Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1998-1999) |
![]() ![]() ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de lADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 9 (Application de l'article 46 du Règlement) Présidence de M. Arnaud Montebourg, secrétaire SOMMAIRE
Statuant en application de larticle 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Michel, les amendements aux conclusions de la Commission sur les propositions de loi de M. Jean-Pierre Michel relative au pacte civil de solidarité (n° 1118), de M. Jean-Marc Ayrault relative au pacte civil de solidarité (n° 1119), de M. Alain Bocquet relative au pacte civil de solidarité (n° 1120), de M. Guy Hascoët relative au pacte civil de solidarité (n° 1121) et de M. Alain Tourret relative au pacte civil de solidarité (n° 1122). Avant larticle premier : La Commission a repoussé les amendements nos 187, 793 et 794. Article premier (art. 515-1 à 515-8 du code civil) : Création dun pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 55, 203, 272, 419, 441, 488, 537, 549, 633, 674, 734, 742, 817, 820, 823, 169, 688, 56, 743, 62, 63, 64, 65, 66, 204, 274, 67, 68, 69, 71, 72, 275, 728, 726, 826, 443, 824, 70, 273, 536, 550, 687, 625, 490, 782, 442, 840, 276, 489, 727, 841, 59, 60, 689, 825 et 57. Article 515-1 du code civil : Définition du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 73, 277, 444, 744, 808, 74, 535, 807, 286, 427, 428, 429, 279, 285, 845, 737, 78 corrigé, 445, 805, 282, 620, 77, 76, 205, 281, 425, 628, 691 et 735. Elle a en revanche accepté lamendement n° 1 de M. Bernard Birsinger précisant que le PACS peut être conclu par deux personnes physiques de sexe différent ou de même sexe. Puis elle a repoussé lamendement no 426 ainsi que lamendement n° 75 de Mme Christine Boutin précisant que les personnes contractant un PACS doivent être capables, après que le rapporteur eut rappelé que les règles générales de capacité sappliquaient. Elle a également repoussé les amendements nos 170, 289, 288, 843, 189, 283, 284, 280, 79 corrigé, 621, 690, 80 corrigé, 492, 675, 420, 534, 553, 421 et 708. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 18 de M. Jean-Yves Besselat et 278 de M. Thierry Mariani organisant une présomption de paternité dans le cadre du PACS, le rapporteur ayant jugé quelle navait pas lieu dêtre dans ce cadre et ayant, par ailleurs, rappelé que les règles générales sur la filiation, lautorité parentale et lobligation alimentaire sappliquaient. Elle a également repoussé les amendements nos 287, 493, 82, 447, 448, 449, 446, 290 et 83. Après larticle 515-1 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 806, 844, 555, 556 et 846. Article 515-2 du code civil : Empêchements à la conclusion dun pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 450, 558, 560, 85, 559, 847, 206, 848, 849, 850, 431, 729, 430, 297, 298, 299, 89, 797, 863, 87, 294, 827, 293, 433, 296, 612, 295, 659, 692, 86, 202, 300, 301, 434, 88, 660, 661, 90, 435 et 828. Elle a également repoussé lamendement n° 90 de Mme Christine Boutin réservant la conclusion dun pacte civil de solidarité aux Français, Mme Véronique Neiertz sétant demandé si Mme Christine Boutin serait favorable au PACS dans lhypothèse où cette restriction de son champ dapplication serait retenue et le rapporteur ayant ajouté quau demeurant, une telle restriction serait inconstitutionnelle. Après larticle 515-2 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 948, 949, 950, 91, 947, 93, 92, 94, 785, 854, 95, 886, 96, 853, 852, 851 et 951. Article 515-3 du code civil : Réception, inscription et conservation du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 97, 302, 456, 562, 746, 98, 952, 563, 176, 623, 830, 831, 955, 956, 491, 724 corrigé, 733, 829, 307, 308, 102, 207, 617, 731, 103, 730, 565, 961, 99, 100, 2 et 173. Elle a, ensuite, été saisie de lamendement n° 811 de M. Alain Tourret prévoyant lenregistrement du PACS devant le tribunal dinstance. A lappui de cet amendement, M. Alain Tourret a fait valoir que des arguments de proximité et de compétence plaidaient pour le choix de cette juridiction, héritière de la justice de paix. Il a souligné que, déjà compétents pour la délivrance des certificats de nationalité, les tutelles, le conseil de famille, les tribunaux dinstance semblaient tout désignés pour procéder à lenregistrement dun acte, qui constitue un contrat de droit civil, alors que les préfectures ne connaissaient que des questions de droit public ; il a ajouté que lon pouvait légitimement sinquiéter du risque de création de fichiers en préfectures. Tout en comprenant la motivation de lamendement, M. Patrick Bloche sest inquiété des réactions quil pourrait susciter, alors que le lieu denregistrement du PACS a déjà suscité des débats ; il a donc souhaité conserver lenregistrement en préfecture. Mme Véronique Neiertz a fait valoir que le choix ne sétait porté sur lenregistrement en préfecture quà défaut dune meilleure solution ; considérant que lavenir de linstitution du PACS devait lemporter sur toute autre considération, elle sest déclarée favorable à lamendement de M. Alain Tourret. M. Emile Blessig a également exprimé son accord sur cet amendement. Le rapporteur a rappelé quil nétait pas dusage que la Commission, lors des réunions quelle tient au titre de larticle 88 du Règlement, remette en cause ses choix antérieurs et a souligné que le débat en séance publique permettrait de connaître le point de vue l du Gouvernement sur cette question avant que lAssemblée ne prenne sa décision. A lissue de cette discussion, lamendement n° 811 de M. Alain Tourret a été accepté et, en conséquence, les amendements nos 960, 959 et 953 corrigé ont été repoussés. Puis, la Commission a été saisie dun amendement n° 694 du Gouvernement tendant à préciser que la déclaration écrite conjointe des partenaires est remise à la préfecture du département dans lequel ils établissent leur « résidence commune » ainsi que dun sous-amendement n° 997 de M. Patrick Bloche tendant à supprimer lexigence du caractère commun de la résidence Elle a accepté le sous-amendement n° 997 et lamendement n° 694 ainsi sous-amendé. Elle a, en revanche, repoussé les amendements nos 436, 381, 101, 958, 104, 566, 957, 494, 732, 460, 105, 610, 318, 382, 712, 310, 311, 312, 317, 837, 964, 965, 174, 608, 314, 383, 616, 384, 178, 954 et 634. Elle a, ensuite, repoussé lamendement n° 626 de M. Renaud Dutreil prévoyant que les partenaires du PACS reçoivent un certificat auquel est annexée leur déclaration, après que M. Jérôme Lambert se soit interrogé sur la manière dont les partenaires pourraient prouver quils sont engagés dans un PACS et que le rapporteur eut fait valoir quil leur serait remis une attestation. Puis la Commission a repoussé les amendements nos 201, 495, 564, 609, 106, 192, 304, 458, 834, 832, 432, 962, 305, 963, 833, 306, 967, 386, 423, 703, 115, 114, 783, 387, 459, 968, 969, 415, 496, 715, 437, 795, 388, 309, 406, 859, 107, 662, 108, 109, 193, 457, 835, 110, 313, 112, 315. Elle a également repoussé lamendement n° 389 de M. Bernard Accoyer prévoyant que les fonctionnaires des préfectures ou les agents diplomatiques et consulaires peuvent objecter de leur liberté de conscience, de leurs convictions morales, éthiques ou religieuses pour refuser dêtre affectés à lenregistrement des PACS, le rapporteur et Mme Véronique Neiertz ayant estimé que cette proposition était inconstitutionnelle, ainsi que les amendements nos 111, 316 et 461. Après larticle 515-3 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 966, 725 et 113. Article 515-4 du code civil : Obligations résultant du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 567, 747, 970, 177, 416, 663, 234, 213, 462, 117, 116, 707, 710 et 390. Elle a ensuite repoussé lamendement n° 855 de M. Bernard Accoyer précisant que laide mutuelle et matérielle que se doivent les partenaires ne pourra en aucun cas léser les intérêts de leurs enfants, le rapporteur ayant fait observer que le PACS ne pouvait en aucune manière porter atteinte à la situation des enfants nés antérieurement à sa conclusion, ainsi que les amendements nos 118, 209, 622, 971, 668, 229, 232, 667, 666, 417, 615, 611, 972, 569, 664, 803, 24, 627, 25, 391, 665, 233, 208, 497, 230, 836, 231, 838 et 463. La Commission a également repoussé lamendement n° 392 de M. Bernard Accoyer prévoyant que les signataires du PACS ne peuvent utiliser que leur propre nom de famille, le rapporteur ayant souligné que les signataires dun PACS conservaient leur nom patronymique et répondu à Mme Véronique Neiertz, qui rappelait que le nom dusage nétait pas forcément le nom de naissance, quune personne autorisée à conserver un nom dusage gardait néanmoins son patronyme. Puis la Commission a repoussé les amendements nos 568 et 614. Après larticle 515-4 du code civil : La Commission a repoussé lamendement no 973 de M. Henri Plagnol prévoyant que toute donation faite pendant la durée du PACS est révocable, le rapporteur ayant fait observer que le principe de lirrévocabilité des donations effectuées pendant la durée du PACS permettait den garantir la stabilité, ainsi que lamendement n° 974. Article 515-5 du code civil : Régime des biens acquis postérieurement à la conclusion dun pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 26, 211, 235, 464, 570, 630, 748, 28, 984, 977, 571, 978, 27, 693, 979, 986, 812, 190, 237, 980, 574, 29, 236, 985, 498, 572, 624, 672, 987, 30, 31, 32, 669, 983, 982. Elle a également repoussé lamendement n° 670 de M. Charles de Courson visant à obliger les cocontractants à liquider lindivision dans lannée qui suit la rupture du contrat. M. Alain Tourret a noté quactuellement on pouvait parfaitement rester dans une indivision de fait. Le rapporteur a estimé difficile dobliger les cocontractants à procéder à une telle liquidation dans le délai dune année dans la mesure où pour lessentiel la mise en uvre de cette procédure ne dépend pas deux. La Commission a enfin repoussé lamendement n° 671. Article 515-6 du code civil : Régime des biens après dissolution du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 33, 465, 575, 629, 749, 418, 988, 34, 860 et 989. Article 515-7 du code civil : Causes de dissolution du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 238, 576, 631, 750, 19, 990, 499, 991, 466, 673, 36, 839, 861, 38, 37, 618, 992, 35, 393, 763, 240 et 239. Article 515-8 du code civil : Modalités de dissolution du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 241, 467, 577, 632, 751, 39, 578, 889, 890, 255, 887, 888, 3 et 175. Elle a, en revanche, accepté lamendement n° 814 de M. Alain Tourret prévoyant par coordination avec son amendement à larticle 515-3 du code civil, que la rupture du PACS est notifié au tribunal dinstance. Puis la Commission a été saisie dun amendement n° 695 du Gouvernement tendant à préciser que la déclaration conjointe de rupture du PACS est enregistrée à la préfecture du département de la dernière « résidence commune » des partenaires et dun sous-amendement n° 998 de M. Patrick Bloche supprimant ladjectif « commune ». Elle a accepté le sous-amendement n° 998 et lamendement n° 695 ainsi sous-amendé. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 993, 500, 891, 40, 650 corrigé, 605, 41, 200, 214, 247, 468, 501, 648, 894, 243, 862 corrigé, 930, 42 et 994. Puis elle a accepté lamendement n° 815 présenté par M. Alain Tourret substituant, en cas de rupture unilatérale du PACS, la signification par acte dhuissier à la notification par lettre recommandée. Le rapporteur a estimé queffectivement la signification par huissier était la manière la plus sûre de prévenir le cocontractant. M. Patrick Bloche sest déclaré en accord avec le rapporteur considérant que la rupture est un acte suffisamment important pour ne pas être dévalorisé et pour justifier un certain formalisme. M. Jean Codognès a observé que la signification présentait deux avantages puisquelle donne une date certaine et quelle rend clair le message de celui qui veut rompre. Mme Véronique Neiertz sest cependant inquiétée du coût des frais dhuissier. M. Alain Tourret a jugé que la question de la date certaine était essentielle pour une plus grande clarté juridique et a fait savoir que les frais dhuissier ne sélevaient pas à plus de 300 F. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 248, 191, 796, 43, 700, 44, 45, 699, 197, 254, 46, 893, 892, 199, 711, 895, 606, 896, 619, 394, 939, 395, 47, 242, 48, 784, 897, 502, 607, 194, 252, 196, 253, 49, 50, 51, 873, 246, 613, 469 et 943. Puis elle a repoussé lamendement n° 931 de M. Henri Plagnol visant à soumettre la convention à lhomologation du juge afin de protéger le plus faible des cocontractants. Le rapporteur a considéré que cette procédure était trop lourde pour être acceptée. La Commission a également repoussé les amendements nos 245, 933, 932 et 941. Puis elle a repoussé lamendement n° 946 présenté par M. Henri Plagnol visant à donner compétence au juge aux affaires familiales pour déterminer les conséquences de la rupture du PACS à défaut daccord entre les partenaires. M. Henri Plagnol a considéré que la question de la compétence du juge souffrait dun manque de clarté en particulier du fait que deux juges différents interviennent selon que la convention affecte des biens ou des personnes. M. Alain Tourret a rappelé que cétait déjà le cas aujourdhui et quil ne serait pas de bonne logique que la liquidation des biens soit réglée par le juge aux affaires familiales. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 872, 764, 250, 439, 256, 503, 251, 936, 704, 52, 53, 212, 249, 54, 119, 195 et 244. Elle a également repoussé lamendement n° 934 de M. Henri Plagnol précisant la compétence du tribunal de grande instance pour tout contentieux relatif au PACS. M. Emile Blessig sest demandé quel serait le juge compétent en cas durgence. Le rapporteur a répondu quil sagirait par nature du tribunal de grande instance et non du juge aux affaires familiales, qui ninterviendrait que pour les questions relatives aux enfants. La Commission a enfin repoussé ensuite les amendements nos 935 corrigé, 944, 945, 716, 396, 649, 942, 651 et 938. Après larticle 515-8 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 723, 561 et 81. Après larticle premier : La Commission a été saisie dun amendement n° 813 de M. Alain Tourret tendant à étendre les droits reconnus par la jurisprudence aux personnes vivant en union libre aux couples homosexuels. Rappelant que la jurisprudence de la Cour de cassation avait exclu cette extension des droits, il a exprimé sa crainte de voir les personnes de même sexe, nayant pas signé un PACS, se trouver dans une situation de non-droit. Mme Véronique Neiertz a fait observer que ladoption de cet amendement vidait le PACS de sa raison dêtre et donnait des arguments à ses opposants. M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, a estimé que la mise en place du PACS devrait inciter la Cour de cassation à revenir sur sa jurisprudence et à étendre aux couples homosexuels les droits reconnus dans le cadre de lunion libre. Il a ainsi considéré que les couples pourraient se trouver dans trois situations différentes : le mariage, réservé aux personnes de sexe différent, le PACS et lunion libre ouvrant des droits pour tous les couples. M. Henri Plagnol a jugé que le législateur devait prendre ses responsabilités et ne pas renvoyer à la jurisprudence le soin de trancher des questions de principe. Soulignant les inégalités qui ne manqueraient pas dintervenir entre les signataires dun PACS et les personnes en union libre, il a indiqué que quelques dispositions complémentaires à ce dispositif auraient suffi pour régler le problème des couples homosexuels. M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis, a déclaré, pour sa part, que cet amendement ne visait pas à vider le PACS de sa substance, mais quil devrait être satisfait par les évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de possession détat. Tenant compte de ces arguments, M. Alain Tourret a retiré son amendement. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 257, 480, 188, 186, 791, 270, 271, 422, 185, 792 et 269. Article 2 (art. 6 du code général des impôts) : Imposition commune au titre de limpôt sur le revenu et des impôts directs : La Commission a repoussé les amendements nos 20, 120, 215, 258, 397, 470, 504, 538, 579, 752, 765, 818, 821, 874, 121, 636, 505, 506, 259, 260, 262, 261, 263, 4, 471, 122, 472, 507, 580, 766, 864, 898, 123, 635, 995, 900 corrigé, 5, 652, 637, 414, 438 et 398. Puis elle a été saisie de lamendement n° 899 de M. Henri Plagnol tendant à subordonner le bénéfice de limposition commune à la preuve dune vie commune effective. Le rapporteur ayant souligné que cette disposition était satisfaite par le droit fiscal qui reconnaît la domiciliation fiscale en dehors des cas de résidence commune, la Commission a repoussé cet amendement. Article 3 (art. 777 et 779 du code général des impôts) : Tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations : La Commission a repoussé les amendements nos 124, 216, 264, 400, 473, 508, 539, 581, 753, 819 et 875. Elle a, ensuite, été saisie de lamendement n° 696 du Gouvernement fixant les taux et les délais applicables en matière de succession entre les personnes signataires dun PACS. M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, et M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis, ayant considéré que cet amendement allongeait les délais pour louverture des droits en matière de succession, la Commission a repoussé cet amendement. Elle a également repoussé les amendements nos 217, 582, 509, 906, 905, 904, 510, 770, 767, 709, 125, 603, 865 et 771. Puis elle a été saisie dun amendement n° 901 de M. Henri Plagnol sopposant à la suppression des délais en matière de succession pour les personnes signataires dun PACS atteintes dune affection de longue durée. Le rapporteur ayant souligné quil était nécessaire dinstituer un cas de donation entre vifs pour les personnes atteintes de maladies graves, la Commission a repoussé cet amendement. Elle a également repoussé les amendements nos 128, 475, 583, 639, 586, 706, 129 et 130. Puis elle a examiné un amendement n° 996 de MM. Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche relevant à 300.000 F labattement sur les droits de donation et de succession reconnus aux signataires dun PACS. Après avoir informé la Commission que le bureau de la commission des Finances sétait prononcé favorablement sur la recevabilité de cet amendement de même que le bureau de la commission sur lensemble de la proposition de loi, le rapporteur a indiqué quil sagissait dune mesure de coordination avec le relèvement de labattement pour les conjoints adopté par lAssemblée nationale en première lecture de la première partie de la loi de finances. Il a par ailleurs ajouté que si cette disposition nétait pas retenue par la loi de finances définitive, le calendrier dexamen de la proposition de loi instituant le PACS devrait permettre den tirer les conséquences. Suivant son rapporteur, la Commission a accepté cet amendement. Elle a, en revanche, repoussé les amendements nos 585, 768, 638, 584, 902 et 265. Article 4 (art. 885 A, 885 W et 1723 ter-00B du code général des impôts) : Imposition commune au titre de limpôt de solidarité sur la fortune : La Commission a repoussé les amendements nos 218, 401, 479, 511, 540, 641, 754, 802, 878, 512, 513, 588 et 866. Après larticle 4 : La Commission a accepté lamendement no 697 du Gouvernement prévoyant que les couples homosexuels ayant conclu un PACS se voient reconnaître la qualité dayant-droit dassuré social dans les conditions prévues au premier alinéa de larticle L 161-14 du code de la sécurité sociale, le rapporteur ayant rappelé quune telle proposition figurait dans la première version de la proposition de loi mais avait été alors déclarée irrecevable au regard de larticle 40 de la Constitution. Article 5 (art. L. 223-7, L. 226-1 et L. 784-1 du code du travail) : Droit à congés : La Commission a repoussé les amendements nos 132, 266, 514, 541, 590, 642, 755, 879, 653, 516, 402, 515 et 589. Après larticle 5 : La Commission a repoussé les amendements nos 681, 682, 683, 684, 685, 686 et 787. Article 6 : Prise en compte du pacte civil de solidarité pour lattribution dun titre de séjour : La Commission a repoussé les amendements nos 22, 133, 220, 267, 403, 481, 517, 542, 643, 654, 738, 756, 773, 801et 880. Elle a ensuite examiné lamendement n° 181 de M Noël Mamère précisant que sont considérés comme ayant des liens personnels en France au sens du 7e de larticle 12 bis de lordonnance du 12 novembre 1945 létranger lié à un français par un PACS. Après que le rapporteur eut fait valoir que cet amendement conduirait à octroyer de manière automatique un titre de séjour aux étrangers sengageant dans un PACS, alors que la proposition de loi nouvrait quune simple possibilité, la Commission a repoussé cet amendement, ainsi que les amendements nos 8, 322, 518, 329, 717, 592, 405, 323, 324, 134, 325, 135, 908, 136, 907, 404, 326, 593, 321, 268, 332, 320, 330, 319, 331, 328, 327, 219, 719, 772, 909, 482, 440, 867. Elle a enfin repoussé lamendement n° 910 de M. Henri Plagnol subordonnant les effets du PACS en matière de titre de séjour à la reconnaissance de ses effets par lensemble des états signataires de la convention de Schengen après que M. Henri Plagnol se fut étonné de ladoption dune disposition en labsence dune coordination européenne et que le rapporteur lui eut fait observé quen attendant les transferts de compétences organisés par le traité dAmsterdam, cétait le droit commun issu de la législation nationale qui continuait à sappliquer. Après larticle 6 : La Commission a repoussé lamendements no 333. Article 7 : Prise en compte du pacte civil de solidarité dans lexamen dune demande de naturalisation : La Commission a repoussé les amendements nos 137, 221, 334, 407, 483, 519, 543, 644, 655, 739, 757, 775, 800, 881, 9, 182, 595, 718, 222, 339, 336, 409, 520, 774, 335, 138, 341, 408, 741, 740, 139, 337, 340, 912, 776, 911, 338, 342, 343, 10, 868, 223 et 484. Après larticle 7 : La Commission a repoussé les amendements nos 140 et 224. Article 8 (art. 60 du titre II, art. 54 du titre III et art. 38 du titre IV du statut général des fonctionnaires de lEtat et des collectivités territoriales) : Priorité de mutation des fonctionnaires : La Commission a repoussé les amendements nos 141, 225, 521, 544, 596, 645, 758, 777, 146, 523, 142, 410, 856, 522, 721, 597, 143, 144, 145, 347, 913, 344, 11, 778, 411 corrigé, 857, 348, 713, 345, 779, 412 corrigé, 858, 349, 722 et 346. Article 9 (art. 14 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Continuation du contrat de location et droit de reprise pour habiter : La Commission a repoussé les amendements nos 147, 227, 524, 545, 657, 759, 883, 23, 646, 350, 526, 525, 598, 148, 656, 915, 149, 914, 150, 917, 351, 647, 352, 226, 921, 920, 919, 918, 353, 924, 923, 922 et 925. Article 10 : Dispositions applicables aux fratries : Soutenant son amendement n° 183, M. Guy Hascoët a regretté quun véritable débat sur les solidarités inter-familiales nait pas lieu et a qualifié de demi-mesure le dispositif proposé à cet article. La Commission a ensuite repoussé cet amendement ainsi que les amendements nos 12, 485, 546, 527, 599, 760, 884, 528, 781 corrigé, 926 corrigé, 720 et 714. Après larticle10 : La Commission a repoussé lamendement no 816 de M. Alain Tourret complétant les dispositions anti-discriminatoires insérées dans le code pénal et dans différentes lois afin de faire référence aux discriminations liées à la situation de famille, après que le rapporteur eut souligné que la notion de moeurs faisait référence à la manière de vivre et était donc suffisamment large pour couvrir ce type de discriminations et estimé que lajout de cette référence affaiblirait les textes en vigueur. Puis la Commission a repoussé les amendements nos 153 et 152. Article 11 : Décret dapplication : La Commission a repoussé les amendements nos 529, 547, 600, 761 et 530. Après larticle11 : La Commission a repoussé les amendements nos 658, 413, 702, 928, 399, 604, 809 et 228. Un débat sest engagé sur lamendement n° 927 de M. Henri Plagnol prévoyant que la loi fera lobjet dune évaluation de lOffice parlementaire dévaluation de la législation dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Rappelant quun tel rapport avait été prévu dans les lois sur la bioéthique, son auteur a souligné quil était impossible de connaître aujourdhui limpact de la proposition de loi ; tout en estimant quun tel rapport conforterait lexistence de lOffice dévaluation de la législation, il a reconnu que lon pouvait imaginer dautres solutions, comme par exemple le recours au Conseil économique et social, et rappelé que les lois sur la bioéthique avaient prévu le dépôt dun projet de loi permettant de tenir compte des conclusions du rapport. M. Guy Hascoët a jugé important de faire le point, quelque temps après lapplication de la loi, de la jurisprudence de la cour de cassation sur les modalités de rupture du PACS, le délai de cinq ans proposé lui paraissant raisonnable. Tout en se déclarant favorable à létablissement dun rapport, M. Patrick Bloche a estimé cet amendement inutile, lOffice dévaluation de la législation pouvant se saisir de cette question en labsence de dispositions législatives. Mme Véronique Neiertz a également émis des réserves sur cet amendement, estimant quil était difficile de confier ce rapport à une instance politique composée pour moitié de sénateurs. Elle a fait valoir que le parallèle avec les lois sur la bioéthique nétait pas fondé, lévolution permanente de la recherche sur ces questions justifiant la référence à un projet de loi. Elle a proposé que le rapport soit attribué à un parlementaire spécialement désigné à cet effet, comme dans la loi relative au surendettement. Tout en se déclarant favorable au principe dun rapport, le rapporteur a jugé que lamendement n° 927 napportait rien au droit en vigueur et quil convenait de réfléchir à un dispositif différent dici la séance publique. La Commisison a repoussé lamendement n° 927 avant daccepter lamendement n° 698 du Gouvernement qui rend les articles 1er, 7 et 11 de la proposition de loi applicables dans les territoires doutre-mer. Article 12 :Compensation des pertes éventuelles de recettes : La Commission a repoussé les amendements nos 531, 548, 601, 762, 780 et 155. Titre : La Commission a repoussé les amendements nos 17, 161, 184, 157, 159, 158, 160, 162, 163, 167, 166, 164, 165, 487, 705 et 929. ![]() © Assemblée nationale |