Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1998-1999)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de
l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 8 octobre 1998
(Séance de 15 heures)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

 

pages

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements aux conclusions de la Commission sur les propositions de loi de M. Jean-Pierre Michel visant à créer un contrat d’union civile et sociale (n° 88), de M. Jean-Marc Ayrault relative au contrat d’union sociale (n° 94) et de M. Georges Hage relative aux droits des couples non mariés (n° 249)



2

– Information relative à la Commission

12

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Michel, les amendements aux conclusions de la Commission sur les propositions de loi de M. Jean-Pierre Michel visant à créer un contrat d’union civile et sociale (n° 88), de M. Jean-Marc Ayrault relative au contrat d’union sociale (n° 94) et de M. Georges Hage relative aux droits des couples non mariés (n° 249).

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

Avant l’article premier :

La Commission a repoussé l’amendement n° 658 de Mme Christine Boutin ainsi que les amendements nos 167, 215 et 217 de M. Renaud Dutreil.

Un débat s’est engagé sur l’amendement no 214 du même auteur, interdisant aux partenaires de même sexe ayant conclu un PACS de recourir à la procréation médicalement assistée (P.M.A.) ; M. Henri Plagnol s’est interrogé sur les raisons qui conduisaient la majorité à s’opposer à cet amendement qu’il a jugé essentiel ; M. Richard Cazenave a rappelé que la Suède se penchait actuellement sur ces questions ; après avoir estimé que ce sujet avait un lien direct avec le texte en discussion, M. Claude Goasguen a rappelé que la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur l’adoption d’enfants par les célibataires homosexuels n’était pas claire et considéré que l’institution du PACS serait interprétée par ces juridictions comme un signal favorable à de telles adoptions ; Mme Véronique Neiertz a jugé que cette question avait été réglée tant par les lois sur la bioéthique qui interdisent les P.M.A aux couples hétérosexuels vivant ensemble depuis moins de deux ans que par la loi sur l’adoption qui proscrit celle-ci pour les couples non mariés, catégorie dans laquelle entrent les partenaires d’un PACS ; Mme Frédérique Bredin a regretté que les amendements de l’opposition aient été déposés trop tardivement pour pouvoir être examinés dans le cadre du rapport ; considérant qu’il n’était pas souhaitable de traiter du problème de l’adoption à l’occasion du débat sur le PACS, Mme la Présidente a jugé qu’en tout état de cause la société n’était pas prête à accepter l’adoption par les couples homosexuels ; le rapporteur a estimé que l’interdiction proposée par l’opposition conduirait à empêcher tout débat sur ce sujet ; après que M. Christophe Caresche ait manifesté sa volonté de s’abstenir sur ce sujet, la Commission a repoussé l’amendement no 214.

La Commission a également repoussé les amendements nos 416 et 484 de M. Yves Fromion ainsi que l’amendement n° 216 de M. Pierre Lellouche.

Article premier (art. 515-1 à 515-8 du code civil) : Insertion des articles relatifs au pacte civil de solidarité dans le livre premier du code civil :

La Commission a repoussé les amendements nos 660, 667 et 668 de M. Jacques Myard, les amendements nos 799 à 801 de M. Eric Doligé, l’amendement n° 838 de M. Charles de Courson, les amendements nos 661 à 663, 665, 666, 669, 671 et 674 de Mme Christine Boutin,  les amendements nos 375 et 381 de M. Patrice Martin-Lalande, l’amendement no 360 de M. Yves Fromion, les amendements nos 54, 556 et 558 à 560 de M. Thierry Mariani, les amendements nos 23 de M. Jacques Masdeu-Arus, 73 de M. Christian Estrosi, 241 de M. Henri Plagnol, 396 de M. Pierre-Christophe Baguet, 108 de M. Claude Goasguen, 430 de M. Pascal Clément et 406 de M. Yves Nicolin, les amendements nos 488 à 490 de M. Bernard Accoyer, les amendements nos 664, 670, 672 et 673 de M. Dominique Dord.

Article 2 (art. 515-1 du code civil) : Définition du pacte civil de solidarité :

La Commission a repoussé les amendements nos 110, 111 et 115 de M. Claude Goasguen, n° 313 de M. Laurent Dominati, n° 405 de M. Yves Nicolin, nos 840 et 841 de M. Charles de Courson.

Un débat s’est engagé sur l’amendement no 844 du même auteur tendant à remplacer la notion d’organisation de vie commune par celle d’obligation à une communauté de vie ; soulignant que cet amendement reprenait l’article 215 du code civil sur le mariage, Mme Christine Lazerges a considéré qu’il était incompatible avec les modalités de rupture prévues par le PACS. M. Henri Plagnol a fait valoir que la référence à l’organisation de la vie commune était peu claire, contrairement à la notion de communauté de vie consacrée par le code civil ; M. Jérôme Lambert a exprimé sa préférence pour la formulation de la proposition de loi, estimant que la communauté de vie était associée à la notion de durée, ce qui est contraire à l’esprit même du PACS. M. Patrick Bloche a considéré que la référence à l’organisation de la vie commune reflétait davantage le caractère contractuel du PACS. Soulignant que l’absence d’obligation dans le PACS risque de conduire à toutes sortes d’abus, M. Claude Goasguen a prédit qu’un texte complémentaire protégeant les droits du plus faible serait rapidement nécessaire ; la Commission a alors repoussé l’amendement.

Elle a également repoussé les amendements nos 242, 302, 303, 320 et 321 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 55 et 56, 545, 551, 561 à 563, 566 et 570 de M. Thierry Mariani, l’amendement no 106 de M. Jacques Kossowski, les amendements nos 676, 678, 680 et 681 de Mme Christine Boutin ; les amendements nos 493 à 497 de M. Bernard Accoyer, les amendements nos 24 et 26 de M. Jacques Masdeu-Arus, 877 de M. Bernard Birsinger, 341 de M. Richard Cazenave, 679 de M. Dominique Dord, 173 de M. Renaud Dutreil et 317 de M. Claude Birraux.

Après l’article 2 :

La Commission a repoussé les amendements nos 682 et 683 de Mme Christine Boutin ainsi que les amendements nos 112 à 114 de M. Claude Goasguen.

Article 3 (art. 515-2 du code civil) : Empêchements à la conclusion d’un pacte civil de solidarité :

La Commission a repoussé les amendements nos 407 et 408 de M. Yves Nicolin, les amendements n° 117 et 118 de M. Claude Goasguen, les amendements nos 685 à 687, 689 et 690 de Mme Christine Boutin, l’amendement n° 243 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 843 et 845 à 847 de M. Charles de Courson, l’amendement n° 398 de M. Pierre-Christophe Baguet, les amendements nos 564, 571 à 575, 577 à 580 de M. Thierry Mariani, l’amendement n° 19 de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, l’amendement no 27 de M. Jacques Masdeu-Arus, l’amendement n° 412 de M. Jacques Kossowki, l’amendement n° 86 de M. Christian Estrosi, l’amendement n° 72 de M. Bernard Perrut, les amendements nos 498, 500 et 501 de M. Bernard Accoyer, l’amendement n° 376 de M. Patrice Martin-Lalande, les amendements nos 359 et 419 de M. Yves Fromion, l’amendement n° 688 de M. Jacques Dord, les amendements nos 805 et 806 de M. Éric Doligé.

Après l’article 3 :

La Commission a repoussé les amendements nos 691, 693 et 695 de Mme Christine Boutin, l’amendement no 692 de M. Dominique Dord, l’amendement no 694 de M. Jacques Myard et l’amendement no 874 de M. Charles de Courson.

Article 4 (art. 515-3 du code civil) : Réception, inscription et conservation du pacte civil de solidarité :

La Commission a repoussé les amendements nos 226, 262, 304 à 308 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 121 à 124 de M. Claude Goasguen, les amendements nos 696, 700, 702, 705 à 710 de Mme Christine Boutin, les amendements nos 808 à 814 de M. Eric Doligé, les amendements nos 399 à 401 de M. Pierre-Christophe Baguet, les amendements nos 176, 180, 181 et 183 de M. Renaud Dutreil, les amendements nos 357, 358 et 382 de M. Yves Fromion, les amendements nos 57 à 59, 549, 553, 554, 581 à 587, 589 à 591 de M. Thierry Mariani, les amendements nos 692 et 704 de M. Dominique Dord, les amendements nos 377, 378 et 380 de M. Patrice Martin-Lalande, les amendements nos 694 et 701 de M. Jacques Myard, l’amendement n° 1 de M. Bernard Birsinger, les amendements nos 506 à 518 de M. Bernard Accoyer, les amendements nos 88 et 89 de M. Christian Estrosi, les amendements nos 30 à 34 de M. Jacques Masdeu-Arus, l’amendement n° 218 de M. Pierre Lellouche, l’amendement n° 848 de M. Charles de Courson.

La Commission a également repoussé l’amendement n° 161 du Gouvernement prévoyant que les partenaires du PACS doivent déclarer une résidence commune après que M. Patrick Bloche eut fait observer que cet amendement conduirait à instituer une obligation de cohabitation, que Mme Christine Lazerges eut souligné que le code civil ne prévoyait pas de résidence commune pour le mariage, tandis que M. Henri Plagnol exprimait l’opinion que la résidence commune constituait la manifestation minimum de la vie en commun.

Après l’article 4 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 35 de M. Jacques Masdeu-Arus, les amendements nos 356 et 363 de M. Yves Fromion, l’amendement n° 711 de Mme Christine Boutin et l’amendement n° 712 de M. Dominique Dord.

Article 5 (art. 515-4 du code civil) : Obligations résultant du pacte civil de solidarité :

La Commission a repoussé les amendements nos 227, 244, 309 et 311 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 849 à 855 de M. Charles de Courson, les amendements nos 519 à 524 de M. Bernard Accoyer, les amendements nos 60, 61, 548, 552, 592 à 597 de M. Thierry Mariani, l’amendement n° 887 de M. Noël Mamère, les amendements nos 815 et 817 de M. Eric Doligé, les amendements nos 402 et 403 de M. Pierre-Christophe Baguet, l’amendement n° 36 de M. Jacques Masdeu-Arus, les amendements nos 713, 714, 716 et 717 de Mme Christine Boutin, l’amendement n° 101 de M. Lionnel Luca, les amendements nos 186 à 189 de M. Renaud Dutreil, les amendements nos 126 et 127 de M. Claude Goasguen, l’amendement n° 74 de M. Christian Estrosi et l’amendement n° 344 de M. Richard Cazenave.

Après l’article 5 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 292 de M. Henri Plagnol.

Article 6 (art. 515-5 du code civil) : Régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d’un pacte civil de solidarité :

La Commission a repoussé les amendements nos 228, 245 et 293 de M. Henri Plagnol, l’amendement n° 345 de M. Richard Cazenave, les amendements nos 129 et 132 de M. Claude Goasguen, les amendements nos 719, 720 et 723 de Mme Christine Boutin, les amendements nos 857 à 861 de M. Charles de Courson, l’amendement no 387 de M. Pierre-Christophe Baguet, l’amendement no 598 de M. Thierry Mariani, l’amendement no 355 de M. Yves Fromion, l’amendement no 75 de M. Christian Estrosi et l’amendement no 722 de M. Dominique Dord.

Elle a, en revanche, accepté les amendements identiques n° 131 de M. Claude Goasguen et no 892 du rapporteur, précisant qu’une fois le PACS conclu, seuls les biens acquis à titre onéreux seront soumis au régime de l’indivision.

Article 7 (art. 515-6 du code civil) : Droits du partenaire survivant :

La Commission a repoussé les amendements nos 525 de M. Bernard Accoyer, 246 de M. Henri Plagnol, 388 de M. Pierre-Christophe Baguet, 346 de M. Richard Cazenave et 725 de Mme Christine Boutin.

Elle a, en revanche, accepté les amendements identiques n° 162 du Gouvernement et n° 888 du rapporteur, prévoyant l’application des règles de l’attribution préférentielle, quelle que soit la cause de dissolution du PACS.

Article 8 (art. 515-7 du code civil) : Evénements entraînant la dissolution du pacte civil de solidarité :

La Commission a repoussé les amendements nos 229, 247, 295 et 296 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 389 à 392 de M. Pierre-Christophe Baguet, l’amendement no 821 de M. Éric Doligé, l’amendement no 38 de M. Jacques Masdeu-Arus, les amendements nos 726 à 728 de Mme Christine Boutin, l’amendement no 862 de M. Charles de Courson, l’amendement no 526 de M. Bernard Accoyer, l’amendement no 370 de M. Patrice Martin-Lalande ainsi que les amendements nos 602 et 603 de M. Thierry Mariani.

Article 9 (art. 515-8 du code civil) : Dissolution du pacte civil de solidarité :

La Commission a repoussé les amendements nos 230, 248 et 297 à 299 de M. Henri Plagnol, l’amendement no 136 de M. Claude Goasguen, les amendements nos 729 à 734, 736 à 738, 740, 741, 743 à 746 de Mme Christine Boutin, les amendements nos 393 à 395, 454 et 455 de M. Pierre-Christophe Baguet, les amendements nos 62, 555, 604 à 608 et 610 à 620 de M. Thierry Mariani, l’amendement no 163 du Gouvernement, l’amendement no 882 de M. Guy Hascoët, les amendements nos 863 et 865 de M. Charles de Courson, les amendements nos 196 à 199 de M. Renaud Dutreil, les amendements nos 40 et 41 de M. Jacques Masdeu-Arus, l’amendement no 219 de M. Pierre Lellouche, les amendements nos 735, 739 et 742 de M. Dominique Dord, les amendements nos 20 et 21 de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, les amendements nos 527 à 530 de M. Bernard Accoyer, l’amendement no 347 de M. Richard Cazenave, l’amendement no 823 de M. Eric Doligé, l’amendement no 104 de M. Lionnel Luca, l’amendement no 364 de M. Yves Fromion ainsi que l’amendement no 77 de M. Christian Estrosi.

La Commission a, en revanche, accepté l’amendement no 13 de la commission des Affaires culturelles introduisant un délai de trois mois entre la notification d’une rupture unilatérale du PACS et la prise d’effet de cette rupture ainsi que l’amendement n° 864 de M. Charles de Courson apportant une précision d’ordre rédactionnel.

Après l’article 9 :

La Commission a repoussé les amendements nos 371 de M. Patrice Martin-Lalande, 119 de M. Claude Goasguen, 340 de M. Richard Cazenave et 824 de M. Éric Doligé.

Elle a accepté l’amendement n° 884 de M. Noël Mamère tendant à supprimer dans l’article 900 du code civil les dispositions prévoyant que, dans les testaments et donations, les clauses contraires aux moeurs sont réputées non écrites.

Article 10 : Imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu :

La Commission a repoussé les amendements nos 330, 331 et 349 de M. Richard Cazenave, les amendements nos 231, 249, 283, 300 et 301 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 456 à 459 de M. Pierre-Christophe Baguet, l’amendement no 138 de M. Claude Goasguen, l’amendement no 372 de M. Patrice Martin-Lalande, l’amendement no 748 de Mme Christine Boutin, l’amendement no 201 de M. Renaud Dutreil, l’amendement no 749 de M. Dominique Dord, les amendements nos 63 cor., 550 et 621 de M. Thierry Mariani, les amendements nos 532 à 535 de M. Bernard Accoyer, l’amendement no 3 de M. Bernard Birsinger et l’amendement no 866 de M. Charles de Courson.

Article 11 : Application générale des règles liées à l’imposition commune en matière d’impôts directs :

La Commission a repoussé l’amendement no 867 de M. Charles de Courson, les amendements nos 232 et 250 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 460 et 461 de M. Pierre-Christophe Baguet et l’amendement no 537 de M. Bernard Accoyer.

Article 12 : Tarif des droits sur les successions et donations :

La Commission a repoussé l’amendement no 315 de M. Patrick Devedjian, les amendements nos 828 et 829 de M. Éric Doligé, l’amendement n° 164 présenté par le Gouvernement, les amendements nos 235, 251 et 284 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 43 et 44 de M. Jacques Masdeu-Arus, les amendements nos 334 à 336 de M. Richard Cazenave, les amendements nos 751 et 753 de M. Dominique Dord, les amendements nos 752 et 754 de Mme Christine Boutin, l’amendement no 141 de M. Claude Goasguen, l’amendement no 4 de M. Bernard Birsinger, les amendements nos 462 et 463 de M. Pierre-Christophe Baguet, les amendements nos 373 et 374 de M. Patrice Martin-Lalande.

Article 13 : Abattement en matière de droits sur les successions et donations :

La Commission a repoussé l’amendement n° 165 présenté par le Gouvernement, les amendements nos 143 et 144 de M. Claude Goasguen, les amendements nos 756 et 758 de M. Dominique Dord, l’amendement no 757 de Mme Christine Boutin, l’amendement no 316 de M. Patrick Devedjian, les amendements nos 233, 252 et 285 à 287 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 446 et 447 de M. Pierre-Christophe Baguet, l’amendement no 205 de M. Renaud Dutreil, les amendements nos 350 et 361 de M. Yves Fromion, l’amendement no 337 de M. Richard Cazenave et l’amendement no 623 de M. Thierry Mariani.

Après l’article 13 :

La Commission a repoussé les amendements n° 485 et 486 de M. Bernard Perrut.

Article 14 : Imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune :

La Commission a repoussé les amendements nos 322 à 324 de M. Richard Cazenave, les amendements nos 234, 253, 288 et 289 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 448 et 449 de M. Pierre-Christophe Baguet, l’amendement n° 146 de M. Claude Goasguen et les amendements nos 624, 625 et 627 de M. Thierry Mariani.

Après l’article 14 :

La Commission a accepté l’amendement n° 166 du Gouvernement étendant la qualité d’assuré social au signataire d’un pacte civil de solidarité non affilié à la Sécurité Sociale, ainsi que le sous-amendement rédactionnel n° 891 de M. Jean-Pierre Michel.

Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 102 de M. Lionnel Luca ainsi que les amendements nos 71 et 415 de M. Bernard Perrut.

Article 15 : Droits dérivés en matière d’assurance-maladie :

La Commission a repoussé l’amendement n° 148 de M. Claude Goasguen.

Article 16 : Droits à congés :

La Commission a repoussé les amendements nos 762 et 763 de M. Dominique Dord, l’amendement n° 868 de M. Charles de Courson, les amendements nos 220 et 236 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 450 et 451 de M. Pierre-Christophe Baguet, l’amendement n° 149 de M. Claude Goasguen et l’amendement n° 540 de M. Bernard Accoyer.

Après l’article 16 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 48 de M. Jacques Masdeu-Arus ainsi que les amendements nos 64, 631 à 633 de M. Thierry Mariani.

Article 17 : Priorité de mutation des fonctionnaires :

La Commission a repoussé les amendements nos 9 et 10 de M. Bernard Birsinger, l’amendement n° 885 de M. Noël Mamère, les amendements nos 221, 273, 274, 290 et 291 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 635 à 642 de M. Thierry Mariani, les amendements nos 542 à 544 et 656 de M. Bernard Accoyer, l’amendement n° 765 de M. Jacques Myard, les amendements nos 766 et 767 de Mme Christine Boutin, l’amendement n° 152 de M. Claude Goasguen, l’amendement n° 418 de M. Yves Fromion, l’amendement n° 50 de M. Jacques Masdeu-Arus.

Après l’article 17 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 643 de M. Thierry Mariani.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 : Séjour du partenaire en France :

La Commission a repoussé l’amendement n° 11 de M. Bernard Birsinger, l’amendement n° 886 de M. Noël Mamère, l’amendement n° 154 de M. Claude Goasguen, les amendements nos 52 et 53 de M. Jacques Masdeu-Arus, les amendements nos 645 à 649 de M. Thierry Mariani, les amendements nos 759 et 760 de M. Bernard Accoyer, l’amendement n° 354 corrigé de M. Yves Fromion, l’amendement n° 409 de M. Jacques Kossowski, l’amendement n° 769 de M. Jacques Myard, l’amendement n° 770 de M. Dominique Dord, les amendements nos 222 et 275 de M. Henri Plagnol ainsi que l’amendement n° 353 corrigé de M. Patrice Martin-Lalande.

Après l’article 18 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 771 de Mme Christine Boutin.

Article 19 : Acquisition de la nationalité française par le partenaire étranger :

La Commission a repoussé les amendements nos 776 et 777 de M. Dominique Dord, les amendements nos 367 et 368 de M. Patrice Martin-Lalande, les amendements nos 223, 237 et 276 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 440 et 441 de M. Pierre-Christophe Baguet, les amendements nos 773 à 775 de Mme Christine Boutin, les amendements nos 796 à 798 de M. Bernard Accoyer, l’amendement n° 156 de M. Claude Goasguen, les amendements nos 65 à 70, 546 et 547 de M. Thierry Mariani, l’amendement n° 365 de M. Yves Fromion et l’amendement n° 878 de M. Bernard Birsinger.

La Commission a, en revanche, accepté l’amendement n° 889 de M. Jean-Pierre Michel destiné à la prise en compte de l’ensemble des positions statutaires des fonctionnaires territoriaux pour la priorité de mutation prévue par l’article 19.

Article 20 : Continuation du contrat de location :

La Commission a accepté les amendements nos 16 et 17 de M. Patrick Bloche visant à supprimer le délai d’un an de cohabitation pour la continuation du bail par le partenaire en cas d’abandon du domicile par le locataire titulaire ou en cas de décès de celui-ci.

Puis elle a repoussé les amendements nos 650 et 651 de M. Thierry Mariani, les amendements nos 224, 238 et 277 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 442 et 443 de M. Pierre-Christophe Baguet, l’amendement n° 157 de M. Claude Goasguen, l’amendement n° 779 de M. Dominique Dord, l’amendement n° 871 de M. Charles de Courson, les amendements nos 780 et 781 de Mme Christine Boutin.

Article 21 : Droit de reprise du bailleur :

La Commission a repoussé l’amendement n° 82 de M. Christian Estrosi, les amendements nos 653 à 655 de M. Thierry Mariani, les amendements nos 225, 239 et 278 de M. Henri Plagnol, les amendements nos 444 et 445 de M. Pierre-Christophe Baguet, les amendements nos 158 et 159 de M. Claude Goasguen ainsi que l’amendement n° 782 de M. Dominique Dord.

La Commission a, en revanche, accepté les amendements identiques n° 12 de M. Bernard Birsinger et n° 18 de M. Patrick Bloche qui suppriment le délai d’un an pour permettre au bailleur d’exercer son droit de reprise.

Après l’article 21 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 785 de Mme Christine Boutin.

Article 22 : Décret d’application :

La Commission a été saisie de l’amendement n° 890 de M. Jean-Pierre Michel prévoyant la consultation de la C.N.I.L. sur le décret en Conseil d’Etat relatif au traitement et à la conservation des données relatives à la formation, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité. M. Guy Hascoët s’est interrogé sur les risques qu’il pouvait y avoir à centraliser ainsi des données relatives aux personnes liées par un PACS. Mme Véronique Neiertz s’est également inquiétée du caractère purement consultatif de l’intervention de la C.N.I.L. avant la prise du décret en Conseil d’Etat. M. Richard Cazenave a également fait part de ses préoccupations concernant la déclaration en préfecture qui n’est pas, selon lui, le lieu par excellence de protection des libertés publiques. Le rapporteur a estimé qu’une déclaration en préfecture présentait moins de risques qu’une déclaration à la mairie du point de vue des atteintes éventuelles aux libertés. Il a par ailleurs souligné que, si l’avis rendu par la C.N.I.L. ne liait pas le Gouvernement, il lui serait cependant difficile de ne pas en tenir compte.

Puis la Commission a repoussé l’amendement n° 319 de M. Bernard Accoyer.

Article 23 : Compensation des pertes éventuelles de recettes :

La Commission a repoussé l’amendement n° 369 de M. Patrice Martin-Lalande, l’amendement n° 784 de Mme Christine Boutin et l’amendement n° 160 de M. Claude Goasguen.

Après l’article 23 :

La Commission a d’abord repoussé l’amendement n° 875 de M. Charles de Courson.

Puis elle a été saisie de l’amendement n° 876 de M. Jean-Louis Fousseret ayant pour objet de permettre l’application des dispositions de la proposition de loi aux frères et soeurs. Le rapporteur s’est interrogé sur la portée exacte que les auteurs de l’amendement souhaitaient lui conférer. Il a observé que, s’il s’agissait de permettre aux frères et soeurs de conclure un PACS, il aurait été nécessaire de modifier l’article 3 de la proposition. Il a donc considéré que les auteurs de l’amendement entendaient seulement permettre aux frères et soeurs de bénéficier d’un certain nombre de droits afférents au PACS, à l’exclusion de ceux relatifs aux mutations et aux successions, sans pour autant être liés par un pacte, ajoutant qu’il conviendrait néanmoins d’organiser des modalités de déclaration pour que les frères et soeurs puissent exprimer leur volonté de bénéficier de tels droits.

M. Patrick Bloche, observant que l’article 3 n’avait pas été modifié, a indiqué qu’il partageait l’interprétation du rapporteur sur le sens de l’amendement. M. Henri Plagnol a souligné l’incohérence de cet amendement et de l’ensemble du texte, considérant que, dès lors que toutes les personnes pourraient conclure un pacte, on remettait en cause les règles relatives à la succession. Se déclarant sensible à l’argument développé par M. Jan-Paul Pouliquen selon lequel il faudrait permettre à des gens isolés de sortir de leur solitude par la création de solidarités nouvelles, il a estimé cependant que le PACS n’était pas l’instrument juridique adapté pour répondre à cette attente. Il a exprimé la crainte qu’en l’ouvrant indistinctement à des situations sociales diverses, on ne crée une grande confusion. Après avoir rappelé que le PACS pourrait être conclu par trois catégories de personnes, les couples homosexuels ou hétérosexuels, mais aussi les personnes qui souhaiteraient simplement se lier pour sortir de la solitude, Mme Frédérique Bredin a précisé que c’était pour ne pas entraîner de confusion avec le droit de la famille que les fratries avaient été écartées à l’origine. Elle a considéré que l’amendement présenté, qui d’ailleurs ne remettait pas en cause le droit de succession, méritait d’être examiné avec attention, même s’il était susceptible d’être amélioré dans sa rédaction. M. Guy Hascoët a attiré l’attention des autres commissaires sur les risques qu’entraînerait l’adoption de cet amendement, en particulier si plus de deux frères et soeurs souhaitaient conclure un PACS ou bénéficier des droits qui en découlent.

Rappelant que dans sa proposition initiale, les fratries n’étaient pas exclues, le rapporteur a précisé que les réflexions qu’il avait menées avec M. Patrick Bloche l’avaient conduit à écarter les frères et soeurs pour éviter de réintroduire dans le débat la question de la famille. Il a considéré que l’on pourrait sans doute résoudre dans un autre texte les problèmes auxquels sont confrontés les frères et soeurs ; puis a proposé de repousser l’amendement compte tenu du caractère incomplet de son dispositif, exprimant cependant le souhait que ce débat soit repris en séance publique.

La Commission a repoussé l’amendement n° 876.

Titre :

La Commission a repoussé les amendements nos 786 à 788, 790, 792 et 795 de Mme Christine Boutin, les amendements nos 789, 791, 793 et 794 de M. Dominique Dord ainsi que l’amendement n° 240 de M. Henri Plagnol.

Information relative à la Commission

La Commission a nommé Mme Christine Lazerges, rapporteur du projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (n° 1079).

——fpfp——

© Assemblée nationale