, prévoyant lincompatibilité des fonctions de président de conseil régional avec celles de membre de la Commission européenne ou de la Banque centrale européenne, puis a adopté larticle 5 ainsi modifié.
Après larticle 5 :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur, prévoyant que le président du conseil régional ayant démissionné pour cause dincompatibilité ne peut recevoir de délégation jusquau terme de son mandat de conseiller régional ou jusquà cessation du mandat ou de la fonction layant placé en situation dincompatibilité.
Article 6 (art. L. 4422-15 du code général des collectivités territoriales) : Incompatibilités applicables aux fonctions de président du conseil exécutif de Corse :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur, étendant les incompatibilités électorales à lensemble des membres du conseil exécutif de Corse, puis a adopté larticle 6 ainsi modifié.
Après larticle 6 :
La Commission a examiné un amendement présenté par Mme Frédérique Bredin, ayant pour objet de revaloriser les indemnités des maires.
M. Bernard Roman, tout en sinterrogeant sur la recevabilité financière dune telle proposition, a estimé quil était souhaitable que celle-ci soit reprise par le Gouvernement, son surcoût financier pouvant être évalué à 800 millions de francs. Le Président, constatant quil ne pouvait matériellement réunir le Bureau de la Commission, conformément aux dispositions de larticle 86, alinéa 4, du Règlement, na pas jugé souhaitable de se prononcer sur la recevabilité de cet amendement, dont il a observé quavant la discussion en séance il serait, en tout état de cause, soumis au contrôle du Président de la commission des Finances. La Commission la adopté.
TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE À
LÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Article 7 : Incompatibilité avec les fonctions non électives :
La Commission a adopté deux amendements de coordination du rapporteur, portant, par coordination, pour les représentants au Parlement européen, de quinze à trente jours le délai prévu pour faire cesser lincompatibilité résultant dun cumul interdit et larticle ainsi modifié.
Article 8 : Incompatibilité avec les mandats électoraux et les fonctions électives :
La Commission a rejeté trois amendements :
lamendement n° 14 de M. Georges Tron, tendant à supprimer cet article, pour permettre à un représentant au Parlement européen dexercer une fonction exécutive locale ;
un amendement de coordination (n° 23) de M. Alfred Marie-Jeanne ;
un amendement de M. Guy Hascoët, instituant une incompatibilité entre les fonctions de président dun établissement public régi par les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales incompatibles et le mandat de représentant au Parlement européen.
Elle a adopté, en revanche, un amendement du rapporteur instituant une incompatibilité entre le mandat de représentant au Parlement européen et les fonctions de président dun établissement public de coopération intercommunale doté dune fiscalité propre, rendant ainsi sans objet lamendement n° 7 de M. Alain Ferry.
Elle a ensuite rejeté un amendement de coordination de M. Guy Hascoët et lamendement n° 8 de M. Alain Ferry, prévoyant quau cas où un représentant au Parlement européen se trouve placé en situation dincompatibilité du fait de lacquisition dun nouveau mandat, cest le mandat le plus ancien qui cesse de plein droit.
Puis elle a adopté deux amendements du rapporteur : lun de coordination sur le délai prévu pour faire cesser de lincompatibilité née dune situation de cumul interdit ; lautre permettant déviter que, dans une telle situation, lobligation de démissionner de lun des mandats détenus antérieurement ne soit détournée par une démission du dernier mandat acquis, et larticle 8 ainsi modifié.
Article 9 : Incompatibilités applicables au remplaçant :
La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur et larticle ainsi modifié.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LOUTRE-MER
La Commission a adopté les articles 10 (Application aux territoires doutre-mer et à Mayotte), 11 (Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte), 12 (Conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon), 13 (Conseil général de Mayotte) et 14 (Abrogation) sans modification.
Après larticle 14 :
La Commission a été saisie de cinq amendements ayant le même objet :
lamendement n° 24 de MM. Bernard Accoyer et Renaud Muselier, substituant à la position de détachement prévue pour les fonctionnaires élus parlementaires ou désignés présidents dun exécutif dune collectivité locale de plus de 20.000 habitants celle de la disponibilité ;
quatre amendements de M. Pierre Albertini prévoyant que les fonctionnaires de lEtat, les fonctionnaires territoriaux, ou hospitaliers et les militaires, élus députés, sénateurs, représentants au Parlement européen, présidents de conseil régional ou général, maires de communes de plus de 50.000 habitants et présidents détablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont placés, non en position de détachement, mais en disponibilité.
Mme Frédérique Bredin a exprimé son accord avec les amendements de M. Pierre Albertini, faisant valoir que la position de détachement des élus constituait une source de discrimination avec les salariés du secteur privé. Après sêtre déclaré réservé sur les amendements de M. Pierre Albertini, M. Gérard Gouzes a relevé que le régime de la disponibilité sur demande de lintéressé était limité à six ans et souligné quune harmonisation du statut proposé avec la durée de la disponibilité serait à tout le moins nécessaire, en cas de renouvellement du mandat. Tout en convenant de linégalité de traitement, au regard des droits à la retraite, des élus issus de la fonction publique avec ceux provenant du secteur privé, le rapporteur a observé que le régime du détachement des fonctionnaires était fixé en réalité par voie réglementaire ; il a rejoint M. Gérard Gouzes pour estimer quil serait difficile de substituer au détachement la disponibilité, sans revenir sur la durée de celle-ci. La Commission a rejeté les cinq amendements.
Elle a ensuite été saisie dun amendement de M. Pierre Albertini confiant à une commission, composée pour moitié de parlementaires et pour lautre délus locaux, le soin dexaminer les conditions de mise en oeuvre dune réforme du statut des élus dans un délai de six mois après la date dentrée en vigueur de la loi.
M. Gérard Gouzes a exprimé quelques doutes sur les conclusions concrètes que lexécutif serait amené à tirer de ces travaux ; Mme Frédérique Bredin sest inquiétée du risque que cette commission ne tire parti de cet amendement pour ne rien proposer dans limmédiat pour améliorer le statut des élus ; le rapporteur, enfin, a observé que lamendement de revalorisation des indemnités des maires adopté par la commission rendait cet amendement sans objet. La Commission la donc rejeté.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15 : Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi :
La Commission a rejeté un amendement de M. Pierre Albertini permettant à lélu placé en situation dincompatibilité de continuer dexercer les mandats et fonctions quil détient, au plus tard jusquau prochain renouvellement des conseils municipaux. Elle a adopté larticle 15 sans modification.
Titre :
La Commission a rejeté un amendement de M. Guy Hascoët proposant une modification du titre du projet pour préciser quil devrait porter non seulement sur la limitation du cumul des mandats électoraux et fonctions électives mais aussi sur lamélioration du statut de lélu.
La Commission a ensuite adopté lensemble du projet de loi (n° 828) ainsi modifié.
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Information relative à la Commission
La Commission a désigné M. Bruno Le Roux rapporteur de la proposition de loi de M. Georges Sarre visant à réglementer lacquisition, la détention et le transport darmes (n° 896).
© Assemblée nationale
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