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La Commission a examiné, sur le rapport de M. François Calvet, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (n° 567) et au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives (n° 566).
Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine) : Collecte, conservation et protection des archives publiques :
La Commission a repoussé l’amendement n° 36 de Mme Marietta Karamanli, ainsi que les amendements nos 53 et 54 de M. Pierre Gosnat.
Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine) : Délai de communicabilité des archives publiques :
— Art. L. 213-2 du code du patrimoine : Délais de communication des archives publiques :
La Commission a repoussé l’amendement n° 37 rectifié de Mme Marietta Karamanli.
Puis la Commission a adopté une proposition de rectification de l’amendement n° 8 de la commission des Lois présentée par le rapporteur, afin d’aligner le délai de communication des documents comportant un jugement de valeur sur celui des documents concernant la vie privée.
La Commission a repoussé les amendements n° 25 rectifié de M. François Vannson, n° 38 rectifié de Mme Marietta Karamanli, n° 35 de M. Michel Bouvard et n° 55 rectifié de M. Pierre Gosnat.
La Commission a ensuite adopté une proposition de rectification de l’amendement n° 9 de la commission des Lois présentée par le rapporteur, par coordination avec la rectification adoptée précédemment.
Puis la Commission a repoussé l’amendement n° 56 de M. Pierre Gosnat, les amendements nos 39, 40 et 64 de Mme Marietta Karamanli, l’amendement n° 63 de M. François Vannson et l’amendement n° 57 de M. Pierre Gosnat.
La Commission a adopté une proposition de rectification de l’amendement n° 11 de la Commission des Lois présentée par le rapporteur, tendant à définir plus précisément les documents dont la communication porte atteinte à la sécurité des personnes, et a accepté le sous-amendement n° 59 de M. Pierre Gosnat à l’amendement n° 11 de la Commission des Lois, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État définira les catégories de documents entrant dans cette catégorie.
Puis la Commission a repoussé les amendements nos 41 à 43 de Mme Marietta Karamanli, les amendements nos 58 et 65 de M. Pierre Gosnat et l’amendement n° 26 de M. François Vannson.
— Art. L. 213-3 du code du patrimoine : Possibilités de consultation d’archives publiques avant l’expiration des délais de communicabilité :
La Commission a repoussé les amendements nos 44 à 46 de Mme Marietta Karamanli et l’amendement n° 60 de M. Pierre Gosnat. Elle a en revanche accepté l’amendement n° 61 de M. Pierre Gosnat qui impose à l’administration de répondre aux demandes de consultation d’archives dans un délai maximum de deux mois.
Elle a ensuite examiné l’amendement n° 34 de M. Sébastien Huygues, visant à autoriser, par exception aux délais prévus à l’article 11 du projet de loi, la consultation par les généalogistes professionnels, sous certaines conditions, de documents nécessaires à l’exercice de leur fonction, son auteur faisant valoir l’intérêt d’une telle disposition pour la recherche d’héritiers dans le cadre de successions, notamment.
M. Michel Hunault, tout en rejoignant l’objectif de l’amendement, a soulevé le problème du secret professionnel auquel les intéressés devraient être astreints.
Le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’amendement en estimant qu’il n’était pas justifié de prévoir un traitement spécifique à une profession particulière et en soulignant que le système actuel de dérogations à la suite d’une demande préalable se révélait efficace et n’empêchait pas ces professionnels de voir leurs demandes de consultation acceptées.
M. Philippe Gosselin a souhaité insister sur le caractère particulier des situations couvertes par l’amendement proposé.
La Commission a alors repoussé l’amendement n° 34.
— Art. L. 213-4 du code du patrimoine : Protocoles de versement d’archives des autorités politiques :
La Commission a repoussé l’amendement n° 47 de Mme Marietta Karamanli.
Avant l’article 18 A :
La Commission a repoussé l’amendement n° 51 de Mme Marietta Karamanli.
Article 18 A (art. 199 tervicies [nouveau] du code général des impôts) : Incitation fiscale à la réalisation de travaux de restauration des archives historiques :
La Commission a repoussé l’amendement n° 31 du Gouvernement.
Après l’article 18 :
La Commission a repoussé les amendements n° 33 de M. Michel Hunault et n° 52 de M. François Vannson, visant à permettre aux établissements de santé de confier l’archivage de dossiers papiers à un tiers, après que le rapporteur eut souligné qu’en l’état actuel de leur rédaction il ne pouvait y être favorable sans toutefois exclure de modifier sa position si, d’ici la séance publique, des améliorations y étaient apportées.
Article 19 (art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951) : Secret en matière de statistiques :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant des dispositions de nature réglementaire.
Article 23 (art. 1er, 10 et 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques :
La Commission a repoussé l’amendement n° 27 de M. François Vannson.
Article 24 (art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Clarification de la notion d’actes des assemblées parlementaires :
La Commission a repoussé les amendements n° 28 de M. François Vannson et n° 48 de Mme Marietta Karamanli.
Article 25 (art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des régimes de communication des documents administratifs et des archives publiques :
La Commission a repoussé les amendements n° 29 de M. François Vannson et n° 49 de Mme Marietta Karamanli.
La Commission a accepté l’amendement n° 32 du Gouvernement habilitant le Gouvernement à harmoniser, par ordonnance, les régimes de communication des documents administratifs et des archives publiques.
Puis elle a repoussé l’amendement n° 50 de Mme Marietta Karamanli.
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