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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de
l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 57

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 26 mai 1998
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

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— Projet de loi organique (n° 827) tendant à limiter le cumul de certains mandats électoraux et fonctions électives (amendements) ...........................................................	2

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Roman, les amendements au projet de loi organique (n° 827) tendant à limiter le cumul de mandats électoraux et fonctions électives.

Article premier (art. L.O. 137-1 du code électoral) : Incompatibilité entre un mandat parlementaire national et européen :

La Commission a repoussé l’amendement n° 49 de suppression de l’article de M. Jacques Myard.

Article 2 (art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) : Interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction élective locale ou plus d’un mandat local :

La Commission a repoussé :

— les amendements de suppression de l’article n° 50 corrigé de M. Jacques Myard, n° 65 de M. Jean-Antoine Léonetti et n° 75 de M. Jacques Peyrat et n° 70 de M. Pierre Albertini ;

— l’amendement n° 71 de M. Pierre Albertini ;

— les amendements n^os 83, 84 et 85 de M. Alain Tourret, qui a considéré comme aberrante l’impossibilité de cumuler le mandat de député et la fonction de maire et proposé de limiter cette incompatibilité aux maires des communes dont la population dépasse certains seuils. M. Michel Crépeau a estimé que la position de M. Alain Tourret était contradictoire, puisque d’un côté, il introduisait un seuil et que, de l’autre, il considérerait comme inacceptable l’impossibilité d’être à la fois maire et député ;

— l’amendement n° 78 de M. Michel Suchod ;

— l’amendement n° 64 de M. Jean-Antoine Léonetti.

La Commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à renvoyer au projet de loi ordinaire la détermination du montant maximal des indemnités versées aux titulaires des fonctions électives visées à l’article L.O. 141-1 du code électoral. Intervenant en application de l’alinéa premier de l’article 38 du Règlement, Mme Michèle Alliot-Marie s’est interrogée sur la possibilité d’intégrer dans la loi organique une disposition relevant de la loi simple. M. Robert Pandraud a également relevé cette difficulté. M. Michel Crépeau a, quant à lui, attiré l’attention de la Commission sur la question de la rémunération des maires, estimant qu’elle était insuffisante. M. Jean-Pierre Michel a contesté la validité juridique de cet amendement au sein de la loi organique et, sur le fond, a jugé que l’augmentation des indemnités des maires pourrait être mal ressentie par les citoyens. Mme Catherine Tasca, présidente, a constaté qu’en effet, l’insertion de cet amendement pouvait être considérée comme contraire aux dispositions de l’article 127 du Règlement de l’Assemblée nationale. La Commission a cependant adopté cet amendement.

Articles additionnels après l’article 2 : Incompatibilité du mandat de député avec la fonction de président de chambre consulaire :

— article L.O. 145 du code électoral :

La Commission a examiné une proposition de rectification de l’amendement n° 30 de la Commission présentée par M. Bernard Roman visant à étendre l’incompatibilité introduite par cet amendement aux membres du bureau d’une chambre consulaire ou d’une chambre d’agriculture. M. Richard Cazenave a estimé que cette démarche consistant à intégrer les membres du bureau d’une chambre consulaire dans le champ des incompatibilités tout en excluant de celui-ci les adjoints au maire ou les vice-présidents de conseils généraux ou régionaux manquait de logique. Intervenant en application de l’alinéa premier de l’article 38 du Règlement, Mme Michèle Alliot-Marie a observé également que l’exclusion des adjoints et des vice-présidents rendait le projet gouvernemental incohérent et s’est interrogée sur la constitutionnalité de la disposition adoptée précédemment par la Commission, qui interdit à un maire démissionnant de sa fonction pour cause de cumul de bénéficier ensuite d’une délégation.

En réponse à ces remarques, le rapporteur a noté que l’on ne pouvait assimiler le bureau des chambres consulaires aux fonctions électives exercées au sein d’une collectivité locale, observant que les membres de ce bureau pouvaient disposer de pouvoirs propres. La Commission a autorisé le rapporteur à rectifier son amendement n° 30.

— article L.O. 146 du code électoral :

La Commission a accepté un amendement n° 66 présenté par M. Jean-Antoine Léonetti visant à fixer une incompatibilité entre l’exercice de deux mandats électifs et une activité professionnelle rémunérée excédant le dixième de l’indemnité la plus élevée, après que M. Michel Crépeau eut exprimé son accord avec cet amendement et que Mme Frédérique Bredin eut souligné que la logique de ce texte allait plus loin que celle adoptée par la Commission.

Article 4 (art. L.O. 151–1 du code électoral) : L’incompatibilité constituée pendant le mandat parlementaire :

La Commission a repoussé :

— un amendement n° 76 présenté par M. Claude Hoarau visant à limiter les effets négatifs des délais contentieux en matière électorale. M. Robert Pandraud a estimé que cet amendement posait de manière intéressante la question des délais trop longs de jugement des litiges électoraux, soulignant qu’il faudrait sans doute prévoir des délais maximum s’imposant aux juges ;

— un amendement n° 74 de M. Jacques Fleury.

Après l’article 4 :

La Commission a repoussé :

— un amendement n° 72 de M. Pierre Albertini ;

— un amendement n° 63 de M. Michel Hunault visant à autoriser le remplacement automatique par son suppléant d’un député qui démissionne de son mandat. M. Michel Crépeau s’est insurgé contre le système des suppléants introduit en 1958 dans les conditions que l’on sait, suscitant l’accord de M. Louis Mermaz qui a appelé ses collègues à se référer aux travaux préparatoires de la Constitution. M. Bernard Roman a indiqué que la solution du suppléant avait été envisagée, mais finalement n’avait pas été retenue ;

— un amendement n° 73 de M. Jacques Fleury.

Article 6 (art. L.O. 328-2 du code électoral) : Saint-Pierre-et-Miquelon - Président du conseil général et conseiller général :

La Commission a repoussé l’amendement n° 51 de M. Jacques Myard.

Après l’article 9 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 77 présenté par M. Dominique Paillé.

Article 10 : Entrée en vigueur des dispositions de la loi organique :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi organique à la date du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.

Après l’article 10 :

La Commission a repoussé deux amendements n^os 47 et 48 de M. Gaëtan Gorce.

Titre :

La Commission a adopté un amendement de M. Bernard Roman modifiant le titre du projet de loi.

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