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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 32

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 11 février 1999
(Séance de 8 heures 45)

Présidence de Mme Catherine Tasca

SOMMAIRE

pages

– Proposition de loi de M. Laurent Fabius tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 1261 cor.) (amendement)

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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacky Darne, suppléant M. Jacques Floch, les amendements à la proposition de loi de M. Laurent Fabius tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 1261 cor.).

Article unique :

La Commission a d’abord examiné l’amendement n° 1 (cor.) de M. Jacques Floch tendant à modifier l’ordre des critères pris en compte pour la désignation des membres des délégations, afin que soient d’abord assurées une représentation équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes, puis une représentation proportionnelle des groupes. Après que Mme Catherine Tasca, présidente, eut insisté pour que les commissions permanentes soient représentées par quelques-uns de leurs membres les plus actifs et que M. Claude Goasguen eut fait part de son approbation, la Commission a accepté cet amendement.

Elle a ensuite examiné l’amendement n° 2 de Mme Jacqueline Fraysse tendant à porter l’effectif de chaque délégation, de 36 à 45 membres. M. Jacky Darne a indiqué que la préoccupation était probablement de garantir une représentation minimale aux groupes politiques les moins nombreux, en particulier au Sénat. Il a toutefois constaté que le fonctionnement actuel des délégations pour l’Union européenne, qui comptent 36 membres, assurait une représentation de deux membres au moins à chacun des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Après qu’il eut relevé en outre les inconvénients d’un effectif impair, la Commission a repoussé cet amendement.

——fpfp——