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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 63

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 11 juin 1998
(Séance de 10 heures)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

	pages
– Examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 937) (amendements)	2
– Informations relatives à la Commission	2

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Catherine Tasca, les amendements au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 937).

Article premier :

La Commission a repoussé l’amendement n° 13 d’ordre rédactionnel présenté par M. Lionnel Luca tendant à préciser que la loi constitutionnelle a pour objet d’habiliter le législateur à prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des orientations définies dans l’accord de Nouméa.

Article 3 :

La Commission a adopté un amendement présenté par Mme Catherine Tasca, visant à préciser que le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel à l’égard des lois du pays intervient bien entre l’adoption de ces lois par l’assemblée délibérante et leur publication, et non avant l’adoption, ce que la rédaction initiale pouvait laisser entendre.

* *

Informations relatives à la Commission

La Commission a procédé à la nomination de rapporteurs. Ont été nommés :

— M. René Dosière, pour le projet de loi relatif à l’élection des conseils régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse (n° 975) ;

— M. Marc Dolez, pour le projet de loi modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 976).

——fpfp——