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Comptes rendus des réunions de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Session 2006-2007

Composition de la commission

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Mercredi 26 septembre 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 14

– Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon (n° 175) (M. Philippe Gosselin, rapporteur)

– Informations relatives à la Commissions

Mardi 25 septembre 2007

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 13

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 114) (M. Philippe Goujon, rapporteur)

Mardi 18 septembre 2007

Séance de 14 heures 15

Compte rendu n° 12

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (n° 57) (M. Thierry Mariani, rapporteur)

Mardi 18 septembre 2007

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 11

– Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 114) (M. Philippe Goujon, rapporteur)

– Communication du Président Jean-Luc Warsmann sur le programme de travail de la Commission en matière de simplification du droit

– Informations relatives à la Commission

Mercredi 12 septembre 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 10

– Examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (n° 57) (M. Thierry Mariani, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

Mercredi 5 septembre 2007

Séance de 12 heures 15

Compte rendu n° 9

– Informations relatives à la Commission : désignation de rapporteurs

Jeudi 26 juillet 2007

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 08

— Examen, en application de l’art 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d’une délégation parlementaire au renseignement (n° 13) (M. Bernard Carayon, rapporteur)

Mercredi 25 juillet 2007

Séance de 15 h 00

Compte rendu n° 7

– Audition commune avec la commission des Affaires étrangères de M. Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du codéveloppement sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (n° 57) (M. Thierry Mariani, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

Mercredi 18 juillet 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 6

– Examen du projet de loi, adopté par le Sénat portant création d’une délégation parlementaire au renseignement (n° 13) (M. Bernard Carayon, rapporteur)

– Création d’une mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale

– Informations relatives à la commission

Mardi 17 juillet 2007

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 5

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 63) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

Mercredi 11 juillet 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 4

– Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 63) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

– Informations relatives à la commission

Mardi 10 juillet 2007

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 3

– Audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 63) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

Mercredi 4 juillet 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 2

– Examen pour avis du projet de loi, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n° 4)

– Informations relatives à la Commission

jeudi 28 juin 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 1

• Élection du bureau