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Comptes rendus des réunions de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Session 2007-2008
Comptes rendus des sessions précédentes : 2006-2007
– Examen du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n° 561) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur) 4
– Informations relatives à la Commission 8