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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Goujon, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 114).
Article 1er : Statut et champ de compétence du Contrôleur général :
Après avoir repoussé l’amendement n° 63 de M. Michel Vaxès, la Commission a accepté l’amendement n° 41 de M. Guy Geoffroy précisant que la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté s’exerce également lors des opérations de transfèrement. Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 64 de M. Michel Vaxès.
Article 2 : Conditions de nomination et garanties d’indépendance du Contrôleur général :
La Commission a repoussé l’amendement n° 71, le sous-amendement n° 68 à l’amendement n° 18 de la Commission et les amendements nos 69 et 70 de M. Jean-Jacques Urvoas. Puis elle a repoussé l’amendement n° 65 de M. Michel Vaxès et l’amendement n° 73 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 4 : Secret professionnel :
La Commission a repoussé le sous-amendement n°85 à l’amendement n° 21 de la Commission et l’amendement n° 74 de M. Jean-Jacques Urvoas ainsi que l’amendement n° 54 de Mme Françoise Hostalier. Elle a en revanche accepté le sous-amendement n° 42 à l’amendement n° 23 de la Commission déposé par M. Jean-Frédéric Poisson précisant que les interventions orales du Contrôleur général devaient préserver l’anonymat des personnes concernées.
Article 5 : Modalités d’information et de saisine du Contrôleur général :
Après avoir repoussé l’amendement n° 55 de Mme Françoise Hostalier, la Commission a accepté l’amendement de clarification n° 88 de M. Jean-Jacques Urvoas et a repoussé l’amendement n° 75 du même auteur.
Article 6 : Pouvoirs d’investigation du Contrôleur général et des contrôleurs :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 86 de M. Jean-Jacques Urvoas à l’amendement n° 26 de la Commission, l’amendement n° 56 de Mme Françoise Hostalier, l’amendement n° 62 de M. Jean-Frédéric Poisson, l’amendement n° 89 de M. Jean-Jacques Urvoas, l’amendement n° 59 de Mme Françoise Hostalier et l’amendement n° 90 de M. Jean-Jacques Urvoas. Elle a en revanche accepté l’amendement n° 91 de M. Jean-Jacques Urvoas précisant que le Contrôleur général ne peut se voir opposer un refus de visite que dans le cas où une justification circonstanciée lui est fournie par les autorités responsables du lieu. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 82 et 76 de M. Jean-Jacques Urvoas, l’amendement n° 67 de M. Michel Vaxès et l’amendement n° 60 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Après l’article 6
La Commission a repoussé l’amendement n° 61 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Article 7 : Suites données aux visites :
Après avoir repoussé le sous-amendement n° 77 de M. Jean-Jacques Urvoas à l’amendement n° 35 de la Commission, la Commission a repoussé les sous-amendements nos 94 et 95 du même auteur à l’amendement n° 37 de la Commission. Elle a accepté le sous-amendement rédactionnel n° 96 de M. Jean-Jacques Urvoas à l’amendement n° 37 de la Commission. Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 97 du même auteur à l’amendement n° 37 de la Commission.
Article 8 : Avis et recommandations :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 98 de M. Jean-Jacques Urvoas à l’amendement n° 38 de la Commission puis les amendements nos 80 et 81 du même auteur.
Article 9 bis : Coopération avec les organismes internationaux compétents :
La Commission a repoussé l’amendement de suppression n° 101 de M. Jean-Jacques Urvoas.
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