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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de
l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 2

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 6 octobre 1998
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

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– Examen du projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 1017) (amendements)	2

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Floch, un amendement au projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 1017).

Article 2 : Dispositions transitoires :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le titre XVII de la Constitution, dans lequel sera inséré l’article 90 portant dispositions transitoires relatives au Conseil supérieur de la magistrature.