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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 46 (Application de l'article 46 du Règlement) Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente SOMMAIRE
Mme Catherine Tasca, présidente, à tenu à rendre hommage à Michel Crépeau, soulignant combien son absence se ferait sentir à la commission des Lois. ——fpfp—— Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Michel, les amendements à la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (n° 1479). M. Richard Cazenave a observé que plusieurs des sous-amendements qu’il avait déposés n’étaient pas soumis à la Commission. Il a souhaité connaître les raisons de cette situation et la solution qui pourrait lui être apportée. Mme Catherine Tasca, présidente, a indiqué que, compte tenu du nombre de sous-amendements déposés, beaucoup d’entre eux n’avaient pu encore être mis en forme. Elle a précisé que la Commission tiendrait, ce soir à 20 h 30, une nouvelle réunion pour les examiner. Article premier (art. 515-1 à 515-7 du code civil) : Pacte civil de solidarité : La Commission a été saisie de plusieurs sous-amendements à son amendement n° 4 corrigé. Elle a d’abord repoussé le sous-amendement n° 263. — Article 515-1 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 48, 255, 58, 264, 50, 54, 47, 57, 56, 265, 51, 52, 53, 55, 189, 267, 254 et 266. — Article 515-2 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 63, 64, 65, 66, 268, 59, 190, 269, 191, 60, 257, 270, 61, 62, 256 et 271. — Article 515-3 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 81, 78, 232, 248, 192, 193. Elle a, en revanche, accepté le sous-amendement n° 284 du Gouvernement obligeant les parties, à peine d’irrecevabilité, à produire l’ensemble des pièces exigées pour établir la validité du PACS devant le greffier du tribunal d’instance. Puis elle a repoussé les sous-amendements nos 194, 195, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 196, 197, 198, 199, 272, 79, 273, 258, 73, 75, 76, 77, 200, 74, 259, 201, 202, 203, 249, 204, 80, 274, 205 et 275. — Article 515-4 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 206, 87, 260, 82, 83, 250, 84, 211, 209, 213, 214, 212, 85, 86, 207, 208 et 210. — Article 515-5 du code civil : La Commission a accepté le sous-amendement n° 135 du Gouvernement précisant le régime des meubles meublant acquis postérieurement à la conclusion d’un pacte civil de solidarité. Elle a en revanche repoussé les sous-amendements nos 89, 90, 91 et 88. — Article 515-6 du code civil : La Commission a repoussé le sous-amendements n° 92. Elle a en revanche accepté le sous-amendement n° 283 du Gouvernement tendant à réintroduire les éléments mobiliers nécessaires à une exploitation agricole dans le champ d’application de l’article 832 du code civil relatif à l’attribution préférentielle. — Article 515-7 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 262, 251, 97, 233, 99, 98, 136, 101, 102, 103, 104, 106, 215, 252, 221, 222, 223, 216, 217, 218, 219, 220, 224, 253, 261, 225, 227, 226, 96, 95, 100, 93 et 94. — Après l’article 515-7 du code civil : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 228, 229, 230 et 231. Article additionnel après l’article premier (Art. 515-8 du code civil) : Définition du concubinage : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 111, 155, 112 et 110 à son amendement n° 6. Après l’article premier : La Commission a repoussé l’amendement no 276. Après l’article premier C : La Commission a repoussé les amendements nos 181, 182 et 183. Article 2 (art. 6 du code général des impôts) : Imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu et des impôts directs : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 247, 113, 114, 115, 116, 117, 241 et 118 à son amendement n° 7 rectifié. Article 3 (art. 777 bis et 779 du code général des impôts) : Tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 123, 124, 125, 126, 127, 133, 277, 278, 134, 132, 128, 129, 130 et 131 à son amendement n° 10 ainsi que les sous-amendement nos 280 et 281 à l’amendement n° 33 de la commission des Affaires culturelles, les sous-amendements nos 278, 134, 132, 128, 129, 130, 131. Elle a, en revanche, accepté le sous-amendement n° 279 présenté par le Gouvernement supprimant le gage prévu à son amendement n° 10, ainsi que le sous-amendement no 282 également présenté par le Gouvernement à l’amendement n° 33 de la commission des Affaires culturelles ayant le même objet. Article 4 bis (art. L. 161-14 du code de la sécurité sociale) : Droits dérivés en matière d’assurance-maladie : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 109, 119, 107, 108, 121, 122 et 120 à son amendement n° 15. Article 5 (art. L. 223-7, L. 226-1 et L. 784-1 du code du travail) : Droit à congés : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 137 et 244 à son amendement n° 16. Après l’article 5 : La Commission a accepté l’amendement n° 285 présenté par le Gouvernement relatif à la transmission du capital décès entre partenaires liés par un PACS. Article 6 : Prise en compte du pacte civil de solidarité pour l’attribution d’un titre de séjour : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 141, 138, 245, 139, 140, 143, 142, 144, 147, 145, 146, 148, 149, 150, 239, 152, 151, 153 et 240 à son amendement n° 19. Après l’article 6 : La Commission a repoussé l’amendement no 154. Article 8 (art. 60 du titre II, art. 54 du titre II et art. 38 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales) : Priorité de mutation des fonctionnaires : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 246, 157, 160, 158, 161, 159 et 162 à son amendement n° 20. Article 9 (art. 14 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Continuation du contrat de location et droit de reprise pour habiter : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 163, 165, 164, 166, 168, 167, 169, 170, 171 et 172 à son amendement n° 21. Article 11 : Décrets d’application : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 173 et 243 à son amendement n° 22. Titre : La Commission a repoussé les amendements nos 184, 185, 186, 187 et 188. ——fpfp—— © Assemblée nationale |