Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1998-1999)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 54

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 14 mai 1998
(Séance de 11 heures)

Présidence de Madame Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

 

pages

– Proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission d’enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit « Département protection sécurité » (n° 770) et la proposition de résolution de M. Robert Gaïa et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête afin de faire le point sur l’organisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit » Département protection sécurité » (n° 879) (rapport)



2

– Information relative à la Commission ...

3

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Raymond Forni, la proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission d’enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit « Département protection sécurité » (n° 770) et la proposition de résolution de M. Robert Gaïa et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête afin de faire le point sur l’organisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit »Département protection sécurité » (n° 879).

En préambule, le rapporteur a rappelé que, depuis octobre 1996, le service d’ordre du Front national faisait souvent « la une » de l’actualité en raison d’agissements allant de l’usurpation de fonctions d’autorité à la voie de fait pure et simple. Il a indiqué que, dans ce contexte, de nombreuses personnes demandaient l’application des lois existantes afin de mettre un terme à ces débordements, soulignant que les signataires des propositions de résolution suggéraient de créer préalablement une commission d’enquête parlementaire pour réunir des informations précises et incontestables sur les activités de cette organisation.

Abordant en premier lieu l’examen de la recevabilité des propositions de résolution, il a précisé que celles-ci devaient déterminer avec précision les faits donnant lieu à enquête. A cet égard, il a souligné que bien qu’évoqués en termes généraux, les faits mentionnés correspondaient cependant à des situations précises, abondamment relatées par la presse. S’agissant de l’existence d’éventuelles poursuites judiciaires en cours, le rapporteur a fait part de la réponse de la Chancellerie relative à la proposition n° 770, selon laquelle aucune information judiciaire n’est actuellement engagée sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition de résolution. Il a estimé que cette appréciation valait pour la seconde proposition de résolution dont l’objet est similaire, bien que la réponse de la Chancellerie sur ce texte ne soit pas encore parvenue à la présidence.

En ce qui concerne l’opportunité des propositions de résolution, le rapporteur a ensuite souligné que la gravité des faits reprochés au D.P.S. conduisait certains à demander l’application immédiate des lois actuellement en vigueur. A ce sujet, il a rappelé les dispositions pouvant être invoquées à l’appui de cette démarche, à savoir, d’une part, la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées qui autorise la dissolution des associations considérées comme portant atteinte à l’ordre public et à la démocratie, complétée par les articles du code pénal incriminant la participation au maintien ou à la reconstitution d’un mouvement dissous, et, d’autre part, les dispositions introduites en 1992 dans le nouveau code pénal relatives à la participation à un « groupe de combat », même non dissous, entendu comme un groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public.

Le rapporteur a estimé que le maniement de ces textes était toutefois difficile en l’espèce et a considéré que des investigations approfondies destinées à faire la lumière sur l’organisation, le fonctionnement et les activités réelles du D.P.S. étaient nécessaires afin de déterminer si sa nature et ses missions le différenciaient fondamentalement d’un service d’ordre licite pour le rapprocher d’un groupement interdit par la loi.

Dans cette perspective, il a fait valoir que la création d’une commission d’enquête parlementaire était une procédure judicieuse car sa composition pluraliste et ses méthodes de travail assureraient une approche du dossier fiable et impartiale.

Tout en soulignant la convergence des deux propositions de résolution, le rapporteur a observé que leurs formulations divergeaient légèrement et a suggéré, en conséquence, que la Commission retienne une rédaction de synthèse. En conclusion, il a déploré l’absence de l’opposition, considérant que celle-ci évitait ainsi d’assumer ses responsabilités quant à la conduite à tenir vis-à-vis d’un mouvement portant atteinte à la démocratie.

Après que la présidente se soit interrogée sur la date d’inscription à l’ordre du jour de la présente proposition à l’ordre du jour, précisant que le délai de six mois courait à compter de l’adoption de la résolution, la Commission a adopté la proposition de résolution, conformément aux conclusions du rapporteur.

*

* *

Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. Raymond Forni rapporteur sur la proposition de résolution de M. Robert Gaïa et plusieurs de des collègues tendant à créer une commission d’enquête afin de faire le point sur l’organisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit » Département protection sécurité (n° 879).


© Assemblée nationale