Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 11 décembre 2007

Séance de 9 h 15

Compte rendu n° 23

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (n° 397) (M. Éric Straumann, rapporteur).

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit (n° 346) (M. Étienne Blanc, rapporteur) 2

Réunie en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a constaté, sur le rapport de M. Éric Straumann, qu’elle n’était saisie d’aucun amendement à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (n° 397).

Puis la commission a examiné, sur le rapport de M. Etienne Blanc, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit (n° 346).

Article 4 bis (nouveau) (art. 730-1 du code civil) : Acte de notoriété :

La Commission a repoussé l’amendement n° 2 de M. Alain Vidalies.

Article 7 quater (art. L. 423-1 du code de l’urbanisme) : Délégation de signature aux agents chargés de l’instruction des demandes de permis de construire et des déclarations d’utilisation des sols :

La Commission a repoussé l’amendement n° 4 de M. Bernard Derosier.

Article 10 ter (nouveau) (art. L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité pour le conseil municipal de se réunir dans un lieu autre que la mairie :

La Commission a repoussé l’amendement n° 7 de M. Bernard Derosier.

Après l’article 10 ter :

La Commission a repoussé l’amendement n° 6 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, le rapporteur ayant fait remarquer que cet amendement, relatif à la possibilité pour les présidents des conseils généraux et des conseil régionaux d’ester en justice au nom de leurs collectivités, pourra être étudié dans le cadre de la mission sur la clarification des compétences des collectivités territoriales.

Article 11 (art. L.111-11 du code de l’organisation judiciaire) : Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires :

La Commission a repoussé l’amendement n° 3 de M. Serge Blisko.

Article 16 (nouveau) : dispositions relatives à l’Outre-mer :

La Commission a repoussé l’amendement n° 5 de M. Bernard Derosier.

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