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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 69

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 30 juin 1998
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Gérard Gouzes, vice-président

SOMMAIRE

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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. François Huwart portant extension de la qualification d’officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d’application de la police nationale (n° 969) (amendements)	2

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné des amendements à la proposition de loi de M. François Huwart portant extension de la qualification d’officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d’application de la police nationale (n° 969).

Article unique :

La Commission a repoussé l’amendement n° 1 du Gouvernement rétablissant cet article dans la rédaction initiale de la proposition de loi, selon laquelle les policiers doivent justifier de trois ans de services effectifs en qualité de titulaire pour prétendre à la qualification d’officier de police judiciaire après que le rapporteur et le Président eurent estimé inopportun d’établir une différence de traitement entre les gendarmes et les policiers, dès lors que, pour ces derniers, toutes les garanties en matière de qualification initiale et de formation étaient réunies.

——fpfp——