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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 62

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 29 juin 1999

(Séance de 9 heures 30)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

pages

– Proposition de résolution tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du Règlement de l’Assemblée nationale (n° 1584) (rapport)

– Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 1617) (amendements)

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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Raymond Forni, la proposition de résolution de M. Laurent Fabius tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du Règlement de l’Assemblée nationale (n° 1584).

Après avoir observé qu’il était toujours difficile de faire accepter par l’ensemble des groupes une réforme du Règlement de grande ampleur, M. Raymond Forni, rapporteur, a indiqué que l’ambition des modifications que le Président Fabius envisageait au départ d’apporter au Règlement de l’Assemblée nationale avait dû être réduite pour que la proposition de résolution qu’il présentait puisse recueillir l’accord de toutes les forces politiques représentées à l’Assemblée nationale. Il a tout d’abord noté que cette proposition tendait à limiter le temps de parole pour la défense des motions de procédure afin d’éviter des dérives observées notamment lors de la discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité. Il a constaté que les excès en la matière ne servaient ni l’argumentation développée par les intervenants, ni l’image de l’Assemblée. Il a d’ailleurs observé que le Sénat avait organisé, dans son Règlement, une limitation plus drastique que celle proposée ici. Il a indiqué que la proposition de résolution, qui constituait un compromis sur ce point entre les différents groupes, limitait à une heure et demie le temps de parole en première lecture pour la défense d’une motion, soulignant que ce temps était déjà considérable et précisant qu’il n’avait pas été possible d’obtenir un accord des groupes sur un dispositif plus restrictif. Il a ajouté qu’en deuxième lecture les défenseurs d’une motion disposeraient de trente minutes et que, pour les lectures ultérieures, ce temps serait limité à quinze minutes. Il a estimé que ce dispositif permettrait de mieux organiser le temps de parole et la discussion des textes en séance.

Rappelant ensuite les difficultés rencontrées lors de la discussion de la proposition de loi initiale sur le pacte civil de solidarité, un vendredi matin, le rapporteur a insisté sur l’impossibilité pour les parlementaires d’être à la fois présents en circonscription et dans l’hémicycle en fin de semaine ; c’est pourquoi il a jugé positif le déplacement des « fenêtres parlementaires », déjà transférées du vendredi au jeudi matin, au mardi matin. Il a cependant précisé que l’organisation de ces séances réservées à l’initiative parlementaire le mardi matin soulevait une difficulté pour la tenue des questions orales sans débat. Rappelant que celles-ci étaient prévues par le Règlement, conformément à la Constitution, il a souligné que ces questions, dont la discussion pouvait sembler d’un intérêt limité pour les personnes qui assistaient à la séance publique, revêtaient en fait un caractère très utile pour les parlementaires, étant donné le faible taux de réponse apporté par les ministères aux questions écrites. Il a indiqué que la proposition de résolution conduirait, en principe, à l’organisation d’une séance de questions orales sans débat une fois tous les quinze jours, la durée de cette séance étant portée de deux heures et demie à quatre heures, ce qui ne représenterait donc qu’une baisse d’une heure par mois du temps consacré à ces questions, réduction qu’il a jugée acceptable. Afin de répondre aux exigences constitutionnelles telles qu’elles apparaissent dans l’article 48 de notre loi fondamentale, c’est-à-dire le respect de l’ordre du jour prioritaire, de la séance hebdomadaire de questions et de la séance mensuelle réservée à l’initiative parlementaire, il a conclu qu’il était nécessaire de procéder à quelques aménagements de la proposition de résolution.

Mme Catherine Tasca, présidente, a salué le travail accompli par le rapporteur à la demande du Président Fabius et au nom de la commission des Lois pour que cette réforme soit le fruit d’une réelle concertation. Elle a estimé que le texte ainsi proposé était de nature à permettre, tant à la majorité qu’à l’opposition, d’y voir un projet d’intérêt commun.

Approuvant les propos du rapporteur sur les motions de procédure, M. Didier Quentin a estimé que l’obstruction ne donnait pas une bonne image des travaux parlementaires. Il a ensuite fait valoir que la procédure de questions orales sans débat permettait d’évoquer des questions d’intérêt local et était d’autant plus indispensable que les questions écrites des parlementaires sur des sujets similaires restaient très souvent sans réponse. Il a enfin évoqué la question de l’horaire de la séance du mardi matin, soulignant qu’une ouverture à 9 heures risquait de poser des problèmes à certains députés de province en les obligeant à se rendre à Paris dès le lundi soir.

Tout en considérant, comme M. Didier Quentin, que la procédure des questions orales sans débat était souvent la seule occasion, pour certains députés, d’intervenir en séance publique, d’obtenir des réponses sur des sujets précis et de faire état de cette intervention auprès des électeurs, le rapporteur a fait valoir que l’obligation de revenir le lundi soir à Paris ne concernerait que les quelques parlementaires posant les premières questions du mardi matin. Il a estimé que le maintien des questions orales sans débat était lié au mauvais fonctionnement de la procédure des questions écrites et suggéré que la présidente intervienne auprès du Premier ministre pour que celui-ci rappelle aux membres de son Gouvernement leur obligation de réponse. Il a enfin précisé que les textes d’initiative parlementaire ne seraient pas forcément examinés dès 9 heures, l’heure d’ouverture de la séance pouvant être fixée par la Conférence des présidents plus tardivement en fonction de l’importance du texte.

M. Didier Quentin a indiqué que son groupe soutiendrait la présidente dans une démarche pour obtenir une amélioration de la procédure des questions écrites.

Mme Catherine Tasca, présidente, a fait valoir que le débat sur la réforme du Règlement serait une bonne occasion pour évoquer les difficultés que rencontrent les parlementaires qui posent des questions écrites, sans préjudice d’une démarche formelle auprès du Premier ministre.

La Commission est ensuite passée à l’examen des articles de la proposition de résolution.

Article premier : Séance du mardi matin :

La Commission a adopté une proposition du rapporteur visant à simplifier la rédaction de l’article premier afin d’en assurer la constitutionnalité. Elle a ensuite adopté l’article premier ainsi modifié.

Article additionnel après l’article premier : Séance hebdomadaire de questions :

La Commission a adopté une proposition du rapporteur inscrivant dans le Règlement un dispositif général relatif à la séance de questions hebdomadaire telle qu’elle est prévue par la Constitution.

Article 2 : Discussion des motions de procédure :

La Commission a adopté cet article sans modification.

La Commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.

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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Floch, les amendements à la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 1617).

La Commission n’a été saisie d’aucun amendement sur ce texte.

——fpfp——