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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de
l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 4

(Application de l'article 46 du Règlement)

Vendredi 9 octobre 1998
(Séance de 8 heures 45)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements aux conclusions de la Commission sur les propositions de loi de M. Jean-Pierre Michel visant à créer un contrat d’union civile et sociale (n° 88), de M. Jean-Marc Ayrault relative au contrat d’union sociale (n° 94) et de M. Georges Hage relative aux droits des couples non mariés (n° 249)	2

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Michel, les amendements aux conclusions de la Commission sur les propositions de loi de M. Jean-Pierre Michel visant à créer un contrat d’union civile et sociale (n° 88), de M. Jean-Marc Ayrault relative au contrat d’union sociale (n° 94) et de M. Georges Hage relative aux droits des couples non mariés (n° 249).

Article 3 (art. 515-2 du code civil) : Empêchements à la conclusion d’un pacte civil de solidarité :

La Commission a repoussé l’amendement n° 499 de M. Bernard Accoyer.

Article 4 (art. 515-3 du code civil) : Réception, inscription et conservation du pacte civil de solidarité :

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 896 de M. Bernard Accoyer à l’amendement n° 161 du Gouvernement, ainsi que l’amendement n° 892 de M. Noël Mamère.

Article 9 (art. 515-8 du code civil) : Dissolution du pacte civil de solidarité :

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 897 de M. Bernard Accoyer à l’amendement n° 163 du Gouvernement.

Article 10 : Imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu :

La Commission a repoussé l’amendement n° 899 de M. Noël Mamère.

Article 12 : Tarif des droits sur les successions et donations :

La Commission a repoussé l’amendement n° 315 de M. Patrick Devedjian, puis accepté l’amendement n° 894 de M. Patrick Bloche supprimant le délai de deux ans pour le calcul du tarif des droits applicables entre partenaires liés par un PACS pour les donateurs ou les défunts reconnus atteints d’une affection de longue durée.

Article 13 : Abattement en matière de droits sur les successions et donations :

La Commission a accepté l’amendement n° 895 de M. Patrick Bloche supprimant le délai de deux ans pour bénéficier d’un abattement de 250.000 F pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit entre partenaires liés par un PACS lorsque le donateur ou le défunt est reconnu atteint d’une affection de longue durée.

Après l’article 14 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 538 et le sous-amendement n° 898 de M. Bernard Accoyer à l’amendement n° 166 du Gouvernement.

——fpfp——