ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de lADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 54
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 14 mai 1998
(Séance de 11 heures)
Présidence de Madame Catherine Tasca, présidente
SOMMAIRE
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Proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission denquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit « Département protection sécurité » (n° 770) et la proposition de résolution de M. Robert Gaïa et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission denquête afin de faire le point sur lorganisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit » Département protection sécurité » (n° 879) (rapport)
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Information relative à la Commission ...
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Raymond Forni, la proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission denquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit « Département protection sécurité » (n° 770) et la proposition de résolution de M. Robert Gaïa et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission denquête afin de faire le point sur lorganisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit »Département protection sécurité » (n° 879).
En préambule, le rapporteur a rappelé que, depuis octobre 1996, le service dordre du Front national faisait souvent « la une » de lactualité en raison dagissements allant de lusurpation de fonctions dautorité à la voie de fait pure et simple. Il a indiqué que, dans ce contexte, de nombreuses personnes demandaient lapplication des lois existantes afin de mettre un terme à ces débordements, soulignant que les signataires des propositions de résolution suggéraient de créer préalablement une commission denquête parlementaire pour réunir des informations précises et incontestables sur les activités de cette organisation.
Abordant en premier lieu lexamen de la recevabilité des propositions de résolution, il a précisé que celles-ci devaient déterminer avec précision les faits donnant lieu à enquête. A cet égard, il a souligné que bien quévoqués en termes généraux, les faits mentionnés correspondaient cependant à des situations précises, abondamment relatées par la presse. Sagissant de lexistence déventuelles poursuites judiciaires en cours, le rapporteur a fait part de la réponse de la Chancellerie relative à la proposition n° 770, selon laquelle aucune information judiciaire nest actuellement engagée sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition de résolution. Il a estimé que cette appréciation valait pour la seconde proposition de résolution dont lobjet est similaire, bien que la réponse de la Chancellerie sur ce texte ne soit pas encore parvenue à la présidence.
En ce qui concerne lopportunité des propositions de résolution, le rapporteur a ensuite souligné que la gravité des faits reprochés au D.P.S. conduisait certains à demander lapplication immédiate des lois actuellement en vigueur. A ce sujet, il a rappelé les dispositions pouvant être invoquées à lappui de cette démarche, à savoir, dune part, la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées qui autorise la dissolution des associations considérées comme portant atteinte à lordre public et à la démocratie, complétée par les articles du code pénal incriminant la participation au maintien ou à la reconstitution dun mouvement dissous, et, dautre part, les dispositions introduites en 1992 dans le nouveau code pénal relatives à la participation à un « groupe de combat », même non dissous, entendu comme un groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté dune organisation hiérarchisée et susceptible de troubler lordre public.
Le rapporteur a estimé que le maniement de ces textes était toutefois difficile en lespèce et a considéré que des investigations approfondies destinées à faire la lumière sur lorganisation, le fonctionnement et les activités réelles du D.P.S. étaient nécessaires afin de déterminer si sa nature et ses missions le différenciaient fondamentalement dun service dordre licite pour le rapprocher dun groupement interdit par la loi.
Dans cette perspective, il a fait valoir que la création dune commission denquête parlementaire était une procédure judicieuse car sa composition pluraliste et ses méthodes de travail assureraient une approche du dossier fiable et impartiale.
Tout en soulignant la convergence des deux propositions de résolution, le rapporteur a observé que leurs formulations divergeaient légèrement et a suggéré, en conséquence, que la Commission retienne une rédaction de synthèse. En conclusion, il a déploré labsence de lopposition, considérant que celle-ci évitait ainsi dassumer ses responsabilités quant à la conduite à tenir vis-à-vis dun mouvement portant atteinte à la démocratie.
Après que la présidente se soit interrogée sur la date dinscription à lordre du jour de la présente proposition à lordre du jour, précisant que le délai de six mois courait à compter de ladoption de la résolution, la Commission a adopté la proposition de résolution, conformément aux conclusions du rapporteur.
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Information relative à la Commission
La Commission a désigné M. Raymond Forni rapporteur sur la proposition de résolution de M. Robert Gaïa et plusieurs de des collègues tendant à créer une commission denquête afin de faire le point sur lorganisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit » Département protection sécurité (n° 879).
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