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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Thierry Mariani, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (n° 57).
Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République dans le cadre du regroupement familial :
La Commission a repoussé l’amendement n° 155 de M. Patrick Braouezec, ainsi que les amendements nos 163, 164, 165, 166, 168 et 170 et le sous-amendement n° 175 à l’amendement n° 22 de la Commission de Mme George Pau-Langevin. Elle a en revanche accepté l’amendement n° 167 du même auteur prévoyant que le décret fixe le délai maximum dans lequel les résultats de l’évaluation du degré de connaissance du français doivent être communiqués.
Elle a repoussé l’amendement n° 200 de M. Jean-Pierre Brard, l’amendement n° 138 de M. Jean-Philippe Maurer, l’amendement n° 83 de M. Jacques Remiller, l’amendement n° 90 de M. Noël Mamère et l’amendement n° 105 de Mme Françoise Hostalier.
Article 2 (art. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Modulation de la condition de ressources pour bénéficier du regroupement familial en fonction de la taille de la famille :
La Commission a repoussé l’amendement n° 67 de M. Richard Mallié, l’amendement n° 89 de M. Claude Goasguen, l’amendement n° 107 de Mme François Hostalier et l’amendement n° 135 de M. Nicolas Perruchot.
Elle a accepté l’amendement n° 5 rectifié de M. Étienne Pinte prévoyant que la condition de ressources pour le regroupement familial n’est pas applicable aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou d’une pension d’invalidité.
Puis elle a repoussé les amendements nos 172 et 173 de Mme George Pau-Langevin et l’amendement n° 230 de M. Patrick Braouezec.
Après l’article 2 :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 82 à l’amendement n° 25 de la Commission de M. Étienne Pinte prévoyant que la condition de ressources pour le regroupement familial n’est pas applicable aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou d’une pension d’invalidité.
Puis elle a repoussé le sous-amendement n° 108 à l’amendement n° 25 de la Commission de Mme Françoise Hostalier.
Elle a accepté les amendements n° 85 de M. Alain Joyandet, n° 77 de Mme Chantal Brunel, nos 128 et 130 de M. Étienne Pinte prévoyant qu’un conjoint étranger victime de violences conjugales peut se voir délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » si la séparation intervient avant la première délivrance d’une carte de séjour temporaire.
Elle a repoussé les amendements nos 94 et 95 de M. Noël Mamère, puis elle a accepté les deux amendements identiques n° 76 de Mme Chantal Brunel et n° 129 de M. Étienne Pinte prévoyant que le conjoint victime de violences conjugales peut obtenir le renouvellement de son titre de séjour même si la séparation s’est faite à l’initiative de l’auteur des violences.
Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Création d’un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille :
La Commission a repoussé les amendements nos 147 et 233 de M. Patrick Braouezec et l’amendement n° 66 de M. Claude Bodin.
Elle a accepté l’amendement n° 210 de clarification de M. Thierry Mariani.
La Commission a été saisie de l’amendement n° 57 rectifié de M. Charles de la Verpillière prévoyant que le préfet, en cas de non respect par l’étranger du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, peut suspendre le versement des allocations familiales et saisir l’autorité judiciaire. Son auteur a estimé que le dispositif proposé par le projet de loi, selon lequel le préfet saisit le président du conseil général afin que celui-ci conclue un contrat de responsabilité parentale, puis éventuellement prenne des mesures, ne permettra pas de réagir efficacement en cas de carence éducative grave. Il a contesté l’intervention du président du conseil général, alors que le contrat d’accueil et d’intégration est passé avec l’État et non avec le conseil général. Le rapporteur ayant estimé que les préfets n’ont ni la vocation, ni les services adéquats pour proposer un contrat de responsabilité parentale ou prendre des mesures éducatives, la Commission a repoussé cet amendement.
Après l’article 3 :
La Commission a accepté l’amendement n° 255 du Gouvernement rendant obligatoire le bilan de compétences professionnelles dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration, puis elle a repoussé l’amendement n° 187 de Mme George Pau-Langevin.
Article 4 (art. L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par les conjoints de Français :
La Commission a repoussé les amendements n° 148 de M. Patrick Braouezec, n° 176 de Mme George Pau-Langevin, n° 140 de M. Jean-Philippe Maurer, n° 180 de Mme George Pau-Langevin, n° 193, n° 185 et n° 191 de Mme George Pau-Langevin et n° 99 de M. Noël Mamère. Elle a accepté l’amendement n° 204 de M. Thierry Mariani de cohérence avec l’amendement n° 21 de la Commission à l’article 1er.
Puis, la Commission a repoussé les amendements n° 7 de M. Étienne Pinte, n° 109 de Mme Françoise Hostalier, 192 de Mme George Pau-Langevin, 97 de M. Noël Mamère, 186 de Mme George Pau-Langevin et 110 de Mme Françoise Hostalier.
Puis, la Commission a repoussé l’amendement n° 6 rectifié de M. Etienne Pinte, fixant à deux mois le délai maximum de délivrance des visas pour les conjoints de Français.
La Commission a ensuite accepté l’amendement n° 205 de M. Thierry Mariani, prévoyant que le visa de long séjour délivré à un conjoint de Français est considéré comme valant en lui-même titre de séjour et autorisation de travail pour un an.
Après avoir repoussé l’amendement n° 96 de M. Noël Mamère, elle a adopté l’amendement n° 206 du rapporteur, prévoyant que l’abrogation de la disposition permettant aux conjoints de Français entrés régulièrement sur le territoire de demander un visa de long séjour à la préfecture, dès lors qu’ils séjournent en France depuis plus de six mois avec leur conjoint, entrera en vigueur six mois après la publication de la loi.
Article additionnel après l’article 4
La Commission a repoussé l’amendement n° 8 rectifié de M. Etienne Pinte, prévoyant que la saisine du procureur de la République par l’autorité consulaire en cas de doute sérieux sur la validité d’un mariage s’effectue dans un délai d’un mois.
Article 5 (art. L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Prise en compte de la connaissance des valeurs de la République pour obtenir une carte de séjour « liens personnels et familiaux » :
La Commission a repoussé l’amendement n° 149 de M. Noël Mamère et l’amendement n° 139 de M. Jean-Philippe Maurer.
Elle a également repoussé la rectification de l’amendement n° 36 proposée par le rapporteur visant à améliorer sa rédaction afin de préciser explicitement que le demandeur lui-même est à l’origine de la procédure et non les autorités diplomatiques ou consulaires, de prévoir l’autorisation du représentant légal lorsque le demandeur est mineur, de retenir les termes juridiques adéquats, de préciser que le test constitue un simple élément de preuve permettant d’attester un acte d’état civil et non « la vérification d’une filiation biologique », de rendre obligatoire le consentement de l’ensemble des personnes concernées par le prélèvement, de soumettre le décret d’application à l’avis du Comité consultatif national d’éthique et de circonscrire le dispositif à un certain nombre de postes diplomatiques et consulaires particulièrement confrontés à des actes civils frauduleux, M. Serge Blisko faisant valoir que cette rectification ne faisait que confirmer l’imperfection de cet amendement.
Articles additionnels après l’article 5 :
Après avoir repoussé l’amendement n° 194 de Mme George Pau-Langevin, la Commission a accepté deux amendements identiques n° 86 rectifié de M. Alain Joyandet, et 127 de M. Étienne Pinte, permettant aux victimes de violences conjugales d’obtenir renouvellement de leur titre de séjour y compris lorsque l’auteur des violences prend l’initiative de la fin de la communauté de vie.
Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 195 de Mme George Pau-Langevin et accepté l’amendement n° 144 de M. Richard Mallié, conditionnant à la régularité du séjour la délivrance de la carte de résident à un conjoint de Français.
La Commission a également accepté l’amendement n° 72 de M. Yves Jégo, visant à donner à l’étranger qui a le statut de résident depuis plus de dix ans une carte résident à durée illimitée.
Puis, elle a repoussé les amendements n° 141 de M. Nicolas Perruchot, 196 et 197 de Mme George Pau-Langevin.
Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du Ceseda) : Recours suspensif des demandeurs d’asile à l’encontre des refus d’entrée sur le territoire national :
La Commission a repoussé l’amendement n° 150 de M. Patrick Braouezec.
Elle a ensuite repoussé, à l’amendement n° 38, les sous-amendements n° 142 de M. Patrick Braouezec, n° 219 de M. Serge Blisko, n° 78, de M. Étienne Pinte et n° 111 de Mme Françoise Hostalier. Après avoir accepté, à l’amendement n° 38, le sous-amendement n° 114 de M. Philippe Cochet, visant à porter de 48 à 72 heures le délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur un recours en annulation du refus d’entrée au titre de l’asile, elle a repoussé les sous-amendements n° 143 de M. Patrick Braouezec, n° 223 de M. Serge Blisko, n° 112 de Mme Françoise Hostalier, ainsi que les amendements nos 215, 216, 217 et 218 de M. Serge Blisko.
Puis, la Commission a repoussé l’amendement n° 103 de M. Noël Mamère.
Article 7 (art. L. 222-2 du Ceseda) : Prolongation d’office du maintien en zone d’attente du demandeur d’asile en cas de recours :
La Commission a accepté l’amendement de coordination n° 68 de M. Thierry Mariani, ainsi que le sous-amendement n° 113 de M. Philippe Cochet à l’amendement n° 68 de la Commission portant à quatre jours la prorogation d’office du maintien en zone d’attente en cas de recours contre le refus d’entrée au titre de l’asile.
Article 8 (art. L. 522-4 [nouveau] du code de justice administrative) : Coordination :
La Commission a repoussé l’amendement n° 152 de M. Patrick Braouezec.
Après l’article 8 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 221 de M. Serge Blisko.
Article 9 (art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du Ceseda) : Tutelle du ministère chargé de l’immigration sur l’OFPRA :
La Commission a repoussé l’amendement n° 153 de M. Patrick Braouezec et l’amendement n° 222 de M. Serge Blisko.
Après l’article 9 :
La Commission a accepté l’amendement n° 69 de M. Thierry Mariani ramenant d’un mois à quinze jours le délai accordé à l’étranger pour introduire un recours devant la Commission des recours des réfugiés en cas de rejet par l’OFPRA de sa demande d’asile.
Puis elle a repoussé l’amendement n° 136 de M. Nicolas Perruchot.
Article 10 (art. L. 742-3 du Ceseda) : Application aux déboutés du droit d’asile de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) :
La Commission a repoussé l’amendement n° 154 de M. Patrick Braouezec.
Après l’article 10 :
La Commission a accepté les amendements nos 80 et 81 de M. Philippe Goujon, le premier précisant les conditions d’exercice des droits de l’étranger en rétention administrative, le second prévoyant que les étrangers n’ayant pas respecté l’obligation de s’enregistrer en mairie sont réputés être présents sur le territoire depuis moins de trois mois.
Puis elle a repoussé l’amendement n° 220 de M. Serge Blisko.
Après l’article 11 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 104 de M. Noël Mamère.
Après l’article 12 :
La Commission a accepté l’amendement n° 184 de M. Frédéric Lefebvre permettant de régulariser un étranger qui a trouvé un emploi dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement.
Elle a accepté l’amendement n° 208 de M. Thierry Mariani permettant d’édicter un arrêté de reconduite à la frontière exécutable sans délai lorsque l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français plus d’un an auparavant.
Puis elle a accepté l’amendement n° 137 de M. Nicolas Perruchot supprimant l’interdiction faite aux entreprises de travail temporaire de faire travailler en France des travailleurs étrangers primo-immigrants sur des contrats de travail temporaire ou de détacher des intérimaires étrangers en France.
Elle a accepté l’amendement n° 73 de M. Yves Jégo prévoyant que la délivrance d’une autorisation de travail n’est plus soumise à l’obligation d’un contrôle médical préalable, la visite médicale devant avoir lieu dans un délai de trois mois après la délivrance de cette autorisation.
Elle a également accepté les amendements nos 212 et 213 de M. Éric Diard prévoyant, le premier, que l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) exerce également ses missions au profit des conjoints de Français, le second, qu’une entreprise peut embaucher un travailleur saisonnier étranger sans attendre la vérification par la préfecture de la validité du titre de séjour.
Après l’article 14 :
La Commission a repoussé les amendements nos 122 et 123 de Mme Jeanny Marc, ainsi que les amendements nos 225 et 226 de M. Victorin Lurel.
Après l’article 15 :
La Commission a repoussé les amendements nos 199 et 203 de M. Jean-Pierre Brard.
Après l’article 16 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 214 de Mme Annick Girardin.
Après l’article 18 :
La Commission a accepté l’amendement n° 209 de M. Thierry Mariani prévoyant que les étrangers ne bénéficient du droit au maintien en hébergement d’urgence que s’ils peuvent justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire.
Elle a repoussé l’amendement n° 88 rectifié de M. Claude Goasguen.
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