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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean Glavany, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à abroger l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (n° 370).
Article unique (article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) :
La Commission a repoussé l’amendement n° 1 de M. Jean Glavany ayant pour objet de restreindre l’obligation pour les communes de résidence de contribuer aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires privées sous contrat d’association aux seuls cas prévus pour la participation financière aux dépenses de scolarisation des élèves dans les écoles primaires publiques.
Puis elle a repoussé l’amendement n° 2 du même auteur proposant, par voie de conséquence, de modifier le titre de la proposition de loi.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné M. Georges Fenech, rapporteur sur un projet de loi relatif aux délinquants dangereux et à la culpabilité civile (sous réserve de son dépôt).
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