ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 60
(Application de l'article 46 du Règlement)
Vendredi 29 mai 1998
(Séance de 10 heures 30)
Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi fixant le régime des armes et munitions (n° 845) (amendements)
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bruno Le Roux, les amendements à la proposition de loi fixant le régime des armes et munitions (n° 845).
Article premier :
La Commission a repoussé l’amendement n° 9 présenté par M. Jean-Claude Lemoine.
Article 2 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 10 présenté par MM. Jean-Claude Lemoine.
Article 3 :
La Commission a repoussé les amendements nos 1 et 2 présentés par M. Thierry Mariani.
Après l’article 3 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 13 présenté par M. Georges Sarre.
Article 4 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 4 :
La Commission a repoussé les amendements nos 6 et 7 de M. Jean-Claude Lemoine.
Article 5 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 3 présenté par MM. Thierry Mariani, deux amendements identiques présentés par M. Thierry Mariani (n° 4) et par M. Jean-Claude Lemoine (n° 11), l’amendement n° 12 présenté par M. Jean-Claude Lemoine et l’amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.
Article 6 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.
Article 7 :
La Commission a accepté deux amendements identiques nos 5 de M. Thierry Mariani et 17 du Gouvernement, reportant au 30 juin 2002 la date limite imposée aux détenteurs d’armes visés par la loi pour se conformer à la nouvelle réglementation.
Après l’article 7 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 8 de M. Jean-Claude Lemoine.
Article 9 :
La Commission a accepté l’amendement de précision rédactionnelle n° 18 présenté par le Gouvernement.
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