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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 16 (Application de l'article 46 du Règlement) Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente SOMMAIRE
Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Claudine Ledoux, les amendements à la proposition de loi de M. Laurent Fabius instituant un Médiateur des enfants (n° 1144) et à la proposition de loi organique de M. Laurent Fabius relative à l’inéligibilité du Médiateur des enfants (n° 1145). M. José Rossi a fait savoir qu’il déposerait en séance un amendement tendant à renforcer les pouvoirs du Médiateur de la République, afin que celui-ci puisse recevoir des réclamations émanant d’enfants mineurs. Il a considéré en effet que l’institution d’un Médiateur particulier pour les enfants ne s’imposait pas et qu’elle risquait de soulever des difficultés de compétence entre lui et le Médiateur de la République. Article premier : Compétences du Médiateur des enfants : Après que M. Bernard Birsinger, intervenant en application de l’article 86, alinéa 5, du Règlement, eut indiqué qu’il retirerait son amendement no 2 visant à substituer au terme « Médiateur des enfants » le terme « Médiateur pour les enfants », la Commission a repoussé l’amendement n° 3 du même auteur précisant que les enfants sont les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Puis elle a été saisie de l’amendement n° 4 présenté par M. Bernard Birsinger proposant d’autoriser des réclamations collectives auprès du Médiateur des enfants. M. Bernard Birsinger a estimé que cette mesure était indispensable pour respecter l’esprit de l’article 15 de la convention relative aux droits de l’enfant, qui reconnaît leur droit d’association. Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, a jugé que le Médiateur des enfants n’avait pas pour vocation d’entrer dans une logique de pétitions. Elle a ajouté que la possibilité de joindre des réclamations individuelles pouvait en tout état de cause conduire à un résultat équivalent. M. Jean-Luc Warsmann a fait part de son accord avec la remarque de Mme Claudine Ledoux, estimant que la possibilité de joindre des démarches individuelles était plus protectrice des libertés que l’exigence d’une démarche collective. Mme Catherine Tasca, Présidente, a constaté qu’effectivement la proposition de loi n’interdisait pas l’addition de telles demandes individuelles. La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° 4. Puis, elle a été saisie de deux amendements identiques, n° 5 de M. Bernard Birsinger et n° 14 de M. Jean-Paul Bret faisant référence de manière explicite à la convention des Nations-Unis sur les droits de l’enfant signée à New-York. M. Jean-Paul Bret a admis que le texte adopté par la Commission à l’initiative de Mme Claudine Ledoux répondait partiellement à l’amendement qu’il présentait. Il a néanmoins considéré que l’article premier de la proposition de loi, qui fait référence aux textes internationaux, mettait ceux-ci en relation avec les seules réclamations individuelles sans évoquer le cas d’autosaisine par le Médiateur. M. Jean-Luc Warsmann a fait connaître son désaccord avec le texte des deux amendements, estimant qu’il fallait faire référence aux textes internationaux en général, sans mentionner l’un d’entre eux qui pourrait devenir obsolète si un nouvel accord était conclu. Mme Catherine Tasca, présidente, a exprimé son accord sur ce point de vue. Tout en considérant que, sur le plan symbolique, il était sans doute judicieux de mentionner la Convention de New-York, la rapporteuse a admis que, sur le plan juridique, l’argument de M. Jean-Luc Warsmann était convaincant. La Commission a repoussé les amendements n° 5 et 14. Puis elle a examiné l’amendement n° 6 de M. Bernard Birsinger proposant d’autoriser les associations défendant les droits des enfants à saisir le Médiateur. Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, a estimé que la saisine par les associations était contraire à la logique de responsabilisation des enfants et de leurs représentants légaux, qui sous-tend la proposition. Elle a ajouté que l’absence de saisine par les associations n’empêcherait nullement celles-ci de conserver un rôle actif dont la protection des enfants. M. Jean-Paul Bret a fait remarquer que, au début de la mise en place de ce dispositif, l’essentiel des procédures serait constitué d’autosaisines par le Médiateur. La Commission a repoussé l’amendement n° 6. Elle a ensuite été saisie de l’amendement n° 15 de M. Serge Blisko proposant d’autoriser, s’il le juge utile, le Médiateur à informer le représentant légal d’un enfant qui l’aurait saisi. Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, a indiqué qu’elle était favorable à cet amendement qui lui semblait de nature à rassurer ceux qui ont exprimé leur crainte de voir l’autorité parentale affaiblie. M. Jean-Paul Bret a considéré, au contraire que cet amendement ne s’imposait pas. M. Jean-Luc Warsmann s’est interrogé, pour sa part, sur son utilité, estimant que rien n’interdisait au Médiateur des enfants d’informer en tout état de cause les représentants légaux des enfants. M. Renaud Donnedieu de Vabres a proposé que l’on inverse la rédaction de cet amendement en indiquant que le représentant légal serait en principe tenu informé par le Médiateur des enfants sauf si celui-ci en décidait autrement pour des raisons impérieuses. Il a ajouté qu’il conviendrait alors de fixer les conditions dans lesquelles le Médiateur des enfants pourrait se soustraire à cette obligation d’information. La Commission a donc repoussé l’amendement n° 15. Article additionnel après l’article 2 : L’amendement n° 7 de M. Bernard Birsinger renforçant les moyens d’investigation du Médiateur des enfants a été retiré par son auteur, Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, ayant expliqué que la proposition de loi répondait déjà aux préoccupations de M. Bernard Birsinger dans la mesure où elle reprenait les dispositions de l’article 13 de la loi du 3 janvier 1973 sur le Médiateur de la République qui confèrent à celui-ci des pouvoirs d’enquête. Article 3 : Pouvoirs de recommandation et de proposition du Médiateur des enfants : La Commission a été saisie de l’amendement n° 8 de M. Bernard Birsinger prévoyant que le Médiateur des enfants est saisi pour avis des projets ou propositions de loi susceptibles d’avoir un lien direct avec le statut fait aux enfants. M. Bernard Derosier a jugé qu’il n’était pas souhaitable d’alourdir la procédure législative et que le Conseil d’Etat, qui intervient avant le dépôt des projets de loi, jouait son rôle de manière efficace. M. Renaud Donnedieu de Vabres a fait part de son opposition à cet amendement. Estimant qu’il existait un réel besoin d’interlocuteurs chez les enfants pour régler des problèmes qui se posent à eux, il a néanmoins jugé qu’il ne fallait pas introduire une démarche catégorielle ou communautariste qui s’exprimerait par une modification de la procédure d’élaboration de la loi. Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, a considéré qu’un tel dispositif pourrait être examiné dans trois ans lorsque l’on reviendrait sur le bilan de cette proposition de loi. La Commission a repoussé l’amendement n° 8. Article additionnel après l’article 3 : M. Bernard Birsinger a indiqué qu’il retirerait son amendement n° 9 autorisant le Médiateur à visiter les institutions publiques ou privées qui accueillent habituellement des enfants, Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, ayant indiqué que la proposition de loi transposait l’article 10 de la loi du 3 janvier 1973 relative au Médiateur de la République, qui permet à la fois à celui-ci de saisir la juridiction pénale et de visiter les institutions accueillant des enfants. Article 4 : Actions d’information du Médiateur des enfants : La Commission a accepté l’amendement no 11 de M. Bernard Birsinger prévoyant que le Médiateur des enfants présente son rapport le 20 novembre, date de la journée des droits de l’enfant, sous réserve que cet amendement soit rectifié et substitue à la mention « 20 novembre » celle de « journée des droits de l’enfant ». MM. Bernard Derosier et Jean-Luc Warsmann ont estimé cependant que cette disposition n’était pas de nature législative. Puis, elle a été saisie de l’amendement n° 10 de M. Bernard Birsinger prévoyant la consultation du Médiateur des enfants par le Gouvernement avant que celui-ci ne remette au Comité des experts de l’O.N.U son rapport quadriennal sur l’application de la Convention des Nations-Unis sur les droits de l’enfant. Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, a considéré que cet amendement soulevait une difficulté dans son deuxième alinéa qui prévoit que les observations du Médiateur des enfants sont jointes en annexe au rapport français présenté à l’O.N.U. MM. Bernard Derosier et Jean-Luc Warsmann ont fait remarquer que là encore cette disposition était de nature réglementaire. La Commission a repoussé l’amendement n° 10. M. Bernard Birsinger a indiqué qu’il retirait également son amendement n° 12 imposant aux ministères concernés de remettre au Médiateur les informations qui lui sont nécessaires pour la rédaction de son rapport annuel. Article 7 (art. L. 230-1 du code électoral) : Règles d’inéligibilité avec le mandat de conseiller municipal : La Commission a repoussé l’amendement n° 16 de M. Serge Blisko tendant à la suppression de cet article. Article 8 (art. L. 340 du code électoral) : Règles d’inéligibilité avec le mandat de conseiller régional : La Commission a accepté l’amendement n° 17 de Mme Claudine Ledoux prévoyant que la réclamation individuelle adressée au Médiateur des enfants n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. Titre : La Commission a repoussé l’amendement n° 1 de M. Bernard Birsinger modifiant le titre de la proposition de loi. * * * Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. René Dosière, les amendements au projet de loi relatif au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 1142). TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE D’ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX Article additionnel avant l’article premier : La Commission a d’abord repoussé l’amendement no 26 de M. José Rossi prévoyant l’élection au suffrage universel direct du président de la région, son auteur soulignant qu’il s’agissait d’un amendement de principe n’ayant pas vocation à être adopté mais déposé dans le but de démontrer que la réforme du mode de scrutin régional proposée par le Gouvernement ne s’inscrivait pas dans une réflexion d’ensemble sur l’équilibre institutionnel des régions. Elle a ensuite été saisie de l’amendement n° 89 de M. Renaud Donnedieu de Vabres prévoyant que, pour les élections législatives, seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second. M. Renaud Donnedieu de Vabres a fait valoir que l’extension du régime applicable aux élections présidentielles, en donnant un caractère bipolaire à la consultation, permettrait de clarifier le débat politique. Estimant, par ailleurs, que la réforme des régimes électoraux devait s’inscrire dans une démarche de consensus, il a reconnu que la majorité précédente n’avait pas pu mener à bien ses projets de réformes, tout en déplorant que celle présentée par le Gouvernement soit précipitée. Considérant que la fraction socialiste de la majorité aurait pu trouver un accord global avec l’opposition qui y était prête, il a fait valoir que, au-delà de la question des modes de scrutin, les débats au sein de chaque parti portaient surtout sur la place respective des régions et départements dans le processus de décentralisation. S’étonnant que la majorité puisse condamner l’extrémisme tout en maintenant la pluralité des candidats au second tour, il a vivement critiqué l’abaissement des seuils, estimant que cette option portait gravement atteinte à l’unité de la République. M. Bernard Derosier, tout en approuvant certaines des observations formulées par M. Renaud Donnedieu de Vabres, a souligné que sa proposition constituait un cavalier puisqu’elle porte sur les élections législatives et a fait observer qu’on ne pouvait parler de précipitation au sujet de la réforme des modes de scrutin régional puisque les prochaines élections n’auront lieu que dans cinq ans et demi. M. Christian Paul a mis l’accent sur les divergences de points de vue au sein de l’opposition, estimant que celle-ci devrait d’abord rechercher un consensus en son sein. Après que M. José Rossi eut fait observer que l’opposition soutenait de manière unanime le principe de l’amendement de M. Renaud Donnedieu de Vabres, que le rapporteur eut estimé que l’application de ce principe aux élections régionales conduirait à geler les assemblées régionales, la Commission a repoussé cet amendement. Elle a également repoussé les amendements nos 87 et 88 de M. Renaud Donnedieu de Vabres appliquant à l’ensemble des élections le principe du maintien au second tour des deux seuls candidats ou listes arrivés en tête au premier ainsi que l’amendement n° 20 de M. Robert Pandraud prévoyant que les remplaçants des députés de métropole sont membres de droit du conseil régional auquel leur circonscription est rattachée. Article 2 (art. L. 337 du code électoral) : Effectif des conseils régionaux : La Commission a repoussé l’amendement no 21 de M. Robert Pandraud réduisant de moitié le nombre des conseillers régionaux. Article 3 (art. L. 338 du code électoral) : Mode de scrutin des conseillers régionaux : La Commission a repoussé l’amendement no 29 de M. José Rossi supprimant cet article. Puis, elle a été saisie de l’amendement no 96 de M. François Bayrou, M. Pierre-André Wiltzer, intervenant en application de l’article 86, alinéa 5, du Règlement, ayant précisé que son objet était de répartir au premier tour la moitié des sièges à pourvoir entre toutes les listes à la représentation proportionnelle, de prévoir au second tour le maintien des deux listes ayant obtenu le plus de suffrages, à l’exclusion de toute fusion de liste, et d’attribuer le reste des sièges à pourvoir à celle des deux listes arrivée en tête. M. Gérard Gouzes s’est déclaré hostile à cet amendement estimant que les scrutins, notamment locaux, devaient pousser au rassemblement. Le rapporteur a estimé que le système proposé était d’une grande complexité et déroutant pour les électeurs, dans la mesure où alors même que des sièges étaient attribués dès le premier tour, un second tour de scrutin devait être organisé. La Commission a repoussé l’amendement n° 96. Article additionnel après l’article 3 : La Commission a repoussé l’amendement no 25 de M. Michel Hunault tendant à rendre inéligible au conseil régional toute personne condamnée pour crime ou délit. Article 4 (art. L. 346 du code électoral) : Obligation d’effectuer une déclaration de candidature : La Commission a repoussé l’amendement n° 30 de M. José Rossi supprimant cet article. Puis elle a repoussé l’amendement n° 31 du même auteur prévoyant que seules les deux listes arrivées en tête se maintiennent au second tour, mais peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, le rapporteur ayant fait observer que si la composition des listes présentes au second tour était modifiable, il ne pouvait s’agir stricto sensu des mêmes listes que celles arrivées en tête au premier tour. La Commission a ensuite repoussé l’amendement no 85 de M. Renaud Donnedieu de Vabres précisant que seules les deux listes arrivées en tête peuvent se maintenir au second tour et l’amendement n° 95 de M. Valéry Giscard d’Estaing prévoyant que seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits. Elle a également repoussé l’amendement n° 97 de M. François Bayrou supprimant les dispositions imposant aux listes d’assurer la parité entre candidats féminins et masculins et précisant les modalités d’organisation du second tour du scrutin. Enfin, elle a repoussé l’amendement n° 86 de M. Renaud Donnedieu de Vabres supprimant également l’organisation d’un second tour de scrutin pour la désignation des conseillers régionaux. Article 5 (art. L. 347 du code électoral) : Modalité de la déclaration de candidature : La Commission a repoussé les amendements n° 32 de M. José Rossi et n° 61 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article. Article 6 (art. L. 350 du code électoral) : Dépôt de la déclaration de candidature : La Commission a repoussé les amendements nos 33 de M. José Rossi et 62 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 7 (art. L. 351 du code électoral) : Contentieux de refus d’enregistrement d’une déclaration de candidature : La Commission a repoussé les amendements nos 34 de M. José Rossi et 63 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 8 (art. L. 352 du code électoral) : Retrait de candidat ou de liste : La Commission a repoussé les amendements nos 35 de M. José Rossi et 64 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article. Article 9 (art. L. 353 du code électoral) : Campagne électorale : La Commission a repoussé les amendements nos 36 de M. José Rossi et 65 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 10 (art. L. 359 du code électoral) : Recensement des votes : La Commission a repoussé les amendements nos 37 de M. José Rossi et 66 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article. Article 11 (art. L. 360 du code électoral) : Remplacement des conseillers régionaux : La Commission a repoussé les amendements nos 38 de M. José Rossi et 67 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 12 (art. L.361 du code électoral) : Contentieux des élections au conseil régional : La Commission a repoussé les amendements nos 39 de M. José Rossi et 68 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article. Article 13 (art. L.363 du code électoral) : Annulation des opérations électorale : La Commission a repoussé les amendements nos 40 de M. José Rossi et 69 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 14 : Abrogation : La Commission a repoussé les amendements nos 41 de M. José Rossi et 70 de M. Pascal Clément proposant la suppression de cet article. Article 16 (art. L. 366 du code électoral) : Mode de scrutin pour l’élection de l’Assemblée de Corse : La Commission a repoussé l’amendement no 72 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article ainsi que l’amendement n° 43 de M. José Rossi modifiant les dispositions de l’article L. 338 du code électoral applicables à l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse, après que le rapporteur se fut interrogé sur sa signification exacte. Article 17 : Abrogation : La Commission a repoussé les amendements nos 44 de M. José Rossi et 73 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 18 (art. L. 380 du code électoral) : Remplacement des conseillers à l’Assemblée de Corse : La Commission a repoussé les amendements nos 45 de M. José Rossi et 74 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL Article 19 (art. L.280 du code électoral) : Détermination du collège électoral des sénateurs : La Commission a repoussé les amendements nos 46 de M. José Rossi et 75 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 20 (art. L. 293-1 à L.293-3 [nouveaux] du code électoral) : Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de l’Assemblée de Corse : Après avoir rappelé que le mode actuel de désignation des délégués pour l’élection des sénateurs était pleinement satisfaisant, M. José Rossi a souhaité que le rapporteur lui confirme, d’ici la séance publique, que le projet de loi ne le modifiait pas. La Commission a alors repoussé les amendements nos 47 de M. José Rossi et 76 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS RÉGIONAUX Article 21 (art. 4311-1 du code général des collectivités territoriales) : Modalités de vote du budget de la région : La Commission a repoussé l’amendement no 90 de Mme Anne-Marie Idrac supprimant la procédure de vote bloqué. Puis elle a repoussé l’amendement no 52 de M. José Rossi remplaçant l’accord préalable du bureau pour modifier le budget initial par celui de la commission permanente pour la collectivité territoriale de Corse, ainsi que l’amendement n° 49 du même auteur excluant l’application de la procédure du vote bloqué à la collectivité territoriale de Corse, après que le rapporteur eut indiqué qu’il accepterait à l’article 24 un sous-amendement de M. José Rossi ayant le même objet. Article 22 (art. L. 4311-11-1 du code général des collectivités territoriales) : Procédure particulière d’adoption des budgets régionaux : La Commission a repoussé les amendements n° 50 de M. José Rossi et 78 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article, et n° 91 de Mme Anne-Marie Idrac proposant la suppression de l’article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales. Puis elle a repoussé l’amendement n° 92 de Mme Anne-Marie Idrac tendant à supprimer la liste des signataires de la motion de renvoi pouvant faire obstacle à ce que le projet de budget soit considéré comme adopté, le rapporteur ayant insisté sur la nécessité de rendre publique la liste des opposants, et l’amendement n° 93 du même auteur tendant à supprimer, dans la motion de renvoi, la mention du nom du candidat aux fonctions de président. Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 53 de M. José Rossi visant à séparer le vote de la motion de renvoi du vote du budget alternatif. Article 22 ter : Composition du bureau : La Commission a ensuite examiné le sous-amendement n° 98 de M. José Rossi à l’amendement n° 16 de la Commission, tendant à supprimer, dans la composition du Bureau, la présence éventuelle des membres de la commission permanente ayant reçu délégation. Le rapporteur a fait observer qu’il était souhaitable que le Président n’exerce pas seul des prérogatives aussi importantes que la présentation d’un budget alternatif. Soulignant la difficulté qu’il y avait à définir l’organe exécutif susceptible d’être consulté, il a défendu la rédaction de l’amendement n° 16 en insistant sur l’utilité d’une présence éventuelle de membres de la commission permanente, en cas d’empêchement d’un ou plusieurs vice-présidents. Il a rappelé que, dans certaines régions, la consultation des vice-présidents n’allait pas de soi, puisqu’ils ne recevaient pas toujours délégation. Il a donc demandé à la Commission de repousser le sous-amendement, afin d’éviter les risques de dysfonctionnement du Bureau. M. José Rossi a fait valoir que si les vice-présidents ne recevaient pas de délégation, a fortiori, les membres de la commission permanente n’en recevraient pas. M. Renaud Donnedieu de Vabres a fait part de ses craintes d’un exercice solitaire du pouvoir par le président et de sa préférence pour une consultation de l’ensemble de la commission permanente. La Commission a repoussé cet amendement. Article 22 quater : Délégation des fonctions du président du conseil régional : La Commission a repoussé l’amendement no 81 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de l’article. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 23 (tableau n° 7 annexé au code électoral) : Coordination : La Commission a repoussé l’amendement de suppression n° 55 de M. José Rossi. Article 24 : Entrée en vigueur de la loi : La Commission a repoussé l’amendement no 82 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de l’article. Elle a ensuite accepté, conformément à l’avis du rapporteur, le sous-amendement n° 99 de M. José Rossi tendant à exclure l’application de la procédure de vote bloqué pour la collectivité territoriale de Corse. Titre : La Commission a repoussé l’amendement no 84 de M. Renaud Donnedieu de Vabres, par cohérence avec ses précédentes décisions. ——fpfp—— © Assemblée nationale |