Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1998-1999)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 30

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 4 février 1999
(Séance de 8 heures 30)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

 

pages

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification intercommunale (n° 1155) (amendements)


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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Gérard Gouzes, les amendements du projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 1155).

Article 1er (art. L. 5216-1 à L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales) : Les communautés d’agglomération : création et régime juridique :

La Commission a repoussé les amendements nos 405, 491 et 490. Puis, M. Didier Quentin a présenté les amendements nos 481 et 482, ayant pour objet, d’une part, de séparer, pour les communautés d’agglomération, la compétence concernant l’eau potable de celle concernant les eaux usées et, d’autre part, de maintenir le mécanisme de représentation-substitution pour ces compétences en cas d’interférence de périmètre entre la communauté et des syndicats de communes. Il a fait valoir que le dispositif proposé par le projet aurait pour conséquence, en permettant aux communes membres d’une communauté d’agglomération de se retirer des syndicats auxquelles elles ont adhéré, la disparition de syndicats compétents notamment dans le domaine de traitement des eaux. Le rapporteur a insisté sur les difficultés posées actuellement par l’enchevêtrement des périmètres et des compétences des différents groupements. Il a souligné que le projet s’efforçait en la matière de simplifier les relations entre les communes et les groupements. Reconnaissant que ce dispositif posait concrètement le problème à long terme de la disparition des syndicats, il a ajouté que le projet avait pour objectif d’encourager une intégration intercommunale globale au détriment d’une intercommunalité éparpillée et partielle. La Commission a, dès lors, repoussé les amendements nos 481 et 482, ainsi que l’amendement n° 414.

Article additionnel après l’article 2 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 54.

Article 7 (art. L. 5215-6 et L. 5215-7 du code général des collectivités territoriales) : Répartition des sièges au sein du conseil de la communauté urbaine :

La Commission a repoussé les amendements nos 497 et 536.

Article additionnel après l’article 10 : Conditions d’exercice du mandat de membre de conseil des communautés de communes :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet d’améliorer les conditions d’exercice des mandats des délégués des conseils des communautés de communes pour leur ouvrir droit à un crédit d’heures et leur donner des garanties dans l’exercice de leur activité professionnelle. Précisant qu’un amendement ayant le même objet, déjà adopté par la Commission, avait été déclaré irrecevable au regard des dispositions de l’article 40 de la Constitution, il a ajouté que le nouvel amendement présenté était plus restrictif que celui déclaré irrecevable mais allait cependant plus loin que l’amendement n° 293 de M. Hervé Morin, accepté par la Commission, qui ne concernait que les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.

Article 11 (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales) : Compétences des communautés de communes :

La Commission a accepté l’amendement n° 515 de M. Jean-Pierre Balligand prévoyant que les communautés de communes à taxe professionnelle unique ne pouvant répondre aux critères démographiques requis par les communautés d’agglomération pouvaient bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement majorée, à condition qu’elles exercent certaines compétences des communautés d’agglomération. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 357 et 358.

Article 21 (art. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales) : Création des établissements publics de coopération intercommunale – Fixation du périmètre :

La Commission a repoussé les amendements nos 528 et 391.

Article 22 (art. L. 5211-6 à L. 5211-11 et L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales) : Organes et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale :

La Commission a repoussé l’amendement n° 492 de M. Dominique Paillé posant le principe de l’élection des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale au suffrage universel. Le rapporteur a considéré que l’amendement présenté par M. Dominique Paillé soulevait un problème intéressant mais jugé le dispositif proposé insuffisant. M. Jacky Darne a fait savoir qu’il présenterait en séance des amendements organisant l’élection des délégués des communes dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors du scrutin municipal, précisant que les dispositions qu’il proposerait permettraient aux électeurs de connaître à l’avance leurs délégués dans le groupement intercommunal, sans toutefois organiser de scrutin séparé.

La Commission a également repoussé les amendements nos 493 et 494.

Article 23 (art. L. 5211-12, L. 5211-13, L. 5211-14 et L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales) : Conditions d’exercice des mandats des membres des conseils ou comités intercommunaux :

La Commission a accepté l’amendement n° 526 de M. Michel Bouvard visant à étendre le dispositif de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, portant sur la limitation des indemnités de fonction, aux syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités locales ou de collectivités locales et de leur groupement.

Article 24 (art. L. 5211-16 à L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales) : Modifications statutaires :

La Commission a repoussé l’amendement n° 529.

Article 26 (art. L. 5211-39 et L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales) : Démocratisation et transparence :

La Commission a repoussé l’amendement n° 541.

Article 34 : Transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes :

La Commission a repoussé l’amendement n° 558.

Articles additionnels après l’article 46 :

La Commission a examiné l’amendement n° 505 présenté par M. Hervé Morin dont l’objet est de limiter le cumul d’indemnités des élus locaux, y compris les délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale, à une fois l’indemnité parlementaire. Le rapporteur ayant fait savoir qu’un amendement, allant dans le même sens mais fixant le plafond à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, avait été adopté, M. Hervé Morin a retiré son amendement. La Commission a repoussé les amendements nos 517 et 329 corrigé. Elle a en revanche adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les électeurs des communes associées au titre de la loi sur les fusions de communes participent désormais à l’élection de l’ensemble des conseillers municipaux de la commune, et non plus uniquement de la commune associée. Le rapporteur a souligné la nécessité de revenir, à cet égard, sur les dispositions de la loi sur les fusions de communes, qui conduisent actuellement certains électeurs de communes associées à ne voter que pour leur maire délégué, sans élire les conseillers municipaux qui voteront pourtant les impôts auxquels ils seront soumis.

Article 47 (art. 1609 bis du code général des impôts) : Régime fiscal des communautés urbaines :

La Commission a repoussé l’amendement n° 335.

Article 50 (art. 1609 quinquies C du code général des impôts) : Régime fiscal des communautés de communes :

La Commission a repoussé les amendements nos 484 et 483.

Article 56 (art. 1648 A du code général des impôts) : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle :

La Commission a repoussé l’amendement n° 540. Elle a en revanche accepté l’amendement n° 446 de M. Didier Chouat apportant une précision rédactionnelle relative au prélèvement prioritaire sur les communautés d’agglomération et les communautés urbaines au titre du fonds départemental de la taxe professionnelle, ainsi que les amendements n° 309 et 308 de M. Marc Dolez, tendant à augmenter les taux de retour de ce fonds dont bénéficient les groupements à taxe professionnelle unique, M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des Finances ayant exprimé son accord sur ces deux derniers amendements.

Article 59 (art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980) : Dotation de solidarité des groupements :

La Commission a repoussé l’amendement n° 30.

Article 66 (livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) : Attribution de la dotation globale de fonctionnement :

La Commission a repoussé les amendements nos 424, 475, 499, 500, 501 et 519. Elle a ensuite été saisie des amendements nos 516 et 448 rectifié de M. Jean-Pierre Balligand majorant la dotation globale de fonctionnement des communautés de commune à taxe professionnelle unique exerçant une partie des compétences des communautés d’agglomération mais ne pouvant entrer dans cette dernière catégorie en raison des seuils démographiques requis. Le rapporteur a indiqué qu’ils précisaient le dispositif précédemment adopté par la Commission et annoncé, en conséquence, son intention de retirer les amendements de la Commission sur ce sujet. La Commission a donc accepté ces amendements ainsi qu’un amendement n° 449 de M. Didier Chouat corrigeant le mécanisme de minoration du coefficient d’intégration fiscale par la prise en compte des dépenses de transfert des communes membres au profit des établissements publics de coopération intercommunale.

Article 67 (art. L. 5211-32, art. L. 5211-33, art. L. 5211-38 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales) : Garantie de la dotation des groupements :

La Commission a repoussé l’amendement n° 144 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances, tendant à généraliser l’abattement de 50 % applicable à la dotation globale de fonctionnement, accordé aux seules communautés d’agglomération.

——fpfp——


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