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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Étienne Blanc, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines (n° 575).
Avant l’article 1er :
La Commission a examiné l’amendement n° 4 de Mme Delphine Batho précisant que chaque procédure ouverte, à compter du 1er janvier 2010, fait l’objet d’un dossier judiciaire unique muni d’un numéro qu’il conserve du constat des faits ou de la plainte jusqu’à sa clôture.
Le président Jean-Luc Warsmann a relevé que cet amendement était la reprise d’une des propositions de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice, mais qu’il présentait un caractère réglementaire et devait pour cette raison de droit être repoussé par la Commission. Il a estimé toutefois utile qu’il soit maintenu par son auteur pour engager un dialogue utile avec le Gouvernement.
La Commission a alors repoussé cet amendement.
Puis, elle a repoussé l’amendement n° 1 de M. Michel Hunault.
Après l’article 3 :
La Commission a ensuite examiné l’amendement n° 5 de Mme Delphine Batho, qui a souligné que la création d’un fonds d’indemnisation pour garantir la réparation des dommages matériels causés aux biens des collectivités territoriales lors de violences urbaines permettrait de répondre à un problème ancien qui a connu une particulière acuité depuis 2005 pour des montants pouvant atteindre pour certaines collectivités plusieurs centaines de milliers d’euros. Elle a rappelé, d’une part, que des groupes de travail avaient été organisés sous l’égide du ministère chargé des collectivités territoriales sous la précédente législature sans pourtant que leurs travaux aient abouti, et, d’autre part, qu’un récent colloque réunissant des représentants des collectivités territoriales, de l’État et des entreprises d’assurance avait conclu à la nécessité d’organiser un financement qui pourrait être tripartite. En outre, elle a indiqué que de nombreux contentieux avaient été engagés par des collectivités territoriales pour obtenir, auprès des tribunaux administratifs, la reconnaissance de la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales en application duquel « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
M. Étienne Blanc, rapporteur, a souligné que, si cette question pouvait, en effet, se poser avec une certaine acuité dans certaines régions – la Société mutuelle d’assurances des collectivités locales (SMACL) ayant pu connaître des difficultés financières certaines –, elle méritait d’être approfondie et évaluée avec l’ensemble des acteurs concernés.
Le président Jean-Luc Warsmann, approuvé par M. Guy Geoffroy, a relevé qu’elle n’avait pas été abordée lors de la mission sur l’exécution des décisions de justice et sortait du champ de la présente proposition de loi concentrée sur la question des victimes personnes physiques.
La Commission a repoussé l’amendement n° 5.
Après l’article 10 :
Elle a repoussé l’amendement n° 2 de M. Michel Hunault.
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