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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 57 (Application de l'article 46 du Règlement) Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente SOMMAIRE
Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Michel, les amendements à la proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité (n° 1587). Avant l’article premier : La Commission a repoussé les amendements nos 116 et 120. Article premier (art. 515-1 à 515-7 du code civil) : Pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 6, 41, 82, 180, 237, 42, 80, 115, 178, 7, 177, 239 et 238. — Article 515-1 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 8, 83, 179, 9, 54, 181, 46, 176, 48, 51, 55, 11, 241, 47, 49, 175, 240, 52, 53, 242, 10, 50, 56, 243, 244, 245, 12, 174 et 173. — Article 515-2 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 13, 84, 247, 14, 246, 172, 61, 62, 63, 183, 171, 64, 65, 248, 170, 169 et 182. — Après l’article 515-2 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 249 et 250. — Article 515-3 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 15, 66, 85, 168, 16, 251, 69, 167, 73, 17, 76, 166, 253, 68, 254, 77, 252, 78, 321, 322, 162, 72, 193, 70, 71, 75, 255, 256, 257, 194, 185, 165, 67, 160, 74, 159, 184, 279 et 258. — Article 515-4 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 18, 86, 125, 280, 36, 130, 281, 186, 19, 282, 129, 128, 283, 126, 127, 131, 132, 133, 134, 135 et 136. — Article 515-5 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 20, 87, 137, 37, 284, 285, 286, 107, 108, 287 et 288. — Article 515-6 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 21, 88, 138, 289, 290 et 291. — Article 515-7 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 22, 89, 139, 23, 292, 187, 141, 140, 293 cor., 112, 295, 142, 164, 296, 297, 298, 190 cor., 163, 299, 300, 40, 192, 301, 191, 161, 113, 148, 147, 149, 144, 302, 145, 303, 38, 39, 143 et 146. — Article 515-8 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 43, 44 et 45. Article additionnel après l’article premier (Art. 515-8 du code civil) : Définition du concubinage : La Commission a repoussé les amendements nos 103, 104, 195, 196, 305, 304, 158, 306, 197 et 199. Article premier bis : La Commission a repoussé l’amendement no 90. Article premier ter : La Commission a repoussé les amendements nos 31, 157, 200, 309, 202, 203, 204, 201, 308 et 307. Article 2 (art. 6 du code général des impôts) : Imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu et des impôts directs : La Commission a repoussé les amendements nos 24, 91, 156, 205, 206, 207, 208, 188, 155 et 114. Article 3 (art. 777 bis et 779 du code général des impôts) : Tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations : La Commission a repoussé les amendements nos 25, 92, 153, 213, 109, 319, 320, 111, 110 et 214. Article 4 (art. 885 A, 885 W et 1723 ter-00 B du code général des impôts) : Imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune : La Commission a repoussé les amendements nos 26, 93 et 152. Article 4 bis (art. L. 161-14 du code de la sécurité sociale) : Droits dérivés en matière d’assurance-maladie : La Commission a repoussé les amendements nos 32, 94, 217, 219, 220, 218, 222 et 221. Article 5 (art. L. 223-7, L. 226-1 et L. 784-1 du code du travail) : Droit à congés : La Commission a repoussé les amendements nos 27, 96, 151, 150 et 223. Article 5 bis A (art. L. 523-2 du code de la sécurité sociale) : Interruption du droit à l’allocation de soutien familial : La Commission a repoussé les amendements nos 33 et 95. Article 5 bis (art. L. 523-2 du code de la sécurité sociale) : Interruption du droit à l’allocation de soutien familial : La Commission a repoussé l’amendement no 97. Après l’article 5 bis : La Commission a repoussé l’amendement no 311. Article 5 ter : La Commission a repoussé les amendements nos 34 et 98. Article 6 : Prise en compte du pacte civil de solidarité pour l’attribution d’un titre de séjour : La Commission a repoussé les amendements nos 28, 99, 124, 224, 260, 312, 225, 227, 226, 261, 259, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 262. Article 8 (art. 60 du titre II, art. 54 du titre II et art. 38 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales) : Priorité de mutation des fonctionnaires : La Commission a repoussé les amendements nos 29, 100, 314, 123, 263, 313, 266, 267, 264, 265 et 268. Article 9 (art. 14 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Continuation du contrat de location et droit de reprise pour habiter : La Commission a repoussé les amendements nos 101, 271, 269, 315, 316, 270, 272, 273 et 274. Après l’article 9 : La Commission a repoussé l’amendement no 317. Article 11 : Décrets d’application : La Commission a repoussé les amendements nos 30, 102, 318, 275, 276, 277, 278, 121 et 122. Après l’article 11 : La Commission a repoussé les amendements nos 35, 189, 105 et 106. * * * Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport Mme Nicole Catala, suppléant M. Louis Mermaz, les amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, renforçant l’efficacité de la procédure pénale (n° 1589). Article premier (art. 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale) : Alternatives aux poursuites et composition pénale : La Commission a repoussé trois amendements de M. Emile Blessig : l’amendement n° 5 prévoyant que le procureur de la République peut proposer une composition pénale sur instruction écrite, l’amendement n° 6 précisant que la proposition de composition pénale peut être faite par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire et l’amendement n° 7 autorisant le procureur à retirer sa proposition de composition pénale jusqu’à la décision finale du président du tribunal. Après l’article 21 : La Commission a repoussé l’amendement n° 9 de M. Emile Blessig précisant que les titres des sociétés de profession libérale doivent être précédées ou suivies de la mention « entreprise unipersonnelle d’exercice libérale à responsabilité limitée ». Article 21 bis (nouveau) (art. 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) : Société unipersonnelle d’exercice libéral à responsabilité limitée : La Commission a repoussé l’amendement n° 8 de M. Emile Blessig de portée rédactionnelle. * * * Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Nicole Feidt, les amendements à la proposition de loi de M. Gérard Gouzes modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 1235). Avant l’article premier : Mme Nicole Feidt, rapporteur ayant précisé qu’il était satisfait par l’article 21 du projet de loi renforçant l’efficacité de la procédure pénale, la Commission a repoussé l’amendement n° 2 de M. Emile Blessig. Article premier (art. 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) : Société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée : La rapporteur ayant indiqué que cet article de la proposition de loi avait été repris dans le projet de loi renforçant l’efficacité de la procédure pénale, la Commission a accepté l’amendement n° 4 tendant à sa suppression, présenté par le Gouvernement. Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 3 de M. Emile Blessig, devenu sans objet pour la même raison. Après l’article premier : La Commission a repoussé l’amendement n° 1 de M. Emile Blessig imposant aux sociétés des professions libérales de préciser leur qualité d’entreprise unipersonnelle d’exercice libéral à responsabilité limitée. Après l’article 2 : La Commission a accepté l’amendement n° 5 du Gouvernement donnant au comité de la réglementation comptable compétence pour édicter les dispositions applicables dans ce domaine. M. Jean-Pierre Michel ayant fait remarquer que l’amendement n° 6 du Gouvernement validant diverses mesures individuelles relatives aux membres de l’administration pénitentiaire n’entrait pas dans le champ d’application de la proposition de loi et la rapporteur ayant indiqué que l’intitulé de la proposition de loi serait modifié en conséquence, la Commission a accepté cet amendement. Elle a ensuite examiné l’amendement n° 7 de M. Jacques Limouzy validant le recouvrement des droits par les huissiers antérieurement à l’annulation du décret du 12 décembre 1996 par le Conseil d’Etat. M. Jacques Limouzy ayant considéré qu’il s’agissait de sortir d’une situation délicate et M. Emile Blessig ayant rappelé que la question des droits d’huissier s’était déjà posée en 1994, la rapporteur a estimé que cet amendement était de nature à clarifier la situation en obtenant une explication du Gouvernement sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat. Elle a également déclaré qu’il fallait observer une grande prudence sur cette question et qu’il était nécessaire de consulter les professions concernées avant de légiférer sur ce point. La Commission a accepté cet amendement. Elle a ensuite accepté les amendements nos 9 et 10 de M. Gérard Gouzes visant à faciliter le traitement des problèmes disciplinaires par les conseils de l’ordre des avocats les plus importants. Titre : La Commission a accepté l’amendement n° 8 du Gouvernement modifiant le titre de la proposition de loi, par coordination avec son amendement n° 6. * * * Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Nicole Feidt, les amendements à sa proposition de loi organique relative au statut de la magistrature (n° 1494). La Commission n’a été saisie d’aucun amendement sur ce texte. ——fpfp—— © Assemblée nationale |