Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 29 janvier 2008

Séance de 14 h 45

Compte rendu n° 36

Présidence de M. Guy Geoffroy, vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (n° 314) (M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur)

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (n° 314).

Article unique (art. L. 1115–4, L. 1115–4–1, L. 1115–4–2 [nouveau] et L. 1115–5 du code général des collectivités territoriales) : Coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises :

La Commission a été saisie d’un amendement n° 1 de M. Jean-Claude Guibal ayant pour objet de permettre aux État frontaliers non membres de l’Union européenne d’adhérer à un groupement européen de coopération territoriale de droit français. Après que le rapporteur a expliqué que cet amendement permettait de répondre aux situations très particulières de la Principauté d’Andorre ainsi que de la Principauté de Monaco et pouvait donc être accepté sans que l’économie générale du dispositif soit modifiée, la Commission a accepté l’amendement.

——fpfp——