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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 52

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 26 mai 1999
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente,

puis de Mme Christine Lazerges, vice-présidente.

SOMMAIRE

pages

– Projet de loi relatif à l’accueil des gens du voyage (n° 1598) (rapport)

– Informations relatives à la Commission

2

10

La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Raymonde Le Texier, le projet de loi relatif à l’accueil des gens du voyage (n° 1598).

Mme Raymonde Le Texier, rapporteur, a tenu à préciser, à titre préliminaire, que le projet de loi n’avait pas pour objectif de régler l’ensemble des difficultés que soulève la situation du gens du voyage, mais s’attachait uniquement aux problèmes de l’accueil et du stationnement, estimant que la résolution de ces problèmes constituait un préalable indispensable à toute réflexion sur les autres sujets, tels que la scolarisation ou la santé. Après avoir fait valoir que la plupart des communes avaient connu un jour ou l’autre des tensions nées du stationnement inorganisé des gens du voyage, elle a souligné que la loi « Besson » du 31 mai 1990, qui oblige les communes de plus de 5 000 habitants à réaliser une aire d’accueil, avait été très inégalement appliquée, puisque seulement un quart des villes concernées avaient satisfait à cette obligation. Elle a alors expliqué cet échec relatif par l’absence d’incitation financière et par l’impuissance des maires, dont la commune a réalisé une aire de stationnement, à faire cesser l’occupation illégale de terrains publics et privés du reste de la commune.

Après avoir observé que l’objectif du projet de loi était de permettre la réalisation d’un maximum d’aires d’accueil dans un minimum de temps, elle a annoncé que le chiffre à atteindre était de 30 000 aires, rappelant qu’il n’en existe actuellement que 10 000, dont 5 000 nécessitent d’importants travaux de réaménagement. Elle a indiqué que le schéma départemental, qui reste le pivot du dispositif, obligerait non seulement les villes de plus de 5 000 habitants à réaliser ou à participer financièrement à la réalisation d’une aire d’accueil, mais permettrait également d’y associer les villes de moins de 5 000 habitants. Elle a précisé que ce schéma serait élaboré par le préfet et le président du conseil général, après consultation des communes concernées, et devrait déterminer les secteurs géographiques d’implantation des aires en fonction des nécessités propres de chaque département. Observant que le projet prévoyait un délai de dix-huit mois pour l’élaboration du schéma ainsi qu’un délai de deux ans, une fois le schéma adopté, pour la réalisation des aires d’accueil, elle a ajouté que l’Etat pourrait se substituer aux autorités compétentes en cas de dépassement de ces délais et réaliser les aires à leurs frais.

Evoquant les incitations financières destinées à faire respecter ces délais, elle a noté que le projet de loi permettait une prise en charge des investissements par l’Etat à hauteur de 70 %, au lieu de 35 % actuellement, les dépenses de fonctionnement étant quant à elles financées à 50 % par l’Etat et les organismes de sécurité sociale, le reste étant en partie financé par le département et par les gens du voyage. Elle a, par ailleurs, précisé que les bases de calcul de la dotation globale de fonctionnement seraient augmentées d’un habitant par place de caravane créée au sein d’une aire d’accueil.

S’agissant des moyens juridiques pour lutter contre les occupations illégales, elle a indiqué que les dispositions, permettant au maire, dont la commune a réalisé une aire d’accueil, d’interdire, par arrêté, le stationnement des caravanes sur le reste du territoire communal, seraient étendues à tous les maires participant à la réalisation d’une aire au niveau intercommunal. Elle a ajouté qu’il serait désormais possible pour un maire de demander l’évacuation des caravanes stationnant sur un terrain privé, lorsque ce stationnement risque de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, par la voie d’une assignation délivrée aux occupants et au propriétaire du terrain. Elle a également précisé que le juge pourrait ordonner aux occupants illégaux de rejoindre l’aire d’accueil aménagée, à défaut de quitter le territoire communal, l’exécution de cette décision pouvant intervenir en cas de nécessité au seul vu de la minute. Elle a enfin évoqué les diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme afin d’intégrer l’accueil des gens du voyage.

Après l’exposé de la rapporteur, plusieurs commissaires sont intervenus.

Mme Martine David s’est félicitée de l’inscription à l’ordre du jour de ce texte, qui correspond véritablement à une attente des élus locaux. Rendant hommage aux parlementaires et aux élus locaux qui avaient essayé, conscients de l’inadaptation des textes en vigueur, de faire avancer la législation en la matière, Mme Martine David a regretté que le texte n’ait pu aboutir plus tôt, évitant ainsi des affrontements et des incompréhensions réciproques. Reconnaissant que ce texte présentait certaines imperfections, elle a jugé néanmoins qu’il présentait un bon équilibre entre les exigences des élus locaux et celles des gens du voyage. Elle a estimé, par ailleurs, qu’il définissait une politique plus claire que la législation actuelle et devrait ainsi être mieux compris des habitants des communes. Elle a considéré que le projet de loi présentait trois avancées significatives : l’obligation faite aux collectivités locales de s’engager dans un véritable maillage national de construction des aires d’accueil, correspondant au sillonnement des gens du voyage ; l’effort financier accompagnant non seulement l’investissement de la construction des aires mais également leur fonctionnement ; enfin, le renforcement des moyens juridiques mis à la disposition des élus locaux pour sanctionner d'éventuels manquements de la part des gens du voyage. En conclusion, Mme Martine David a rappelé qu’elle percevait ce texte comme une étape décisive dans la législation applicable aux gens du voyage, apportant des solutions à des problèmes d’une réelle gravité.

Soulignant que le projet de loi était très attendu par les maires, Mme Nicole Feidt a considéré qu’il apportait les moyens financiers et juridiques nécessaires pour régler le problème de l’accueil des gens du voyage dans des conditions qui soient satisfaisantes pour eux et qui permettent également de faire accepter leur présence par les habitants des communes d’accueil. Observant que les conventions prévues par le projet de loi s’inspiraient du mécanisme de l’aide au logement temporaire qui a fait ses preuves, elle a, par ailleurs, insisté sur les pouvoirs de référé accordés au juge, jugeant qu’il s’agissait d’un des aspects essentiels du texte.

Prenant la parole en application de l’article 38, alinéa premier du Règlement, M. Jean-Jacques Weber a d’abord rappelé qu’il était le président du groupe de travail sur les gens du voyage. Il a regretté que le projet de loi se borne à prévoir la création d’aires de stationnement sans aborder les aspects éducatifs et socio-économiques de la situation des gens du voyage. Jugeant positif que le projet énonce clairement les devoirs mis à la charge des communes et des départements, il s’est, en revanche, interrogé sur la pertinence du taux retenu pour la participation de l’Etat à la construction des aires de stationnement, fixée à 70 % du coût des investissements réalisés. Après avoir observé que le projet de loi établissait un parallèle intéressant entre le droit à l’accueil et le droit au logement, il s’est inquiété de la faiblesse des pouvoirs donnés au maire pour faire face à l’arrivée, sur une aire de stationnement, de gens du voyage en nombre supérieur à celui pris en compte par le schéma départemental. Il a souligné que le recours à la procédure du référé était non seulement coûteuse pour la commune – évoquant le chiffre de 6 000 F par référé – mais encore lourde et complexe à mettre en œuvre. Il a, en outre, observé, que les préfets faisaient rarement usage de la force publique pour faire exécuter les décisions du juge. Il a indiqué que, pour remédier à ces difficultés, il présenterait des amendements destinés à renforcer les pouvoirs de sanction du maire, jugeant que de telles dispositions étaient indispensables, pour que les élus locaux ne soient pas déçus par ce projet de loi très attendu.

Intervenant en application de l’article 38, alinéa premier du Règlement, M. Daniel Vachez a également souligné que le projet de loi était très attendu par les maires, tout en insistant sur le souhait unanime de l’ensemble des parties prenantes que celui-ci soit adopté rapidement, cet objectif commandant de limiter le champ d’application de la loi aux communes de plus de 5 000 habitants. Il a approuvé les mesures prévoyant le versement de subventions pour les investissements réalisés par les communes ainsi que la mise en place d’une allocation de logement temporaire, déplorant l’insuffisance des aides de fonctionnement existant actuellement et plaidant pour une solidarité financière au niveau national. Après avoir estimé que l’augmentation du nombre des aires de stationnement permettrait de limiter le stationnement illicite, il a émis des réserves sur une extension trop importante des pouvoirs conférés aux maires, rappelant notamment que les règles constitutionnelles confiaient aux seuls juges le droit de décider de mesures d’expulsion applicables sur des terrains privés. Il a enfin fait part de l’intérêt des dispositions relatives à l’applicabilité des référés sur l’ensemble du territoire communal, souhaitant toutefois que le champ d’application temporel des ordonnances soit délimité par le juge.

En réponse aux intervenants, la rapporteur a apporté les précisions suivantes :

— S’il est exact que la plupart des personnes auditionnées ont regretté certaines lacunes du texte, toutes ont, en revanche, insisté sur la nécessité de légiférer au plus vite compte tenu des insuffisances de la législation actuelle.

— Les règles constitutionnelles et la jurisprudence limitent les pouvoirs des maires dans ces matières et imposent un recours au juge dès qu’il s’agit de prendre certaines mesures contraignantes à l’encontre des gens du voyage en stationnement illégal ; en tout état de cause, la multiplication des aires de stationnement résultant de la présente loi devrait mécaniquement faire diminuer les cas d’infractions.

— Le plafond de la participation de l’Etat au titre de l’aide aux dépenses d’équipement sera fixé par voie réglementaire.

La Commission est ensuite passée à l’examen des articles.

Avant l’article premier :

La Commission a été saisie de l’amendement n° 33 présenté par M. Jean-Jacques Weber prévoyant l’élaboration d’un schéma national d’accueil des gens du voyage, son auteur insistant sur le fait que l’Etat devait s’impliquer davantage dans la mesure où les migrations ne concernaient pas une collectivité unique et rappelant que la Commission nationale consultative, qui ne s’était jamais réunie, n’avait pas de pouvoir de coordination. Après que la rapporteur eut souligné que le projet de loi retenait l’échelon départemental afin de refléter au plus près les réalités locales et eut mis en exergue le souhait du Gouvernement de réactiver la commission nationale consultative, la Commission a rejeté cet amendement.

Article premier : Schéma départemental d’accueil des gens du voyage :

La Commission a adopté un amendement de précision de la rapporteur, puis elle a rejeté l’amendement n° 20 de M. Jean-Jacques Weber indiquant que le projet de loi concerne les gens du voyage quelle que soit leur nationalité.

Elle a ensuite été saisie de l’amendement n° 21 du même auteur précisant que les gens du voyage accueillis sur les aires de stationnement doivent être titulaires d’un titre de circulation. Evoquant la diversité des populations se déplaçant sur le territoire, M. Jean-Jacques Weber a insisté sur la nécessité de réserver l’application de la loi aux seuls gens du voyage. Après que M. Daniel Vachez eut rappelé qu’il appartenait aux gardiens des aires de stationnement de veiller à ce que celles-ci soient utilisées conformément à la loi mais eut écarté une extension des pouvoirs de police du maire en la matière, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté l’amendement n° 42 présenté par M. Jean-Jacques Weber précisant la notion de résidence mobile, la rapporteur jugeant inopportun de faire référence à un texte de nature réglementaire.

Un débat s’est ensuite engagé sur l’amendement n° 22 de M. Jean-Jacques Weber définissant les populations concernées par le projet de loi. Précisant que la définition proposée dans son amendement reprenait celle figurant dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Delevoye adoptée par le Sénat, M. Jean-Jacques Weber a estimé nécessaire de dissuader les touristes ou les travailleurs itinérants d’utiliser des aires de stationnement bien équipées au lieu de payer un emplacement plus onéreux dans un camping. Mme Christine Lazerges a fait observer que les travailleurs itinérants stationnaient généralement pour des périodes plus longues que les gens du voyage. Après que M. Lionnel Luca se soit interrogé sur les intentions du législateur en ce qui concerne les durées de stationnement et que la rapporteur eut indiqué que cette question relevait des schémas départementaux, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis elle a examiné l’amendement n° 2 présenté par M. Bernard Schreiner incluant les groupements de communes de plus de 5 000 habitants dans le champ du schéma départemental. Défendant cet amendement, M. Emile Blessig a souhaité poser le principe selon lequel les groupements de communes peuvent participer à l’accueil des gens du voyage, sans que cela constitue nécessairement une obligation. Il a insisté sur le problème de la répartition géographique des communes d’accueil au sein d’un territoire auquel les schémas départementaux devaient répondre de manière cohérente, ajoutant qu’il appartiendrait, en tout état de cause, aux commissions départementales d’arbitrer la question de la création des aires. Il a enfin noté que l’article 2, dans sa rédaction actuelle, reposait exclusivement sur une logique de délégation des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale à ce que propose l’amendement de M. Bernard Schreiner. Pour sa part, M. Daniel Vachez a considéré que le dispositif de l’amendement risquait d’être contre-productif au regard de l’objectif de renforcement des structures intercommunales souhaité par tous. Après que la rapporteur eut convenu que la rédaction de l’article 2 mériterait sans doute d’être clarifiée, ce qu’elle s’est proposé de faire avant l’examen en séance publique, la Commission a rejeté cet amendement ainsi que l’amendement n° 3 de M. Bernard Schreiner prévoyant que les dates des rassemblements traditionnels seraient fixées par arrêté du maire, la rapporteur ayant estimé qu’il était difficile de déterminer par arrêté de telles dates et que, en cas d’excès, il était toujours loisible aux autorités de saisir le juge. Elle a également rejeté l’amendement n° 4 de M. Bernard Schreiner aux termes duquel le schéma départemental fixe le montant du droit de stationnement dont les gens du voyage doivent s’acquitter, M. Emile Blessig ayant considéré qu’il était important de poser la question de la contrepartie due par celui qui bénéficie de l’accueil et qu’il fallait en poser le principe dans la loi, tandis que la Rapporteur répondait que ce souci était déjà satisfait par l’article 5 du projet de loi qui renvoie au droit d’usage.

La Commission a, en revanche, adopté un amendement de la rapporteur visant à imposer la définition des obligations d’accueil pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants du département, la mention des autres communes dans le schéma départemental restant facultative, avant de rejeter l’amendement n° 5 de M. Bernard Schreiner disposant que le schéma départemental est élaboré, non seulement par le représentant de l’Etat et le président du conseil général, mais aussi par les maires et les présidents de groupements de communes de plus de 5 000 habitants. Considérant que, compte tenu des pouvoirs exorbitants reconnus au préfet, les communes devaient être associées à l’élaboration du schéma départemental, M. Emile Blessig s’est demandé si la seule présence du président du conseil général garantissait une bonne concertation, alors que la rapporteur a noté que l’article premier prévoyait déjà la présence des représentants des communes dans la commission consultative.

Puis la Commission a adopté un amendement de la rapporteur visant à organiser la consultation des commissions départementales lors de l’élaboration des schémas alors que le projet ne prévoit que leur simple association. Elle a, ensuite, rejeté l’amendement de coordination n° 6 de M. Bernard Schreiner, ainsi que l’amendement n° 23 présenté par M. Jean-Jacques Weber prévoyant que le conseil général est informé des conséquences financières du schéma départemental, après que son auteur eut insisté sur le fait que le conseil général, associé au dispositif, devait être informé de toutes les conséquences, en particulier financières, de celui-ci mais que la rapporteur eut rappelé que le président du conseil général était partie prenante au processus d’élaboration du schéma et qu’en conséquence, c’est à lui qu’il appartenait d’informer son assemblée en la matière.

La Commission a ensuite adopté un amendement de la rapporteur faisant courir les délais d’élaboration des schémas à compter de leur publication. Elle a, en revanche, rejeté l’amendement n° 24 de M. Jean-Jacques Weber précisant que le schéma départemental était opposable aux communes, la rapporteur faisant observer que l’article 2 du projet de loi satisfaisait cet amendement. Un débat s’est ensuite engagé sur l’amendement n° 25 du même auteur prévoyant que la commission consultative comprenait des personnes qualifiées, notamment des assistantes sociales et des représentants de l’Education nationale. M. Jean-Jacques Weber a estimé que, jouant un rôle très important aux côtés du préfet, la commission consultative devait donc comprendre non seulement des représentants des communes concernées mais aussi un certain nombre de personnes connaissant particulièrement bien les problèmes des gens du voyage, soulignant, en outre, que dans certains départements, il existait des assistantes sociales spécialisées en la matière dont la participation aux travaux de la commission serait opportune. Mme Christine Lazerges, présidente, a remarqué que ce type de précision était plutôt d’ordre réglementaire. M. Daniel Vachez a abondé en ce sens en rappelant que la composition de la Commission nationale consultative actuelle était fixée par décret, jugeant, par ailleurs, qu’il était souhaitable de bénéficier d’une certaine marge d’appréciation dans la composition des commissions. Mme Martine David a également considéré qu’il ne fallait pas mettre en place une machine trop lourde, le décret étant la voie habituelle pour fixer la composition d’une telle commission. Après que la rapporteur se fût déclarée défavorable à l’inscription dans la loi de la composition de la commission et eut souhaité que chaque département puisse se déterminer en fonction de ses partenaires habituels, notamment associatifs, la Commission a rejeté cet amendement. M. Emile Blessig ayant souhaité que l’on ajoute après le mot « communes » l’adjectif « concernées » afin de mieux garantir aux communes en cause leur présence au sein de la commission, la Commission a adopté un amendement de la rapporteur allant dans ce sens.

Après avoir rejeté l’amendement n° 14 de M. Bernard Schreiner selon lequel les maires et les présidents des groupements de communes peuvent assister à toutes les réunions et délibérations de la commission consultative, la Commission a adopté l’amendement n° 26 de M. Jean-Jacques Weber prévoyant que la commission départementale se réunit chaque année afin de prendre connaissance du bilan de l’action menée, puis elle a adopté un amendement présenté par Mme Martine David visant à étendre à l’ensemble des régions françaises le dispositif de coordination prévu pour la seule région Ile-de-France.

La Commission a ensuite adopté l’article premier ainsi modifié.

Article 2 : Obligation des communes :

La Commission a adopté trois amendements présentés par la rapporteur, le premier, en coordination avec l’amendement adopté sur l’article premier, prévoyant que le schéma départemental est opposable à toutes les communes qui y figurent, y compris à celles de moins de 5 000 habitants, le deuxième définissant les délais de participation à la mise en œuvre du schéma départemental à partir de la publication de ce schéma et non de son approbation, le troisième concernant les modalités d’exécution du schéma départemental, après que M. Daniel Vachez eut précisé qu’il s’agissait d’éviter une interprétation qui permettrait d’exonérer la commune de réaliser sur son territoire une aire d’accueil en application du schéma. La Commission a ensuite rejeté l’amendement n° 41 présenté par M. Michel Meylan ainsi que l’amendement n° 27 de M. Jean-Jacques Weber, décrivant les caractéristiques imposées aux aires de stationnement, Mme Christine Lazerges, la rapporteur et M. Lionnel Luca s’étant opposés à ce que figurent dans la loi des considérations d’ordre trop technique, relevant du décret, voire de la circulaire.

M. Jean-Jacques Weber a ensuite présenté son amendement n° 28 imposant aux communes de prévoir les aires de stationnement dans les plans d’occupation des sols. La Rapporteur s’est déclarée perplexe sur cette disposition qui, compte tenu de la lourdeur des procédures de révision des POS, n’allait pas dans le sens de la simplification des tâches pour les maires. Craignant que de nombreux maires ne prétextent de cette rigidité pour ne pas procéder à la construction des aires d’accueil, elle a ajouté que cette inscription dans le POS risquait de rendre plus difficile le pouvoir de substitution du préfet. M. Jean-Jacques Weber a fait valoir que se poserait forcément, à un moment ou à un autre, un problème d’urbanisme, que l’aire de stationnement soit prévue en zone urbaine ou en zone naturelle, nécessitant dès lors l’obtention d’un permis de construire, puis a souligné que l’inscription dans le POS permettrait aux maires de faire accepter plus facilement par les populations la construction d’aires d’accueil. Mme Nicole Feidt s’est interrogée sur cette disposition qui présenterait, à son sens, l’inconvénient de manquer de souplesse en fixant définitivement les choses. Reconnaissant que l’inscription des aires d’accueil dans le POS était une proposition intéressante dans le cadre de la législation actuelle, dans la mesure où il n’existe pas actuellement de possibilité d’obliger les maires en la matière, M. Daniel Vachez a exprimé sa crainte qu’une telle disposition, compte tenu de l’instauration d’un pouvoir de substitution accordé au préfet, ne présente une certaine lourdeur. Il a de plus rappelé que figer les aires d’accueil dans le POS empêcherait de saisir des opportunités intéressantes, comme des ventes de terrain, et obligerait à recourir à l’expropriation. Mme Martine David, exprimant son opposition à l’amendement dans la rédaction présentée par M. Jean-Jacques Weber, a préconisé que le débat puisse être repris en séance, en tenant compte de la position du Gouvernement sur le sujet. Après que la rapporteur eut également avancé l’idée que soit connu l’avis du Gouvernement avant de se prononcer définitivement, M. Jean-Jacques Weber, compte tenu de ces propos, a retiré l’amendement n° 28.

La Commission a ensuite adopté l’article 2 ainsi modifié.

Article 3 : Pouvoir de substitution du représentant de l’Etat :

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels de la rapporteur. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Article 4 : Participation financière de l’Etat à l’aménagement des aires d’accueil :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 5 : Aide des organismes de sécurité sociale aux personnes gestionnaires d’aires d’accueil :

La Commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle, puis cet article ainsi modifié.

Articles 6 : Organisation des interventions sociales relatives aux gens du voyage et 7 : Majoration de la population prise en compte au titre du calcul de la D.G.F. :

La Commission a adopté ces articles sans modification.

Article 8 : Dispositions modifiant le code de l’urbanisme :

La Commission a adopté deux amendements de la rapporteur, le premier inscrivant dans le code de l’urbanisme la notion d’habitat des gens du voyage, le second d’ordre rédactionnel, puis elle a adopté l’article 8 ainsi modifié.

Article 9 : Pouvoirs de police du maire – procédure d’expulsion :

La Commission a rejeté l’amendement n° 19 de M. Bernard Schreiner permettant aux maires la saisine directe de l’autorité administrative sans passer par le juge en vue d’obtenir l’expulsion des gens du voyage. Après avoir adopté deux amendements de la rapporteur visant à unifier le contentieux de l’expulsion des gens du voyage au profit du juge judiciaire, elle a rejeté les amendements rédactionnels n° 37 de M. Charles Cova et n° 18 de M. Bernard Schreiner. Mme Nicole Feidt a présenté un amendement supprimant la possibilité d’exécuter les décisions de justice relatives à l’expulsion des gens du voyage au seul vu de la minute, soulignant que cette disposition était de nature à porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité dans la mesure où elle instituait des procédures d’exception à l’encontre d’une catégorie spécifique de la population. Mme Martine David a souligné l’intérêt de ce dispositif pour les maires tout en estimant souhaitable d’obtenir des précisions du Gouvernement quant à sa constitutionnalité. M. Emile Blessig a considéré que cette procédure était tout à fait complémentaire du référé dans la mesure où elle permettait de mettre rapidement un terme à un trouble de l’ordre public. M. Daniel Vachez a, pour sa part, indiqué que cette procédure répondait à une demande des élus en faveur du raccourcissement des délais d’exécution des décisions de justice. Après avoir fait part à la Commission d’une jurisprudence civile permettant l’exécution d’un jugement en référé au seul vu de la minute, la rapporteur a considéré que cette disposition n’était pas contraire au principe d’égalité et à la pratique des juridictions. La Commission a rejeté cet amendement, ainsi que les amendements n° 17 de M. Bernard Schreiner et n° 38 de M. Charles Cova tendant respectivement à garantir une exécution immédiate des jugements d’expulsion et à obtenir des jugements en référé dans un délai de quarante-huit heures. Par coordination avec l’amendement confiant aux juges civils l’ensemble du contentieux de l’expulsion des gens du voyage, la Commission a adopté un amendement de la rapporteur excluant la compétence du juge administratif en cas de contentieux relatif à l’occupation du domaine public par les gens du voyage. En conséquence, les amendements n° 40 de M. Charles Cova donnant compétence au préfet pour ordonner l’expulsion des gens du voyage, n° 16 de M. Bernard Schreiner prévoyant le prononcé systématique d’astreintes par le juge administratif et n° 39 de M. Charles Cova imposant au juge des référés de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures sont devenus sans objet.

Article additionnel après l’article 9 : Hébergement des gens du voyage dans le cadre d’emplois saisonniers :

Mme Martine David a présenté un amendement relatif à l’hébergement des gens du voyage effectuant des travaux agricoles saisonniers. Intervenant en application de l’article 38, alinéa premier du Règlement, M. Gilbert Mitterrand a indiqué qu’il était à l’origine de cet amendement afin de résoudre le problème que pose l’hébergement des gens du voyage dans les régions agricoles recourant à cette main d’œuvre à certaines périodes de l’année. Il a souhaité que les schémas départementaux intègrent cette catégorie de gens du voyage dans leurs dispositions afin que leurs employeurs puissent procéder à leur hébergement sur leur propriété ou sur les aires d’accueil avoisinantes. Il a, par ailleurs, indiqué qu’il fallait éviter que les maires n’utilisent les pouvoirs qui leur sont donnés par l’article 9 du projet de loi pour obtenir l’expulsion de gens du voyage employés à des travaux saisonniers sur le territoire de leur commune. La Commission a adopté cet article additionnel.

Article 10 : Dispositions transitoires :

La Commission a adopté l’article 10 sans modification.

Article additionnel après l’article 10 :

La Commission a été saisie de l’amendement n° 34 de M. Jean-Jacques Weber organisant un recensement des gens du voyage dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. M. Jean-Jacques Weber a indiqué qu’un tel recensement était de nature à permettre une meilleure connaissance sociologique des populations concernées afin de prendre en compte leurs besoins en matière d’accueil. La rapporteur a considéré qu’un recensement d’ensemble avait eu lieu en 1961 et qu’il avait été actualisé par des recensements successifs ainsi que par une étude statistique récente portant sur les titres de circulation délivrés par les préfectures. Elle a par ailleurs jugé qu’il était préférable d’avoir une vision des besoins de stationnement au niveau départemental, dans la mesure où des données nationales agrégées ne permettent pas d’organiser l’accueil des gens du voyage de manière pertinente. Prolongeant ce propos, M. Daniel Vachez a indiqué que les recensements généraux prenaient en compte les populations non sédentarisées à une date fixe et qu’il était préférable d’analyser les besoins à l’échelon départemental. La Commission a rejeté cet amendement.

Article 11 : Décret d’application :

La Commission a adopté l’article 11 sans modification.

Titre :

La Commission a adopté un amendement de la rapporteur substituant à la notion d’accueil des gens du voyage, celle d’habitat.

La Commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.

* *

Informations relatives à la Commission

La Commission a procédé à la nomination de rapporteurs. Ont été désignés :

û Mme Catherine Tasca, pour le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;

û M. Jérôme Lambert, pour le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer ;

û Mme Nicole Feidt, pour sa proposition de loi organique relative au statut de la magistrature (n° 1494) ;

û M. Raymond Forni, pour la proposition de résolution de M. Laurent Fabius tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du Règlement de l’Assemblée nationale (n° 1584).

La Commission a décidé la création d’une mission d’information de dix membres relative aux moyens d’information et de contrôle des parlementaires.

——fpfp——