Les commissions et autres organes

Le travail législatif et de contrôle se fait en séance publique mais aussi au sein des organes parlementaires, les uns de nature permanente (les huit commissions permanentes, la commission des affaires européennes, les délégations...), les autres créés à titre temporaire (les missions d'information et les commissions d'enquête chargées d’étudier un sujet et de faire des recommandations, les commissions mixtes paritaires constituées en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat...).

Commissions
mercredi 25 juin 10H30
Évolution des dépenses d’assurance maladie & exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie : audition de Catherine Vautrin et Amélie de Montchalin
Commissions
mardi 24 juin 2025
Audition de Marc Ferraci, ministre chargé de l’Industrie et de l'Énergie, sur la situation et les perspectives en matière d’énergie et d’industrie
Délégations
mardi 24 juin 2025
Présentation puis autorisation de la publication d’un rapport d’information sur les politiques d'accompagnement à la parentalité
Délégations
mardi 24 juin 14H
Communication de la mission flash sur l’augmentation des prix des colis postaux

Commissions permanentes


Au nombre de huit, les commissions permanentes sont des rouages essentiels du travail parlementaire. Les députés sont chacun obligatoirement membres d’une commission. Chaque commission désigne, pour la diriger, un bureau qui s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée. Les commissions examinent les textes législatifs inscrits à l’ordre du jour (les députés délibèrent en séance publique sur le texte adopté par la commission). Par l’organisation d’auditions (ministres, experts, représentants de la société civile...) ou la constitution de missions d’information, elles assurent l’information des députés dans les matières entrant dans leur champ de compétence, leur permettant ainsi d’exercer leur contrôle sur la politique du Gouvernement.

Affaires culturelles
Affaires économiques
Affaires étrangères
Affaires sociales
Défense
Développement durable
Finances
Lois
Agenda
mercredi 25 juin
09h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Chiva, délégué général pour l’armement, sur « Bilan et perspectives d’adaptation des enjeux capacitaires au regard de l’évolution de l’état de la menace » ;
autorisation de publication du recueil des auditions du cycle « Europe de la défense ».
09h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n° 1148) (M. Olivier Marleix, rapporteur) ;
examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements :
à la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (n° 1415) (Mme Brigitte Barèges, rapporteure) ;
à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n° 1583) (M. Éric Michoux, rapporteur) ;
à la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération (n° 1585) (M. Éric Michoux, rapporteur) ;
à la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (n° 1586) (Mme Brigitte Barèges, rapporteure).
09h00
Commission des affaires étrangères
Examen, ouvert à la presse, du rapport d’information sur l’avenir de la francophonie (Mme Amélia Lakrafi et M. Aurélien Taché, rapporteurs) ;
nomination d’un rapporteur sur le projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement (n° 1434).
09h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Audition de Mme Sylvie Landriève, directrice du Forum Vies Mobiles sur les alternatives à la voiture ;
point d’étape de la mission d’information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires (Mme Olga Givernet et M. Bérenger Cernon, corapporteurs), sur les questions de financement.
09h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Audition de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’Autorité des marchés financiers, sur la présentation du rapport public annuel de l’Autorité
09h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen, à huis clos, du rapport de la commission, exerçant les prérogatives d’une commission d’enquête, sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958) (Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier, rapporteurs).
09h30
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2026 ;
audition de M. Olivier Challan-Belval, Médiateur national de l’énergie.
10h30
Commission des affaires sociales
- audition de Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l’avis n° 2025 2 du 18 juin 2025 du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie et sur l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
11h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Audition, ouverte à la presse, du général d’armée Thierry Burkhard, chef d’état-major des armées sur « Bilan et perspectives d’adaptation du format des armées au regard de l’évolution de l’état de la menace ».
11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Audition de M. Rémy Rioux, directeur général de l’Agence Française de développement
11h00
Commission des affaires étrangères
Audition, à huis clos, de M. Romaric Roignan, directeur de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, sur la situation aux Proche et Moyen-Orients.
11h15
Commission des affaires économiques
Audition de Mme Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l’énergie.
14h45
Commission des affaires économiques
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à relancer le secteur du logement (n° 1411) (M. Gérault Verny, rapporteur).
15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen, en commission d’évaluation des politiques publiques, du rapport d’information sur la réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France de M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial de la mission Affaires européennes ;
examen, en commission d’évaluation des politiques publiques, du rapport d’information sur la gestion forestière de l’État de M. Laurent Baumel et Mme Sophie Mette, rapporteurs spéciaux de la mission Cohésion des territoires : Aménagements des territoires ;
examen, en commission d’évaluation des politiques publiques, du rapport d’information sur le soutien public à l’industrie de défense de M. Emeric Salmon, rapporteur spécial de la mission Défense : Budget opérationnel de la Défense.
15h00
Commission des affaires européennes
L’impact de l’intelligence artificielle sur la culture : quels enjeux pour l’Union européenne ? (communication) Mme Céline Calvez, co-référente Culture ;
le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation (rapport d’information) Mme Marietta Karamanli, rapporteure d’information
16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Audition, ouverte à la presse, de M. Jérôme Nottin, directeur général du groupement d’intérêt public Acyma (GIP-ACYMA), de M. Christophe Husson, général de division et chef du commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace (Comcyber-MI) et de Mme Johanna Brousse, vice-procureure, cheffe de la section J3 (lutte contre la cybercriminalité) du parquet de Paris.
17h00
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
Évaluation du programme Action cœur de ville : examen du rapport (ouvert à la presse).
17h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Nomination du bureau ;
nomination des rapporteurs ;
examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Autres commissions


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Commission des affaires européennes

Composée de 48 députés par ailleurs membres d’une commission permanente, la commission des affaires européennes suit les affaires de l’Union européenne. Elle exerce une mission d’information et de contrôle de la politique européenne du Gouvernement. Elle procède à des auditions régulières (membres du Gouvernement, responsables européens, personnalités) et publie des rapports d’information. Instruisant l’ensemble des projets d’actes européens, elle examine les propositions de résolution portant sur ces textes et vérifie si ces derniers n’empiètent pas sur les compétences des Etats.

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Commissions spéciales

Les projets ou propositions de loi sont en principe renvoyés à l’une des huit commissions permanentes mais il peut être décidé de constituer une commission spéciale pour procéder à leur examen. Dans la pratique, un tel renvoi est peu fréquent.

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Commission chargée d'apurer les comptes

Composée de 15 députés, cette commission a en charge le contrôle de l’exécution du budget de l’Assemblée nationale. Sur rapport du Collège des Questeurs, elle approuve les comptes et établit un rapport public à l’issue de chaque exercice budgétaire.

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Commissions mixtes paritaires

Composés de sept députés et de sept sénateurs, ces commissions sont convoquées en cas de désaccord entre l'Assemblée et le Sénat sur un texte législatif. Leur rôle est de tenter de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion.

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Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution

Composée de 15 membres, cette commission est chargée d’examiner les demandes de suspension de détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite des députés.

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Commissions d'enquête

Composées de trente députés désignés à la proportionnelle des groupes, ces commissions sont constituées pour enquêter sur des faits ne donnant pas lieu à des poursuites judiciaires ou pour examiner la gestion de services ou d’entreprises publics. Les groupes d’opposition ou minoritaires disposent d’un « droit de tirage » leur permettant d’obtenir chacun la création d’une commission d’enquête par an. Les fonctions de président ou de rapporteur reviennent de droit à un membre d’un groupe d’opposition. Les commissions d’enquête disposent de prérogatives spécifiques (droit de citation directe, pouvoir d’investigation sur pièces et sur places…) qui donnent une grande efficacité à leurs travaux.

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Délégations


Les délégations sont des organes d’information et de contrôle spécialisés dans des domaines thématiques transversaux. Elles procèdent à des auditions, publient des rapports d’information et peuvent présenter en séance publique des recommandations sur des textes examinés par l’Assemblée.

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Délégation aux droits des enfants
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Délégation aux droits des femmes
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
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Délégation aux outre-mer
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Délégation au renseignement

Comité et Office


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Comité d'évaluation et de contrôle

Présidé par la Présidente de l’Assemblée nationale, ce comité de 37 membres évalue les politiques publiques transversales (par exemple la politique de la ville, la politique de soutien aux entreprises, à la recherche et à l’innovation...). Il peut recourir à l’expertise d’organismes extérieurs (Cour des comptes, centres de recherche…). Les rapports qu'il publie sont fréquemment débattus dans l’hémicycle.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)

Cet organe, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, compte 18 députés et 18 sénateurs. Sa mission est d’informer le Parlement sur les conséquences des choix scientifiques et technologiques. Il est assisté d’un conseil scientifique. Les travaux de l’OPECST aboutissent à des rapports, précédés d’une étude de faisabilité.

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Missions d'information


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Missions d'information des commissions

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

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Missions d'information communes

Ces missions sont constituées lorsque plusieurs commissions souhaitent charger certains de leurs membres d'étudier un thème commun à leurs domaines de compétence. Elles se concluent par la publication d’un rapport d’information.

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Missions d'information de la Conférence des Présidents

A l’initiative du Président de l’Assemblée nationale, des missions d’information peuvent être créées par la Conférence des présidents sur des sujets sensibles ou des thèmes d’actualité intéressant tous les groupes politiques ou toutes les commissions.

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Groupes d'études


Les groupes d'études sont des organes de discussions et d’échanges entre députés. Ils assurent une veille juridique sur des questions trop spécialisées pour faire l’objet d’un examen suivi par les commissions permanentes. Ces groupes sont constitués à la demande des députés après agrément du Bureau de l’Assemblée nationale. Chaque député est libre d’appartenir à autant de groupes d’études qu’il le souhaite.

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Groupe de travail


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Groupe de travail sur le développement durable

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Pour aller plus loin


L'évaluation des politiques publiques
Le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle du Gouvernement
LexImpact : chiffrage des politiques publiques et données compilées par circonscription