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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 22 (Application de l'article 46 du Règlement) Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente SOMMAIRE
Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. René Dosière, les amendements au projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 1229) et au projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 1228). Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 1229) Article 3 : Citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie : La Commission a repoussé l’amendement n° 160 de M. Lionnel Luca. Article 8 : Rapports juridiques entre personnes de statut civil différent : La Commission a repoussé l’amendement n° 161 de M. Lionnel Luca. Article 10 : Octroi du statut civil coutumier à un mineur : La Commission a accepté l’amendement n° 145 du Gouvernement tendant à préciser que l’audition du mineur peut être écartée, par une décision spécialement motivée, lorsqu’une personne exerçant l’autorité parentale demande que le statut civil coutumier lui soit accordé. Article 12 : Changement de statut civil : La Commission a accepté l’amendement n° 146 du Gouvernement permettant d’écarter, par décision spécialement motivée, l’audition du mineur dans le cadre d’une renonciation au statut civil coutumier. Article 18 : Compétences de droit commun des provinces : La Commission a repoussé l’amendement n° 162 de M. Lionnel Luca. Article 19 : Compétences de l’Etat : La Commission a repoussé le sous-amendement n° 148 du Gouvernement à l’amendement n° 23 de la Commission, tendant à réintroduire le contrôle budgétaire dans les compétences de l’Etat ; elle a, en revanche, accepté l’amendement n° 147 du Gouvernement à l’amendement n° 25 de la Commission, complétant une référence dans l’alinéa relatif à la compétence de l’Etat en matière de droit pénal. Article 21 : Compétences de la Nouvelle-Calédonie : La Commission a repoussé les amendements nos 163, 164 et 166 de M. Lionnel Luca et accepté un amendement du rapporteur ayant pour objet de confier la réglementation des professions commerciales à la Nouvelle-Calédonie, à l’instar de la solution retenue pour les professions libérales. Puis le rapporteur a retiré un amendement tendant à ajouter le commerce intérieur aux compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie, après que M. Pierre Frogier eut fait valoir qu’il remettait en cause les compétences des provinces en la matière. Après l’article 21 : La Commission a repoussé l’amendement n° 165 de M. Lionnel Luca. Article 23 : Protection du marché du travail local : La Commission a accepté une proposition de rectification de l’amendement n° 30 de la Commission présentée par le rapporteur pour mieux préciser que la protection de l’exercice des professions libérales ne doit pas être contraire aux engagements internationaux et communautaires et introduire l’exigence d’un critère géographique de répartition des professions libérales. Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 167 de M. Lionnel Luca ainsi que les sous-amendements nos 151, 152 et 153 du Gouvernement à l’amendement n° 30 de la Commission, le rapporteur ayant indiqué que ces sous-amendements devenaient sans objet du fait de la nouvelle rédaction de l’amendement n° 30. Article 26 : Transfert de compétences organisé par une loi organique ultérieure : La Commission a repoussé l’amendement n° 149 présenté par le Gouvernement à l’amendement n° 31 de la Commission. Article 27 : Pouvoirs du gouvernement dans les domaines de compétence de l’Etat : La Commission a repoussé les amendements nos 168 et 169 présentés par M. Lionnel Luca. Article 38 : Schéma de mise en valeur des richesses minières : La Commission a repoussé l’amendement n° 170 de M. Lionnel Luca. Article 46 : Délégations de compétences en matière de réglementation, de gestion et de décisions individuelles : La Commission a accepté le sous-amendement de coordination n° 150 présenté par le Gouvernement à l’amendement n° 44 de la Commission. Article 48 : Fonctionnement des fonds de péréquation destinés aux communes : La Commission a accepté l’amendement n° 139 du Gouvernement excluant de l’éligibilité du fonds intercommunal de péréquation « équipement », les communes qui concluent un contrat de ville avec l’Etat. Article 54 : Modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces : La Commission a accepté le sous-amendement n° 140 du Gouvernement, de portée rédactionnelle, à l’amendement n° 50 de la Commission. Elle a, en revanche, repoussé le sous-amendement n° 141, présenté par le Gouvernement au même amendement. Après l’article 56 : La Commission a accepté deux amendements du Gouvernement : l’amendement n° 1 réglant la situation des agents de l’Etat titulaires ou non en fonction dans un service transféré, ainsi que l’amendement n° 154 offrant aux collaborateurs de l’Etat titulaires d’un corps de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et exerçant leur activité, pour le compte de l’Etat, dans ses services régaliens et rémunérés par lui, une possibilité d’option en faveur du statut de fonctionnaire de l’Etat. Article 59 : Règles applicables au président du congrès : La Commission a accepté l’amendement de précision n° 136 présenté par le Gouvernement. Article 73 : Constitution et moyens de fonctionnement des groupes politiques : La Commission a accepté l’amendement n° 155 du Gouvernement permettant au congrès d’affecter aux groupes des collaborateurs qui ne seraient pas des agents de ses services, après que le rapporteur eut précisé que cet amendement reprenait une de ses propositions déclarée irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution. Article 79 : Entrée en vigueur des dispositions fiscales : La Commission a accepté l’amendement de précision n° 130 présenté par M. Pierre Frogier. Article 80 : Sanctions pénales et administratives des infractions à la réglementation de Nouvelle-Calédonie : La Commission a repoussé l’amendement n° 171 de M. Lionnel Luca. Article 81 : Peines d’emprisonnement : La Commission a repoussé l’amendement n° 172 de M. Lionnel Luca. Article 83 : Consultation du congrès sur les projets de loi autorisant la ratification de certains traités ou accords et certaines propositions d’actes communautaires : La Commission a adopté une proposition de rectification à l’amendement n° 62 du rapporteur définissant le délai dans lequel le congrès doit rendre son avis. Article 92 : Domaine des lois du pays : La Commission a repoussé l’amendement n° 173 de M. Lionnel Luca puis elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant la possibilité de régler par convention les conflits de loi. Après l’article 95 : La Commission a repoussé l’amendement n° 174 de M. Lionnel Luca. Article 99 : Nature juridique des lois du pays : La Commission a repoussé l’amendement n° 175 de M. Lionnel Luca. Article 102 : Mode de scrutin pour l’élection des membres du gouvernement : La Commission a constaté que l’amendement n° 176 de M. Lionnel Luca était satisfait par son amendement n° 73. Article 106 : Déclaration de situation patrimoniale des membres du gouvernement : La Commission a accepté l’amendement n° 135 du Gouvernement apportant une précision d’ordre rédactionnel. Article 116 : Indemnités et dotation de fonctionnement : Après des interventions de Mme Véronique Neiertz, M. François Colcombet, M. Pierre Frogier, Mme Catherine Tasca, présidente, et du rapporteur, la Commission a adopté un amendement du rapporteur définissant le plafond de l’indemnité de fonction des membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Article 117 : Compétences attribuées au gouvernement : La Commission a repoussé l’amendement n° 177 de M. Lionnel Luca. Article 121 : Délégations aux membres du gouvernement : La Commission a adopté un amendement du rapporteur écartant l’application des dispositions de cet article en cas de modification du fonctionnement du gouvernement en application des règles définies à l’article 126 du projet de loi organique. La Commission a repoussé l’amendement n° 178 de M. Lionnel Luca puis a adopté un amendement du rapporteur précisant que le contentieux relatif à la cessation des fonctions des membres du gouvernement serait porté devant le Conseil d’Etat. Article 126 : Délégations du président du gouvernement : La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les modalités selon lesquelles le gouvernement pourra fonctionner dans une logique ministérielle. M. Pierre Frogier a toutefois fait observer que cette disposition n’avait pas été évoquée lors des négociations préalables à l’élaboration du projet de loi. Article 127 : Rapports présentés au congrès par le président du gouvernement : La Commission a repoussé l’amendement n° 179 de M. Lionnel Luca. Article 134 : Avis sur les délibérations intéressant l’identité kanak : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 137 : Indemnisation des membres du sénat coutumier : La Commission a adopté un amendement du rapporteur instituant un plafond pour les vacations perçues par les membres du sénat coutumier. Article 145 : Mandat des membres du conseil économique et social et modalités de renouvellement : La Commission a accepté le sous-amendement de coordination n° 134 du Gouvernement à l’amendement n° 96 de la commission des Lois. Article 146 : Attributions : La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les modalités de la saisine du conseil économique et social. Article 147 : Fonctionnement : La Commission a accepté l’amendement de coordination n° 133 du Gouvernement. Article 152 : Election du président et du bureau : La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur. Article 154 : Régime indemnitaire : La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur fixant le plafond de l’indemnité des membres des assemblées de province et des membres du congrès. Articles 169 : Ressources de la province et 170 : Fixation du montant des dotations versées aux provinces : La Commission a accepté les amendements nos 156 et 157 du Gouvernement instituant une dotation globale de construction et d’équipement des collèges au profit de la province versée par l’Etat. Article 177 : Restriction du corps électoral pour les élections provinciales : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur reprenant précisément pour cet article les termes de l’accord de Nouméa, avant de repousser les amendements nos 181 et 180 de M. Lionnel Luca, ainsi que l’amendement n° 2 de M. Dominique Perben, qui autorise le vote des personnes ayant participé aux élections de 1995, le rapporteur ayant souligné que ce dernier amendement, était contraire à l’accord de Nouméa. La Commission a alors adopté l’article 177 ainsi modifié, qu’elle avait rejeté, à titre conservatoire, lors de sa dernière réunion. Article 178 : Etablissement de la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province : La Commission a repoussé les amendements nos 182 et 183 de M. Lionnel Luca, avant d’accepter l’amendement rédactionnel n° 137 du Gouvernement qui regroupe dans l’article 178 l’ensemble des dispositions relatives à la confection de la liste électorale spéciale. Puis la Commission a adopté l’article 178 ainsi modifié, qu’elle avait rejeté dans les mêmes conditions que l’article 177. Article 184 : Inéligibilités : La Commission a accepté l’amendement de précision no 159 du Gouvernement, ainsi que l’amendement n° 138 du même auteur, qui regroupe au sein de l’article 184 des dispositions figurant actuellement à l’article 190. Article 190 : Conditions d’application des dispositions du code électoral : Par coordination, la Commission a accepté l’amendement n° 142 du Gouvernement supprimant cet article. Article additionnel après l’article 198 : Contrôle de la chambre territoriale des comptes : La Commission a accepté le sous-amendement de précision n° 144 du Gouvernement à l’amendement n° 109 de la Commission. Article 202 : Aides provinciales aux entreprises : La Commission a accepté l’amendement n° 158 du Gouvernement reprenant un amendement de la Commission déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Article 207 : Organisation des consultations sur l’accession à la pleine souveraineté – Date de ces consultations : La Commission a adopté un amendement du rapporteur fixant une date butoir avant laquelle le premier référendum doit avoir lieu, ainsi qu’un amendement du même auteur précisant que le second référendum peut être organisé à la demande d’un tiers des membres du congrès. Puis la Commission a adopté l’article 207, ainsi rédigé, qu’elle avait rejeté, à titre conservatoire, lors de sa dernière réunion. Article 208 : Restriction du corps électoral : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, avant d’accepter l’amendement n° 143 du Gouvernement, qui fixe au 31 décembre 2014 au plus tard ou à la date de la consultation, si celle-ci a eu lieu au cours de l’année 2014, la condition de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie. Puis la Commission a adopté l’article 208 ainsi modifié, qu’elle avait rejeté dans les mêmes conditions que l’article 207. Article 209 : Liste électorale – Commission de contrôle – Campagne à la radio et à la télévision : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Après l’article 212 : La Commission a adopté un amendement du rapporteur renvoyant à des conventions le soin de régler d’éventuels conflits entre le gouvernement de la République et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l’appréciation de la loi applicable. Après l’article 213 : La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les transferts de compétences ne concernent pas les engagements de nature financière pris dans le cadre du protocole du 1er février 1998, communément appelé « préalable minier ». * * * Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 1228) Article 3 : Cadre de l’action de l'Etat pour le développement économique : La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie. ——fpfp—— © Assemblée nationale |